ARCHIVÉE - Nouvelle cotisation lorsque l'option est exercée dans une année postérieure

De : Agence du revenu du Canada

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No : IT-384RSR

DATE :

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Nouvelle cotisation lorsque l'option est exercée dans une année postérieure

RENVOI : Nouvelle cotisation lorsque l'option est exercée dans une année postérieure - IT-384R le 6 novembre 1989" "Application " Ce communiqué spécial a pour objet de mettre à jour le Bulletin d'interprétation IT-384R en fonction des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par S.C. 1988, c. 55 (projet de loi C-139)."

Révisions du bulletin

1. Le numéro 8 du bulletin est remplacé par ce qui suit:

"8. Les dispositions du paragraphe 49(4) ne s'appliquent pas à la disposition de biens en vertu d'une option octroyée, prolongée ou renouvelée après le 21 novembre 1985 et exercée avant 1988, lorsque l'option a pour objet l'acquisition de biens et qu'elle a été octroyée par un particulier. Lorsqu'une telle option est exercée dans une année subséquente à l'année où elle a été donnée et avant 1988, aucune fraction de la contrepartie reçue par celui qui l'a donnée au titre de l'option ne sera ajoutée au produit de la disposition des biens transférés au moment de l'exercice de l'option, et la déclaration de revenus pour toute année antérieure de la personne qui a donné l'option ne sera pas rajustée en raison seulement de l'exercice de l'option. Les dispositions des paragraphes 49(3) et (4) s'appliquent aux dispositions de biens en vertu d'options accordées par un particulier qui sont exercées après 1987."

Remarque : Le projet de loi C-28, dont la première lecture a eu lieu le 20 juin 1989, propose des modifications à l'article 152, lesquelles auront des répercussions sur le numéro 3 du IT-384R si la loi est promulguée. La période normale pour une nouvelle cotisation des déclarations de revenu des fiducies de fonds mutuels et de toutes les corporations, autres que les corporations privées dont le contrôle est canadien, sera étendue à quatre ans à partir de la date de mise à la poste d'un avis de première cotisation ou d'un avis selon lequel aucun impôt n'est payable pour une année d'imposition donnée. Cette modification s'applique après le 27 avril 1989, exception faite pour les années d'imposition où

a) un avis de première cotisation pour l'année ou

b) un avis selon lequel aucun impôt n'est payable pour l'année a été mis à la poste le 27 avril 1986 ou avant.

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