ARCHIVÉE - Dépenses pour la recherche et pour le développement de l'entreprise

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N^o : IT-475

DATE : le 31 mars 1981

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Dépenses pour la recherche et pour le développement de l'entreprise

RENVOI : Alinéas 18(1)a) et b)

1. Le présent bulletin traite des dépenses pour la recherche et des dépenses faites pour le développement d'une entreprise. Ces dépenses comprennent le coût des études de marché, des recherches appliquée, des études de faisabilité et des dépenses faites en vue de faciliter la prise d'une décision relative à l'entreprise. Le bulletin ne traite pas des dépenses de recherche scientifique qui sont déductibles en vertu de l'article 37 et dont il est question dans les bulletins IT-151R2 et IT-439.

2. Les dépenses engagées au titre de recherches ou d'études de faisabilité qui ne sont pas admissibles en vertu du Règlement à titre de dépenses de recherche scientifique peuvent néanmoins être déductibles si elles sont faites en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien, s'il ne s'agit pas de dépenses en capital et si elles sont raisonnables dans les circonstances.

3. Un contribuable peut poursuivre un programme permanent de recherche ayant pour but de maintenir ou d'améliorer la situation de son entreprise dans l'industrie. Les dépenses relatives à un tel programme de recherche sont traités comme des dépenses courantes qui sont déductibles du revenu dans les années où elles ont été engagées, nonobstant le fait qu'il arrive parfois qu'une acquisition de biens en immobilisations résulte de ce programme de recherche.

4. Un programme de recherche ou une étude de faisabilité peuvent être entrepris pour déterminer si une mesure donnée doit être prise ou si certains biens en immobilisations doivent être acquis. Le contribuable peut s'occuper lui-même de ce programme de recherche ou de cette étude et utiliser ses installations pour ce faire ou peut accorder un contrat de services à des experts dans le domaine. L'objet d'une étude de faisabilité ou d'un programme de recherche particulier peut être, par exemple, de déterminer s'il est souhaitable de créer un nouveau produit ou une nouvelle gamme de produits, de mettre au point un processus de fabrication plus efficace, d'étendre les opérations de l'entreprise sur un nouveau territoire ou d'améliorer des procédures administratives. Bien que le but de tels programmes ou études soit de créer un avantage durable pour les opérations de l'entreprise qui génèrent les profits, les dépenses sont traitées comme des dépenses d'opérations courantes.

5. Les dépenses faites dans le cadre de l'entreprise ordinaire du contribuable pour des recherches visant à déterminer si un bien en immobilisations doit être créé ou acquis, mais qui ne sont pas directement reliées à la création ou à l'acquisition d'un bien en immobilisations, sont des dépenses d'opérations courantes qui sont déductibles dans l'année où elles sont engagées. Cependant, une fois prise la décision de procéder au projet en particulier, toutes les dépenses reliées directement à la création ou à l'acquisition d'un bien en immobilisations entrent dans le coût en capital de ce bien, à moins que ce bien ne soit pas créé ou acquis. Dans ce dernier cas, les honoraires d'architecte ou d'ingénieur et autres dépenses relatives à la création ou à l'acquisition envisagée d'un bien en immobilisations précis sont des dépenses en immobilisations admissibles (suivant la définition de l'alinéa 14(5)b)) et une déduction est permise en vertu de l'alinéa 20(1)b) de la Loi, pourvu que les dépenses soient engagées dans le cadre d'une entreprise exploitée par le contribuable. S'il n'y a pas d'entreprise au moment où les dépenses sont engagées, celles-ci ne sont pas déductibles.

6. Que le bien soit acquis ou non par la suite, certaines dépenses qui sont reliées peuvent être spécifiquement déductibles en vertu des dispositions de la Loi. Par exemple, dans le cadre d'une entreprise exploitée par le contribuable, les dépenses directement reliées à des démarches auprès de certains organismes gouvernementaux ou agences sont déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)cc) et les dépenses encourues directement pour déterminer si un emplacement convient ou non à la construction d'un bâtiment sont déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)dd) de la Loi.

7. Si un contribuable qui n'exploite pas d'entreprise engage des dépenses de recherche pour voir si une entreprise devrait être mise sur pied, ces dépenses ne sont pas déductibles. Si un contribuable qui exploite déjà une entreprise engage des dépenses de recherche pour voir si une nouvelle entreprise distincte devrait être mise sur pied, ces dépenses ne sont pas déductibles non plus. Dans chacun de ces cas, si la nouvelle entreprise est déjà sur pied, les dépenses seront considérées comme dépenses en immobilisations admissibles de cette nouvelle entreprise. Le Bulletin d'interprétation IT-206R traite plus en détail des entreprises distinctes.