ARCHIVÉE - Biens donnés en location à bail - Restrictions de la déduction pour amortissement

De : Agence du revenu du Canada

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No : IT-443

DATE : le 14 mars 1980

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Biens donnés en location à bail - Restrictions de la déduction pour amortissement

RENVOI : Paragraphe 1100(15) du Règlement (et paragraphes 1100(16) à (20) et 1101(5c) du Règlement)

1. Le paragraphe 1100(15) du Règlement limite le montant de la déduction pour amortissement (DPA) qui peut être demandé pour un bien donné en location à bail possédé par un contribuable, autre qu'un contribuable désigné au no 8 ci-dessous, pour qu'il lui soit impossible de créer ou d'augmenter une perte afin d'abriter de l'impôt un revenu ne provenant pas de location. Toute observation du présent bulletin concernant un bien donné en location à bail d'un contribuable s'applique aussi à un bien donné en location à bail d'une société en nom collectif.

Bien donné en location à bail

2. L'expression "bien donné en location à bail" est définie au paragraphe 1100(17) du Règlement. Certains biens dont il est question aux nos 11 à 15 ci-dessous sont précisément exclus de cette définition. Un bien donné en location à bail d'un contribuable est un bien amortissable d'une catégorie prescrite autre que

a) des biens locatifs définis au paragraphe 1100(14) du Règlement (voir aussi le Bulletin d'interprétation IT-195R2)

b) des immeubles résidentiels à logements multiples de la catégorie 31 ou 32, ainsi que des meubles, des appareils ou de l'équipement, s'il y en a, situés à l'intérieur de ceux-ci et qui leur sont accessoires, ou

c) des biens de la catégorie 12n), par exemple, un long métrage portant visa.

Le bien amortissable doit être utilisé principalement afin de gagner ou de produire un revenu brut sous forme de loyer, de redevance ou de revenu de location. Un bien donné en location à bail ne comprend pas un bien loué dans le cours ordinaire d'une entreprise consistant à vendre des marchandises ou à fournir des services en vertu d'un contrat par lequel le locataire s'engage à utiliser le bien pour ses ventes ou sa promotion des ventes de marchandises ou de services du contribuable. (Par exemple, le matériel d'étallage loué à un concessionnaire par le fabricant pour promouvoir la vente des articles de ce dernier ne constitue pas un bien donné en location à bail).

Le paragraphe 1100(17).1) du Règlement s'applique après le 10 mars 1982, afin qu'un bien soit un bien donné en location à bail dans l'année de l'acquisition, même s'il n'est pas utilisé dans cette année, si le premier usage de ce bien était principalement dans le but de gagner ou de produire un revenu brut sous forme de loyer, de redevance ou de revenu de location.

3. Le terme "principalement" figurant dans la définition d'un bien donné en location à bail, au paragraphe 1100(17) du Règlement, signifie "essentiellement" ou "surtout". Pour déterminer si un bien amortissable est utilisé principalement dans un but précis, le facteur déterminant est la proportion de temps durant lequel le bien est utilisé à cette fin précise. Un bien utilisé plus de 50% du temps dans le but de gagner ou de produire un revenu brut sous forme de loyer, de redevance ou de revenu de location, est considéré comme étant utilisé principalement à cette fin. Ce genre de revenu comprend les frais d'affrètement et les autres revenus pour l'utilisation d'un navire loué "coque nue" à un exploitant.

Catégorie distincte

4. Un bien donné en location à bail, qui serait par ailleurs compris dans la même catégorie qu'un bien autre qu'un bien donné en location à bail, doit faire partie d'une catégorie distincte en vertu du paragraphe 1101(5c) du Règlement. Ce paragraphe ne s'applique toutefois pas à un bien donné en location à bail d'un contribuable exempté de la limite de la DPA en vertu du paragraphe 1100(16) du Règlement. Lorsqu'un contribuable satisfait aux conditions du paragraphe 1100(16) du Règlement durant une année, mais non durant une autre, le bien donné en location à bail doit être transféré de façon à être inclus dans la catégorie distincte ou à en être exclu.

5. La restriction du paragraphe 1100(15) du Règlement ne s'applique pas aux catégories particulières de biens donnés en location à bail si le contribuable a des biens dans plus d'une catégorie, mais au total de la DPA qui peut être demandée à l'égard de tous les biens donnés en location à bail. Pour déterminer la DPA maximale qu'il peut demander à l'égard des biens donnés en location à bail, le contribuable doit calculer séparément le total de son revenu et le total de ses pertes résultant, pour l'année, des loyers, des redevances ou des revenus de location des biens donnés en location à bail et des biens qui pourraient être des biens donnés en location à bail si ce n'était des paragraphes 1100(18) à (20) du Règlement. Ces totaux doivent être calculés indépendamment de l'alinéa 20(1)a) de façon à ce que toutes récupérations de la DPA à l'égard de ces biens y soient incluses, mais que les pertes résiduelles en soient exclues. La DPA maximale à l'égard de tous les biens donnés en location à bail ne peut dépasser l'excédent du total du revenu ainsi établi sur le total des pertes.

6. Une société en nom collectif visée par les dispositions du paragraphe 1100(15) du Règlement doit calculer le montant de DPA qu'elle peut demander selon les règles susmentionnées et répartir entre les associés le revenu ou la perte nette de location qui en résulte. Lorsqu'un des associés possède aussi en propre un bien donné en location à bail, la limite de la DPA s'applique de la même façon à ce bien. La part de l'associé du revenu ou de la perte de location de la société doit être combinée au total du revenu ou de la perte de location après déduction des dépenses, mais avant le calcul de la DPA, à l'égard de son propre bien donné en location à bail. Cet associé peut alors demander la DPA à l'égard de son propre bien donné en location à bail jusqu'à concurrence du revenu de location combiné, (après la déduction des pertes) s'il en est.

7. Lorsqu'un contribuable acquiert des biens locatifs définis au paragraphe 1100(14) du Règlement et des biens donnés en location à bail situés à l'intérieur des biens locatifs ou y étant accessoires (par exemple, des meubles, des appareils ou des appareils ménagers compris dans les unités du bien locatif), aux fins du calcul des limites de la DPA en vertu des paragraphes 1100(15) et (11) du Règlement, le revenu doit être réparti entre les biens locatifs et les biens donnés en location à bail, lorsque:

a) il y a des frais locatifs distincts et importants pour l'utilisation des biens donnés en location à bail, dans le bail ou le contrat de location;

b) le loyer exigé des locataires qui utilisent les biens donnés en location à bail est nettement plus élevé que celui qu'on exige des autres locataires qui n'utilisent pas de tels biens;

ou

c) le coût en capital des biens donnés en location à bail est elevé par rapport au coût en capital des biens locatifs.

En général, il n'est pas nécessaire de répartir le revenu dans le cas d'un locataire qui utilise les appareils ménagers compris dans toutes les unités d'un bien locatif, d'autres appareils ou installations mis à la disposition de tous les locataires, ou des emplacements de stationnement, à l'intérieur comme à l'extérieur. Lorsqu'un montant fixe est exigé pour l'utilisation des biens locatifs et des biens donnés en location à bail combinés et qu on n'estime pas nécessaire de répartir le revenu, la DPA peut être demandée à l'égard de l'un des genres de biens ou des deux, pourvu que le total de la DPA demandée n'excède pas le revenu combiné provenant des biens locatifs et des biens donnés en location à bail.

Entreprise principale

8. En vertu du paragraphe 1100(16) du Règlement, le paragraphe 1100(15) du Règlement ne s'applique pas à certaines corporations dont la principale entreprise est la location, à bail ou non, de biens donnés en location à bail, y compris des biens qui seraient des biens donnés en location à bail s'ils n'étaient pas exclus en vertu des paragraphes 1100(18), (19) ou (20), ou la location, à bail ou non, de ces biens et la vente et l'aménagement de biens du même genre et de la même description. Une corporation de ce genre peut être exclue si son revenu brut, pour l'année, tiré de cette entreprise principale n'est pas inférieur à 90% de son revenu brut de toutes provenances. Les règles ci-dessus s'appliquent aussi à une société en nom collectif dont chaque membre était une corporation, pourvu que chacune de ces corporations satisfasse aux critères énoncés ci-dessus. Le Bulletin d'interprétation IT-371 fournit certaines observations relativement à la signification de l'expression "entreprise principale".

9. Une corporation ou chaque associé d'une société de corporations doit satisfaire aux exigences du paragraphe 1100(16) du Règlement pour chaque année d'imposition au cours de laquelle elle demande à être exemptée de la limite de la DPA. En outre, il doit être satisfait à ces exigences durant toute l'année d'imposition et non pas seulement durant une partie de l'année.

10. L'expression "revenu brut" est définie au paragraphe 248(1). Aux fins de l'alinéa 1100(16)a) du Règlement, le Ministère estime que le "revenu brut" d'une entreprise principale dont il y est question comprend les éléments suivants:

a) le revenu brut tiré de la location, à bail ou non, de biens décrits en ce Règlement ou de l'aménagement de biens du même genre et de la même description, ainsi que les redevances provenant de tous les biens en question;

b) le produit de la vente de biens décrits en ce Règlement, ou de biens du même genre et de la même description;

c) l'intérêt et les autres frais de financement reliés aux activités du contribuable indiquées en a) et en b) ci-dessus, autres qu'une entreprise de prêts, et gagnés lors de la vente ou de la location à bail des biens.

Aux fins des critères du revenu brut d'une corporation qui détient une participation dans une société en nom collectif, on considère que le revenu brut de la société, dans la mesure du pourcentage de participation aux bénéfices de la corporation, passe au revenu brut de la corporation. Le revenu brut d'une société provenant d'une source précise doit donc être inclus dans le revenu brut d'une corporation de la même source, selon le taux de participation aux bénéfices.

Biens exclus des biens donnés en location à bail

11. Les biens qui satisfont aux exigences des paragraphes 1100(18), (19) ou (20) du Règlement sont exclus des biens donnés en location à bail. Le paragaphe 1100(18) du Règlement fournit les règles transitoires, état donné que le principe des biens donnés en location à bail et de la limite de la DPA qui s'y applique ne fait partie de la loi que depuis de 26 mai 1976. Il est à remarquer que le paragraphe 1100(18) du Règlement ne s'applique toutefois pas aux biens acquis après le 25 mai 1976 qui constituent une addition ou une amélioration apportée à un bien exclu des biens donnés en location à bail conformément au paragraphe 1100(18) du Règlement; l'addition elle-même peut donc constituer un bien donné en location à bail.

12. En vertu des paragraphes 1100(19) et (20) du Règlement, les biens amortissables acquis après le 25 mai 1976, qui seraient par ailleurs des biens donnés en location à bail, ne le sont pas dans certaines conditions. Selon le paragraphe 1100(19), un bien ne constitue pas un bien donné en location à bail s'il a été acquis par "roulement" dans les circonstances suivantes:

a) un bien transféré à une corporation canadienne par un actionnaire en vertu du paragraphe 85(1) ou par une société en nom collectif en vertu du paragraphe 85(2);

b) un bien transféré en vertu du paragraphe 97(2) à une société en nom collectif canadienne par un associé (voir le Bulletin d'interprétation IT-413 intitulé "Une société en tant que "personne' ou "contribuable' aux fins du paragraphe 97(2)") ou un bien distribué, en vertu du paragraphe 98(3), à des associés lors de la dissolution d'une société en nom collectif canadienne;

c) un bien acquis par fusion en vertu de l'article 87;

ou

d) un bien acquis en vertu du paragraphe 88(1) par une corporation canadienne lors de la liquidation de sa filiale canadienne possédée en propriété exclusive, si le bien acquis n'était pas, selon le paragraphe 1100(18), (19), ou (20), un bien donné en location à bail.

13. En vertu du paragraphe 1100(20) du Règlement, un bien n'est pas un bien donné en location à bail s'il s'agit d'un "bien de remplacement" à l'égard d'un bien non locatif perdu, détruit ou exproprié ou qui était un ancien bien d'entreprise mentionné aux paragraphes 13(4)a) et b) de la Loi, et le bien remplacé, en vertu du paragraphe 1100(18) ou (19) du Règlement, n'était pas un bien donné en location à bail.

14. Au point de vue technique, les exemptions prévues aux paragraphes 1100(19) et (20) du Règlement se limitent donc au premier roulement et à la première acquisition d'un bien de remplacement. Au point de vue administratif, toutefois, le Ministère accepte habituellement que les paragraphes 1100(19) et (20) du Règlement s'appliquent à un deuxième roulement ou à un roulement ultérieur ou à une deuxième acquisition d'un bien de remplacement ou à une acquisition ultérieure d'un bien de ce genre, pourvu qu'il soit satisfait à toutes les autres exigences.

15. Lorsqu'un bien est exclu des biens donnés en location à bail en vertu du paragraphe 1100(18) du Règlement, le Ministère estime que le paragraphe 1100(19) du Règlement peut s'appliquer, que le bien satisfasse ou non aux critères de biens donnés en location à bail en vertu du paragraphe 1100(17) du Règlement. Par exemple, lorsqu'un bien acquis avant le 26 mai 1976 et n'ayant pas été utilisé principalement dans le but de gagner un revenu de location à bail est, par la suite, transféré à une corporation canadienne en vertu du paragraphe 85(1) et utilisé principalement dans le but de gagner un revenu de location à bail, le bien en question ne constituera pas un bien donné en location à bail pour la corporation canadienne en vertu du paragraphe 1100(19) du Règlement.

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