ARCHIVÉE - Frais d'émission ou de vente d'actions, d'unités dans une fiducie, de participations dans une société de personnes ou dans un syndicat et frais d'emprunt

De : Agence du revenu du Canada

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No : IT-341R4

DATE : le 26 février 2007

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Frais d'émission ou de vente d'actions, d'unités dans une fiducie, de participations dans une société de personnes ou dans un syndicat et frais d'emprunt

RENVOI :  Les alinéas 20(1)e) et e.1) (aussi l'article 21; la définition de « dépense en capital admissible » au paragraphe 14(5); les paragraphes 18(9) et (9.1); les alinéas 18(1)a), b), c), f) et h), 20(1)b), c), e.2) et f); et le sous-alinéa 53(2)c)(x) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi))

Dernière modification : numéro 37


Avis au lecteur :


Application

Ce bulletin annule et remplace le bulletin d'interprétation IT-341R3 du 29 novembre 1995. La date d'entrée en vigueur d'une disposition législative donnée dont traite le bulletin peut être indiquée dans la section Explication des modifications (ou, dans certains cas, dans la section Discussion et interprétation) du bulletin. Toutefois, lorsque le bulletin ne mentionne pas la date d'entrée en vigueur d'une disposition particulière, on peut l'obtenir en consultant la Loi. À moins d'indication contraire dans ce bulletin, tout renvoi législatif se rapporte à la Loi.

Résumé

Ce bulletin porte sur les frais engagés relativement à (i) l'émission ou à la vente de titres, (ii) à l'emprunt d'argent, (iii) à la constitution, au rééchelonnement et à la restructuration d'une dette. Les frais de ce genre sont normalement déductibles en fractions égales réparties sur une période de cinq ans, sous réserve d'une réduction au prorata pour les années d'imposition abrégées.

Le bulletin traite également de la disposition selon laquelle la règle de répartition sur cinq ans ne peut pas s'appliquer à certains frais financiers engagés après 1987 qui se rapportent à une seule année d'imposition et qui peuvent être déduits dans le calcul du revenu de cette année-là.

Discussion et interprétation

Observations générales

1. Pour calculer le revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise ou d'un bien pour une année d'imposition, il est permis, en vertu des alinéas 20(1)e) et 20(1)e.1), de déduire des frais engagés dans le cadre d'une opération mentionnée aux numéros 2 à 8, même si ces frais ne sont pas déductibles selon l'alinéa 18(1)a), b) ou h). Les frais qui ne remplissent pas les conditions établies à l'alinéa 20(1)e) ou e.1) peuvent être déductibles comme « dépenses en capital admissibles », pourvu qu'ils satisfassent aux exigences énoncées dans la définition de ce terme donnée au paragraphe 14(5). Pour une explication détaillée de ces exigences, veuillez consulter la dernière version du bulletin IT-143, Sens de l'expression « dépense en capital admissible ». Toutefois, les dépenses qui sont par ailleurs déductibles en vertu de la Loi ne sont pas assujetties aux règles énoncées à l'alinéa 20(1)e). Par exemple, lorsque l'argent emprunté constitue pour l'emprunteur des articles de commerce, les frais engagés pour emprunter de l'argent destiné à servir dans une entreprise de prêt d'argent ne sont pas assujettis aux conditions exigées pour l'application de l'alinéa 20(1)e), car ils sont normalement déductibles comme une dépense habituelle d'entreprise.

2. L'alinéa 20(1)e) prévoit que tout contribuable peut déduire un montant (sauf un montant exclus) à l'égard de certaines dépenses engagées dans le cadre des opérations décrites ci-dessous :

a) une émission ou une vente

  • d'actions de son capital-actions, s'il est une société,
  • d'unités d'une fiducie d'investissement à participation unitaire, si celle-ci est le contribuable,
  • de participations dans une société de personnes, si celle-ci est le contribuable,
  • de participations dans un syndicat, si celui-ci est le contribuable;

b) un emprunt d'argent que le contribuable utilise en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou de tirer d'un bien un revenu non exonéré;

c) la constitution d'une dette qui représente un montant payable pour un bien (autre qu'un intérêt dans une police d'assurance-vie) acquis en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou de tirer d'un bien un revenu non exonéré;

d) la prise en charge, par le contribuable, d'une créance qui se rapporte à un emprunt visé au point b) ou à un montant payable visé au point c) ci-dessus;

e) le rééchelonnement ou la restructuration d'une créance du contribuable qui se rapporte à un emprunt visé au point b) ou à un montant payable visé au point c) ci-dessus, à condition que le rééchelonnement ou la restructuration prévoie l'un des changements suivants :

  • la modification des modalités de la créance,
  • la conversion de la créance en une action ou en une autre créance,
  • le remplacement de la créance par une action ou par une autre créance.

Un montant exclus s'entend de l'un des montants suivants :

  • un montant payé ou payable au titre du principal d'une créance ou des intérêts afférents à une créance;
  • un montant qui est conditionnel à l'utilisation de biens ou qui dépend de la production en provenant;
  • un montant calculé en fonction des recettes, des bénéfices, du flux de trésorerie, du prix des marchandises ou d'un critère semblable ou en fonction des dividendes versés ou payables aux actionnaires d'une catégorie d'actions du capital-actions d'une société.

3. Par contre, l'alinéa 20(1)e) mentionne expressément comme déductibles les commissions, les honoraires et les autres montants (y compris les gratifications) payés ou payables au titre de services rendus par une personne en tant que vendeur, mandataire ou courtier en valeurs (p. ex. en tant que placeur pour compte) dans le cadre de l'émission, de la vente ou de l'emprunt.

Répartition sur cinq ans

4. Les frais engagés dans le cadre d'opérations des genres énumérés au numéro 2 ne sont normalement déductibles qu'en fractions égales réparties sur une période de cinq ans (la « règle de répartition sur cinq ans »). La déduction de tels frais pour une année d'imposition ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants :

a) 20 % du montant des frais;

b) le montant a) ci-dessus multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition et 365;

c) l'excédent éventuel des frais sur le total des montants déductibles au titre des frais dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d'imposition antérieures.

Si une société qui a un solde non déduit de tels frais est absorbée par une autre ou fusionnée avec une autre, la société mère ou la nouvelle société, selon le cas, peut continuer de déduire les frais jusqu'à la fin de la période de cinq ans. Si, pour une année d'imposition, le contribuable ne déduit pas tout le montant qui est déductible au titre des frais en vertu de l'alinéa 20(1)e), il ne peut pas reporter sur une année d'imposition ultérieure la partie non déduite. À titre d'exemple mentionnons le cas d'une fiducie d'investissement à participation unitaire qui engage des frais lors de l'émission d'unités, lesquels sont déductibles à un taux de 20% par année selon l'alinéa 20(1)e). Toutefois, la fiducie d'investissement est liquidée avant que s'écoulent quatre ans, et le solde des frais se rapportant à l'émission des unités qui reste à déduire dans l'année d'imposition finale représente plus de 20% des frais originalement engagés. Dans l'année de la liquidation, le montant que pourra déduire la fiducie sera limité à la fraction du 20% du montant original des frais multiplié par le rapport entre le nombre de jours de la dernière année et 365. Par conséquent, la fiducie d'investissement ne pourra pas déduire le solde restant des frais d'émission d'unités.

Exceptions à la règle de répartition sur cinq ans

5. Si, au cours d'une année d'imposition donnée, le contribuable règle ou éteint toutes les créances découlant d'une dette ou d'un emprunt visé au point 2b) ou c) (autrement que dans le cadre d'une opération faisant partie d'une série d'emprunts ou d'autres opérations et remboursements), le solde des frais qui ne pouvait pas être déduit lors d'une année antérieure en raison de la règle de répartition sur cinq ans devient déductible pour l'année d'imposition donnée, en vertu du sous-alinéa 20(1)e)(v). Toutefois, ce sous-alinéa s'applique uniquement si le contribuable règle ou éteint toutes les créances pour une contrepartie qui ne comprend pas d'unités, de participations, d'actions ou de créances :

a) du contribuable;

b) d'une personne ayant un lien de dépendance avec lui;

c) d'une société de personnes ou d'une fiducie dont le contribuable ou une personne visée au point b) ci-dessus est un associé ou un bénéficiaire.

Pour qu'une créance soit « réglée ou éteinte », toute responsabilité pour son paiement doit avoir pris fin. Le paiement, l'annulation, la compensation, le remplacement d'un débiteur par un autre et la remise de dette sont des manières de régler une créance. Une créance n'est pas réglée lorsque le créancier renonce à faire valoir son droit au paiement ou qu'une disposition de prescription l'empêche de faire valoir ce droit. Par contre, une créance est réglée lorsque, en vertu d'une loi, la responsabilité même du débiteur à l'égard du paiement est éteinte du fait de l'écoulement d'une période donnée. Pour déterminer si un remboursement fait partie d'une série d'emprunts ou d'autres opérations et remboursements au sens du sous-alinéa 20(1)e)(v), veuillez consulter la dernière version du bulletin IT-119, Dettes des actionnaires et de certaines personnes rattachées à un actionnaire.

6. Dans le cas où une société de personnes cesse d'exister, la partie des frais engagés dans des opérations décrites au numéro 2 que la société de personnes ne pouvait pas déduire lors d'une année antérieure à la dissolution en raison de la règle de répartition sur cinq ans ne serait pas déductible par la société de personnes, mais elle serait déductible par les associés durant le reste de la période de cinq ans et ce, en vertu du sous-alinéa 20(1)e)(vi). Cette partie des frais est alors répartie entre chaque associé selon le rapport, immédiatement avant la dissolution, entre la juste valeur marchande de sa participation dans la société de personnes et la juste valeur marchande de toutes les participations dans la société de personnes à ce moment. De plus, en vertu du sous-alinéa 53(2)c)(x), le prix de base rajusté, pour un contribuable, de sa participation dans une société de personnes qui a cessé d'exister est réduit du montant que ce contribuable peut déduire en vertu du sous-alinéa 20(1)e)(vi). Si le sous-alinéa 20(1)e)(v), dont il est traité au numéro 5, s'applique à une société de personnes au cours de l'exercice où elle a cessé d'exister, les associés ont le droit de déduire les frais que la société de personnes ne peut pas déduire, en raison de la règle de répartition sur cinq ans, dans chacune de leur première année d'imposition se terminant après la dissolution de la société de personnes.

Frais se rapportant uniquement à une année

7. En vertu de l'alinéa 20(1)e.1), certains frais qu'un contribuable doit payer dans une année d'imposition donnée peuvent être déduits dans le calcul de son revenu pour l'année s'il est raisonnable de les considérer comme se rapportant uniquement à cette année, pourvu que le contribuable engage ces frais dans le cadre d'une opération mentionnée aux points 2b) à e). Il faut examiner les faits pour savoir s'il est raisonnable de considérer qu'un frais donné se rapporte uniquement à l'année. Par exemple, des frais payés une seule fois relativement à un prêt de plus d'un an, comme un frais de restructuration du prêt ou un frais de placement du prêt, ne peuvent pas raisonnablement être considérés comme se rapportant uniquement à l'année où le prêt a été contracté. Un droit d'usage annuel qu'un contribuable paie pour maintenir une ligne de crédit auprès d'une institution financière serait habituellement déductible en vertu de l'alinéa 20(1)e.1) dans l'année où il a été payé, pourvu que le contribuable ait l'intention d'utiliser la ligne de crédit.

8. Les frais qui peuvent être déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)e.1) comprennent les frais d'ouverture de crédit, les frais de garantie, les honoraires de registraire, les honoraires d'agent de transfert, les frais de dépôt de prospectus, les frais de service et les autres frais semblables, sauf s'il s'agit d'un paiement :

  • qui est conditionnel à l'utilisation de biens ou qui dépend de la production en provenant;
  • qui est calculé en fonction des recettes, des bénéfices, de la marge d'autofinancement, du prix des marchandises ou d'un critère semblable;
  • qui est calculé en fonction des dividendes versés ou payables aux actionnaires d'une catégorie d'actions du capital-actions d'une société.

But de l'emprunt d'argent

9. Pour que les alinéas 20(1)e) et e.1) s'appliquent aux frais qu'un contribuable engage dans le cadre d'un emprunt d'argent, le contribuable doit utiliser l'argent emprunté en vue de tirer un revenu d'une entreprise qu'il exploite ou de tirer d'un bien un revenu non exonéré. En général, le contribuable satisfait à ce critère d'utilisation lorsqu'il émet des obligations et qu'il en utilise le produit pour racheter des actions privilégiées. Il satisfait également à ce critère s'il utilise comme fonds de roulement l'argent emprunté. De plus, si le contribuable engage des frais lorsqu'il contracte une dette qui représente un montant payable à l'achat d'un bien, le contribuable doit, en vertu des alinéas 20(1)e) et e.1), avoir acquis ce bien en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou de tirer de ce bien un revenu non exonéré. Le contribuable satisfait à ce critère si le montant est payable pour un bien amortissable acquis pour servir à l'exploitation d'une entreprise ou à une immobilisation (sauf un intérêt dans une police d'assurance-vie) qu'il a acquise pour en tirer un revenu non exonéré. Si le contribuable a emprunté l'argent en partie à des fins admissibles en vertu de l'alinéa 20(1)e) ou e.1) et en partie à d'autres fins, il peut déduire seulement la partie des frais qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux fins admissibles.

10. La déduction autorisée par l'alinéa 20(1)e) ou e.1) est restreinte au contribuable qui effectue une opération mentionnée au numéro 2. Par exemple, si une société mère paie les frais au nom de sa filiale dans le cadre de l'émission d'actions par la filiale, la société mère ne peut pas déduire ces frais en vertu de l'alinéa 20(1)e). Par contre, la filiale pourrait déduire ces frais pourvu qu'elle les rembourse à la société mère et que les frais soient raisonnables dans les circonstances.

11. Une société mère qui est soumise à la législation fiscale d'une administration étrangère peut garantir un prêt que sa filiale canadienne a contracté auprès d'une tierce partie sans mentionner le versement d'une commission que la filiale devrait verser pour la garantie donnée. Si, par la suite, les autorités fiscales du pays étranger attribuent à la société mère un revenu de commission relativement à cette garantie, tout versement que la filiale canadienne fera à sa société mère en regard du montant de revenu de commission attribué constituera un paiement découlant des mesures de cotisation de l'administration fiscale étrangère et ne constituera pas pour la filiale une dépense déductible engagée dans le cadre d'un emprunt d'argent.

Opération réellement effectuée

12. En vertu des alinéas 20(1)e) et e.1), le contribuable qui demande la déduction prévue doit réellement effectuer une des opérations mentionnées au numéro 2. Par conséquent et en général, même si de telles opérations sont envisagées, le contribuable ne peut pas déduire un montant en vertu de l'un de ces deux alinéas s'il n'effectue pas ces opérations. Il existe toutefois une exception à cette règle, soit celle du droit d'usage annuel pour maintenir une ligne de crédit, comme il est expliqué au numéro 7. Le fait qu'un projet d'opération mentionné au numéro 2 est abandonné n'aurait pas comme conséquence de rendre les frais liés à ce projet non déductibles si l'opération est quand même menée à bonne fin en utilisant un nouveau projet pour remplacer le projet original.

Exemple 1

Un contribuable a versé des commissions d'engagement à une institution financière concernant une proposition d'emprunt pour des fonds à être utilisés pour faire l'acquisition d'un placement productif de revenu. Le contribuable a, par la suite, emprunté les fonds d'une autre institution financière. Les commissions d'engagement versées à la première institution financière seraient considérées comme étant des dépenses engagées dans le cadre d'un emprunt d'argent au sens du sous-alinéa 20(1)e)(ii) si le contribuable utilise les fonds empruntés pour faire l'acquisition du placement productif de revenu. Le financement actuel doit être contracté en remplacement du prêt original recherché.

Exemple 2

Une société tente de se procurer des fonds au moyen de l'émission de créances. Le produit d'émission de ces créances servirait au financement des activités commerciales de la société. La société engage divers frais légaux et comptables dans sa tentative de réunir ces fonds par l'émission de créances; cependant, le projet d'emprunt n'est finalement pas mené à terme. Comme tel, les frais engagés ne rencontrent pas les exigences de l'alinéa 20(1)e) en ce qui a trait à la déduction. Supposons que l'argent emprunté n'avait pas fait partie de l'inventaire du contribuable (comme il aurait été le cas si le contribuable avait été un prêteur d'argent), l'emprunt aurait été à titre de capital, et le contribuable n'aurait pas pu déduire ces frais selon l'alinéa 18(1)b). Toutefois, puisqu'il s'agit de dépenses à titre de capital et engagées en vue de tirer un revenu d'une entreprise, ces dépenses pourraient être admissible à titre d'une « dépense en capital admissible » selon la définition de cette expression qui est donnée au paragraphe 14(5).

13. Pour que des frais soient admissibles en vertu de l'alinéa 20(1)e) relativement à l'émission ou à la vente d'actions, il n'est pas nécessaire que le contribuable obtienne du capital supplémentaire par l'émission ou la vente des actions. Par exemple, un contribuable peut engager des frais qui soient déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)e) en effectuant un remaniement de capital qui consiste à substituer des actions d'une ou de plusieurs nouvelles catégories d'actions à des actions d'une ou de plusieurs anciennes catégories d'actions.

Choix du moment de la déduction

14. Lorsque des frais sont engagés dans le cadre d'une opération mentionnée au numéro 2, ceux-ci commenceront à être déductibles, en raison de la règle de répartition sur cinq ans, dans l'année où la dépense a été engagée ou seront pleinement déductibles dans cette année si l'alinéa 20(1)e.1) (voir le numéro 7) s'applique aux frais. Ce serait normalement la même année dans laquelle l'opération a lieu. Toutefois, dans certains cas, on peut commencer à déduire ces frais en vertu de l'alinéa 20(1)e), ou les déduire complètement en vertu de l'alinéa 20(1)e.1), dans une année précédente à celle où l'opération a eu lieu. Par exemple, ce serait le cas lorsque des frais sont engagés dans une année donnée pour mettre en place une émission d'actions et que les actions sont effectivement émises dans une année subséquente à l'année donnée. Dans ce cas, les frais seront normalement considérés avoir été engagés dans le cadre de l'émission. On peut également commencer à déduire les frais en vertu de l'alinéa 20(1)e), ou les déduire complètement en vertu de l'alinéa 20(1)e.1), dans une année qui suit celle où l'opération a eu lieu, pourvu qu'il y ait eu un engagement, au moment où l'opération a été organisée, que des frais additionnels seraient encourus dans l'avenir. Par exemple, un contrat de prêt peut stipuler que l'emprunteur devra, pour un certain nombre d'années, verser au prêteur une partie des recettes tirées du bien acquis avec l'argent emprunté. Pourvu que ces versements ne représentent pas des paiements d'intérêts ni des paiements compensatoires pour l'utilisation des fonds empruntés, l'emprunteur pourra commencer à déduire ces versements à titre de frais admissibles en vertu de l'alinéa 20(1)e) dans l'année où ils deviendront payables, ou seraient des frais admissibles pour cette année si le sous-alinéa 20(1)e)(v) s'applique (voir le numéro 5).

Choix de capitaliser des frais

15. Lorsqu'un contribuable emprunte de l'argent en vue d'acquérir un bien amortissable et qu'il engage, dans le cadre de cet emprunt, des frais qui seraient par ailleurs déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)e), il peut, en vertu de l'article 21, choisir de capitaliser ces frais, avec les intérêts payés ou payables sur l'emprunt. Les frais capitalisés en vertu d'un choix prévu par l'article 21 font partie du coût en capital sur lequel est calculée la déduction pour amortissement relative au bien amortissable.

Frais déductibles

16. Lorsqu'une société, une société de personnes ou un syndicat conclut une opération mentionnée au point 2a), les frais énumérés ci-dessous sont, en vertu du sous-alinéa 20(1)e)(i), déductibles dans le calcul du revenu pour l'année de l'engagement des frais :

a) les frais juridiques liés à l'établissement et à l'approbation d'un prospectus se rapportant à l'émission ou à la vente d'actions, d'unités ou de participations;

b) les frais de comptabilité ou de vérification liés à la présentation de rapports concernant les états financiers et les statistiques présentés dans le prospectus ou avec ce dernier;

c) les frais d'impression du prospectus, des nouveaux certificats d'actions, d'unités ou de participations, etc.;

d) les honoraires d'agent de transfert et les honoraires de registraire;

e) les frais de dépôt de prospectus exigés par tout organisme de réglementation public auprès duquel le prospectus doit être déposé pour être approuvé.

17. Sous réserve des numéros 9 et 12, les frais mentionnés ci-dessous, pourvu qu'ils soient engagés dans le cadre d'un emprunt d'argent et qu'ils ne soient pas par ailleurs déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)e.1) (voir le numéro 7), sont déductibles en vertu du sous-alinéa 20(1)e)(ii), c'est-à-dire :

a) les frais juridiques liés à la préparation et à l'approbation d'un prospectus, lorsque l'argent est emprunté au moyen d'une émission d'obligations ou de débentures;

b) les frais d'impression du prospectus, des obligations ou des débentures, etc.;

c) toute commission d'engagement versée à un prêteur conformément à une entente conclue entre lui et l'emprunter et prévoyant que le prêteur devra mettre une somme donnée à la disposition de l'emprunteur de temps à autre, à la demande de l'emprunteur;

d) toute somme versée à un garant, soit périodiquement pendant la durée du prêt, soit sous la forme d'un paiement forfaitaire au début du prêt;

e) certains « frais accessoires » qu'un investisseur engage lors du financement de la construction d'un bâtiment utilisé pour tirer un revenu d'un bien dont cet investisseur a la propriété effective (en tenant compte du paragraphe 248(3)) au moment où ces frais ont été engagés. Les plus courants frais accessoires (c.-à-d. qui ne font pas partie du coût d'acquisition même d'un fonds de terre, de bâtiments et de matériel) qu'un investisseur peut déduire en vertu de l'alinéa 20(1)e) sont les suivants :

  • les droits de demande, d'évaluation, d'administration et d'assurance relatifs à un prêt hypothécaire;
  • les droits de garantie d'hypothèque (voir le point d) ci-dessus);
  • les droits de courtage (placement) hypothécaire et les autres commissions versées aux intermédiaires financiers;
  • les frais juridiques liés au financement hypothécaire;

f) les commissions de gestion exigées par le promoteur à l'égard des frais accessoires qui sont déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)e);

g) les droits de certification et certains autres frais engagés (p. ex. les commissions exigées par une banque) relativement à la vente d'acceptations bancaires;

h) les frais visés aux points 16b), d) et e), pourvu qu'ils soient engagés dans le cadre d'un emprunt d'argent et qu'ils ne soient pas par ailleurs déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)e.1).

18. Il arrive qu'une société qui envisage d'émettre des actions ou des obligations, qu'une société de personnes qui envisage d'émettre des participations ou qu'une fiducie d'investissement à participation unitaire qui envisage d'émettre de ses propres unités conclut un accord avec un placeur qui s'engage à organiser un groupe d'agents, qui feront du démarchage en vue de vendre les titres moyennant une commission. Le placeur peut également convenir de tenir les registres nécessaires, de verser les commissions et d'exécuter les tâches d'écriture et d'administration relatives à l'émission, le tout contre des honoraires ou une commission. Ces honoraires ou cette commission, s'ils constituent une somme forfaitaire ou s'ils sont calculés en fonction du nombre de ventes ou de la valeur des opérations complétées, sont considérés, pour l'application du numéro 2, comme des commissions, des honoraires ou un autre montant du même genre.

19. Dans certains cas, un placeur ou un courtier en valeurs mobilières qui agit comme responsable de l'émission d'actions, d'obligations, de participations ou d'unités peut donner des conseils ou rendre certains services à titre de conseiller financier en vue de préparer une émission d'actions, de participations, d'unités ou d'obligations. Si une somme est alors payée ou payable au placeur ou au courtier à titre de conseiller financier, elle est déductible en vertu de l'alinéa 20(1)e) ou e.1).

Frais non déductibles

20. Le rabais accordé sur une créance n'est pas déductible en vertu de l'alinéa 20(1)e), mais il peut être assujetti aux dispositions des alinéas 18(1)f) et 20(1)f). Lorsqu'une société vend avec un rabais des actions de son capital-actions ou qu'un contribuable vend avec un rabais des unités d'une fiducie ou des participations dans une société de personnes, le rabais ne constitue pas une dépense engagée dans le cadre de la vente d'actions, d'unités ou de participations qui est déductible en vertu de l'alinéa 20(1)e) ni d'aucune autre disposition de la Loi. Ce qu'on appelle commissions, honoraires ou autre montants (y compris les gratifications) qui sont payés ou payables à une personne à qui des actions, des unités ou des participations sont émises ou vendues ou à qui l'argent est emprunté sont habituellement considérées comme des rabais et ne sont pas déductibles en vertu des alinéa 20(1)e) et 20(1)e.1). De plus, ces sommes ne sont pas admissibles au titre de dépenses en capital admissibles (voir la dernière version du bulletin IT-143). Toutefois, lorsqu'une personne agissant en qualité de responsable d'une opération de ce genre est un placeur, toute commission de placement raisonnable qui se rapporte manifestement à l'opération est déductible en vertu de l'alinéa 20(1)e) ou de l'alinéa 20(1)e.1). Pour demander la déduction, il faut fournir des preuves montrant clairement que le placeur a acquis les actions, les unités, les participations ou les créances en vue de les distribuer dans le public. Tout paiement supplémentaire qui constitue en réalité un rabais n'est pas déductible. Pour déterminer ce qui est déductible et ce qui ne l'est pas dans un cas donné, l'Agence établit une comparaison avec les pratiques habituellement suivies par les placeurs en matière de prix demandés pour leurs services lorsqu'ils agissent comme mandataires pour des émissions, des ventes ou des emprunts semblables.

Les sommes versées à un preneur ferme sont normalement engagées dans le cadre de l'achat d'une entreprise comprenant l'acquisition du capital-actions. Les frais de ce genre devraient être ajoutés au coût des actions pour l'acheteur. Par conséquent, ce genre de frais n'est pas déductible en vertu du sous-alinéa 20(1)e)(i).

21. Les gains ou les pertes sur devises étrangères qui surviennent lors de la conversion de devises ne sont pas déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)e). De plus, les pertes sur conversion de devises ne rencontrent pas les exigences de la définition de l'expression « montant qui n'est pas déductible par ailleurs » qui serait une dépense que le contribuable engagerait dans le cadre d'un emprunt d'argent aux fins du sous-alinéa 20(1)e)(ii). De telles pertes sur change surviennent lors de remboursements d'emprunts et non pas « dans le cadre d'un emprunt d'argent »; ce sujet déborde donc de la portée de l'alinéa 20(1)e).

22. Les frais de constitution en société, y compris les frais juridiques et comptables, ainsi que les frais engagés pour obtenir les lettres patentes originales ou supplémentaires et les frais de modification de la charte originale (p. ex. pour augmenter le capital autorisé de manière à pouvoir émettre des actions) ne donnent droit à aucune déduction en vertu de l'alinéa 20(1)e). Par contre, ces frais peuvent être des dépenses en capital admissibles et faire ainsi partie du montant cumulatif des immobilisations admissibles comme il est énoncé au paragraphe 14(5). Dans ce dernier cas, ils sont déductibles dans la mesure où l'alinéa 20(1)b) s'applique (voir la dernière version du bulletin IT-143).

Déduction prévue par le paragraphe 18(9.1)

23. Le paragraphe 18(9.1) traite de la déductibilité des paiements faits à une personne ou à une société de personnes pour réduire le taux d'intérêt sur une créance, ou à titre de pénalité ou de gratification pour le remboursement d'une partie ou de la totalité d'une créance avant son échéance. Que ces paiements soient faits relativement à de l'argent emprunté ou à un montant payable pour un bien que le contribuable a acquis, ils sont réputés, en vertu du paragraphe 18(9.1), être conformes aux exigences énoncées à l'alinéa 20(1)c) et déductibles à titre de frais d'intérêt, pourvu qu'ils aient été faits dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou dans le but de tirer un revenu d'un bien. Toutefois, le paragraphe 18(9.1) ne s'applique à aucun paiement (pénalité, gratification ou autre) auquel s'applique l'un des énoncés suivants :

  • il est raisonnable de considérer le paiement comme ayant été versé afin d'obtenir un report d'échéance d'une créance, au remplacement d'une créance par une autre créance ou par une action, ou encore à la conversion d'une créance en une autre créance ou en une action;
  • le paiement est conditionnel à l'utilisation de biens ou il dépend de la production qui en provient;
  • le paiement est calculé en fonction des recettes, des bénéfices, de la marge d'autofinancement, du prix des marchandises ou d'un critère semblable;
  • le paiement est calculé en fonction des dividendes versés ou payables aux actionnaires d'une catégorie d'actions du capital-actions d'une société.

Explication des modifications

Introduction

L'Explication des modifications donne les raisons pour lesquelles un bulletin d'interprétation a été révisé. On y expose les révisions qui ont été apportées à la suite de modifications à la loi, de même que les révisions qui modifient une interprétation existante ou qui en établissent de nouvelles.

Aperçu

Nous avons révisé le bulletin pour y incorporer les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par le chapitre 17 des L.C. de 2001 (auparavant le projet de loi C-22).

Modifications législatives et autres

De façon générale, nous avons récrit le bulletin pour le rendre plus clair et plus lisible.

Le numéro 2 a été révisé pour tenir compte des modifications à l'alinéa 20(1)e) apportées par le projet de loi technique de 2001 qui s'appliquent aux frais qu'un contribuable engage après novembre 1999, autres que les frais engagés en vertu d'une entente écrite que le contribuable a passée avant décembre 1999. Le préambule à l'alinéa 20(1)e) a été modifié en y ajoutant « (sauf un montant exclu) ». Le passage entre les sous-alinéas 20(1)e)(ii.2) et (iii) a été amputé des mots suivants : « mais à l'exclusion du paiement versé au paragraphe 18(9.1) et des montants payés ou payables au titre du principal de la dette ou au titre des intérêts sur celle-ci ». Une partie de cette phrase a été reprise au sous-alinéa 20(1)e)(iv.1). Le sous-alinéa 20(1)e)(iv.1) a été ajouté dans le but de définir l'expression « montant exclu ». Cette addition fait en sorte que les paiements de participation ne sont pas déductibles en vertu du sous-alinéa 20(1)e)(iv.1).

Le numéro 4 donne maintenant un exemple de l'application de la règle de répartition sur cinq ans qui refuse la déduction des frais d'émission.

Le numéro 12 explique maintenant que, pour qu'un contribuable qui demande une déduction en vertu des alinéas 20(1)e) et 20(1)e.1), celui-ci doit effectivement conclure une opération que ces alinéas décrivent. Nous avons révisé ce numéro en y ajoutant deux exemples. Le premier exemple traite de la déductibilité des commissions d'engagement versées à une institution financière concernant une proposition d'emprunt alors que le contribuable a subséquemment emprunté les fonds d'une autre institution financière. Le second exemple traite quant à lui de la déductibilité des frais juridiques et comptables engagés dans une tentative abandonnée de réunir des fonds par l'émission d'une créance.

Le numéro 20 a été révisé afin d'ajouter des commentaires concernant des frais versés à un preneur ferme dans le cadre de l'achat d'une entreprise.

Le nouveau numéro 21 a été ajouté pour préciser que les gains et les pertes qui surviennent lors de la conversion de devises ne sont pas déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)e).

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