ARCHIVÉE - Créances de la Couronne - Avoirs miniers canadiens

Que représente l'avis sur le « contenu archivé » pour les bulletins d'interprétation?

No : IT-438R2

DATE : le 21 avril 1995

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Créances de la Couronne - Avoirs miniers canadiens

RENVOI: Les alinéas 12(1)o) et 18(1)m) (aussi l'article 80.2; les paragraphes 66.2(2), 66.4(2), 69(6) à (10) et 214(1); l'alinéa 212(1)d); la définition de "frais d'aménagement au Canada" au paragraphe 66.2(5) et la définition de "frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz" au paragraphe 66.4(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu; et les articles 805 et 1211 du Règlement de l'impôt sur le revenu)


Avis au lecteur :


Application

Revenu tiré de puits de pétrole ou de gaz ou de ressources minérales - Créances de la Couronne et programmes fédéraux et provinciaux de stimulation, du 4 septembre 1984. Les observations qui suivent s'appliquent après juillet 1990.

Résumé

Ce bulletin décrit le traitement, aux fins de l'impôt sur le revenu, des montants exigibles par la Couronne (créances de la Couronne) à l'égard de l'acquisition, de l'aménagement et de la propriété d'avoirs miniers canadiens ou à l'égard de la production tirée de certains avoirs miniers canadiens. En règle générale, les créances de la Couronne doivent être incluses dans le revenu, ou ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu. Cependant, certaines créances de la Couronne peuvent être admissibles comme frais d'aménagement au Canada ou comme frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz. Ce bulletin traite également des conséquences fiscales de l'acquisition d'une production minière auprès de la Couronne et de la disposition d'une production minière en faveur de la Couronne à un montant ne correspondant pas à la juste valeur marchande.

Discussion et interprétation

Créance de la Couronne

1. Dans ce bulletin, le terme "Couronne" désigne l'une des personnes suivantes:

a) Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;

b) un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;

c) une société, une commission ou une association contrôlée par l'une des personnes mentionnées en a) ou en b) ci-dessus.

De plus, dans ce bulletin, l'expression "créance de la Couronne" désigne toute somme à laquelle la Couronne a droit et qui est ou qui peut raisonnablement être considérée comme une redevance, une taxe, un loyer ou une prime à l'égard de l'acquisition, de l'aménagement ou de la propriété d'un avoir minier canadien, ou à l'égard de la production tirée de certains avoirs miniers canadiens (voir le numéro 3 ci-dessous). Il est à noter que les taxes ou fractions de taxes qu'il est raisonnable de considérer comme taxes municipales ou scolaires, ainsi que les montants visés à l'article 1211 du Règlement ne sont pas des créances de la Couronne. Par exemple, l'alinéa 1211d) du Règlement prescrit un montant annuel de $2.50 l'hectare à titre de loyer d'un bien non productif. Ce montant ne constitue donc pas une créance de la Couronne et serait déductible dans le calcul du revenu.

2. Comme il existe différents moyens par lesquels la Couronne peut imposer un montant à titre de créance de la Couronne, les dispositions suivantes de la Loi peuvent s'appliquer:

a) si un montant est payé ou payable par le contribuable à la Couronne comme créance de la Couronne à l'égard de l'acquisition, de l'aménagement ou de la propriété d'avoirs miniers canadiens ou à l'égard de la production tirée de certains avoirs miniers canadiens, l'alinéa 18(1)m) interdit la déduction du montant de la créance dans le calcul du revenu du contribuable (voir les numéros 3 et 4 ci-dessous);

b) si un montant est à recevoir par la Couronne comme créance de la Couronne à l'égard de l'acquisition, de l'aménagement et de la propriété d'avoirs miniers canadiens ou à l'égard de la production tirée de certains avoirs miniers canadiens, selon l'alinéa 12(1)o), le contribuable doit inclure ce montant dans le calcul de son revenu (voir le numéro 5 ci-dessous);

c) si l'exploitant d'un avoir minier canadien achète la production tirée de cet avoir minier auprès de la Couronne pour un montant supérieur à sa juste valeur marchande, le paragraphe 69(7) s'applique et l'acquisition de la production est réputée avoir eu lieu pour un montant correspondant à sa juste valeur marchande (voir les numéros 11 et 15 ci-dessous);

d) si l'exploitant d'un avoir minier canadien dispose de la production tirée de cet avoir minier en faveur de la Couronne pour un montant inférieur à sa juste valeur marchande, les paragraphes 69(6), 69(8) et 69(10) s'appliquent et la disposition de la production est réputée avoir lieu pour un montant correspondant à sa juste valeur marchande (voir les numéros 11 à 14 ci- dessous);

e) si l'exploitant d'un avoir minier canadien dispose de la production tirée de cet avoir minier en faveur de la Couronne et qu'il achète simultanément ou ultérieurement la production tirée de cet avoir auprès de la Couronne pour un montant supérieur à sa juste valeur marchande, le paragraphe 69(7) s'applique et l'acquisition de la production par la Couronne est réputée avoir lieu pour un montant correspondant à sa juste valeur marchande, établie selon le paragraphe 69(9) (voir les numéros 11 et 16 ci-dessous). De plus, si la disposition en faveur de la Couronne a eu lieu pour un montant inférieur à la juste valeur marchande de la production, les paragraphes 69(6), 69(8) et 69(10) sont réputés ne pas s'appliquer à cette disposition.

Créances à la Couronne non déductibles

3. Selon l'alinéa 18(1)m), une somme payée ou payable à la Couronne en vertu d'une obligation imposée par une loi, ou d'une obligation contractuelle qui remplace une obligation imposée par une loi, n'est pas déductible dans le calcul du revenu s'il est raisonnable de considérer cette créance comme rattachée:

a) soit à l'acquisition, à l'aménagement ou à la propriété d'un "avoir minier canadien" (selon le sens que donne à cette expression le paragraphe 66(15));

b) soit à la production au Canada:

(i) de pétrole, de gaz naturel ou d'hydrocarbures connexes, tirés d'un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel (à l'exclusion d'une ressource minérale) ou d'un puits de pétrole ou de gaz situé au Canada;

(ii) de métaux ou de minéraux (à l'exclusion du fer, du pétrole et des hydrocarbures connexes) ou de charbon tirés de ressources minérales situées au Canada, jusqu'à un stade qui ne dépasse pas celui du métal primaire ou de son équivalent;

(iii) de fer tiré de ressources minérales situées au Canada, jusqu'à un stade qui ne dépasse pas celui de la boulette ou de son équivalent;

(iv) de pétrole ou d'hydrocarbures connexes extraits de sables asphaltiques, tirés de ressources minérales situées au Canada, jusqu'à un stade qui ne dépasse pas celui du pétrole brut ou de son équivalent.

4. À l'alinéa 18(1)m), il est question de créances de la Couronne payées ou payables. L'expression "payée ou payable" signifie que l'on peut utiliser la méthode de la comptabilité de caisse ou la méthode de la comptabilité d'exercice pour calculer le montant d'une créance de la Couronne dans une année d'imposition donnée, et ce pour l'application de cette disposition, pourvu que la méthode utilisée concorde avec la méthode que le contribuable a choisie pour calculer son revenu aux fins de l'impôt. Toutefois, seuls les contribuables exploitant une entreprise agricole ou de pêche ont le droit d'utiliser la méthode de la comptabilité de caisse pour calculer leur revenu. Si le revenu est calculé selon la méthode de la comptabilité d'exercice pour une année d'imposition qui ne correspond pas à la période pour laquelle la créance de la Couronne est calculée, la fraction de la créance qui s'applique à l'année d'imposition doit être établie de la même façon que la créance de la Couronne, par exemple selon le montant brut des ventes, en fonction des unités de production ou selon le nombre de jours dans la période visée.

Créances de la Couronne incluses dans le revenu

5. Selon l'alinéa 12(1)o), une somme (sauf celles qui sont visées à l'alinéa 18(1)m), comme il est énoncé au numéro 3 ci-dessus) qui est devenue à recevoir par la Couronne en vertu d'une obligation imposée par une loi ou d'une obligation contractuelle qui remplace une obligation imposée par une loi, et qu'il est raisonnable de considérer comme rattachée soit aux activités du contribuable mentionnées au point 3a) ci-dessus, soit à une production décrite au point 3b) ci-dessous sur laquelle le contribuable a un droit, est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année d'imposition au cours de laquelle la somme est devenue à recevoir.

Remboursement des créances de la Couronne

6. Si, suivant les modalités d'un contrat, une créance de la Couronne dont la déduction est interdite selon l'alinéa 18(1)m) ou qui est incluse dans le revenu conformément à l'alinéa 12(1)o) est remboursée par un contribuable résidant au Canada ou exploitant une entreprise au Canada au moment du remboursement, l'article 80.2 prévoit ce qui suit:

a) le contribuable qui fait le remboursement est réputé avoir payé une somme visée à l'alinéa 18(1)m), égale au remboursement;

b) le contribuable qui est remboursé de la créance est réputé ne pas avoir reçu le remboursement.

Ainsi, lorsqu'un contribuable (bailleur) loue un droit sur un avoir minier canadien à un exploitant (preneur) et que, selon les modalités de l'entente, le preneur rembourse au bailleur les créances de la Couronne payées par celui- ci, le preneur est réputé avoir payé les créances de la Couronne et n'a pas droit à une déduction conformément à l'alinéa 18(1)m) (à condition que le preneur soit un résident du Canada ou qu'il exploite une entreprise au Canada au moment du remboursement). Pour sa part, le bailleur est réputé ne pas avoir reçu le remboursement, ni être devenu en droit de le recevoir.

La Couronne comme associé ou coentrepreneur

7. Pour éviter que la fraction de la production ou des bénéfices qui est à recevoir par la Couronne, en sa qualité de participante à une coentreprise établie selon un contrat, soit incluse dans le revenu des autres participants (associés ou coentrepreneurs), les alinéas 12(1)o) et 18(1)m) s'appliquent uniquement aux montants qui sont devenus à recevoir par la Couronne, ou qui ont été payés ou sont payables à la Couronne en vertu d'une obligation imposée par une loi ou d'une obligation contractuelle qui remplace une obligation imposée par une loi. Prenons l'exemple suivant: la Couronne, qui est le bailleur d'un avoir minier canadien, est un des deux coentrepreneurs à part égales. Selon le contrat de coentreprise, la Couronne remplace son droit, en qualité de bailleur, d'imposer une redevance en vertu de la loi pour un droit sur 40% de la production totale. Le reste de la production doit être réparti également entre les deux participants. L'alinéa 12(1)o) s'appliquerait ici à la moitié des 40% de la production à recevoir par la Couronne à la place de la redevance, mais non aux 30% de la production auxquels la Couronne a droit à titre de coentrepreneur. Pour la même raison, le paragraphe 69(6) s'applique seulement si le contribuable fait une disposition en faveur de la Couronne conformément à une obligation imposée par une loi ou à une obligation contractuelle qui remplace une obligation imposée par une loi.

Frais d'aménagement au Canada et frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz

8. Toute créance de la Couronne qu'il est raisonnable de considérer comme rattachée aux activités mentionnées au point 3a) ci-dessus, autre qu'une créance engagée pour préserver les droits d'un contribuable à l'égard d'un avoir minier canadien, peut être admissible comme "frais d'aménagement au Canada" (FAC), selon la définition à l'alinéa e) du paragraphe 66.2(5), ou comme "frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz" (FBCPG), selon la définition à l'alinéa a) du paragraphe 66.4(5). Si une créance de la Couronne est ainsi admissible, elle est donc déductible dans le calcul du revenu conformément au paragraphe 66.2(2) ou 66.4(2), selon le cas, malgré l'alinéa 18(1)m).

9. Une créance de la Couronne engagée pour préserver les droits d'un contribuable à l'égard d'un avoir minier canadien n'est pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable en raison de l'alinéa 18(1)m) (voir le numéro 3 ci-dessus), et aucune autre disposition de la Loi ne permet une déduction. Ces créances sont expressément exclues de la définition des FAC et des FBCPG et, par conséquent, ne sont pas déductibles en vertu des paragraphes 66.2(2) et 66.4(2).

Aide gouvernementale

10. Une aide gouvernementale qu'un contribuable a reçue ou a le droit de recevoir relativement à des créances de la Couronne ne peut pas réduire le montant des créances de la Couronne visé par les alinéas 12(1)o) ou 18(1)m).

Juste valeur marchande réputée - Disposition ou acquisition

11. Voici la définition de certains termes utilisés aux numéros 12 à 16 ci- dessous:

a) "producteur" désigne un contribuable qui est l'exploitant d'un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel au Canada, d'un puits de pétrole ou de gaz au Canada, ou d'une ressource minérale au Canada;

b) "production" désigne le pétrole, le gaz naturel ou les hydrocarbures connexes, ou les métaux ou minéraux produits dans le cadre d'une exploitation mentionnée en a) ci-dessus.

12. Le paragraphe 69(6) prévoit que le producteur qui dispose de sa production en faveur de la Couronne, pour un produit de disposition inférieur à sa juste valeur marchande au moment de la disposition, et ce, en vertu d'une obligation imposée par une loi ou d'une obligation contractuelle qui remplace une obligation imposée par une loi, est réputé avoir reçu un produit de disposition égal à cette juste valeur marchande, déterminée sans tenir compte de la loi ou du contrat en cause.

13. Pour l'application du paragraphe 69(6), la juste valeur marchande au moment de la disposition d'une unité d'une quantité donnée de production est réputée, selon le paragraphe 69(8), être l'excédent des montants suivants:

a) la moyenne des produits de disposition d'unités semblables devenus à recevoir par la Couronne d'une personne (autre qu'un organisme de la Couronne) dans le mois qui comprend le moment,

sur le total des montants suivants:

b) la moyenne de certaines dépenses engagées par la Couronne au cours de ce même mois pour chaque unité semblable;

c) le montant, pour l'unité dont il a été disposé, qu'il est raisonnable de considérer comme payé ou devenu payable à Sa Majesté du chef du Canada ou devenu à recevoir par celle-ci à l'intention et au profit d'une ou de plusieurs bandes indiennes (au sens de la Loi sur les Indiens).

Les dépenses mentionnées en b) ci-dessus, y compris l'amortissement, sont celles qu'il est raisonnable de rattacher à la transmission, au transport, à la commercialisation ou à la transformation de chaque unité, dans la mesure où ces dépenses sont raisonnables et nécessaires, et à l'exclusion du coût d'acquisition de chaque unité de production.

14. Pour l'application du paragraphe 69(8), le paragraphe 69(10) prévoit que, lorsqu'un organisme de la Couronne dispose d'une unité d'une quantité de production donnée en faveur d'un autre organisme de la Couronne, ces organismes sont réputés être la même personne. En pareil cas, c'est donc le prix final reçu par la Couronne qui sert à déterminer la juste valeur marchande que le producteur a reçue selon le point 13a) ci-dessus. De même, c'est le total des dépenses et des montants mentionnés aux points 13b) et c) ci-dessus et engagés par la Couronne qui doit être utilisé dans le calcul de la juste valeur marchande réputée.

15. Selon le paragraphe 69(7), lorsqu'un producteur acquiert une production de la Couronne pour une somme supérieure à sa juste valeur marchande, et ce, dans des circonstances où une obligation légale ou contractuelle l'oblige à le faire, le producteur est réputé avoir acquis cette production à sa juste valeur marchande. Celle-ci est déterminée sans tenir compte de la loi ou du contrat en cause.

16. Lorsque le paragraphe 69(7) s'applique et que le producteur a initialement cédé la production en cause à la Couronne, la juste valeur marchande de cette production est réputée, selon le paragraphe 69(9), être égale au total des montants suivants:

a) le montant, s'il y a lieu, payé ou payable au producteur par la Couronne à l'égard de cette production;

b) le montant, s'il y a lieu, payé ou payable à Sa Majesté du chef du Canada à l'égard de cette production, à l'intention et au profit d'une ou de plusieurs bandes indiennes (au sens de la Loi sur les Indiens).

Dans les conditions visées par le paragraphe 69(9), c'est-à-dire lorsqu'il y a disposition d'une quantité donnée de production en faveur de la Couronne et rachat de cette même production par le producteur à la Couronne, les paragraphes 69(6), 69(8) et 69(10) sont considérés ne pas s'appliquer à la disposition en faveur de la Couronne, si cette disposition a été faite pour un prix inférieur à la juste valeur marchande de la production. L'exemple qui suit illustre ces observations.

Exemple

La Couronne (C) et le producteur (P) sont coentrepreneurs à parts égales. En remplacement d'une redevance à payer à la Couronne, les deux parties prennent les arrangements contractuels suivants:

La juste valeur marchande de l'unité de production est de $12; il y a 100 unités de production.

Calcul des créances de la Couronne de P

Les créances de la Couronne payées par P s'élèvent à $260, selon le calcul suivant:

a) La moitié de la contribution de P à la partie non participante de 20% de C à la juste valeur marchande: 10 unités à $12 l'unité (alinéa 12(1)o)) $120

b) En temps normal, le paragraphe 69(6) s'appliquerait à cette transaction, sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer le paragraphe 69(9) à cette même production (voir le point c) et la remarque 1 ci-dessous)

c) Les 100 unités que P a achetées de C sont divisées en deux groupes:

(i) la participation de 40% de P vendue à C pour un prix inférieur à la juste valeur marchande (remarque 1): 40 unités à $2 l'unité (paragraphes 69(7) et (9)) $80

(ii) la participation de 40% de C plus la partie non participante de 20% rachetée par P pour un prix supérieur à la juste valeur marchande (remarque 2): 60 unités à $1 l'unité (paragraphe 69(7)) $60

Total des créances de la Couronne $260

Remarque 1: La créance de $2 l'unité qui vise la participation de P vendue et rachetée à C représente l'excédent du prix de rachat par P ($13) sur la juste valeur marchande, laquelle, selon le paragraphe 69(9), est réputée être le prix que C a payé à P pour la même production, soit $11 l'unité.

Remarque 2: La créance de $1 l'unité qui vise la participation de C représente l'excédent du prix d'achat par P ($13) sur la juste valeur marchande, soit $12 l'unité.

Calcul du montant brut des bénéfices de P

Le montant brut des bénéfices de P (après la vente de toute la production à $12 l'unité) sera de $340, selon le calcul suivant:

Ventes:
Disposition en faveur de C 40 unités à $11 = $440
Disposition sur le marché 100 unités à $12 = $1,200
Total des ventes $1,640

Coût de la production vendue:
Acquisition de C 100 unités à $13 = $1,300

Montant brut des bénéfices $340

Aux fins de l'impôt, le revenu brut de P s'élèvera à $600 (le bénéfice brut de $340 plus les créances de la Couronne de $260).

Créances de la Couronne dans le cas des non-résidents

17. Conformément à l'alinéa 212(1)d) et au paragraphe 214(1), le montant assujetti à l'impôt de la partie XIII de la Loi correspond au montant brut d'une redevance ou d'une somme semblable, payé ou crédité par un résident du Canada (ou par un résident réputé du Canada selon le paragraphe 212(13.2)) à un non-résident, avant toute déduction à l'égard des créances de la Couronne que doit payer le non-résident. Toutefois, si le propriétaire non résident de la redevance ne doit pas supporter une fraction des créances de la Couronne, comme dans les cas où la redevance est basée sur les bénéfices nets (après déduction des créances de la Couronne), le montant assujetti aux dispositions de la partie XIII correspond au montant de la redevance qui est calculé de cette manière et qui est payé ou crédité au propriétaire en question. Aucun impôt de la partie XIII ne sera exigible, cependant, à l'égard de montants devant être inclus dans le calcul du revenu d'une entreprise exploitée au Canada par une personne non résidente conformément aux dispositions de la partie I. Il faut consulter l'article 805 du Règlement relativement à ce genre de question.

Si vous avez des commentaires à formuler sur les sujets traités dans ce bulletin, veuillez les faire parvenir au:

Directeur, Division des publications techniques
Direction générale de la politique et de la législation
Revenu Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 0L8

Explication des modifications pour le bulletin d'interprétation IT-438R2 Créances de la Couronne - Avoirs miniers canadiens

Introduction

L'Explication des modifications donne les raisons pour lesquelles un bulletin d'interprétation a été révisé. On y expose les révisions qui ont été apportées à la suite de modifications à la loi, de même que les révisions qui modifient une interprétation existante du Ministère ou qui en établissent de nouvelles.

Aperçu

Ce bulletin explique ce qu'on entend par "créances de la Couronne" et décrit le traitement qui leur est réservé aux fins de l'impôt sur le revenu. Le bulletin a été révisé en fonction de modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par le chapitre 45 des L.C. de 1985 (auparavant le projet de loi C-72), le chapitre 6 des L.C. de 1986 (auparavant le projet de loi C-84) et le chapitre 49 des L.C. de 1991 (auparavant le projet de loi C- 18).

Aucun autre avant-projet de loi publié avant le 1er janvier 1995 ne touche les observations contenues dans ce bulletin.

Modifications législatives et autres

Par souci de concision, le titre original du bulletin, Revenu tiré de puits de pétrole ou de gaz ou de ressources minérales - Créances de la Couronne et programmes fédéraux et provinciaux de stimulation, a été remplacé par Créances de la Couronne - Avoirs miniers canadiens.

Le numéro 3 a été révisé pour tenir compte des modifications apportées aux alinéas 12(1)o) et 18(1)m) par les projets de loi C-72 et C-18. Ces modifications visent à distinguer plus clairement les activités relatives à des ressources (à l'égard desquelles les créances de la Couronne ne sont pas déductibles) des activités de fabrication et de transformation (à l'égard desquelles les créances de la Couronne, s'il y a lieu, sont déductibles). Les activités relatives à des ressources sont le traitement du minerai de fer, jusqu'au stade de la boulette (plutôt qu'au stade de métal primaire), et le traitement des sables asphaltiques, jusqu'au stade du pétrole brut. De plus, il est précisé de façon explicite que les redevances à l'égard du charbon sont visées par les alinéas 12(1)o) et 18(1)m).

Le numéro 10 (ancien numéro 12) a été révisé pour préciser qu'une aide gouvernementale relative à des créances de la Couronne ne réduit pas le montant des créances de la Couronne visé par les alinéas 12(1)o) ou 18(1)m).

Le numéro 11 (ancien numéro 13) tient maintenant compte de la modification apportée au préambule des paragraphes 69(6) et 69(7) par le projet de loi C- 84. Cette modification découle de l'extension de la définition de "frais d'exploration au Canada" et vise à inclure les exploitants de "gisements naturels de pétrole ou de gaz naturel au Canada".

Les numéros 13 et 16 (ancien numéro 15 et une partie de l'ancien numéro 17) reflètent les modifications apportées aux paragraphes 69(8) et 69(9) par le projet de loi C-72. Ces modifications ont une incidence sur le calcul de la juste valeur marchande réputée dans le cas de dispositions en faveur de la Couronne ou d'acquisitions auprès de la Couronne à un prix qui ne correspond pas à la juste valeur marchande. Les règles de calcul de la juste valeur marchande réputée ont été modifiées afin qu'en soient exclus les montants payés ou payables à l'intention et au bénéfice d'une bande indienne. Selon l'article 1211 du Règlement, ces montants sont expressément exclus des créances de la Couronne pour l'application des alinéas 12(1)o) et 18(1)m).

L'ancien numéro 6, qui avait trait aux dispositions transitoires de 1974, a été supprimé.

D'autres modifications ont été apportées dans le but d'améliorer la lisibilité et la clarté du bulletin.

Détails de la page

Date de modification :