ARCHIVÉE - Revenus divers tirés d'une entreprise agricole

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No : IT-425

DATE : le 5 février 1979

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Revenus divers tirés d'une entreprise agricole

RENVOI : Paragraphe 9(1) (également les articles 14 et 80.3)

1. Les présent bulletin traite des revenus divers d'un contribuable qui exploite une entreprise agricole.

Vente de terre agricole comprenant la récolte

2. Lorsque le contrat de vente d'une terre agricole sur laquelle il y a une récolte sur pied précise le montant à payer pour la récolte, le montant ainsi précisé est considéré comme un revenu pour le vendeur et une déduction admissible pour l'acheteur. Lorsque le contrat ne précise pas un montant à payer pour la récolte, aucune fraction du prix de vente ne peut être attribuée à la récolte, pas plus pour le vendeur que pour l'acheteur.

Vente du droit de faire la récolte

3. Lorsqu'un contribuable qui exploite une entreprise agricole garde le droit de propriété de sa terre et ne vend que le droit de faire la récolte, la contrepartie ainsi payée pour ce droit est considérée comme un revenu pour le vendeur et une déduction admissible pour l'acheteur, aux fins de l'impôt.

Agriculteurs - Produits agricoles consommés

4. Comme dans le cas de tous les contribuables qui exploitent une entreprise, la valeur de tous les produits consommés par une contribuable qui exploite une entreprise agricole, qui faisaient partie du stock et auraient pu être vendus, doit être déduite des dépenses par ailleurs déductibles de l'entreprise agricole. De la même manière, toutes les dépenses engagées en ce qui concerne les produits du jardin domestique de l'agriculteur, c'est-à-dire les produits pour sa propre consommation plutôt que pour la vente, doivent être exclues des dépenses d'exploitation de l'entreprise agricole.

Échange de biens

5. Lorsque des biens ou des services sont reçus en échange de produits agricoles par une contribuable qui exploite une entreprise agricole, la juste valeur marchande des produits agricoles donnés par le contribuable en échange doit être incluse dans son revenu. La valeur des biens ou des services reçus en échange par le contribuable peut être considérée comme dépense ou capital selon ce qu'il reçoit. Par exemple, si un contribuable échange du blé contre des réparations faites à un tracteur, la valeur des réparations pourra être déductible dans le calcul du revenu de l'entreprise. Si, d'autre part le blé est échangé contre un nouveau réfrigérateur pour la maison du contribuable, la valeur du réfrigérateur sera considérée comme une dépense personnelle ou des frais de subsistance et elle ne sera pas déductible en vertu de l'alinéa 18(1)h).

Destruction du bétail

6. Une somme reçue ou à recevoir (selon la méthode adoptée pour calculer le revenu) par un contribuable qui exploite une entreprise agricole comme dédommagement en vertu d'un texte législatif pour l'abattage obligatoire du bétail (comme la Loi sur les épizooties) est considérée être un revenu. L'article 80.3 permet de différer la déclaration de ce montant à l'année suivant celle pendant laquelle il a été reçu ou est à recevoir. Ce report de l'impôt n'est pas permis dans une année d'imposition où le contribuable meurt ou cesse d'être un résident du Canada ou dans toute année d'imposition postérieure.

Vente ou location de contingents de commercialisation

7. Une somme reçue ou à recevoir (selon la méthode adoptée pour calculer habituellement le revenu) par un contribuable pour accorder à un agriculteur la permission d'utiliser le contingent de commercialisation du contribuable (par exemple le tabac, les oeufs, le lait ou le grain) est considérée être un revenu et sera traitée comme un revenu tiré d'une entreprise agricole si le contribuable exploite une entreprise agricole. La vente du contingent réel par un agriculteur doit être considérée comme une disposition de biens en immobilisations admissibles.

Autres

8. Les autres bulletins d'interprétation qui traitent des revenus divers d'un contribuable qui exploite une entreprise agricole sont les suivants:

a) IT-182 - Dédommagement pour la perte d'un revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien utilisé dans une entreprise

b) IT-197 - Subdivision et ventes de terres agricoles ou reçues en héritage

c) IT-200 - Location du sol et exploitation agricole

d) IT-252 - Subventions en vertu de la Loi sur l'aménagement rural et le développement agricole

e) IT-273 - Aide gouvernementale - observations générales

f) IT-346 - Opérations à terme sur marchandises et opérations sur certaines marchandises

g) IT-373 - Boisés de fermes et fermes forestières



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