ARCHIVÉE - Biens donnés en location à bail - Restrictions de la déduction pour amortissement

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N^o : IT-443SR

DATE : le 27 décembre 1985

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Biens donnés en location à bail - Restrictions de la déduction pour amortissement

RENVOI : COMMUNIQUÉ SPÉCIAL

1. Numéro 5

Le membre de phrase "et des biens" à la dixième ligne du paragraphe doit être supprimé.

2. Le numéro 15 est révisé comme suit:

"15. Le Ministère estime que le paragraphe 1100(18) du Règlement ne s'applique qu'à un bien qui satisfait aux critères des biens donnés en location à bail en vertu du paragraphe 1100(17) du Règlement. Autrement dit, le paragraphe 1100(18) du Règlement ne sert qu'à exclure un bien des biens donnés en location à bail si le bien est en réalité un bien donné en location à bail en vertu du paragraphe 1100(17). Il s'ensuit donc que les paragraphes 1100(19) et 1100(20) peuvent aussi s'appliquer seulement à l'égard d'un bien qui satisfait aux critères des biens donnés en location à bail en vertu du paragraphe 1100(17)."