Communiqué spécial – Arrangements préalables en matière de prix de transfert pour les petites entreprises

De : Agence du revenu du Canada

No : 94-4R (Communiqué Spécial)

DATE : le 18 mars 2005

OBJET : Arrangements préalables en matière de prix de transfert pour les petites entreprises

Cette version est disponible en version électronique seulement.


Application

Les renseignements contenus dans les présentes s'appliquent après la date de leur publication officielle. Le présent document supplément la circulaire d'information 94-4R, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) du 16 mars 2001.

Résumé

1. Les éléments clés du programme des APP pour les petites entreprises (le « programme ») peuvent être résumés de la façon suivante :

  • La Division des services de l'autorité compétente (DSAC) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) administrera le programme.
  • Des frais administratifs fixes non remboursables de 5 000 $ s'appliqueront au programme.
  • Pour être visé par le programme, les contribuables doivent avoir des recettes brutes inférieures à 50 millions de dollars ou des opérations concernées proposées d'une valeur inférieure à 10 millions de dollars.
  • Le programme ne portera que sur les opérations visant des biens corporels (qui n'ont pas été regroupés avec les biens incorporels exceptionnels) et des services courants.
  • Il n'y aura pas de visite sur les lieux. La seule documentation devant être soumise par les contribuables sera une analyse fonctionnelle.
  • Seules les demandes d'un APP unilatéral, sans application rétroactive, seront acceptées dans le programme.
  • L'établissement de rapports annuels en vertu du programme sera limité à la production d'un énoncé écrit indiquant que les hypothèses essentielles ont été ou non respectées.

Objet

2. Le présent communiqué spécial a pour objet de faire connaître les procédures spéciales relatives aux contribuables des petites entreprises dans le but d'améliorer l'accès au programme sur les arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) de l'ARC. Le programme des APP est un service offert par l'ARC qui confirme la méthode appropriée de détermination des prix de transfert en vue d'établir un prix de pleine concurrence pour les opérations transfrontalières entre personnes liées. Si les faits présentés par l'ARC pour établir le prix de transfert sont exacts, le contribuable obtient la certitude domestique à l'égard du traitement fiscal de ces opérations liées. On peut utiliser un APP qui visera ces opérations pour une période allant jusqu'à cinq années. À mesure que le niveau de confiance du contribuable et de l'ARC augmente à l'égard de la question par l'intermédiaire du programme des APP pour les petites entreprises, il est possible que le contribuable souhaite renouveler l'arrangement à titre d'APP bilatéral en vertu du programme des APP traditionnel.

Contexte

3. Depuis le lancement du programme des APP en juillet 1993, la majorité des cas ont abordé les questions du prix de transfert à l'égard des grandes sociétés multinationales. Toutefois, l'ARC a reçu un nombre de demandes pour rendre le programme des APP accessible à un plus grand nombre de contribuables qui effectuent des opérations liées. Dans ces demandes, les contribuables prétendent avoir été involontairement éliminés à la présélection du programme des APP pour les motifs suivants :

  • la demande de renseignements et le temps requis pour la demande peuvent dépasser la capacité d'observation d'une petite entreprise;
  • les honoraires demandés tant par l'ARC que par les conseillers externes pour mener le processus des APP, pourraient être trop élevés vu la petite taille de l'entreprise.

Pour aborder ces questions, l'ARC a mis en œuvre les procédures décrites dans le présent communiqué spécial.

Qui peut demander des APP pour les petites entreprises?

4. Le programme des APP est un service administratif offert par l'ARC. La DSAC tiendra compte de toutes les demandes d'APP pour les petites entreprises, pourvu que les deux conditions d'acceptation suivantes soient présentes :

  • le contribuable a, au cours de la plus récente année d'imposition avant la demande, des recettes brutes inférieures à 50 millions de dollars ou, s'il est au-dessus de ce seuil, il propose que l'APP vise une opération non liées, au cours d'une année d'imposition qui est inférieure (ou qu'il prévoit inférieure) à 10 millions de dollars Note 1 ;
  • le contribuable propose de viser une opération liée qui comporte soit l'achat ou la vente de biens corporels, soit la prestation ou la réception de services courants (c.-à-d. le programme ne visera pas les transferts de biens incorporels exceptionnels, de biens corporels regroupés avec des biens incorporels exceptionnels ou des opérations financières complexes).

Si, au cours du processus des APP, on établit :

  • que les recettes du contribuable ou le montant de l'opération, pour la plus récente année d'imposition avant la demande, dépassent le seuil applicable, entraînant ainsi l'échec de la première condition pour les opérations proposées, ou
  • que les opérations proposées ne sont pas exactement de nature courante, échouant ainsi la deuxième condition,

l'ARC ne poursuivra plus les APP pour les petites entreprises. Selon la situation, il est possible que le contribuable demande à l'ARC de lancer de nouveau le processus des APP suivant les procédures du programme des APP traditionnel, ou le contribuable peut retirer sa demande d'APP.

Quelles sont les principales différences entre le programme des APP traditionnel et le programme des APP pour les petites entreprises?

5. Pour aborder les préoccupations particulières des contribuables des petites entreprises, l'ARC a adopté un nombre de procédures conçues pour réduire le temps et le coût du processus des APP. Les contribuables qui présentent une demande au programme des APP pour les petites entreprises doivent accepter ces procédures intégralement et ne peuvent pas refuser une procédure ou plus en faveur de l'approche adoptée en vertu du programme des APP traditionnel.

Les APP pour les petites entreprises ne feront pas l'objet d'une visite sur les lieux

6. En vertu du programme des APP traditionnels, les visites des lieux sont régulièrement effectuées dans le cadre de la diligence raisonnable de l'ARC en vue d'établir sa position en ce qui a trait à la question du prix de transfert. En vertu du programme des APP pour les petites entreprises, il n'y aura aucune visite. Si le contribuable est sélectionné pour vérification par le Bureau des services fiscaux (BSF), les faits se rapportant aux opérations visées par les APP pour les petites entreprises seront vérifiés. Toute préoccupation que pourrait avoir le personnel du BSF à l'égard des APP proposés ou mis au point, feront l'objet de discussions approfondies avec le personnel de la DSAC avant que des mesures soient prises. Si l'ARC établit qu'il y a omission importante ou des assertions inexactes dans la déclaration des faits pertinents soumis par le contribuable ou son représentant autorisé, l'ARC est autorisée à révoquer les APP.

Pour les APP pour les petites entreprises, l'analyse fonctionnelle suffit

7. En vertu du programme des APP traditionnel, l'ARC demande aux contribuables de fournir une analyse tant fonctionnelle qu'économique. En vertu du programme des APP pour les petites entreprises, l'ARC ne demande qu'une analyse fonctionnelle. Si le contribuable a des documents existants sur le prix de transfert qui contiennent une analyse fonctionnelle complète et précise pour les opérations proposées, l'ARC acceptera ce document à titre d'analyse fonctionnelle pour la demande d'APP pour les petites entreprises. Une analyse fonctionnelle doit contenir les dossiers ou les documents énumérés à l'alinéa 247(4)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), à l'exception du sous-alinéa 247(4)(a)(v) « les données et méthodes prises en considération » Note 2 . L'ARC effectuera ensuite une analyse économique en fonction de l'analyse fonctionnelle fournie par le contribuable ainsi que des réponses à des questions complémentaires. L'analyse économique établit un prix de pleine concurrence pour les opérations en fonction des données les plus fiables qui soient disponibles. Dans le cadre du programme des APP pour les petites entreprises, les contribuables peuvent toujours choisir de préparer une analyse économique et de soumettre ces documents à l'ARC. Toutefois, l'ARC fondera ses conclusions sur sa propre analyse économique. L'ARC présentera une ébauche de ses conclusions au contribuable pour obtenir son avis et elle modifiera ses conclusions si elle en est persuadée par des éléments probants factuels. Il ne faut pas méprendre cela pour un processus de négociation, puisque l'ARC ne négocie pas les APP avec les contribuables.

Les APP pour les petites entreprises seront unilatéraux et sans application rétroactive

8. En vertu du programme des APP traditionnel, le contribuable est encouragé à présenter une demande d'APP bilatéral et il peut aussi demander le résultat lié aux années d'imposition précédentes. En vertu du programme des APP pour les petites entreprises, le contribuable peut seulement demander un APP unilatéral et il n'aura pas l'option d'appliquer le résultat aux années d'impositions précédentes. Cette politique vise la réduction du temps et du coût nécessaire pour répondre à la demande d'APP du contribuable et d'empêcher la possibilité que l'APP entraîne la double imposition concernant les années d'impositions précédentes. Si une administration fiscale établie une nouvelle cotisation pour une opération visée par l'APP pour les petites entreprises, les contribuables conservent tous les droits de demander une exonération de la double imposition conformément aux dispositions pertinentes de la convention fiscale bilatérale.

Le montant du recouvrement des coûts sera réduit pour les APP pour les petites entreprises

9. En vertu du programme des APP traditionnel, le contribuable accepte de couvrir les dépenses de l'ARC pour les déplacements liés à l'APP. En vertu du programme des APP pour les petites entreprises, il n'y aura pas de visite des lieux et aucun déplacement n'est nécessaire pour les négociations de l'autorité compétente, puisque le processus sera unilatéral. L'ARC impose des frais administratifs de 5 000 $ pour ce programme, montant que le contribuable doit verser au moment de faire sa demande officielle d'APP pour les petites entreprises. Lorsque l'ARC a accepté la demande d'APP pour les petites entreprises, les frais administratifs ne sont plus remboursables.

L'exigence d'établissement de rapport sera réduite pour les APP pour les petites entreprises

10. En vertu du programme des APP traditionnel, les contribuables doivent produire un rapport annuel qui décrit l'observation des modalités de l'arrangement par le contribuable. En vertu du programme des APP pour les petites entreprises, le fardeau administratif créé par la rédaction d'un rapport annuel sera grandement allégé. Il suffira de présenter une déclaration annuelle indiquant que les hypothèses essentielles ont été examinées pour l'année de l'APP et s'il y a eu violation ou non des hypothèses essentielles.

Transmission électronique de renseignements

11. Pour accélérer davantage le processus des APP pour les petites entreprises, les contribuables et/ou leurs représentants autorisés sont invités à présenter leur demande d'APP et toute correspondance ultérieure en format électronique, accompagnées de l'autorisation pour l'ARC de transmettre électroniquement la correspondance portant sur l'APP pour les petites entreprises. On présente à l'Annexe une autorisation type de transmission par courriel ou par télécopieur.

Délai pour réalisation

12. Le but du programme des APP pour les petites entreprises est de réaliser un APP en moins d'un an après réception de la demande. On mettra tout en œuvre pour traiter les demandes des APP pour les petites entreprises le plus rapidement possible et les contribuables seront informés de tout retard inhabituel.

Pour en savoir plus

13. Si vous avez des commentaires, des suggestions ou des questions au sujet du présent communiqué spécial ou des services de la Division des services de l'autorité compétente, composez le (613) 941-2768, envoyez un courriel à l'adresse MAP-APA.PAA-APP@ccra-adrc.gc.ca, envoyez une télécopie au (613) 990-7370 ou écrivez-nous à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Directeur, Division des services de l'autorité compétente
Direction de l'impôt international
Direction générale des programmes de l'observation
344, rue Slater, 5e étage
Ottawa ON  K1A 0L5


Annexe : Autorisation type de transmission par courriel ou par télécopieur

L'autorisation suivante doit accompagner toutes les demandes lorsque l'auteur de la demande désire que l'Agence du revenu du Canada (ARC) lui transmette de la correspondance par courriel ou par télécopieur :

Objet : Arrangement préalable en matière de prix de transfert

Nom : (Nom du contribuable)

     Par la présente, j'autorise l'ARC à transmettre par courriel ou par télécopieur toute la correspondance concernant la demande d'arrangement préalable en matière de prix de transfert, qui a été présentée au nom du contribuable ci-dessus. La correspondance doit être transmise à l'adresse de courriel (insérer l'adresse de courriel) ou au numéro de télécopieur (insérer le numéro).

     Je sais que l'ARC ne prend aucun engagement à l'égard de la protection, de la confidentialité ou de la sécurité des renseignements transmis par courriel ou par télécopieur. J'accepte donc les risques inhérents à ce mode de transmission et je conviens de ne pas tenir l'ARC ou ses employés responsables de tout dommage causé ou de toute perte subie à la suite de la transmission par courriel ou par télécopieur de la correspondance liée à ma demande d'arrangement préalable en matière de prix de transfert.

Cochez l'une des trois boîtes suivantes :

checkbox

L'autorisation concerne la correspondance transmise par courriel uniquement.

checkbox

L'autorisation concerne la correspondance transmise par télécopieur uniquement.

checkbox

L'autorisation concerne la correspondance transmise par courriel et par télécopieur.

 

____________________________________________
Nom du demandeur

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Signature du demandeur

____________________________________________
Date


Notes

1 Le seuil des recettes brutes et des opérations sera fondé sur les prix déclarés par le contribuable au cours de la plus récente année d'imposition avant la demande et non sur les prix qui peuvent finalement être établis comme sans lien de dépendance. Le contribuable peut demander que l'APP vise plusieurs opérations de produits ou services différents pourvu que le seuil soit respecté pour chaque opération.

2 À titre d'explication, le contribuable n'est pas tenu de fournir les renseignements suggérés aux articles V et VI de la Liste de contrôle pour une soumission d'APP (annexe IV de IC94-4R). L'analyse fonctionnelle devrait contenir des renseignements concernant l'opération proposée, y compris : un organigramme illustrant les processus et les participants à l'opération; les modalités de l'opération; les fonctions exercées, les biens utilisés ou apportés et les risques assumés dans le cadre de l'opération par les participants; les hypothèses, stratégies et principes éventuels relativement à l'opération; des données financières détaillées touchant les trois exercices les plus récents pour les participants pertinents; les antécédents de l'entreprise; les noms des concurrents directs; les renseignements de base sur l'industrie (y compris les facteurs critiques de succès); ainsi qu'une description des opérations avec des parties non associées dont l'ARC pourrait tenir compte à titre de comparaison. Veuillez consulter les paragraphes 1.20 à 1.27 et 5.16 à 5.27 de la publication d'OCDE, Principes applicables en matière de prix de transfert pour obtenir de plus amples renseignements sur le genre d'information à inclure dans une analyse fonctionnelle.

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