ARCHIVÉE - Dispositions - Modification des conditions des titres

Que représente l'avis sur le « contenu archivé » pour les bulletins d'interprétation?

N^o : IT-448SR

DATE : le 21 juin 1982

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Dispositions - Modification des conditions des titres

RENVOI : COMMUNIQUÉ SPÉCIAL

Le présent bulletin expose la nouvelle position du Ministère lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a eu disposition lors de la réduction du capital versé d'une action du capital-actions d'une corporation. Par conséquent, les numéros 12 et 13 du IT-448 sont remplacés par ce qui suit:

"Une réduction du capital versé impliquant le rachat (voir 2 ci-dessus) ou l'annulation d'une action entraîne nécessairement une disposition par le détenteur, en vertu de la disposition 54c)(ii)(A) de la Loi. Cependant, une réduction du capital versé à l'égard d'une action non accompagnée du rachat ou de l'annulation de cette action ne constitue pas une disposition de l'action."