ARCHIVÉE - Décès d'un associé ou d'un associé qui s'est retiré de la société de personnes

De : Agence du revenu du Canada

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No : IT-278R2

DATE : le 16 septembre 1994

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Décès d'un associé ou d'un associé qui s'est retiré de la société de personnes

RENVOI : L'article 98.1 (aussi les articles 34, 43, 98.2 et 110.6; les paragraphes 40(3), 53(1), 53(2), 70(2), 70(3), 70(5), 70(6), 96(1), 96(1.1), 96(1.3), 96(1.5), 96(3), 100(2), 100(3), 150(4), 159(5) et 159(5.1); l'alinéa 12(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu et les paragraphes 23(3) et 23(4) des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu (RAIR))

Application

Le présent bulletin annule et remplace le bulletin d'interprétation IT-278R du 1er mai 1978.

Résumé

Le présent bulletin explique quel est le traitement fiscal des éléments suivants après le décès d'un associé ou d'un associé qui s'est retiré : la part du revenu de la société de personnes (réalisé avant ou après le décès); la disposition de sa participation dans la société de personnes; ainsi que les droits qu'il détient encore dans la société de personnes. On y précise aussi quelles sont les différentes déclarations de revenu à produire.

Discussion et interprétation

DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ

Revenu ou perte à la date du décès

1. Qu'une société de personnes cesse ou non d'exister au moment du décès d'un associé dépend du contrat de société de personnes et de la législation provinciale qui régit les sociétés de personnes. Si le décès d'un associé met un terme à l'exercice de la société de personnes, on doit inclure la part du revenu de la société de personnes que l'associé a gagnée au cours de cet exercice dans sa déclaration de revenus normale pour l'année du décès, en vertu des alinéas 12(1)l) et 96(1)f). En vertu du paragraphe 150(4), si l'exercice antérieur de la société de personnes a pris fin durant l'année civile au cours de laquelle le décès est survenu, le représentant légal de l'associé décédé peut choisir de produire une déclaration de revenus distincte pour la part du revenu de la société de personnes que l'associé a gagné au cours de la période commençant après la fin de l'exercice antérieur et se terminant au moment du décès. Suivant le sous-alinéa 53(1)e)(i), on doit ajouter au prix de base rajusté de la participation dans la société de personnes la part du revenu de la société de personnes gagnée par l'associé décédé, que cette part ait été incluse dans le revenu de l'associé décédé en vertu des alinéas 12(1)l) et 96(1)f) ou dans une déclaration distincte en vertu du paragraphe 150(4). Bien entendu, aux fins du paragraphe 70(5), on applique aussi ce montant quand on calcule la juste valeur marchande de la participation de l'associé décédé dans la société de personnes.

2. Si l'exercice de la société de personnes ne se termine pas réellement ou n'est pas réputé se terminer au moment du décès de l'associé, son droit à une part du revenu de la société de personnes entre la fin du dernier exercice et la date du décès constitue un droit ou un bien. En vertu du paragraphe 70(2), on peut inclure la valeur des droits ou des biens soit dans la déclaration de revenus normale pour l'année du décès, soit dans une déclaration distincte, selon le choix du représentant légal de l'associé décédé. Cette valeur ne peut pas faire l'objet d'une déclaration distincte en vertu du paragraphe 150(4), puisqu'elle représente le droit de l'associé décédé à une part du revenu de la société de personnes, et non son revenu en tant que membre de la société de personnes calculé conformément au paragraphe 96(1). Comme dans le cas traité au numéro 1 ci-dessus, on doit inclure la valeur de ce droit quand on calcule la juste valeur marchande de la participation de l'associé décédé aux fins du paragraphe 70(5). Pour plus de renseignements à propos des droits et des biens, veuillez consulter la dernière version du IT-212, Revenu de personnes décédées - Droits ou biens.

3. Lorsqu'une somme incluse dans le revenu d'un associé décédé en vertu du paragraphe 70(2) est capitalisée (c.-à-d. affectée au compte de capital de l'associé décédé et, par conséquent, incluse dans sa participation dans la société de personnes) et que la participation de cet associé est transférée ou attribuée, par la suite, à un ou plusieurs bénéficiaires, le paragraphe 70(3) (droits ou biens transférés à des bénéficiaires) ne s'applique pas à cette somme. Cependant, lorsque le droit à une somme auquel s'appliquerait le paragraphe 70(2) est transféré ou attribué à un ou plusieurs bénéficiaires avant que la somme ne soit capitalisée, le paragraphe 70(3) s'appliquera si ce transfert ou cette attribution a lieu avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 70(2) pour exercer ce choix. Si le paragraphe 70(3) s'applique, on inclut le produit de la réalisation ou de la disposition du droit dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l'année d'imposition au cours de laquelle il est reçu. En vertu du sous-alinéa 53(1)e)(v), on ajoute le montant de ce droit au prix de base rajusté de la participation de l'associé décédé dans la société de personnes, que ce montant soit inclus dans le revenu de l'associé décédé en vertu du paragraphe 70(2) ou dans le revenu du bénéficiaire en vertu du paragraphe 70(3).

4. Lorsque la société de personnes attribue à l'associé décédé une part des pertes subies avant la date du décès, on suit les règles suivantes :

a) Si l'exercice de la société de personnes prend fin au décès de l'associé, on inclut la perte allouée à l'associé décédé dans sa déclaration de revenus normale pour l'année du décès, conformément aux alinéas 12(1)l) et 96(1)g). En vertu du sous-alinéa 53(2)c)(i), on déduit cette perte du prix de base rajusté de la participation dans la société de personnes.

b) Si l'exercice de la société de personnes ne se termine pas réellement ou n'est pas réputé se terminer au moment du décès de l'associé, on peut inclure la perte allouée à l'associé décédé entre la fin du dernier exercice et la date du décès dans la déclaration de revenus normale pour l'année du décès, à condition que l'on déduise le même montant du prix de base rajusté de sa participation dans la société de personnes. Autrement, une telle perte n'est pas déductible dans le calcul du revenu de l'associé décédé et ne réduit pas le prix de base rajusté de sa participation dans la société de personnes.

Revenu ou perte après la date du décès

5. Au décès d'un associé, le paragraphe 96(1.1) s'applique si le conjoint, la succession ou les héritiers de celui-ci se voient allouer une part du revenu ou de la perte que la société de personnes enregistre après le décès selon les modalités énoncées dans ce paragraphe (voir le numéro 14 ci-dessous). Lorsque le droit aux revenus et pertes enregistrés après le décès n'entre en vigueur qu'au décès de l'associé, le paragraphe 96(1.5) ne s'applique pas pour inclure tout montant relatif à un tel droit dans le revenu de l'associé décédé. En outre, aux fins du paragraphe 70(5), la juste valeur marchande de la participation dans la société de personnes n'inclut aucune valeur pour un tel droit.

Disposition réputés de la participation dans une société de personnes

6. En vertu des règles générales du paragraphe 70(5), une personne décédée, qui était un associé au moment du décès, est réputée avoir disposé de sa participation dans la société de personnes pour un produit égal à la juste valeur marchande de celle-ci immédiatement avant le décès. La succession, la fiducie ou le bénéficiaire qui acquiert ainsi le bien se trouve dans l'une des situations suivantes :

a) si l'acquéreur est membre de la société de personnes ou devient membre de la société de personnes en raison de l'acquisition, il acquiert une participation dans la société de personnes;

b) si l'acquéreur n'en est pas un comme celui décrit en a) ci-dessus, il est réputé, en vertu du paragraphe 100(3), avoir acquis un droit de recevoir un bien de la société de personnes et non avoir acquis une participation dans la société de personnes,

à un coût égal à ce produit.

7. L'alinéa 70(6)d.1) s'applique dans la situation décrite au point 6a) ci-dessus lorsque la participation de l'associé décédé dans la société de personnes est transférée ou attribuée à son conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint, comme il est décrit au paragraphe 70(6). Aux termes de cet alinéa, l'associé décédé est réputé ne pas avoir disposé de sa participation dans la société de personnes, sauf pour l'application de l'alinéa 98(5)g). Par ailleurs, le conjoint ou la fiducie au profit du conjoint est réputé avoir acquis la participation dans la société de personnes pour un montant égal au coût pour le contribuable décédé, auquel on ajoute ou duquel on déduit les mêmes montants ajoutés ou déduits en vertu du paragraphe 53(1) ou 53(2) dans le calcul du prix de base rajusté de la participation pour le décédé. Par conséquent, si la participation dans la société de personnes est transférée à un conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint qui est membre de la société de personnes ou le devient en raison du transfert, le transfert peut se faire sur la base d'un impôt différé.

8. En vertu de l'alinéa 70(6)d), si le paragraphe 70(6) s'applique et que la situation décrite au point 6b) ci-dessus existe, le produit de la disposition pour l'associé décédé et le coût pour le conjoint ou la fiducie au profit du conjoint sont réputés être un montant égal au prix de base rajusté pour l'associé décédé de la participation dans la société de personnes immédiatement avant le décès. Cet alinéa permet habituellement un transfert avec impôt différé au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint. Cependant, si le prix de base rajusté de la participation dans la société de personnes est négatif au moment du transfert, il est ramené à zéro en vertu du sous-alinéa d) de la définition de "prix de base rajusté" à l'article 54. Dans ce cas, en vertu du paragraphe 100(2), l'associé décédé est réputé avoir réalisé un gain en capital égal au prix de base rajusté négatif.

Travail en cours

9. Lorsqu'un choix en vertu de l'alinéa 34a) est valide à l'égard du travail en cours d'une société de personnes dont les membres exercent la profession de comptable, de dentiste, d'avocat (ce qui inclut la profession de notaire au Québec), de médecin, de vétérinaire ou de chiropraticien, la société de personnes peut allouer à l'associé décédé un montant basé sur la valeur du travail en cours de la société de personnes au moment du décès. La façon de traiter un montant ainsi alloué dépend des dispositions pertinentes de la Loi, ainsi que de l'accord conclu entre l'associé décédé et les autres membres de la société de personnes. Le montant peut se classer dans l'une des catégories suivantes :

a) un revenu du bénéficiaire (voir le numéro 10 ci-dessous);

b) un revenu de l'associé décédé (voir le numéro 11 ci-dessous);

c) des capitaux (voir le numéro 12 ci-dessous).

10. Si le paragraphe 96(1.1) s'applique (voir le numéro 14 ci-dessous), le montant alloué constitue un revenu pour le bénéficiaire (c.-à-d. le conjoint, la succession ou les héritiers de l'associé décédé). Si le bénéficiaire est ou devient un membre de la société de personnes (voir le point 6a) ci-dessus), le montant peut lui être alloué normalement à titre de revenu.

11. Si le contrat de société de personnes le prévoit, la part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l'associé décédé à être allouée aux fins de l'impôt (et à laquelle s'appliquent les observations des numéros 1 à 4 ci-dessus) pour le dernier exercice au cours duquel l'associé décédé était membre de la société de personnes peut comprendre la part du travail en cours de la société de personnes pour l'associé décédé, et ce au moment du décès. On procède ainsi lorsque tous les associés (y compris l'associé décédé) avaient convenu auparavant, par écrit, que cette méthode d'allocation, pour les fins de l'impôt, s'appliquerait au dernier exercice de la société de personnes dont l'associé décédé était membre. En l'absence d'une entente écrite, cette façon de faire ne s'appliquera que si tous les associés survivants, le représentant légal de l'associé décédé et les bénéficiaires intéressés y consentent tous. Cette règle peut s'appliquer lorsque l'allocation des bénéfices ou des pertes de la société de personnes, à des fins comptables, se fait de l'une des deux façons suivantes :

a) selon la comptabilité d'exercice intégrale;

b) selon la comptabilité d'exercice modifiée (c.-à-d., lorsqu'il y a exclusion du travail en cours).

Exemple

Trois membres d'une profession libérale signent un contrat de société de personnes stipulant que, à des fins comptables, les bénéfices et les pertes de leur société de personnes calculés selon la comptabilité d'exercice intégrale seront alloués également entre eux. Ils exercent un choix valide visé à l'alinéa 34a), en vertu du paragraphe 96(3). L'un des associés décède au cours du deuxième exercice de la société de personnes. Entre la fin du dernier exercice et la date du décès, la société de personnes réalise un revenu de 120 000 $ aux fins de l'impôt; le travail en cours de la société de personnes est de 30 000 $ au moment du décès de l'associé. Dans ce cas, le Ministère accepte que l'on alloue 50 000 $ (soit 1/3 de 120 000 $ plus 1/3 de 30 000 $) à l'associé décédé à titre de sa part de revenu aux fins de l'alinéa 96(1)f) (voir le numéro 1 ci-dessus) ou du paragraphe 70(2) (voir le numéro 2 ci-dessus). Les 70 000 $ qui restent (120 000 $ - 50 000 $) sont alloués à parts égales entre les deux associés survivants, à condition qu'il y ait entente unanime de procéder ainsi, comme il est mentionné plus haut. Si aucune disposition ne met fin à l'exercice en raison du décès de l'associé, l'allocation du solde aux deux associés survivants a lieu à la fin du deuxième exercice. On ajoute alors à ce solde (70 000 $) le revenu gagné par la société de personnes entre le décès de l'associé et la fin de l'exercice, ou on en soustrait la perte subie pendant cette période, selon le cas.

12. Si les numéros 10 et 11 ci-dessus ne s'appliquent pas, toute somme allouée à l'associé décédé qui est basée sur la valeur du travail en cours de la société de personnes au moment du décès

a) réduit, en vertu de l'alinéa 53(2)o), le prix de base rajusté pour la succession, la fiducie ou le bénéficiaire, selon le cas, du droit de recevoir un bien de la société de personnes (qui était la participation dans la société de personnes de l'associé décédé), quand la somme est reçue de la société de personnes, lorsque le point 6b) ci-dessus s'applique (voir aussi le numéro 17 ci-dessous), ou

b) réduit, de la façon habituelle, en vertu du sous-alinéa 53(2)c)(v), le prix de base rajusté de la participation de la succession, de la fiducie ou du bénéficiaire, selon le cas, dans la société de personnes quand la somme est retirée de la société de personnes, lorsque le point 6a) ci-dessus s'applique.

Bien entendu, la somme allouée à l'associé décédé ne peut pas être déduite des bénéfices de la société de personnes qui doivent être alloués aux fins de l'impôt. En outre, toute fraction d'une telle somme, se rapportant au travail en cours à la date du décès, doit être prise en compte dans le calcul de la juste valeur marchande de la participation dans la société de personnes de l'associé décédé aux fins du paragraphe 70(5).

Généralités

13. Lorsque la succession ou les héritiers d'un associé décédé, qui n'acquièrent pas une participation dans la société de personnes (voir le point 6b) ci-dessus), doivent effectuer un paiement à la société de personnes dont l'associé décédé était membre et que la somme, si elle avait été payée par l'associé de son vivant, aurait augmenté le prix de base rajusté de sa participation dans la société de personnes, conformément au sous-alinéa 53(1)e)(iv), le Ministère permet que l'on ajoute cette somme payée au prix de base rajusté de la participation de l'associé décédé juste avant le décès.

DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ QUI S'EST RETIRÉ DE LA SOCIÉTÉ

Droit au revenu provenant d'une société de personnes

14. Le paragraphe 96(1.1) s'applique lorsque les associés d'une société de personnes dont la principale activité consiste à exploiter une entreprise au Canada ont conclu une entente afin d'allouer une part du revenu ou de la perte de la société de personnes à une personne qui a cessé d'être un associé ou à son conjoint, à sa succession, à ses héritiers ou à toute autre personne à qui le droit à ce revenu ou à cette perte est transféré. Aux termes de ce paragraphe, le détenteur du droit est réputé être membre de la société de personnes aux fins du paragraphe 96(1) et des articles 101 et 103. Toute somme allouée par suite de cette entente est incluse dans le revenu de la personne à qui elle est allouée pour l'année d'imposition au cours de laquelle se termine l'exercice de la société de personnes, indépendamment de la date de réception de la somme. Le droit à une part du revenu ou de la perte d'une société de personnes prévu au paragraphe 96(1.1) est réputé ne pas être un bien en immobilisation en vertu du paragraphe 96(1.4), et il ne dépend pas du fait que le contribuable ait ou non une participation au capital de la société de personnes.

15. Lorsqu'un contribuable décédé avait un droit à une part du revenu d'une société de personnes au moment de son décès, conformément au paragraphe 96(1.1), sa part du revenu de la société de personnes entre la fin du dernier exercice de la société de personnes et la date du décès constitue, en vertu du paragraphe 96(1.5), un droit ou un bien qui doit être inclus dans le revenu conformément aux paragraphes 70(2) à (4). Dans ce cas, la somme incluse, selon le cas

a) dans le revenu du contribuable décédé, en vertu du paragraphe 70(2) ou

b) dans le revenu d'un bénéficiaire, en vertu du paragraphe 70(3),

doit aussi être incluse dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession (bénéficiaire) conformément au paragraphe 96(1.1) si elle est allouée au bénéficiaire par la société de personnes. Cependant, pour éviter d'imposer la même somme deux fois, on considère que cette somme correspond au coût pour le bénéficiaire du droit à une part du revenu; tel que prévu au paragraphe 96(1.3), le bénéficiaire peut donc déduire ce coût de la somme qui lui est allouée.

Exemple I

Un associé qui s'est retiré a droit à la somme de 1 000 $ par mois comme part du revenu de la société de personnes, aux termes d'une entente visée par le paragraphe 96(1.1). Cette somme est payable en un versement forfaitaire de 12 000 $ le 31 mars de chaque année, date de la fin de l'exercice de la société de personnes. L'associé décède le 1er août 1992. Au moment du décès, le versement annuel de 12 000 $ devient payable au conjoint. Le 31 mars 1993, la société de personnes alloue et paie le montant de 12 000 $ au conjoint de l'associé décédé. Le conjoint inclut cette somme dans son revenu pour l'année d'imposition 1993 comme suit : 4 000 $ en vertu des paragraphes 96(1.5) et 70(3); et 8 000 $ en vertu des paragraphe 96(1.1) et 96(1.3). (Le montant de 8 000 $ à inclure s'explique par le fait qu'il faut déduire des 12 000 $ à inclure conformément au paragraphe 96(1.1) les 4 000 $ qui constituent le coût visé au paragraphe 96(1.3)).

Exemple II

Même situation qu'à l'exemple I, sauf que la société de personnes paie à l'associé qui s'est retiré la somme de 1 000 $ à la fin de chaque mois avant son décès et qu'elle alloue à la succession, aux fins du paragraphe 96(1.1), les 4 000 $ que l'associé a reçus avant son décès au cours du dernier exercice. La société alloue et paie le solde de 8 000 $ au conjoint. Ici, on inclut 4 000 $ dans le revenu de l'associé décédé en vertu des paragraphes 96(1.5) et 70(2). Par contre, la succession n'a rien à inclure dans son revenu puisque la somme de 4 000 $ qui doit être incluse en vertu du paragraphe 96(1.1) est considéré être réduite par le coût de 4 000 $ en vertu du paragraphe 96(1.3). Quant au solde de 8 000 $, on l'inclut dans le revenu du conjoint en vertu du paragraphe 96(1.1).

Participation résiduelle dans une société de personnes

16. Aussi longtemps que ses droits à un bien de la société de personnes ne sont pas éteints, l'associé qui s'est retiré est réputé détenir une participation résiduelle dans la société de personnes, en vertu du paragraphe 98.1. Cette participation est distincte de toute participation au revenu (telle que décrite aux numéro 14 et 15 ci-dessus). Suivant le sous-alinéa 53(2)c)(v), toute somme reçue en contrepartie totale ou partielle de ces droits représente une déduction dans le calcul du prix de base rajusté de la participation dans la société de personnes. Si le montant du prix de base rajusté est négatif à la fin d'un exercice de la société de personnes, ce montant négatif est réputé être un gain en capital en vertu de l'alinéa 98.1(1)c). De plus, on doit aussi ramener à zéro le prix de base rajusté, en vertu du sous-alinéa 53(1)e)(vii). Aux termes de l'alinéa 98.1(1)c), un tel gain est considéré comme un gain de l'associé qui s'est retiré pour l'année d'imposition où se termine l'exercice de la société de personnes; ce gain est admissible à la déduction pour gains en capital prévue à l'article 110.6.

Note : Le budget fédéral publié pas le ministre des Finances le 22 février 1994 propose l'élimination de la déduction pour gains en capital de 100 000 $ pour les gains réalisés lors de la disposition de biens après le 22 février 1994 et pour les gains inclus au revenu après 1994 par le mécanisme de la réserve pour gains en capital. Le budget propose, de plus, que les particuliers (autres que les fiducies) et certaines fiducies personnelles et sociétés de personnes puissent choisir de concrétiser les gains courus dans le but d'utiliser toute partie de la déduction pour gains en capital de 100 000 $ encore disponible selon la Loi. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez vous reporter aux documents budgétaires.

17. Une participation résiduelle est un bien en immobilisation. Par conséquent, au décès de l'associé qui s'est retiré, il y a disposition réputée de cette participation pour un produit égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant le décès, à moins qu'elle n'ait été transférée au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint aux conditions énoncées au paragraphe 70(6). Dans ce cas, le produit est égal au prix de base rajusté de la participation résiduelle, immédiatement avant le décès. Aux fins du paragraphe 70(5), la juste valeur marchande de la participation résiduelle n'inclut aucun montant de revenu gagné après le décès aux termes d'une entente visée au paragraphe 96(1.1). En vertu de l'article 98.2, le bénéficiaire de la participation résiduelle de l'associé qui s'est retiré est réputé avoir acquis le droit de recevoir un bien de la société de personnes, et non avoir acquis une participation dans la société de personnes, à un coût correspondant au produit de disposition de la participation pour le défunt, selon le paragraphe 70(5) ou 70(6). Selon l'alinéa 53(2)o), toute somme reçue par un contribuable en contrepartie totale ou partielle du droit de recevoir un bien d'une société de personnes diminue le prix de base rajusté de ce droit. Lorsque le prix de base rajusté devient négatif à n'importe quel moment au cours d'une année d'imposition, ce montant négatif est réputé être un gain en capital (paragraphe 40(3)) et le prix de base rajusté est ramené à zéro en vertu de l'alinéa 53(1)a). Dans ce cas, aux fins de la déduction pour gains en capital prévue à l'article 110.6, le droit est réputé, en vertu du paragraphe 40(3), avoir fait l'objet d'une disposition au cours de l'année (voir aussi la note au numéro 16 ci-dessus). Autrement, le droit de recevoir un bien d'une société de personnes n'est disposé qu'au moment où l'on reçoit le paiement final en règlement de ce droit.

ASSOCIÉ OU ASSOCIÉ QUI S'EST RETIRÉ DE LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES

Déduction - Sommes à recevoir pour 1971

18. Aux termes de l'alinéa 23(4)a) des RAIR, on ne peut demander aucune déduction se rapportant à des sommes à recevoir pour 1971 au cours de l'année où décède un associé (ou un associé qui s'est retiré et qui avait une participation résiduelle dans la société de personnes). Par conséquent, on doit inclure intégralement le montant de la déduction de l'année précédente dans le revenu pour l'année du décès. Ce montant n'est pas considéré être un droit ou un bien en vertu du paragraphe 70(2). Pour acquitter l'impôt supplémentaire résultant de l'inclusion de cette somme dans le revenu, le contribuable peut faire jusqu'à dix versements annuels égaux et consécutifs, plus les intérêts, si les conditions des paragraphes 159(5) et 159(5.1) sont remplies. Veuillez consulter le formulaire T2075, Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu par les représentants légaux ou le syndic d'un contribuable décédé. Toute sommes qui doit être incluse dans le revenu à l'égard de sommes à recevoir pour 1971 ne peut pas être incluse dans une "déclaration distincte" qu'on permet de produire au nom de l'associé décédé en vertu du paragraphe 150(4), car ce paragraphe ne vise pas le revenu qui doit être inclus en vertu de l'alinéa 23(3)c) des RAIR.

Si vous avez des commentaires à formuler sur les sujets traités dans ce bulletin, veuillez les faire parvenir au :

Directeur, Division des publications techniques
Direction générale de la politique et de la législation
et intergouvernementales
Revenu Canada
875, chemin Heron
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

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Explication des modifications pour le Bulletin d'interprétation IT-278R2

Décès d'un associé ou d'un associé qui s'est retiré de la société de personnes

Introduction

L'Explication des modifications donne les raisons pour lesquelles un bulletin d'interprétation a été révisé. On y expose les révisions qui ont été apportées à la suite de modifications à la loi, de même que les révisions qui modifient une interprétation existante du Ministère ou qui en établissent de nouvelles.

Aperçu

Le bulletin explique quel est le traitement fiscal des éléments suivants après le décès d'un associé ou d'un associé qui s'est retiré de la société de personnes : la part du revenu de la société de personnes; la disposition de la participation dans la société de personnes; et tout autre droit que l'associé ou l'associé qui s'est retiré détient encore dans la société de personnes. On y indique aussi quelles sont les différentes déclarations de revenus à produire.

Le bulletin a été révisé pour tenir compte des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par le projet de loi C-18 (qui a reçu la sanction royale le 17 décembre 1991) et par les autres projets de loi adoptés depuis la dernière mise à jour. Les modifications proposées dans le budget fédéral du 22 février 1994 qui touchent le bulletin font l'objet d'une note en italique.

Les renvois à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu concernent la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu telles que modifiées par le cinquième supplément des Loi révisées du Canada (1985) et par l'adoption des L.C. de 1994, c. 7 (auparavant le projet de loi C-15) qui ont tous deux pris force de loi le 1er mars 1994.

Modifications législatives et autres

Des modifications mineures ont été apportées du début à la fin du bulletin dans le but d'en clarifier le contenu ou d'en faciliter la compréhension.

La première phrase du nouveau numéro 1 (ancien numéro 1) énumère les éléments qui déterminent si une société de personnes cesse d'exister ou non au décès d'un associé.

Le nouveau numéro 2 (ancien numéro 2) fait état du choix que l'on peut exercer en vertu du paragraphe 70(2) relativement à un droit ou un bien.

Le nouveau numéro 3 contient les mêmes renseignements que les anciens numéros 3 et 4, moins les renseignements qui s'appliquaient aux années maintenant frappées de prescription.

Le nouveau point 4b) reprend la position administrative du Ministère qui était expliquée dans l'ancien point 5b).

Le nouveau numéro 6 remplace l'ancien numéro 7. On a supprimé la dernière phrase de l'ancien numéro, qui portait sur le transfert de la participation dans la société de personnes au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint. Cette phrase est remplacée par les nouveaux numéros 7 et 8, dont il est question ci-après.

Le nouveau numéro 7 explique l'alinéa 70(6)d.1), créé par le projet de loi C-18. Cette nouvelle disposition s'applique au transfert ou à l'attribution au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint, dans des circonstances précises, de la participation que l'associé décédé détenait dans la société de personnes. Quand l'alinéa 70(6)d.1) s'applique, ce transfert ou cette attribution s'effectue sur une base d'impôt différé.

Le nouveau numéro 8 traite du cas où la participation dans une société de personnes d'un associé décédé est transférée ou attribuée à son conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint, quand l'alinéa 70(6)d) s'applique. La dernière phrase de l'ancien numéro 7 expliquait l'essentiel de cette disposition. Cette explication a toutefois été développée dans le nouveau numéro 8, de manière à englober les cas où l'application de l'alinéa 70(6)d) ne donne pas lieu à un transfert au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint qui soit entièrement assujetti à l'impôt différé.

Les nouveaux numéros 9 et 11 remplacent les anciens numéros 8 et 10 respectivement. Le nouveau numéro 9 incorpore au bulletin les modifications apportées au paragraphe 34(1) en raison des projets de loi C-139 (qui a reçu la sanction royale le 30 mars 1983) et C-72 (qui a reçu la sanction royale le 29 octobre 1985). Le projet de loi C-139 précise les professions dont les praticiens peuvent faire un choix en vertu de l'article 34; le projet de loi C-72 remplace l'alinéa 34(1)d) par l'alinéa 34a). L'exemple donné dans le nouveau numéro 11 tient compte de la modification apportée au paragraphe 34(1) par le projet de loi C-72.

Le nouveau numéro 12 (ancien numéro 11) précise les implications de l'alinéa 53(2)o) en ce qui concerne le prix de base rajusté du droit d'une succession, d'une fiducie ou d'un bénéficiaire, selon le cas, à recevoir un bien de la société de personnes. Ce numéro explique aussi les implications en ce qui concerne la juste valeur marchande de la participation dans la société de personnes de l'associé décédé.

Le nouveau numéro 16 (ancien numéro 15) tient compte de la modification apportée par le projet de loi C-18 à l'alinéa 98.1(1)c) qui se rapporte à la déduction pour gains en capital. Le nouveau numéro 16 traite aussi de l'effet du sous-alinéa 53(1)e)(vii) sur le prix de base rajusté de la participation dans la société de personnes lorsqu'un montant est réputé être un gain en capital en vertu de l'alinéa 98.1(1)c). La note au bas du nouveau numéro 16 mentionne l'élimination de la déduction pour gains en capital de 100 000 $ proposée dans le budget fédéral du 22 février 1994.

Le nouveau numéro 17 (ancien numéro 16) tient compte de la modification, apportée par le projet de loi C-139 (qui a reçu la sanction royale le 13 septembre 1988) au paragraphe 40(3), qui se rapporte à la déduction pour gains en capital. On a aussi supprimé les observations sur l'article 43; la dernière phrase du nouveau numéro confirme que cet article ne s'applique pas.

Le nouveau numéro 18 (ancien numéro 17) tient compte de la modification apportée en 1978 au paragraphe 159(5) concernant le nombre de versements annuels autorisés. En outre, le nouveau numéro 18 renvoie au formulaire à utiliser pour se prévaloir du choix prévu au paragraphe 159(5) et précise que les "sommes à recevoir pour 1971" ne sont pas considérées comme des droits ou des biens.

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