ARCHIVÉE - Donations entre vifs à des particuliers, directement ou par l'intermédiaire de fiducies, de biens en immobilisations

De : Agence du revenu du Canada

                                                                         IT


   LOI DE L'IMPOT SUR LE REVENU
   Donations entre vifs à des particuliers, directement ou par
   l'intermédiaire de fiducies, de biens en immobilisations

  IT-209R                     le 18 mai 1983

Article 69 (aussi les paragraphes 73(1) et (2), alinéas 107(2)a), b) et
d) de la Loi; paragraphes 20(1), (1.1) et (1.2) et 26(3), (4) et (5) des
Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu (RAIR))

Le présent bulletin annule et remplace le Bulletin d'interprétation
IT-209 du 5 mai 1975.  Les révisions sont indiquées par des traits
verticaux.

1.  Le présent bulletin expose les conséquences fiscales, pour les
donateurs et pour les donataires, de divers genres de dons.  Il donne,
pour illustrer ces conséquences, des exemples groupés sous les titres
suivants:
    A.  Donation à un particulier ou à une fiducie (y compris le conjoint
    ou une fiducie au profit du conjoint dans les cas où, par un choix,
    il est demandé que les dispositions du paragraphe 73(1) ne
    s'appliquent pas - voir 2 ci-dessous);
    B.  Donation à un particulier ou à une fiducie (y compris le
    conjoint  ou une fiducie au profit du conjoint dans les cas où, par
    un choix, il  est demandé que les dispositions du paragraphe 73(1) ne
    s'appliquent pas - voir 2 ci-dessous) - dispositions transitoires;
    C.  Donation au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint
    (lorsque aucun choix n'est exercé);
    D.  Donation au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint
    (lorsque aucun choix n'est exercé) - dispositions transitoires.

2.  Lorsque, après 1971 mais avant 1980, un contribuable faisait un don
de biens en immobilisations à son conjoint ou à une fiducie au profit
du conjoint, à une date où le contribuable et le donataire résidaient
tous deux au Canada, le paragraphe 73(1) prévoyait un roulement
obligatoire des biens à la fraction non amortie du coût en capital, dans
le cas des biens amortissables, et au prix de base rajusté dans le cas
de tout autre bien en immobilisations.  Toutefois, lorsque la donation
est intervenue après 1979, le contribuable peut choisir de ne pas
appliquer les dispositions du paragraphe 73(1).  (Pour plus de détails,
consulter les bulletins d'interprétation IT-258R2 et IT-325R).

3.  Une donation est généralement un transfert volontaire d'un bien
sans contrepartie.  Les seuls éléments requis pour qu'il y ait donation
sont l'intention et la capacité pour le donateur de faire le don, la
livraison complète au donataire et l'acceptation du don par le
donataire.

4.  Les exemples s'appuient sur les principes et les prémisses qui
suivent:

    a) Le Ministère considère qu'un disposant et la fiducie qu'il
    crée, tout comme une fiducie et ses bénéficiaires, ont un lien de
    dépendance à moins que les faits n'indiquent le contraire.  Dans les
    exemples qui visent des fiducies, on suppose que les parties ont un
    lien de dépendance.  Pour les autres exemples, on suppose également
    que le donateur et le donataire ont un lien de dépendance.
    b) Le bénéficiaire du capital d'une fiducie n'a pas acheté sa
    participation au capital.
    c) Personne n'a choisi d'utiliser les valeurs au Jour de l'évaluation
    en vertu du paragraphe 26(7) des RAIR.

5.  Voici l'explication des expressions *(coût indiqué*) et *(fiducie
au profit du conjoint*):
    a) Coût indiqué.  En vertu des alinéas 107(2)a) et b),
    une fiducie attribue des biens à un bénéficiaire pour un produit
    égal à leur coût indiqué, pour la fiducie, et le bénéficiaire
    acquiert le bien pour un produit égal au coût indiqué pour la
    fiducie.  Le *(coût indiqué*) est défini au paragraphe 248(1) comme
    étant, pour un bien en immobilisations autre qu'un bien amortissable,
    le prix de base rajusté, et pour un bien amortissable, la partie de
    la fraction non amortie du coût en capital de tous les biens de la
    catégorie que représente le coût en capital du bien par rapport au
    coût en capital de tous les biens.
    b) Fiducie au profit du conjoint.  Un contribuable crée une fiducie
    au profit de son conjoint (paragraphe 73(1)) lorsque le conjoint a
    le droit de recevoir tout le revenu de la fiducie réalisé avant le
    décès du conjoint, et que seul le conjoint (avant le décès) peut
    recevoir ou par ailleurs obtenir l'usage de tout revenu ou capital de
    la fiducie.  Le contribuable et le conjoint doivent être résidents du
    Canada à la date de la création de la fiducie.  Dans les exemples où
    une fiducie au profit du conjoint attribue des biens au bénéficiaire
    du capital, on présume que l'attribution a lieu avant le décès du
    conjoint et ce dernier est donc le bénéficiaire.

6.  Dans les exemples, on se sert des abréviations suivantes:
    PBR, Prix de base rajusté
    JVM, Juste valeur marchande
    DPA, Déduction pour amortissement
    FNACC, Fraction non amortie du coût en capital

                 EXEMPLES

A.  Donation à un particulier ou à une fiducie (y compris le conjoint
ou une fiducie au profit du conjoint dans les cas où, par un choix, il
est demandé que les dispositions du paragraphe 73(1) ne s'appliquent pas)

Renvoi

       (1)  Donation d'un bien en immobilisations (autre qu'un bien
            amortissable)
            Hypothèse
            Coût du bien en immobilisations pour le donateur        $100
            JVM à la date de la donation                             150
            Résultats
69(1)b)     Le produit de la disposition est réputé être $150;
            le donateur est donc imposable sur le gain en capital de $50.
69(1)c)     Le donataire acquiert le bien en immobilisations au
            coût réputé de $150.

       (2)  Donation d'un bien amortissable.
            Hypothèse
            Coût en capital du bien amortissable pour le donateur   $100
            FNACC à la date de la donation                            75
            JVM à la date de la donation                             110
            Résultats
69(1)b)     Le donateur a un produit de disposition réputé de $110; c'est
            pourquoi il est assujetti à l'impôt sur le gain en
            capital de $10 et sur la récupération de DPA de $25.
69(1)c)     Le donataire acquiert le bien pour un coût en capital
            réputé de  $110.

       (3)  Prenons l'exemple (1) et supposons que le donataire du bien
            en immobilisations est une fiducie; voici ce qui se passe
            lorsque la fiducie attribue le bien en immobilisations au
            bénéficiaire:
            Hypothèse ajoutée à l'exemple (1)
            JVM du bien en immobilisations à la date d'attribution  $200
            Résultats
107(2)a)    La fiducie est réputée disposer du bien en immobilisations
            pour un produit de $150 (son *(coût indiqué*));
            il n'y a donc pas de gain ou de perte en capital.
107(2)b)    Le bénéficiaire acquiert le bien pour un coût
            réputé de $150 (*(coût indiqué*) pour la fiducie).

       (4)  En plus des résultats de l'exemple (2) le donataire du bien
            amortissable est une fiducie; voici ce qui se passe au moment
            de l'attribution du bien au bénéficiaire.
            Hypothèse ajoutée à l'exemple (2)
            FNACC à la date de l'attribution                          90
            JVM à la date de l'attribution                           120
            Résultats
107(2)a)    La fiducie est réputée avoir disposé du bien
            amortissable et en avoir tiré un produit de $90, son coût
            indiqué; en conséquence, il n'y a pas de gain ou de perte en
            capital, ni de récupération de DPA.
107(2)b)    Le bénéficiaire acquiert le bien amortissable au
            coût en capital réputé de $110 et il est réputé avoir
            obtenu une DPA de $20.
107(2)d)    (La FNACC est de $90).

B.  Donation à un particulier ou à une fiducie (y compris le conjoint
ou une fiducie au profit du conjoint dans les cas où, par un choix, il
est demandé que les dispositions du paragraphe 73(1) ne s'appliquent pas)
- Dispositions transitoires

Renvoi
       (5)  Le paragraphe 26(5) des RAIR régit le calcul du prix
            de base rajusté après 1971 de bien en immobilisations autres
            que des biens amortissables ou une participation dans une
            société, pour un cessionnaire ayant un lien de dépendance,
            lorsque ces biens appartenaient à un contribuable le 18 juin
            1971 et qu'ils sont passés, par suite d'une ou plusieurs
            opérations ou événements entre personnes ayant un lien de
            dépendance, à un cessionnaire ayant un lien de dépendance
            (les biens appartenant soit au contribuable, soit à un
            cessionnaire, le 31 décembre 1971).  On trouvera une étude
            détaillée de la question dans le Bulletin d'interprétation
            IT-132R2.  Les exemples suivants illustrent l'application de
            ce paragraphe lors de la donation de biens en immobilisations
            autres que des biens amortissables, ou une
            participation dans une société.
            Hypothèse
            Coût du bien en immobilisations pour le donateur        $100
            JVM au Jour de l'évaluation                              110
            JVM à la date de la donation                             150
            Résultats
69(1)b)     Le produit de la disposition est réputé être $150; donc le
26(3)       donateur est assujetti à l'impôt sur un gain en capital de
(RAIR)      $40.

       (5a) Hypothèse supplémentaire
            Le donataire est un particulier qui, par la suite, dispose du
            bien en immobilisations, lors d'une transaction ne comportant
            pas de lien de dépendance, pour la somme de $160.
            Résultats
26(5)(RAIR) Le prix de base rajusté du bien, pour le donataire, est
            calculé de la façon suivante:
                    Coût                                            $100
                    JVM au Jour de l'évaluation                      110
                    Produit                                          160
26(3)(RAIR)  Donc:  Coût du bien (la médiane)                       $110
26(5)c)(i)   Plus:  Gains en capital du donateur                      40
(RAIR)              PBR du donataire                                $150
                    Produit                                          160
                    Gain en capital du donateur                       10

       (6)  Prenons les résultats de l'exemple (5) et supposons que le
            donataire du bien en immobilisations est une fiducie; voici
            ce qui se passe lorsque la fiducie attribue le bien en
            immobilisations au bénéficiaire.
            Autre hypothèse s'ajoutant à l'exemple (5)
            JVM du bien en immobilisations à la date de
            l'attribution                                           $200
            Le bénéficiaire vend le bien par voie de transaction
            sans lien de dépendance pour la somme de                $210
            Résultats
107(2)a)    Le bien en immobilisations est attribué au
            bénéficiaire pour un produit égal à son coût indiqué,
            c'est-à-dire son PBR.  Le PBR est calculé ainsi:
26(3) et (5)        Coût                                            $100
(RAIR)              JVM au Jour de l'évaluation                      110
26(4)(RAIR)         Produit (JVM à la date de l'attribution)
  200
26(5)c)(i)   Donc:  Coût du bien (la médiane)                       $110
26(5)(RAIR)  Plus:  Gain en capital du donateur                       40
                    PBR                                             $150
            Ce PBR est le coût indiqué pour la fiducie et, par
            conséquent, le produit réputé de la disposition.  Il ne
            résulte pas de gain ou de perte en capital pour la fiducie
            puisque le produit réputé est de $150 et que le PBR s'élève
            à $150.
            Lorsque le bénéficiaire vend (sans lien de dépendance) le
            bien pour la somme de $210, le PBR du bien pour le
            bénéficiaire est calculé comme suit:
                    Coût                                            $100
                    JVM au Jour de l'évaluation                      110
                    Produit                                          210
26(3)(RAIR)  Donc:  Coût (la médiane)                                110
26(5)c)(i)   Plus:  Gain en capital du donateur                       40
(RAIR)
26(5)(RAIR)         PBR                                             $150
                    Produit réel                                     210
                    Gain en capital                                   60
            Depuis le Jour de l'évaluation, la valeur du
            bien en immobilisations a augmenté de $100 ($210 - 110); le
            gain en capital du donateur et du bénéficiaire s'élève à $100
            ($40 + 60).

       (7)  Donation d'un bien en immobilisations, lorsque le
            donateur ou quelqu'un qui a un lien de dépendance avec lui a
            acquis le bien avant 1972.
            Hypothèse
            Coût en capital du bien amortissable, pour le donateur  $100
            JVM au Jour de l'évaluation                              105
            FNACC à la date de la donation                            75
            JVM à la date de la donation                             115
            Résultats
69(1)b)     En vertu de l'alinéa 69(1)b), le donateur a un produit
            de disposition réputé de $115, appelé *(produit de la
            disposition qu'il en a obtenu déterminé par ailleurs*) au
            paragraphe 20(1) des RAIR.  Le produit de la disposition en
            vertu de l'alinéa 20(1)a) est alors calculé ainsi:
20(1)(RAIR)         Coût en capital                                 $100
                    Produit de disposition déterminé
                        par ailleurs                       $115
                    JVM au Jour de l'évaluation             105       10
                    Produit réputé                                  $110
                    Coût en capital                                  100
                    Gain en capital                                   10
            Le donateur est donc assujetti à l'impôt sur un gain en
            capital de $10 et sur une récupération de DPA de $25.
20(1)b)(i)  Le donataire est réputé avoir acquis le bien
(RAIR)      amortissable à un coût en capital de $110.

       (7a) Hypothèse supplémentaire
            Le donataire est un particulier qui vend le bien amortissable
            pour la somme de $120 lors d'une transaction sans lien de
            dépendance et la FNACC est de $100.
            Résultats
20(1)a)     Le produit est calculé ainsi:
(RAIR)              Coût en capital pour 20(1)a)                    $100
                    Produit de la disposition que le particulier a
                     obtenu                                $120
                    JVM au Jour de l'évaluation             105       15
                    Produit réputé selon 20(1)a)                    $115
                    Coût en capital                                  110
                 Gain en capital                                    $  5
                 Récupération de DPA                                $ 10

       (8)  Ajoutons aux résultats de l'exemple (7) que le
            donataire du bien amortissable est une fiducie.  L'exemple
            suivant illustre le résultat de l'attribution du bien
            amortissable au bénéficiaire.
            Hypothèse s'ajoutant à l'exemple (7)
            JVM du bien amortissable à la date de l'attribution     $120
            FNACC à la date de l'attribution                          80
            Résultats
107(2)a)    La fiducie a un produit de disposition réputé qui est
            égal à son coût indiqué (FNACC) de $80.  Le paragraphe 20(1)
            des RAIR ne s'applique pas puisque le produit réputé de $80
            est inférieur au coût en capital du bien ($100, en vertu du
            sous-alinéa 20(1)b)(ii) des RAIR).  Ainsi, il n'y a pas de
            gain ou de perte en capital, ni de récupération de DPA, pour
            la fiducie.
107(2)d)    Le bénéficiaire acquiert le bien amortissable pour un
            coût en capital réputé de $110 et il est réputé avoir
            obtenu une DPA de $30 (FNACC:  $80).

       (8a) Hypothèse supplémentaire
            Le bénéficiaire vend le bien lors d'une transaction sans lien
            de dépendance pour un produit de $125, à une date où la FNACC
            s'élève à $70.
            Résultats
20(1.2) et  Le paragraphe 20(1) des RAIR s'applique au calcul du produit
            réputé:
20(1)b)(ii)
des RAIR
                    Coût en capital                                 $100
                    Produit de disposition obtenu          $125
                    JVM au Jour de l'évaluation             105       20
                    Produit réputé selon l'alinéa 20(1)a)           $120

            Donc le bénéficiaire a un gain en capital de
            $10 ($120 - 110), ainsi qu'une récupération de DPA de $40.

C.  Donation au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint
(lorsque aucun choix n'est exercé)

Renvoi
       (9)  Donation d'un bien en immobilisations (autre qu'un bien
            amortissable).
            Hypothèse
            Coût du bien en immobilisations pour le donateur        $100
            JVM à la date de la donation                             150
            Résultats
73(1)f)     Le produit de la disposition est réputé être de
            $100 (le PBR pour le donateur) et ainsi, il n'y a pas de gain
            ou de perte en capital pour le donateur
73(1)       Le conjoint ou la fiducie au profit du conjoint acquiert
            le bien en immobilisations à un coût présumé de $100.

       (10) Donation d'un bien amortissable.
            Hypothèse
            Coût du bien amortissable pour le donateur              $100
            FNACC à la date de la donation                            75
            JVM à la date de la donation                             110
            Résultats
73(1)e)     Le donateur a un produit de disposition réputé de
            $75 (la FNACC pour le donateur) et ainsi il n'y a pas de
            gain en capital, ni de récupération de DPA.
73(2)       Le conjoint ou la fiducie au profit du conjoint
            acquiert le bien amortissable à un coût en capital réputé de
            $100 et il est réputé avoir obtenu une DPA de $25 (la FNACC
            s'élève à $75).
       (11) Prenons les résultats de l'exemple (9) et supposons
            que le donataire du bien en immobilisations est une fiducie
            au profit du conjoint; voici ce qui se passe lorsque la
            fiducie au profit du conjoint attribue le bien en
            immobilisations au bénéficiaire (le conjoint).
            Hypothèse supplémentaire à l'exemple (9)
            JVM du bien en immobilisations à la date de
              l'attribution                                         $200
            Résultats
107(2)a)    La fiducie au profit du conjoint est réputée avoir disposé du
            bien en immobilisations pour un produit de $100 (son
            *(coût indiqué*)) et ainsi elle n'a pas de gain ou de perte
            en capital.
107(2)b)    Le bénéficiaire (le conjoint) acquiert le bien au
            coût indiqué pour la fiducie, soit $100.

       (12) Prenons les résultats de l'exemple (10) et supposons
            que le donataire du bien amortissable est une fiducie au
            profit du conjoint; voici ce qui se passe lors de
            l'attribution du bien au bénéficiaire (le conjoint).
            Hypothèse supplémentaire à l'exemple (10)
            FNACC à la date de l'attribution                          60
            JVM à la date de l'attribution                           120
            Résultats
107(2)a)    La fiducie au profit du conjoint est réputée avoir
            disposé du bien amortissable pour un produit égal à son
            *(coût indiqué*) soit $60, et ainsi il n'y a pas de
            conséquences fiscales pour la fiducie.
107(2)b)    Le bénéficiaire (le conjoint) acquiert le bien
            amortissable à un coût en capital réputé de $100 et il est
            réputé avoir obtenu une DPA de $40 (la FNACC est de $60).

D.  Donation au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint
(lorsqu'aucun choix n'est exercé) $zm Dispositions transitoires

Renvoi
       (13) Donation de bien en immobilisations (autres que les
            biens amortissables ou une participation dans une société.
            (Les remarques sur le paragraphe 26(5) des RAIR, données dans
            l'exemple (5), s'appliquent dans ce  cas-ci.)
            Hypothèse
            Coût du bien en immobilisations pour le donateur        $100
            JVM au Jour de l'évaluation                              110
            JVM à la date de la donation                             150
            Résultats
73(1)       Le donateur est réputé avoir disposé du bien en
26(3)       immobilisations pour un produit égal à son PBR, soit $110.
 (4)        Ainsi il n'y a pas de gain ou de perte en capital pour le
(RAIR)      donateur.

      (13a) Hypothèse supplémentaire
            Le donataire est le conjoint, qui par la suite dispose du
            bien pour $160 lors d'une transaction sans lien de
            dépendance.
            Résultats
            Le prix de base rajusté du bien pour le conjoint (donataire)
            est calculé conformément au paragraphe 26(5) des RAIR, comme
            suit:
                    Coût                                            $100
                    JVM au Jour de l'évaluation                      110
                    Produit                                          160
26(3)(RAIR)  Donc:  Coût du bien (la médiane) (RAIR)                $110
            Puisque le produit s'élève à $160, le gain en capital est
            de $50.  La *(marge libre d'impôt*) est donc reportée au
            propriétaire suivant.

       (14) Prenons les résultats de l'exemple (13) et supposons
            que le donataire du bien en immobilisations est une fiducie
            au profit du conjoint; voici ce qui se passe lorsque la
            fiducie attribue le bien en immobilisations au bénéficiaire
            du capital (le bénéficiaire dans l'exemple est le conjoint et
            l'attribution du bien est antérieure au décès du conjoint).
            Hypothèse supplémentaire à l'exemple (13)
            JVM du bien en immobilisations à la date de
            l'attribution                                           $200
            Le bénéficiaire vend le bien lors d'une transaction sans
            lien de dépendance pour un produit de                    210
            Résultats
107(2)a)    Le bien en immobilisations est attribué au
            bénéficiaire pour un produit égal au *(coût indiqué*),
            pour la fiducie (PBR).  Le PBR est calculé en conformité du
            paragraphe 26(5) des RAIR:
                    Coût                                            $100
                    JVM au Jour de l'évaluation                      110
                    Produit (JVM à la date d'attribution, par.  26(4)
                     des RAIR)                                       200
26(3)(RAIR)  Donc:  Coût du bien (la médiane, qui est aussi le PBR,
                     paragraphe 26(5) des RAIR)                     $110
            Le coût indiqué pour la fiducie au profit du conjoint, et
            donc le produit réputé de l'attribution, est de $110.  Il
            n'y a pas de gain ou de perte en capital pour la fiducie au
            profit du conjoint, puisque le produit réputé est de $110 et
            que le PBR est aussi de $110.
            Lorsque le bénéficiaire vend le bien (sans lien de
            dépendance) pour un produit de $210, le PBR du bien pour le
            bénéficiaire est calculé de la façon suivante:
                    Coût                                            $100
                    JVM au Jour de l'évaluation                      110
                    Produit                                          210
26(3) et (5) Donc:  Coût (la médiane, aussi le PBR)                 $110
(RAIR)
            Puisque le produit réel est de $210, le gain en capital du
            bénéficiaire est de $100 ($210 - $110).

       (15) Donation d'un bien amortissable au conjoint ou à
            une fiducie au profit du conjoint, lorsque le donateur ou
            quelqu'un qui a un lien de dépendance avec lui a acquis le
            bien avant 1972.
            Hypothèse
            Coût du bien amortissable pour le donateur              $100
            JVM au Jour de l'évaluation                              105
            FNACC à la date de la donation                            75
            JVM à la date de la donation                             110
            Résultats
73(1)e)     Le donateur a un produit de disposition réputé de
            $75 (FNACC); il n'y a donc pas de gain ou de perte en
            capital, ni de récupération de DPA, pour le donateur.
73(1) et (2)Le conjoint ou la fiducie au profit du conjoint est
            réputé avoir acquis le bien amortissable à un coût en
            capital de $100 et est réputé avoir obtenu une DPA de $25 (la
            FNACC s'élève à $75).
20(1.1)     Le paragraphe 20(1) des RAIR ne s'applique pas au donateur.
(RAIR)
      (15a) Autre hypothèse
            Le donataire est le conjoint qui vend le bien amortissable
            pour $120 lors d'une transaction sans lien de dépendance,
            lorsque la FNACC est de $60.
            Résultats
            Puisque le coût en capital du bien amortissable ($100) est
            inférieur à la JMV au Jour de l'évaluation ($105) et au
            produit de disposition obtenu ($120), et à cause du
            paragraphe 20(1.1) des RAIR, le paragraphe 20(1) des RAIR
            s'applique.  Le produit de la disposition réputé est
            déterminé comme suit:
                    Coût en capital                                 $100
                    Produit de disposition obtenu          $120
                    JVM au Jour de l'évaluation             105       15
                 Produit réputé                                     $115
            Ainsi le conjoint est assujetti à l'impôt sur le gain en
            capital de $15  ($115 - 100) et la récupération de DPA
            est de $40 ($100 - 60).

       (16) Prenons les résultats de l'exemple (15) et supposons que le
            donataire du bien amortissable est une fiducie au profit du
            conjoint; l'exemple qui suit illustre le résultat de
            l'attribution du bien amortissable au bénéficiaire du capital
            (le conjoint).
            Hypothèse s'ajoutant à l'exemple (15)
            JVM du bien amortissable à la date d'attribution par la
             fiducie                                                $120
            FNACC à la date de l'attribution                          60
            Résultats
107(2)a)    La fiducie au profit du conjoint a un produit de disposition
            réputé égal à son *(coût indiqué*), soit $60 (FNACC).  Le
            paragraphe 20(1) des RAIR ne s'applique pas puisque le
            produit réputé de $60 est inférieur au coût en capital du
            bien ($100, en conformité du sous-alinéa 20(1)b)(ii) des
            RAIR).  Donc, il n'y a pas de gain ou de perte en capital,
            ni de récupération de DPA, pour la fiducie.
107(2)b)    Le conjoint (bénéficiaire) acquiert le bien
            amortissable pour coût en capital de $100 et il est réputé
            avoir obtenu une DPA de $40 (FNACC + $60).

      (16a) Hypothèse supplémentaire
            Le conjoint vend le bien amortissable, lors d'une transaction
            sans lien de dépendance, pour un produit de $125 lorsque la
            FNACC est de $60.
            Résultats
            Le paragraphe 20(1) des RAIR s'applique en vertu du
            paragraphe 20(1.2) des RAIR.  Le produit réputé est:
                    Coût en capital                                 $100
                    Produit de disposition obtenu          $125
                    JVM au Jour de l'évaluation             105       20
                    Produit réputé                                  $120
            Ainsi, le conjoint a réalisé un gain en
            capital de $20 ($120 - 100) et une récupération de DPA de $40.



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