ARCHIVÉE - Signification du terme "corporation"

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No : IT-343R

DATE : Le 26 septembre 1977

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Signification du terme "corporation"

RENVOI : Alinéa 95(1)d)

Le présent bulletin annule et remplace le Bulletin d'interprétation IT-343 en date du 7 septembre 1976.

1. Aux fins de la sous-section i de la section B de la Partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, une "corporation étrangère affiliée" désigne, selon l'alinéa 95(1)d), une corporation non résidante dans laquelle le pourcentage d'intérêt du contribuable n'est pas inférieur à 10 %. Le but de ce bulletin est de définir le mot "corporation" tel qu'il est utilisé dans l'alinéa en cause.

2. Une corporation est une entité juridique. C'est une personne morale ayant une existence séparée et distincte des personnes et de l'existence des personnes qui l'ont créée ou qui la possèdent. Elle a le pouvoir d'acquérir des droits et d'assumer des responsabilités; les droits qu'elle a acquis et les responsabilités qu'elle a assumées ne sont toutefois pas ceux des personnes qui en détiennent le contrôle ou qui en sont les propriétaires. Le Ministère considérera comme une corporation toute entité possédant de la sorte une identité et une existence distincte même si, en certains cas ou à certaines fins, la loi peut ne pas tenir compte de certains aspects de son existence ou identité distincte.

3. Le Ministère considère que la définition ci-dessus inclut non seulement les corporations, quelquefois appelées sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée, mais aussi les entités suivantes constituées en vertu de lois étrangères:

Aksjeselskap (A/S ou A.S.) (Norvège)
Aktieselskab (A/S) (Danemark)
Aktiebolag (Suède)
Aktiengesellschaft (A.G.)
Anpartsselskab (ApS) (Danemark)
Anstalt (Liechtenstein)
Besloten Vennootschap met beperkte aansprakelijkheid (B.V.) (Pays-bas et possessions néerlandaises)
Compania Anónima
Gesellschaft mit beschrânkter Haftung (G.m.b.H. ou Ges m.b.H.)
Kabushiki Kaisha (K.K.)(Japon)
Limitada (Sociedade por quotas) (Portugal)
Naamloze Vennootschap (N.V.) (Pays-bas et possessions néerlandaises)
Sharikat Al-Mossahamah (Arabie Saoudite)
Sharikat Mussahama
Sherkat Sahami Aam (Iran)
Sherkat Sahami Khas (Iran)
Sociedad (e) (s) anónima (s) (S.A.)
Sociedad (e) (anónima) de responsabilid(e)(ad) limitada (por quotas) (S.L.) (S.A.R.L.) (SRL)
Société anonyme
Société de personnes à responsabilité limitée
Société à responsabilité limitée
Societa per Azioni (Italie)
Yugen Kaisha (Japon)

Un bon nombre des entités mentionnées ci-dessus existent dans plus d'un pays. Celles que le Ministère ne reconnaît que dans un seul pays sont identifiées par le nom de ce pays, entre parenthèses.

4. Pour connaître le statut des entités étrangères non incluses au numéro 3 de ce bulletin, veuillez vous adresser au Ministère.

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