ARCHIVÉE - Signification de « outils »

Que représente l'avis sur le « contenu archivé » pour les bulletins d'interprétation?

N^o : IT-422

DATE : le 30 août 1978

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Signification de « outils »

RENVOI : L'alinéa 20(1)a) (également l'annexe B du Règlement)

Avis — Les bulletins n'ont pas force de loi.

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1. Le but du présent bulletin est de décrire brièvement la position du Ministère en ce qui concerne la définition du mot « outil » aux fins de l'alinéa h) de la catégorie 12 du Règlement.

2. Le Ministère est d'avis qu'un outil est un instrument de fonctionnement manuel, c'est-à-dire un instrument destiné à être utilisé et employé manuellement et non à être mû et contrôlé par une machine. Pour être un outil, un bien doit être destiné à apporter un changement matériel à quelque chose ou à être utilisé comme instrument de mesure ou de manipulation par exemple, un marteau, une scie, une équerre, un tournevis, et un outil mécanique utilisé manuellement.

3. Le fait qu'un objet puisse être déplacé ou mis en place à la main n'en fait pas en soi un outil aux fins de la catégorie 12. Ainsi, les palettes servant au transport de produits par chariots élévateurs ou les échafaudages qui sont assemblés à la main et déplacés à la main mais qui ne sont pas « utilisés manuellement » ne sont pas des biens de la catégorie 12. Toutefois, les poussettes à provisions, les plateaux en métal utilisés pour transporter à la main du pain, et les caisses de lait et d'eaux gazeuses sont des biens de la catégorie 12 une fois qu'ils sont capitalisés.

4. Un bien peut être un outil en un sens général mais sa caractéristique prédominante peut être celle des machines et du matériel. Ainsi, un article comme une machine à écrire, qui pourrait être considéré comme un outil, est justement tenu pour une machine et est classé dans la catégorie 8.

5. La dernière version du bulletin d'interprétation IT-165, Emballages récupérables , mentionne d'autres façons de traiter, du point de vue fiscal, le coût des emballages récupérables. ^{Note 1}

Avis — Les bulletins n'ont pas force de loi.

À l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), nous publions des bulletins d'interprétation (IT) en matière d'impôt sur le revenu afin de donner des interprétations techniques et des positions à l'égard de certaines dispositions contenues dans la législation fiscale. À cause de leur caractère technique, les bulletins sont surtout utilisés par notre personnel, les experts en fiscalité et d'autres personnes qui s'occupent de questions fiscales. Pour les lecteurs qui désirent des explications moins techniques de la loi, nous offrons d'autres publications, telles que des guides d'impôt et des brochures.

Bien que les observations énoncées dans un numéro particulier d'un bulletin puissent se rapporter à une disposition de la loi en vigueur au moment où elles ont été faites, elles ne peuvent pas se substituer à la loi. Le lecteur devrait donc considérer ces observations à la lumière des dispositions pertinentes de la loi en vigueur pour l'année d'imposition visée. Ce faisant, il devrait tenir compte des effets de toutes les modifications pertinentes apportées à ces dispositions et de toutes les décisions pertinentes des tribunaux depuis la date où ces observations ont été faites.

Sous réserve de ce qui précède et à moins d'indication contraire, une interprétation ou une position énoncée dans un bulletin s'applique habituellement à compter de la date de sa publication. Lorsqu'une interprétation ou une position est modifiée et que cette modification avantage les contribuables, celle-ci entre habituellement en vigueur à l'égard des mesures de cotisation et de nouvelle cotisation futures. Par contre, si la modification n'est pas à l'avantage des contribuables, elle s'appliquera habituellement à l'année d'imposition en cours et aux années suivantes, ou aux opérations effectuées après la date à laquelle la modification a été publiée.

La plupart de nos publications sont accessibles sur notre site Web.

Si vous avez des observations à formuler sur les sujets traités dans un bulletin, veuillez les faire parvenir à l'adresse suivante :

Gestionnaire, Section des publications techniques et projets
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
Agence des douanes et du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

ou par courriel à l'adresse suivante :
bulletins@adrc.gc.ca

Note 1
Modifié par la Feuille de correction FC 24 du 20 avril 2001.
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