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LOI DE L'IMPOT SUR LE REVENU
Donations entre vifs à des particuliers, directement ou par
l'intermédiaire de fiducies, de biens en immobilisations
IT-209R le 18 mai 1983
Article 69 (aussi les paragraphes 73(1) et (2), alinéas 107(2)a), b) et
d) de la Loi; paragraphes 20(1), (1.1) et (1.2) et 26(3), (4) et (5) des
Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu (RAIR))
Le présent bulletin annule et remplace le Bulletin d'interprétation
IT-209 du 5 mai 1975. Les révisions sont indiquées par des traits
verticaux.
1. Le présent bulletin expose les conséquences fiscales, pour les
donateurs et pour les donataires, de divers genres de dons. Il donne,
pour illustrer ces conséquences, des exemples groupés sous les titres
suivants:
A. Donation à un particulier ou à une fiducie (y compris le conjoint
ou une fiducie au profit du conjoint dans les cas où, par un choix,
il est demandé que les dispositions du paragraphe 73(1) ne
s'appliquent pas - voir 2 ci-dessous);
B. Donation à un particulier ou à une fiducie (y compris le
conjoint ou une fiducie au profit du conjoint dans les cas où, par
un choix, il est demandé que les dispositions du paragraphe 73(1) ne
s'appliquent pas - voir 2 ci-dessous) - dispositions transitoires;
C. Donation au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint
(lorsque aucun choix n'est exercé);
D. Donation au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint
(lorsque aucun choix n'est exercé) - dispositions transitoires.
2. Lorsque, après 1971 mais avant 1980, un contribuable faisait un don
de biens en immobilisations à son conjoint ou à une fiducie au profit
du conjoint, à une date où le contribuable et le donataire résidaient
tous deux au Canada, le paragraphe 73(1) prévoyait un roulement
obligatoire des biens à la fraction non amortie du coût en capital, dans
le cas des biens amortissables, et au prix de base rajusté dans le cas
de tout autre bien en immobilisations. Toutefois, lorsque la donation
est intervenue après 1979, le contribuable peut choisir de ne pas
appliquer les dispositions du paragraphe 73(1). (Pour plus de détails,
consulter les bulletins d'interprétation IT-258R2 et IT-325R).
3. Une donation est généralement un transfert volontaire d'un bien
sans contrepartie. Les seuls éléments requis pour qu'il y ait donation
sont l'intention et la capacité pour le donateur de faire le don, la
livraison complète au donataire et l'acceptation du don par le
donataire.
4. Les exemples s'appuient sur les principes et les prémisses qui
suivent:
a) Le Ministère considère qu'un disposant et la fiducie qu'il
crée, tout comme une fiducie et ses bénéficiaires, ont un lien de
dépendance à moins que les faits n'indiquent le contraire. Dans les
exemples qui visent des fiducies, on suppose que les parties ont un
lien de dépendance. Pour les autres exemples, on suppose également
que le donateur et le donataire ont un lien de dépendance.
b) Le bénéficiaire du capital d'une fiducie n'a pas acheté sa
participation au capital.
c) Personne n'a choisi d'utiliser les valeurs au Jour de l'évaluation
en vertu du paragraphe 26(7) des RAIR.
5. Voici l'explication des expressions *(coût indiqué*) et *(fiducie
au profit du conjoint*):
a) Coût indiqué. En vertu des alinéas 107(2)a) et b),
une fiducie attribue des biens à un bénéficiaire pour un produit
égal à leur coût indiqué, pour la fiducie, et le bénéficiaire
acquiert le bien pour un produit égal au coût indiqué pour la
fiducie. Le *(coût indiqué*) est défini au paragraphe 248(1) comme
étant, pour un bien en immobilisations autre qu'un bien amortissable,
le prix de base rajusté, et pour un bien amortissable, la partie de
la fraction non amortie du coût en capital de tous les biens de la
catégorie que représente le coût en capital du bien par rapport au
coût en capital de tous les biens.
b) Fiducie au profit du conjoint. Un contribuable crée une fiducie
au profit de son conjoint (paragraphe 73(1)) lorsque le conjoint a
le droit de recevoir tout le revenu de la fiducie réalisé avant le
décès du conjoint, et que seul le conjoint (avant le décès) peut
recevoir ou par ailleurs obtenir l'usage de tout revenu ou capital de
la fiducie. Le contribuable et le conjoint doivent être résidents du
Canada à la date de la création de la fiducie. Dans les exemples où
une fiducie au profit du conjoint attribue des biens au bénéficiaire
du capital, on présume que l'attribution a lieu avant le décès du
conjoint et ce dernier est donc le bénéficiaire.
6. Dans les exemples, on se sert des abréviations suivantes:
PBR, Prix de base rajusté
JVM, Juste valeur marchande
DPA, Déduction pour amortissement
FNACC, Fraction non amortie du coût en capital
EXEMPLES
A. Donation à un particulier ou à une fiducie (y compris le conjoint
ou une fiducie au profit du conjoint dans les cas où, par un choix, il
est demandé que les dispositions du paragraphe 73(1) ne s'appliquent pas)
Renvoi
(1) Donation d'un bien en immobilisations (autre qu'un bien
amortissable)
Hypothèse
Coût du bien en immobilisations pour le donateur $100
JVM à la date de la donation 150
Résultats
69(1)b) Le produit de la disposition est réputé être $150;
le donateur est donc imposable sur le gain en capital de $50.
69(1)c) Le donataire acquiert le bien en immobilisations au
coût réputé de $150.
(2) Donation d'un bien amortissable.
Hypothèse
Coût en capital du bien amortissable pour le donateur $100
FNACC à la date de la donation 75
JVM à la date de la donation 110
Résultats
69(1)b) Le donateur a un produit de disposition réputé de $110; c'est
pourquoi il est assujetti à l'impôt sur le gain en
capital de $10 et sur la récupération de DPA de $25.
69(1)c) Le donataire acquiert le bien pour un coût en capital
réputé de $110.
(3) Prenons l'exemple (1) et supposons que le donataire du bien
en immobilisations est une fiducie; voici ce qui se passe
lorsque la fiducie attribue le bien en immobilisations au
bénéficiaire:
Hypothèse ajoutée à l'exemple (1)
JVM du bien en immobilisations à la date d'attribution $200
Résultats
107(2)a) La fiducie est réputée disposer du bien en immobilisations
pour un produit de $150 (son *(coût indiqué*));
il n'y a donc pas de gain ou de perte en capital.
107(2)b) Le bénéficiaire acquiert le bien pour un coût
réputé de $150 (*(coût indiqué*) pour la fiducie).
(4) En plus des résultats de l'exemple (2) le donataire du bien
amortissable est une fiducie; voici ce qui se passe au moment
de l'attribution du bien au bénéficiaire.
Hypothèse ajoutée à l'exemple (2)
FNACC à la date de l'attribution 90
JVM à la date de l'attribution 120
Résultats
107(2)a) La fiducie est réputée avoir disposé du bien
amortissable et en avoir tiré un produit de $90, son coût
indiqué; en conséquence, il n'y a pas de gain ou de perte en
capital, ni de récupération de DPA.
107(2)b) Le bénéficiaire acquiert le bien amortissable au
coût en capital réputé de $110 et il est réputé avoir
obtenu une DPA de $20.
107(2)d) (La FNACC est de $90).
B. Donation à un particulier ou à une fiducie (y compris le conjoint
ou une fiducie au profit du conjoint dans les cas où, par un choix, il
est demandé que les dispositions du paragraphe 73(1) ne s'appliquent pas)
- Dispositions transitoires
Renvoi
(5) Le paragraphe 26(5) des RAIR régit le calcul du prix
de base rajusté après 1971 de bien en immobilisations autres
que des biens amortissables ou une participation dans une
société, pour un cessionnaire ayant un lien de dépendance,
lorsque ces biens appartenaient à un contribuable le 18 juin
1971 et qu'ils sont passés, par suite d'une ou plusieurs
opérations ou événements entre personnes ayant un lien de
dépendance, à un cessionnaire ayant un lien de dépendance
(les biens appartenant soit au contribuable, soit à un
cessionnaire, le 31 décembre 1971). On trouvera une étude
détaillée de la question dans le Bulletin d'interprétation
IT-132R2. Les exemples suivants illustrent l'application de
ce paragraphe lors de la donation de biens en immobilisations
autres que des biens amortissables, ou une
participation dans une société.
Hypothèse
Coût du bien en immobilisations pour le donateur $100
JVM au Jour de l'évaluation 110
JVM à la date de la donation 150
Résultats
69(1)b) Le produit de la disposition est réputé être $150; donc le
26(3) donateur est assujetti à l'impôt sur un gain en capital de
(RAIR) $40.
(5a) Hypothèse supplémentaire
Le donataire est un particulier qui, par la suite, dispose du
bien en immobilisations, lors d'une transaction ne comportant
pas de lien de dépendance, pour la somme de $160.
Résultats
26(5)(RAIR) Le prix de base rajusté du bien, pour le donataire, est
calculé de la façon suivante:
Coût $100
JVM au Jour de l'évaluation 110
Produit 160
26(3)(RAIR) Donc: Coût du bien (la médiane) $110
26(5)c)(i) Plus: Gains en capital du donateur 40
(RAIR) PBR du donataire $150
Produit 160
Gain en capital du donateur 10
(6) Prenons les résultats de l'exemple (5) et supposons que le
donataire du bien en immobilisations est une fiducie; voici
ce qui se passe lorsque la fiducie attribue le bien en
immobilisations au bénéficiaire.
Autre hypothèse s'ajoutant à l'exemple (5)
JVM du bien en immobilisations à la date de
l'attribution $200
Le bénéficiaire vend le bien par voie de transaction
sans lien de dépendance pour la somme de $210
Résultats
107(2)a) Le bien en immobilisations est attribué au
bénéficiaire pour un produit égal à son coût indiqué,
c'est-à-dire son PBR. Le PBR est calculé ainsi:
26(3) et (5) Coût $100
(RAIR) JVM au Jour de l'évaluation 110
26(4)(RAIR) Produit (JVM à la date de l'attribution)
200
26(5)c)(i) Donc: Coût du bien (la médiane) $110
26(5)(RAIR) Plus: Gain en capital du donateur 40
PBR $150
Ce PBR est le coût indiqué pour la fiducie et, par
conséquent, le produit réputé de la disposition. Il ne
résulte pas de gain ou de perte en capital pour la fiducie
puisque le produit réputé est de $150 et que le PBR s'élève
à $150.
Lorsque le bénéficiaire vend (sans lien de dépendance) le
bien pour la somme de $210, le PBR du bien pour le
bénéficiaire est calculé comme suit:
Coût $100
JVM au Jour de l'évaluation 110
Produit 210
26(3)(RAIR) Donc: Coût (la médiane) 110
26(5)c)(i) Plus: Gain en capital du donateur 40
(RAIR)
26(5)(RAIR) PBR $150
Produit réel 210
Gain en capital 60
Depuis le Jour de l'évaluation, la valeur du
bien en immobilisations a augmenté de $100 ($210 - 110); le
gain en capital du donateur et du bénéficiaire s'élève à $100
($40 + 60).
(7) Donation d'un bien en immobilisations, lorsque le
donateur ou quelqu'un qui a un lien de dépendance avec lui a
acquis le bien avant 1972.
Hypothèse
Coût en capital du bien amortissable, pour le donateur $100
JVM au Jour de l'évaluation 105
FNACC à la date de la donation 75
JVM à la date de la donation 115
Résultats
69(1)b) En vertu de l'alinéa 69(1)b), le donateur a un produit
de disposition réputé de $115, appelé *(produit de la
disposition qu'il en a obtenu déterminé par ailleurs*) au
paragraphe 20(1) des RAIR. Le produit de la disposition en
vertu de l'alinéa 20(1)a) est alors calculé ainsi:
20(1)(RAIR) Coût en capital $100
Produit de disposition déterminé
par ailleurs $115
JVM au Jour de l'évaluation 105 10
Produit réputé $110
Coût en capital 100
Gain en capital 10
Le donateur est donc assujetti à l'impôt sur un gain en
capital de $10 et sur une récupération de DPA de $25.
20(1)b)(i) Le donataire est réputé avoir acquis le bien
(RAIR) amortissable à un coût en capital de $110.
(7a) Hypothèse supplémentaire
Le donataire est un particulier qui vend le bien amortissable
pour la somme de $120 lors d'une transaction sans lien de
dépendance et la FNACC est de $100.
Résultats
20(1)a) Le produit est calculé ainsi:
(RAIR) Coût en capital pour 20(1)a) $100
Produit de la disposition que le particulier a
obtenu $120
JVM au Jour de l'évaluation 105 15
Produit réputé selon 20(1)a) $115
Coût en capital 110
Gain en capital $ 5
Récupération de DPA $ 10
(8) Ajoutons aux résultats de l'exemple (7) que le
donataire du bien amortissable est une fiducie. L'exemple
suivant illustre le résultat de l'attribution du bien
amortissable au bénéficiaire.
Hypothèse s'ajoutant à l'exemple (7)
JVM du bien amortissable à la date de l'attribution $120
FNACC à la date de l'attribution 80
Résultats
107(2)a) La fiducie a un produit de disposition réputé qui est
égal à son coût indiqué (FNACC) de $80. Le paragraphe 20(1)
des RAIR ne s'applique pas puisque le produit réputé de $80
est inférieur au coût en capital du bien ($100, en vertu du
sous-alinéa 20(1)b)(ii) des RAIR). Ainsi, il n'y a pas de
gain ou de perte en capital, ni de récupération de DPA, pour
la fiducie.
107(2)d) Le bénéficiaire acquiert le bien amortissable pour un
coût en capital réputé de $110 et il est réputé avoir
obtenu une DPA de $30 (FNACC: $80).
(8a) Hypothèse supplémentaire
Le bénéficiaire vend le bien lors d'une transaction sans lien
de dépendance pour un produit de $125, à une date où la FNACC
s'élève à $70.
Résultats
20(1.2) et Le paragraphe 20(1) des RAIR s'applique au calcul du produit
réputé:
20(1)b)(ii)
des RAIR
Coût en capital $100
Produit de disposition obtenu $125
JVM au Jour de l'évaluation 105 20
Produit réputé selon l'alinéa 20(1)a) $120
Donc le bénéficiaire a un gain en capital de
$10 ($120 - 110), ainsi qu'une récupération de DPA de $40.
C. Donation au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint
(lorsque aucun choix n'est exercé)
Renvoi
(9) Donation d'un bien en immobilisations (autre qu'un bien
amortissable).
Hypothèse
Coût du bien en immobilisations pour le donateur $100
JVM à la date de la donation 150
Résultats
73(1)f) Le produit de la disposition est réputé être de
$100 (le PBR pour le donateur) et ainsi, il n'y a pas de gain
ou de perte en capital pour le donateur
73(1) Le conjoint ou la fiducie au profit du conjoint acquiert
le bien en immobilisations à un coût présumé de $100.
(10) Donation d'un bien amortissable.
Hypothèse
Coût du bien amortissable pour le donateur $100
FNACC à la date de la donation 75
JVM à la date de la donation 110
Résultats
73(1)e) Le donateur a un produit de disposition réputé de
$75 (la FNACC pour le donateur) et ainsi il n'y a pas de
gain en capital, ni de récupération de DPA.
73(2) Le conjoint ou la fiducie au profit du conjoint
acquiert le bien amortissable à un coût en capital réputé de
$100 et il est réputé avoir obtenu une DPA de $25 (la FNACC
s'élève à $75).
(11) Prenons les résultats de l'exemple (9) et supposons
que le donataire du bien en immobilisations est une fiducie
au profit du conjoint; voici ce qui se passe lorsque la
fiducie au profit du conjoint attribue le bien en
immobilisations au bénéficiaire (le conjoint).
Hypothèse supplémentaire à l'exemple (9)
JVM du bien en immobilisations à la date de
l'attribution $200
Résultats
107(2)a) La fiducie au profit du conjoint est réputée avoir disposé du
bien en immobilisations pour un produit de $100 (son
*(coût indiqué*)) et ainsi elle n'a pas de gain ou de perte
en capital.
107(2)b) Le bénéficiaire (le conjoint) acquiert le bien au
coût indiqué pour la fiducie, soit $100.
(12) Prenons les résultats de l'exemple (10) et supposons
que le donataire du bien amortissable est une fiducie au
profit du conjoint; voici ce qui se passe lors de
l'attribution du bien au bénéficiaire (le conjoint).
Hypothèse supplémentaire à l'exemple (10)
FNACC à la date de l'attribution 60
JVM à la date de l'attribution 120
Résultats
107(2)a) La fiducie au profit du conjoint est réputée avoir
disposé du bien amortissable pour un produit égal à son
*(coût indiqué*) soit $60, et ainsi il n'y a pas de
conséquences fiscales pour la fiducie.
107(2)b) Le bénéficiaire (le conjoint) acquiert le bien
amortissable à un coût en capital réputé de $100 et il est
réputé avoir obtenu une DPA de $40 (la FNACC est de $60).
D. Donation au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint
(lorsqu'aucun choix n'est exercé) $zm Dispositions transitoires
Renvoi
(13) Donation de bien en immobilisations (autres que les
biens amortissables ou une participation dans une société.
(Les remarques sur le paragraphe 26(5) des RAIR, données dans
l'exemple (5), s'appliquent dans ce cas-ci.)
Hypothèse
Coût du bien en immobilisations pour le donateur $100
JVM au Jour de l'évaluation 110
JVM à la date de la donation 150
Résultats
73(1) Le donateur est réputé avoir disposé du bien en
26(3) immobilisations pour un produit égal à son PBR, soit $110.
(4) Ainsi il n'y a pas de gain ou de perte en capital pour le
(RAIR) donateur.
(13a) Hypothèse supplémentaire
Le donataire est le conjoint, qui par la suite dispose du
bien pour $160 lors d'une transaction sans lien de
dépendance.
Résultats
Le prix de base rajusté du bien pour le conjoint (donataire)
est calculé conformément au paragraphe 26(5) des RAIR, comme
suit:
Coût $100
JVM au Jour de l'évaluation 110
Produit 160
26(3)(RAIR) Donc: Coût du bien (la médiane) (RAIR) $110
Puisque le produit s'élève à $160, le gain en capital est
de $50. La *(marge libre d'impôt*) est donc reportée au
propriétaire suivant.
(14) Prenons les résultats de l'exemple (13) et supposons
que le donataire du bien en immobilisations est une fiducie
au profit du conjoint; voici ce qui se passe lorsque la
fiducie attribue le bien en immobilisations au bénéficiaire
du capital (le bénéficiaire dans l'exemple est le conjoint et
l'attribution du bien est antérieure au décès du conjoint).
Hypothèse supplémentaire à l'exemple (13)
JVM du bien en immobilisations à la date de
l'attribution $200
Le bénéficiaire vend le bien lors d'une transaction sans
lien de dépendance pour un produit de 210
Résultats
107(2)a) Le bien en immobilisations est attribué au
bénéficiaire pour un produit égal au *(coût indiqué*),
pour la fiducie (PBR). Le PBR est calculé en conformité du
paragraphe 26(5) des RAIR:
Coût $100
JVM au Jour de l'évaluation 110
Produit (JVM à la date d'attribution, par. 26(4)
des RAIR) 200
26(3)(RAIR) Donc: Coût du bien (la médiane, qui est aussi le PBR,
paragraphe 26(5) des RAIR) $110
Le coût indiqué pour la fiducie au profit du conjoint, et
donc le produit réputé de l'attribution, est de $110. Il
n'y a pas de gain ou de perte en capital pour la fiducie au
profit du conjoint, puisque le produit réputé est de $110 et
que le PBR est aussi de $110.
Lorsque le bénéficiaire vend le bien (sans lien de
dépendance) pour un produit de $210, le PBR du bien pour le
bénéficiaire est calculé de la façon suivante:
Coût $100
JVM au Jour de l'évaluation 110
Produit 210
26(3) et (5) Donc: Coût (la médiane, aussi le PBR) $110
(RAIR)
Puisque le produit réel est de $210, le gain en capital du
bénéficiaire est de $100 ($210 - $110).
(15) Donation d'un bien amortissable au conjoint ou à
une fiducie au profit du conjoint, lorsque le donateur ou
quelqu'un qui a un lien de dépendance avec lui a acquis le
bien avant 1972.
Hypothèse
Coût du bien amortissable pour le donateur $100
JVM au Jour de l'évaluation 105
FNACC à la date de la donation 75
JVM à la date de la donation 110
Résultats
73(1)e) Le donateur a un produit de disposition réputé de
$75 (FNACC); il n'y a donc pas de gain ou de perte en
capital, ni de récupération de DPA, pour le donateur.
73(1) et (2)Le conjoint ou la fiducie au profit du conjoint est
réputé avoir acquis le bien amortissable à un coût en
capital de $100 et est réputé avoir obtenu une DPA de $25 (la
FNACC s'élève à $75).
20(1.1) Le paragraphe 20(1) des RAIR ne s'applique pas au donateur.
(RAIR)
(15a) Autre hypothèse
Le donataire est le conjoint qui vend le bien amortissable
pour $120 lors d'une transaction sans lien de dépendance,
lorsque la FNACC est de $60.
Résultats
Puisque le coût en capital du bien amortissable ($100) est
inférieur à la JMV au Jour de l'évaluation ($105) et au
produit de disposition obtenu ($120), et à cause du
paragraphe 20(1.1) des RAIR, le paragraphe 20(1) des RAIR
s'applique. Le produit de la disposition réputé est
déterminé comme suit:
Coût en capital $100
Produit de disposition obtenu $120
JVM au Jour de l'évaluation 105 15
Produit réputé $115
Ainsi le conjoint est assujetti à l'impôt sur le gain en
capital de $15 ($115 - 100) et la récupération de DPA
est de $40 ($100 - 60).
(16) Prenons les résultats de l'exemple (15) et supposons que le
donataire du bien amortissable est une fiducie au profit du
conjoint; l'exemple qui suit illustre le résultat de
l'attribution du bien amortissable au bénéficiaire du capital
(le conjoint).
Hypothèse s'ajoutant à l'exemple (15)
JVM du bien amortissable à la date d'attribution par la
fiducie $120
FNACC à la date de l'attribution 60
Résultats
107(2)a) La fiducie au profit du conjoint a un produit de disposition
réputé égal à son *(coût indiqué*), soit $60 (FNACC). Le
paragraphe 20(1) des RAIR ne s'applique pas puisque le
produit réputé de $60 est inférieur au coût en capital du
bien ($100, en conformité du sous-alinéa 20(1)b)(ii) des
RAIR). Donc, il n'y a pas de gain ou de perte en capital,
ni de récupération de DPA, pour la fiducie.
107(2)b) Le conjoint (bénéficiaire) acquiert le bien
amortissable pour coût en capital de $100 et il est réputé
avoir obtenu une DPA de $40 (FNACC + $60).
(16a) Hypothèse supplémentaire
Le conjoint vend le bien amortissable, lors d'une transaction
sans lien de dépendance, pour un produit de $125 lorsque la
FNACC est de $60.
Résultats
Le paragraphe 20(1) des RAIR s'applique en vertu du
paragraphe 20(1.2) des RAIR. Le produit réputé est:
Coût en capital $100
Produit de disposition obtenu $125
JVM au Jour de l'évaluation 105 20
Produit réputé $120
Ainsi, le conjoint a réalisé un gain en
capital de $20 ($120 - 100) et une récupération de DPA de $40.
