ARCHIVÉE - Vente de biens portés à l'inventaire

De : Agence du revenu du Canada

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No : IT-287R2

DATE : le 30 janvier 1999

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Vente de biens portés à l'inventaire

RENVOI : L'article 23



Application

Ce bulletin annule et remplace le bulletin d'interprétation IT-287R du 15 juillet 1988.

Résumé

Ce bulletin traite de l'article 23 selon lequel un contribuable qui dispose de la totalité ou d'une partie des biens portés à l'inventaire (ci-après « stocks ») d'une entreprise, au moment ou à la suite de la disposition ou de la cessation de l'exploitation de la totalité ou d'une partie de l'entreprise est réputé avoir disposé des stocks dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise.

Discussion et interprétation

1. L'application du paragraphe 23(1) dépend des conditions suivantes : le contribuable a vendu une entreprise, ou une partie de celle-ci, ou a cessé d'exploiter une entreprise, ou une partie de celle-ci, et, à ce moment-là ou par la suite, a vendu la totalité ou une partie des stocks de cette entreprise. Lorsque les stocks sont ainsi vendus, le paragraphe 23(1) prévoit qu'ils sont réputés avoir été vendus dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise. Ainsi, dans le cas d'un contribuable qui déclare son revenu aux fins de l'impôt suivant la méthode de comptabilité d'exercice, toute contrepartie reçue ou à recevoir pour les stocks sera comprise dans le calcul du revenu de l'année où il y a eu vente des stocks. Le coût de ces stocks sera déduit, aux fins de la détermination du bénéfice réalisé, tout comme s'ils avaient été vendus dans le cours normal de l'entreprise. Dans le cas d'un contribuable qui déclare son revenu suivant la méthode de comptabilité de caisse, la contrepartie reçue pour les stocks ainsi vendus est comprise dans le calcul du revenu de l'année ou des années au cours desquelles elle est reçue. Le coût de ces stocks est déductible pour l'année où ils sont payés.

2. Le paragraphe 248(1) définit « inventaire » comme étant la « description des biens dont le prix ou la valeur entre dans le calcul du revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise pour une année d'imposition ou serait ainsi entré si le revenu tiré de l'entreprise n'avait pas été calculé selon la méthode de comptabilité de caisse. S'il s'agit d'une entreprise agricole, le bétail détenu dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise doit figurer dans cette description de biens. » Le paragraphe 23(3) précise que l'inventaire aux fins de l'article 23 inclut les biens compris dans l'inventaire d'un agriculteur ou d'un pêcheur qui calcule son revenu selon la méthode de comptabilité de caisse en vertu du paragraphe 28(1), ainsi que le travail en cours d'une personne exerçant une profession libérale qui a déjà choisi, conformément à l'alinéa 34a), de ne pas compter la valeur de ses travaux en cours dans le calcul de son revenu annuel (voir la dernière version du bulletin IT-457R, Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours). Le Ministère considère le revenu découlant de l'expropriation d'un bien qui était compris dans l'inventaire comme le produit de la vente de stocks effectuée lors de la cessation d'une entreprise, pour l'application du paragraphe 23(1), si l'expropriation a mis fin à l'exploitation d'une entreprise ou à une activité comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.

3. Lorsqu'une personne a vendu des stocks de son entreprise à une autre personne et que le montant de la contrepartie payée ou payable par l'acheteur constitue, en partie, une contrepartie pour les stocks vendus et, en partie, une contrepartie pour autre chose, la partie du montant qui peut raisonnablement être considérée comme la contrepartie pour les stocks est réputée, en vertu de l'article 68, être à la fois le produit de disposition de ces stocks et le montant pour lequel ces biens ont été acquis par l'acheteur. Pour l'application de l'article 68, le Ministère considère généralement comme raisonnable une répartition du montant de la contrepartie qui est fondée sur les faits et dont les parties à la transaction sont convenues, pourvu que la transaction ait lieu sans lien de dépendance (voir la dernière version du bulletin IT-419, Définition de l'expression « sans lien de dépendance »). Si le vendeur et l'acheteur ont entre eux un lien de dépendance et que la juste valeur marchande des stocks vendus est sensiblement supérieure ou inférieure à la contrepartie payée, l'alinéa 69(1)a) ou b) s'appliquera et obligera à attribuer aux stocks la fraction du produit total de la vente qui est égale à la juste valeur marchande des stocks.


Explication des modifications

Introduction

L'Explication des modifications donne les raisons pour lesquelles nous avons révisé un bulletin d'interprétation. Nous y exposons les révisions que nous avons apportées à la suite de modifications à la loi, de même que les révisions qui modifient une interprétation existante du Ministère ou qui en établissent de nouvelles.

Raisons de la révision

Ce bulletin est modifié en raison des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par l'annexe II du chapitre 7 des L.C. de 1994 (le chapitre 49 des L.C. de 1991 -- auparavant le projet de loi C-18) et le chapitre 21 des L.C. de 1996 (auparavant le projet de loi C-36). Les observations contenues dans ce bulletin ne sont touchées par aucun projet de loi publié avant le 9 décembre 1998.

Modifications législatives et autres

Le numéro 2 a été révisé pour tenir compte de la modification, contenue dans le projet de loi C-18, à la définition d'« inventaire » du paragraphe 248(1).
Les observations contenues aux anciens numéros 4 et 5 concernant l'exercice d'un choix en vertu des paragraphes 25(1) et 99(2) ont été supprimées par suite de la
modification, apportée par le projet de loi C-36, à la définition d'« exercice » qui s'applique aux exercices débutant après 1994. Auparavant, si une entreprise individuelle ayant un exercice ne correspondant pas à l'année civile était vendue, l'entreprise pouvait avoir deux exercices se terminant durant l'année civile où avait lieu la disposition. Le choix prévu par le paragraphe 25(1) servait à reporter l'imposition du revenu pour le second exercice compris durant la même année civile à l'année civile suivante. Un choix similaire pouvait être exercé en vertu du paragraphe 99(2) dans le cas d'une société de personnes. Étant donné que l'alinéa 249.1(1)b) prévoit maintenant que l'exercice de la plupart des entreprises qu'un propriétaire unique ou une société de personnes exploite doit coïncider avec l'année civile, la question ne se pose habituellement plus. Bien que le paragraphe 249.1(4) permette à certains particuliers de choisir que l'alinéa 249.1(1)b) ne s'applique pas afin de maintenir un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile, un particulier qui fait un choix selon le paragraphe 249.1(4) ne peut pas faire un choix en vertu du paragraphe 25(1) ou 99(2).

D'autres modifications ont été apportées au bulletin afin d'en améliorer la clarté et la lisibilité.


Avis -- Les bulletins n'ont pas force de loi.

Les bulletins d'interprétation (IT) donnent l'interprétation technique que fait Revenu Canada de la législation fiscale. À cause de leur caractère technique, les bulletins sont surtout utilisés par le personnel du Ministère, les experts en fiscalité et d'autres personnes qui s'occupent de questions fiscales. Pour les lecteurs qui désirent des explications moins techniques de la loi, le Ministère offre d'autres publications, telles que des guides d'impôt et des brochures.

Bien que les bulletins n'aient pas force de loi, on peut habituellement s'y fier, étant donné qu'ils reflètent l'interprétation que le Ministère fait de la loi qui doit être appliquée de façon uniforme par son personnel. Lorsqu'un bulletin n'a pas encore été révisé pour tenir compte des modifications législatives, le lecteur devrait se reporter à la loi modifiée et à sa date d'entrée en vigueur. De la même façon, le lecteur devrait prendre en considération les décisions des tribunaux depuis la date de parution d'un bulletin pour juger de la pertinence des renseignements contenus dans le bulletin.

L'interprétation fournie dans un bulletin s'applique à compter de sa date de publication, à moins d'indication contraire. Quand un changement est apporté à une interprétation antérieure et que ce changement est à l'avantage des contribuables, il entre habituellement en vigueur à l'égard de toutes les mesures de cotisation et de nouvelle cotisation futures. Si le changement n'est pas à l'avantage des contribuables, la date d'entrée en vigueur s'applique habituellement à l'année d'imposition en cours et aux années suivantes ou aux opérations effectuées après la date de publication du bulletin.

Une modification à une interprétation du Ministère peut aussi être annoncée dans les Nouvelles techniques de l'impôt.

Si vous avez des observations à formuler sur les sujets traités dans ce bulletin, veuillez les faire parvenir à l'adresse suivante :

Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
Revenu Canada
Ottawa ON K1A 0L5

À l'attention du directeur, Division des entreprises et des
   publications

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Date de modification :