ARCHIVÉE - Impôt supplémentaire à l'égard de certaines sociétés exploitant une entreprise au Canada

De : Agence du revenu du Canada

Que représente l'avis sur le « contenu archivé » pour les bulletins d'interprétation?

No : IT-137R3SR

DATE : le 26 février 1996

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Impôt supplémentaire à l'égard de certaines sociétés exploitant une entreprise au Canada

RENVOI : COMMUNIQUÉ SPÉCIAL

Application

Ce communiqué spécial modifie le bulletin d'interprétation IT-137R3 du 31 janvier 1990 et annule le bulletin d'interprétation IT-277R, Impôt de succursales - Répercussions des traités fiscaux, du 8 octobre 1986. Veuillez vous reporter au numéro 4 ci-dessous pour des renseignements concernant les répercussions des conventions fiscales.

Remarque : Le communiqué spécial ne couvre pas les modifications proposées aux articles 219 et 219.1 que le ministre des Finances a annoncées le 26 avril 1995. De façon générale, les modifications à l'article 219 ne s'appliquent qu'aux années d'imposition qui débutent après 1995 et celles à l'article 219.1 aux années d'imposition 1996 et suivantes.

Révisions au bulletin

1. Le numéro 1 du bulletin tient maintenant compte de l'abrogation de l'article 88.1 et de l'adoption des paragraphes 128.1(4) et 250(5.1) en vertu du chapitre 21 des L.C. de 1994 (auparavant le projet de loi C- 27), qui s'applique généralement après 1992. L'article 88.1, généralement applicable avant 1993, a donné des résultats similaires à l'interaction des paragraphes 128.1(4), 250(5) et 250(5.1) dont traite le numéro 1 du bulletin. Celui-ci se lit maintenant comme suit :

1. Bien que l'on croit en général que l'article 219 vise à assujettir à un impôt les activités qu'exercent les succursales de sociétés non-résidentes au Canada, cet article ne s'applique pas uniquement aux activités des succursales ou aux sociétés non- résidentes. Il s'applique à toutes les sociétés qui, durant toute l'année d'imposition, ne constituent pas des sociétés canadiennes au sens du paragraphe 89(1). Par conséquent, l'article 219 vise toute société non constituée au Canada qui exploite une entreprise au Canada au cours d'une année d'imposition particulière et qui, selon le cas :

a) n'était pas, pendant toute l'année d'imposition, résidente du Canada;

b) était, pendant toute l'année d'imposition, résidente du Canada, mais qui n'y était pas résidente sans interruption depuis le 18 juin 1971.

Une société constituée au Canada n'est pas assujettie à l'article 219, à moins qu'elle ne cesse de résider au Canada. Un tel changement dans le statut de résidence peut survenir dans les cas suivants :

c) les activités centrales de gestion et de contrôle de la société sont effectuées à l'étranger et le paragraphe 250(5.1) s'applique parce qu'elle a obtenu des clauses de prorogation à l'étranger;

d) la société est réputée être non-résidente du Canada conformément au paragraphe 250(5) parce qu'elle est devenue une société résidant dans un pays dont la convention fiscale avec le Canada prévoit ce résultat.

Si tel est le cas, l'article 219 pourrait s'appliquer à partir de l'année d'imposition réputée selon le sous-alinéa 128.1(4)a)(i) comme ayant commencé au moment où la société a cessé de résider au Canada.

Par suite des dispositions mentionnées ci-dessus, les paragraphes 128.1(4), 250(5) et 250(5.1) sont ajoutés à la section RENVOI du bulletin et l'article 88.1 en est supprimé.

2. Le numéro 2 du bulletin tient compte de l'abrogation de l'article 88.1, de l'introduction du paragraphe 128.1(4) et des modifications à l'article 219.1, qui ont été adoptées en vertu du chapitre 21 des L.C. de 1994, généralement applicables après 1992. L'article 88.1, généralement applicable avant 1993, donnait un résultat similaire à celui qui est mentionné dans la première phrase de la révision apportée au numéro 2. Le numéro 2 du bulletin se lit maintenant comme suit :

2. Une société qui cesse d'être une société canadienne en cessant de résider au Canada est assujettie à l'impôt en vertu de l'article 219.1 pour l'année d'imposition réputée avoir pris fin, en vertu du sous-alinéa 128.1(4)a)(i), immédiatement avant le moment où la société a cessé de résider au Canada. Un impôt de 25 % (voir le numéro 3 ci-dessous) sera appliqué à l'excédent de la juste valeur marchande des biens de la société, au moment où elle a cessé d'être une société canadienne, sur le total, à ce moment-là, de son capital versé et de ses obligations, sauf pour ce qui est des dividendes et de l'impôt en vertu de l'article 219.1 qu'elle doit payer. L'article 219.1 s'appliquera également à une société qui a cessé d'être une société canadienne par suite d'une prorogation à l'étranger.

3. Le numéro 3 du bulletin tient compte des modifications apportées à l'article 219.2 et de l'adoption de l'article 219.3, en vertu du chapitre 21 des L.C. de 1994, qui s'appliquent aux années d'imposition 1985 et suivantes. Le numéro 3 du bulletin se lit maintenant comme suit :

3. Le taux régulier d'imposition prévu à l'article 219 est de 25 %. L'impôt exigé en vertu de cet article est assujetti à toute disposition dérogatoire d'une convention fiscale bilatérale qui peut exempter la société de la totalité ou d'une partie de cet impôt, ou en réduire le taux (voir les numéros 4.1 à 4.3 ci- dessous). L'article 219.2 prévoit que si une société réside dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale

a) qui ne limite pas le taux d'imposition supplémentaire à l'égard des sociétés résidant dans ce pays, mais

b) qui limite le taux d'imposition appliqué aux dividendes payés par une société résidant au Canada à une société résidant dans ce pays,

le taux d'imposition fixé en vertu de l'article 219 pour toute année d'imposition au dernier jour de laquelle la convention était en vigueur sera le taux de la retenue de l'impôt du Canada sur les non-résidents qui est applicable en vertu de cette convention aux dividendes payés par une société résidant au Canada à une société résidant dans l'autre pays et qui détient toutes les actions de la société résidant au Canada (le "taux réduit").

Lorsque le point 3b) ci-dessus s'applique à une société le premier jour après qu'elle cesse d'être une société canadienne, l'article 219.3 prévoit que le taux réduit remplace le taux de 25 % prévu à l'article 219.1. Pour les années d'imposition se terminant après le mois de juin 1993, l'article 219.3 s'applique seulement lorsqu'on ne peut pas raisonnablement conclure que l'un des principaux motifs pour lesquels la société a commencé à résider dans l'autre pays était de réduire l'impôt payable en vertu de la partie XIII ou XIV.

4. Les nouveaux numéros 4.1, 4.2 et 4.3 suivants du bulletin remplacent les numéros 2, 3 et 4, respectivement, du bulletin IT-277R, Impôt de succursales - Répercussions des traités fiscaux, qui est annulé.

Répercussions des conventions fiscales

4.1 Toutes les conventions fiscales du Canada renferment une disposition qui exempte les sociétés résidant dans l'autre pays de l'impôt canadien sur les bénéfices d'entreprise, à moins que ces bénéfices ne soient attribuables à une entreprise exploitée par l'entremise d'un établissement stable au Canada. Cette exemption s'applique à la fois à l'impôt sur le revenu habituel et à l'impôt de succursales en vertu de l'article 219 sur les bénéfices d'entreprise des sociétés. La dernière version du bulletin IT-177, Établissement stable d'une corporation dans une province et d'une entreprise étrangère au Canada, expose les principes généraux qui servent à déterminer si une société a ou n'a pas un établissement stable au Canada. Cependant, comme la définition d'"établissement stable" peut varier d'une convention à l'autre, il faut, pour chaque cas particulier, se reporter à la convention pertinente lorsqu'on procède à une détermination de ce genre.

4.2 La plupart des conventions fiscales actuelles renferment des articles qui limitent le taux d'imposition des succursales en vertu de l'article 219. Les exemples de conventions fiscales qui renferment un article de ce genre sont les conventions conclues avec les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Mexique. Il faut se reporter au numéro 3 ci-dessus lorsqu'une société réside dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale qui ne limite pas le taux d'imposition supplémentaire sur les sociétés résidant dans ce pays.

4.3 Il faut se reporter non seulement aux conventions en vigueur à la date de publication de ce bulletin, mais aussi aux nouvelles conventions ou avenants modifiant les conventions actuelles qui entreront en vigueur après la date de publication en question, car ces conventions peuvent renfermer des dispositions influant sur l'assujettissement à l'impôt, en vertu de l'article 219, des sociétés qui exploitent une entreprise au Canada.

5. Le point 5(iii) du bulletin reflète la modification apportée à l'alinéa 219(1)a.3) et adoptée en vertu du chapitre 7 des L.C. de 1994 (auparavant le projet de loi C-15), qui s'applique après le 20 décembre 1991. Le point 5(iii) du bulletin se lit maintenant comme suit :

(iii) le montant déduit à titre de déduction relative aux ressources (autre qu'à la seule raison d'être un associé d'une société de personnes) dans le calcul du revenu imposable gagné au Canada durant l'année d'imposition

6. Le point 5(vii) du bulletin reflète la modification apportée à l'alinéa 219(1)e) et adoptée en vertu du chapitre 7 des L.C. de 1994, qui s'applique aux années d'imposition se terminant après juin 1989. Le point 5(vii) du bulletin se lit maintenant comme suit :

(vii) le total de l'impôt à payer en vertu des parties I, I.3 et VI pour l'année d'imposition, moins la fraction de l'impôt payable en vertu de la partie I attribuable aux gains en capital imposables nets mentionnés au point (vi) ci-dessus

7. Les points 5(vi) à 5(xi) du bulletin indiquent les sommes qui peuvent être déduites dans le calcul du montant sur lequel l'impôt de succursale d'une société non-résidente est fondé. Le point 5(viii.1) est ajouté au bulletin pour tenir compte de l'adoption de l'alinéa 219(1)f.1), en vertu du chapitre 7 des L.C. de 1994, qui s'applique à l'intérêt et aux pénalités payés durant les années d'imposition 1988 et suivantes. Le nouveau point 5(viii.1) du bulletin se lit comme suit :

(viii.1) les intérêts ou pénalités non déductibles payés durant l'année d'imposition à l'égard de l'impôt sur le revenu provincial ou fédéral

8. Pour le même motif qu'au numéro 5 ci-dessus, le point 6(iii) du bulletin est révisé et se lit maintenant comme suit :

(iii) le montant déduit à titre de déduction relative aux ressources (autre qu'à la seule raison d'être un associé d'une société de personnes) dans le calcul du revenu imposable pour l'année d'imposition

9. Pour le même motif qu'au numéro 6 ci-dessus, le point 6(vii) du bulletin est révisé et se lit maintenant comme suit :

(vii) le total de l'impôt à payer en vertu des parties I, I.3 et VI pour l'année d'imposition

10. Pour le même motif qu'au numéro 7 ci-dessus, le point 6(viii.1) est ajouté au bulletin pour compléter la liste énumérée aux points 6(vii) à 6(xiv) des sommes qui peuvent être déduites dans le calcul du montant sur lequel l'impôt de succursales d'une société résidente est fondé. Le nouveau point 6(viii.1) du bulletin se lit comme suit :

(viii.1) les intérêts ou pénalités non déductibles payés durant l'année d'imposition à l'égard de l'impôt sur le revenu provincial ou fédéral

11. Le numéro 16 du bulletin tient compte de la modification apportée au paragraphe 808(3) du Règlement, par C.P. 1993-1548, DORS/93-395, qui s'applique aux années d'imposition se terminant après le 11 août 1993. Le numéro 16 du bulletin se lit maintenant comme suit :

16. Les investissements admissibles dans des biens situés au Canada comprennent certains avoirs liquides, qui sont définis au paragraphe 808(3) du Règlement, pour une société, et au paragraphe 808(6) du Règlement, pour une société de personnes. Les avoirs liquides visés pour une société dont l'année d'imposition s'est terminée après le 11 août 1993 doivent avoir été tirés d'une entreprise exploitée par la société au Canada ou avoir été utilisés ou détenus par la société durant l'exploitation d'une entreprise au Canada. Les avoirs liquides qui sont admissibles pour une société dont l'année d'imposition s'est terminée avant le 12 août 1993 ou pour une société de personnes n'ont pas besoin d'être associés à l'entreprise exploitée au Canada. Un montant déposé dans une banque ou une autre institution financière reconnue, en devises canadiennes ou étrangères, n'est admissible que si le dépôt a été fait dans une succursale ou un autre bureau de cette institution au Canada. Les dépenses payées d'avance ou les autres dépôts ne constituent pas des avoirs liquides admissibles, ni par ailleurs des investissements dans des biens.

Si vous avez des commentaires à formuler sur les sujets traités dans ce communiqué spécial, veuillez les faire parvenir à l'adresse suivante :

Revenu Canada
Direction générale de la politique et de la législation
Revenu Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 0L8

À l'attention du directeur, Division des publications techniques

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :