ARCHIVÉE - Déduction pour amortissement - Mines de minéral industriel

De : Agence du revenu du Canada

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No : IT-492

DATE : le 8 novembre 1982

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Déduction pour amortissement - Mines de minéral industriel

RENVOI : Alinéa 20(1)a) (également l'alinéa 1100(1)g), le paragraphe 1101(4), l'article 1104 et l'Annexe V du Règlement).

1. Le présent bulletin traite du genre de mine de minéral industriel pour laquelle une déduction pour amortissement peut être obtenue en vertu de la Partie XI du Règlement et de la méthode de calcul du montant de la déduction pour amortissement qui peut être demandé.

2. Un contribuable peut demander une déduction pour amortissement, en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la Loi et de l'alinéa 1100(1)g) et de l'Annexe V du Règlement, à l'égard du coût en capital

a) d'une mine de minéral industriel ou

b) d'un droit d'extraire des minéraux industriels d'une mine de minéral industriel

sauf lorsque, dans un cas comme dans l'autre, la mine de minéral industriel constitue une *(ressource minérale*) conformément à la définition qu'en donne le paragraphe 248(1). La Partie XII du Règlement prévoit une déduction à l'égard d'une ressource minérale.

3. L'expression *(minéral industriel*) désigne un minéral non métallique qui peut être utilisé dans l'industrie. Il faut prêter au mot minéral le sens de produit chimique ou de composé qui se forme naturellement par suite d'un processus inorganique. Voici un certain nombre des minéraux industriels qui sont les plus connus:

Amiante

Talc
Barytine Souffre
Gypse Sable
Potasse (sylvine) Silice
Sel (halite) Phosphate
Gravier Quartz
Argile Feldspath
Pierre Spath
Calcaire Graphite
Bentonite Mica
Syénite éléolitique

Toutefois, leur classification à titre de minéraux provenant d'une *(mine de minéral industriel*) peut être modifiée en raison de la définition du paragraphe 248(1) de *(ressource minérale*) qui comprend un gisement minéral à l'égard duquel

a) le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources a certifié que le principal minéral extrait est un minéral industriel contenu dans un gisement non stratifié,

b) le principal minéral extrait est la sylvine, l'halite ou le gypse ou

c) le principal minéral est de la silice, qui est extraite du grès ou du quarzite.

Par conséquent, seuls les minéraux contenus dans des gisements stratifiés seront admis comme minéraux provenant d'une mine de minéral industriel, sauf si le contribuable a omis d'obtenir une attestation du ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à l'égard d'un gisement non stratifié. Le gravier, l'argile, la pierre, le calcaire, le sable et le feldspath se forment habituellement dans des gisements stratifiés. D'autre part, l'amiante, la barytine, le spath, le graphite, le mica, la syénite éléolitique et le talc se forment généralement dans des gisements non stratifiés.

4. Bien que la tourbe ne constitue pas un minéral, une mine de minéral industriel comprend, aux fins de la Partie XI et des Annexes II et V du Règlement, une tourbière ou un gisement de tourbe, un minéral comprend la tourbe, et une exploitation minière comprend l'extraction de tourbe en vertu du paragraphe 1104(3) du Règlement.

5. Lorsqu'aucune déduction n'a été accordée au contribuable au cours d'une année d'imposition antérieure, le taux de la déduction est, conformément à l'Annexe V du Règlement, un montant qui correspond au coût en capital de la mine ou du droit supporté par le contribuable, moins la valeur résiduelle, si valeur il y a, divisé par

a) dans tous les cas où il a acquis le droit d'extraire seulement un nombre spécifié d'unités, le nombre spécifié d'unités que le contribuable a acquis le droit d'extraite, et

b) dans tout cas, le nombre estimatif d'unités de matériaux commercialement exploitables que la mine devait contenir lorsque le contribuable a acquis la mine ou le droit.

La valeur résiduelle désigne une estimation de la valeur que le bien aurait si tous matériaux commercialement exploitables y étaient extraits. Une fois le taux ci-dessus établi, il continue à s'appliquer d'année en année, à moins qu'un nouveau calcul ne doive être fait dans les circonstances décrites en 6 ci-dessous.

6. Le taux établi originalement, en conformité du paragraphe 5, doit être calculé à nouveau au cours d'une année où il est établi que

a) le coût en capital de la mine ou du droit diffère considérablement du montant du coût en capital utilisé antérieurement ou

b) le nombre d'unités de matériaux commercialement exploitables que la mine contenait, au début de l'année au cours de laquelle un nouveau calcul du taux a été fait ou à la date d'acquisition de la mine ou du droit lorsqu'aucun nouveau calcul n'a été fait, différait du nombre d'unités qui a été utilisé dans ce nouveau calcul ou dans le calcul d'origine lorsqu'aucun nouveau calcul n'a été fait.

Le nouveau taux est alors calculé à nouveau et correspond à la fraction non amortie du coût en capital de la mine ou du droit au commencement de l'année, établi en conformité de l'alinéa 12(21)f) à l'aide, s'il y a lieu, des montants corrigés du coût en capital, moins la valeur résiduelle, divisé par

a) dans tous les cas où il a acquis le droit d'extraire seulement un nombre spécifié d'unités, le nombre spécifié d'unités de matériaux commercialement exploitables que le contribuable a acquis le droit d'extraire au début de l'année, et

b) dans tout autre cas, le nombre estimatif d'unités de matériaux commercialement exploitables qui restent dans la mine au début de l'année.

7. Le montant maximum de la déduction pour amortissement qui peut être demandé pour une mine ou un droit donnée est le moindre

a) du montant calculé, après application du taux établi en conformité du numéro 5 ou 6 ci-dessus au nombre d'unités de minéral réellement extrait au cours de l'exercice en cause et

b) la fraction non amortie du coût en capital de la mine ou du droit.

Au lieu de demander la déduction pour amortissement, établie selon le calcul ci-dessus, pour l'ensemble de ses mines de minéral industriel ou de ses droits, un contribuable peut demander une déduction dont le montant n'excède pas le moindre de:

a) 100 $, et

b) du montant qu'il a tiré dans l'année d'imposition de la vente de minéral.

En pareils cas, lorsqu'un contribuable a plus d'une mine de minéral industriel ou plus d'un droit, il peut répartir le montant déduit entre ses mines et ses droits. Il convient de noter qu'aucun rajustement du taux n'est prévu lorsqu'un contribuable omet de demander le maximum de la déduction pour amortissement au cours d'une année.

8. La déduction pour amortissement, en vertu de la Partie XI, se limite au coût en capital de la mine ou du droit et la disposition de la mine ou du droit peut entraîner un gain en capital, une récupération ou une perte finale. Il convient de noter que, à cet égard, en vertu du paragraphe 1101(4) du Règlement, chaque mine ou droit à l'égard duquel une déduction pour amortissement peut être demandée en vertu de l'alinéa 1100(1)g) est réputé constituer une catégorie prescrite distincte.

9. Lorsqu'un terrain qui a été acquis à titre de mine de minéral industriel fait l'objet d'une disposition, la totalité de la contrepartie reçue constitue un produit de la disposition d'un bien amortissable notamment, la mine de minéral industriel, et, en vertu de l'alinéa 13(21)f), est comprise dans le calcul de la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie dont fait partie la mine. Cette interprétation s'applique même si la mine ne contient plus de minéral avant une disposition de ce genre, même si le contribuable se réserve le droit d'y extraire les minéraux industriels ou même s'il a déjà, dans une transaction distincte, disposé de ce droit. Le contribuable ne peut demander une perte finale tant et aussi longtemps qu'il détient une partie du terrain ou du droit d'extraire les minéraux de la mine.

10. Les frais relatifs à l'arpentage, à l'examen ou à l'aménagement d'une mine de minéral industriel, engagés en vue de déterminer si la mine ou le droit doit être acheté, constituent des dépenses d'exploitation courantes à condition que le contribuable exploite une entreprise minière; autrement, ces dépenses ne sont pas déductibles. Il faut consulter le IT-364 qui donne des précisions sur la façon de déterminer si un contribuable exploite une entreprise à ce moment-là. Les dépenses engagées après que la décision d'acquérir le bien a été prise, mais avant l'acquisition réelle du bien, seront incluses dans le coût en capital de la mine de minéral industriel ou du droit, à moins que le bien n'ait pas, de fait, été acquis; en pareil cas, ces frais constitueraient un bien en immobilisations admissible, pourvu que le contribuable exploite une entreprise minière ou une entreprise connexe. Si le contribuable n'exploite pas d'entreprise de ce genre à ce moment-là, les dépenses ne seront pas déductibles. Toutefois, lorsque le bien à l'égard duquel les dépenses ont été engagées est acquis, les dépenses font partie du coût en capital de ce bien. Si ces frais sont engagés après l'acquisition du bien ou du droit, ils sont déductibles comme dépenses dans l'année où ils ont été engagés, à moins qu'ils ne fassent partie des *(coûts désignés d'enlèvement des terrains de couverture*), selon la définition du paragraphe 1104(2) du Règlement. Dans ce cas, les frais seront inclus dans la catégorie 12. Toutefois, étant donnée que, en vertu du paragraphe 1104(7), une mine ne comprend pas, aux fins de la catégorie 12, une sablière, une gravière, une carrière d'argile, une carrière de pierres, la plupart des mines de minéral industriel ne sont pas touchées par la catégorie 12.

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