ARCHIVÉE - Location de navires et d'aéronefs de non-résidents

De : Agence du revenu du Canada

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No : IT-494

DATE : le 31 janvier 1983

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Location de navires et d'aéronefs de non-résidents

RENVOI : Alinéa 212(1)d) (aussi l'article 255, le paragraphe 215(1) et les alinéas 81(1)(c) et 227(8)a))

1. Le présent bulletin explique la position du Ministère sur l'imposition des paiements faits par des résidents du Canada à des non-résidents pour la location de navires et/ou d'aéronefs utilisés au Canada. Ce bulletin porte uniquement sur l'imposition des paiements faits en vertu d'un contrat de location d'un aéronef sans équipage, ou affrètement en coque nue, en vertu duquel c'est habituellement l'affréteur ou locataire qui est responsable de toutes les opérations du navire ou de l'aéronef. Un tel contrat sera appelé ci-après affrètement en coque nue.

2. Le sous-alinéa 212(1)d)(i) assujettit un non-résident à un impôt sur le revenu de 25 % sur tous les montants qui lui sont payés ou qui sont portés à son crédit par un résident du Canada à titre de loyer, redevance ou paiement semblable, pour l'utilisation ou le droit d'utilisation d'un bien au Canada. Les sous-alinéa 212(1)d)(ix) exonère de l'impôt au Canada un paiement de loyer fait par un résident du Canada à un non-résident pour l'utilisation ou le droit d'utilisation de tout bien corporel à l'extérieur du Canada. Par conséquent, lorsqu'un navire ou un aéronef est loué en vertu d'un affrètement en coque nue pour utilisation à l'intérieur et à l'extérieur du Canada, le Ministère est d'avis que le loyer payé doit être réparti de façon que la partie qui se rapporte à l'utilisation du navire ou de l'aéronef à l'extérieur du Canada ne soit pas imposée.

3. Le montant assujetti à l'impôt de 25 % est la partie du loyer brut qui se rapporte à la période où le navire ou l'aéronef était utilisé au Canada (voir le no 5 ci-dessous). Un taux d'imposition inférieur à 25 % s'appliquera si un taux inférieur est prévu dans un accord fiscal réciproque entre le Canada et le pays où réside le fréteur ou locateur. Consultez la Circulaire d'information 76-12R2 qui contient un tableau des taux d'imposition des non-résidents de pays avec lesquels le Canada a signé un traité. La disposition d'exemption de l'alinéa 81(1)c) concernant l'exploitation d'un navire ou d'un aéronef en transport international et les dispositions des accords bilatéraux de transport par bateau et par air ne s'appliquent pas à l'affrètement en coque nue, parce que le revenu est un revenu de location et non un *(revenu gagné par l'exploitation d'un navire ou d'un aéronef*).

4. L'expression *(au Canada*) utilisée au no 2 ci-dessus comprend la mer territoriale du Canada, définie dans la Loi sur la mer territoriale et les zones de pêche, et l'espace aérien au dessus de cette zone. En termes généraux, cela comprend tout l'espace marin et aérien en deçà de ce qui est connu comme étant la limite de 12 milles nautiques. Toutefois, aux fins de l'impôt, l'alinéa 255a) prévoit que le Canada comprend aussi le fond et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux côtes du Canada relativement auxquels le gouvernement du Canada ou d'une province accorde un droit, une licence ou un privilège d'exploration ou de forage pour la découverte de minéraux, de pétrole, de gaz naturel ou de tout hydrocarbure apparenté. Il s'agit en somme du plateau continental canadien. L'alinéa 255b) prévoit en outre que le Canada comprend les mers et l'espace aérien au-dessus des régions sous-marines pour toutes les activités poursuivies en rapport avec l'exploration pour la découverte des minéraux, du pétrole, du gaz naturel ou des hydrocarbures ou leur exploitation. Cela signifie que tout l'équipement et le personnel utilisés sous et sur la mer ou au-dessus de celle-ci pour des activités décrites à l'alinéa 255b), ainsi que dans, sur ou au-dessus des régions sous-marines décrites à l'alinéa 255a) seront considérés comme étant au Canada pendant le déroulement de ces activités. Par conséquent, le Ministère est d'avis que le temps passé au Canada aux fins du no 5 ci-dessous comprendra aussi le temps où un navire ou un aéronef se trouve dans, sur ou au-dessus d'une région sous-marine décrite à l'alinéa 255a) pour une activité décrite à l'alinéa 255b) ou une activité directement ou indirectement reliée (par exemple, transport de marchandises et de personnes). Toutefois, les navires qui ne sont pas engagés directement ou indirectement dans une activité décrite à l'alinéa 255b) ne seront pas considérés comme étant au Canada aux fins du no 5 ci-dessous s'ils ne font que traverser une partie de la mer qui, en vertu de l'article 255, est déterminée comme étant au Canada aux fins de cet article seulement.

5. Le Ministère estime que le temps passé au Canada est la façon appropriée pour établir proportionnellement l'affrèttement en coque nue à l'intérieur et à l'extérieur du Canada. Dans les contrats où le montant du loyer est calculé par rapport au temps, au taux quotidien ou horaire peut facilement être fixé et appliqué au nombre de jours ou d'heures passés au Canada. Si le loyer est calculé sur une autre base, on peut habituellement établir un taux hypothétique quotidien ou horaire. D'autres bases de répartition seront acceptées s'il peut être établi que le résultat sera vraisemblablement le même que celui obtenu au moyen des méthodes décrites ci-dessus et que l'élément temps est le facteur de base dans cette détermination.

6. Le paragraphe 215(1) oblige le payeur de tout montant assujetti à l'impôt en vertu de l'alinéa 212(1)d) à retenir l'impôt des non-residents et de verser ce montant au Receveur général. Comme le loyer est normalement payé à l'avance, le payeur est souvent obligé de retenir l'impôt avant que le temps réellement passé au Canada ait été établi, ce qui rend impossible le calcul exact du montant d'impôt à retenir. Par conséquent, il est acceptable de baser les montants d'impôt retenu sur des estimations raisonnables établies d'après les itinéraires proposés pour la période visée par un paiement de loyer. Si le contrat prévoit une série de paiement de loyer, il est prévu que les surplus ou les suffisances d'impôt retenu sur les premiers paiements seront ajustés sur les retenues des paiements subséquents. Le Ministère n'appliquera pas les dispositions de pénalité de l'alinéa 227(8)a) pour les retenues d'impôt insuffisantes si le payeur peut démontrer qu'il a suivi ces lignes directrices de bonne foi.

7. Il est reconnu que les voies de transport maritime peuvent entrer et sortir des eaux canadiennes plusieurs fois au cours d'un voyage en direction ou en provenance d'un port canadien, ce qui rend le calcul précis du temps passé au Canada très difficile. Pour aider à ce calcul, sauf dans le cas où l'article 255 s'applique de la façon décrite en 4 ci-dessus, les contribuables peuvent se guider sur les lignes directrices contenues à l'annexe A.

Annexe A

Transport par bateaux

Hypothèses dans la détermination du temps passé au Canada

a) La circulation dans les eaux suivantes ne comporte aucun temps passé dans les eaux territoriales canadiennes:

(i) le golfe du St-Laurent au large des Escoumins,

(ii) le détroit de Cabot

b) Les eaux suivantes sont entièrement canadiennes:

(i) Détroit d'Hudson

(ii) Baie d'Hudson

(iii) Détroit de Belle-Isle

(iv) Détroit de Canso

(v) Baie de Fundy

(vi) Golfe du Saint-Laurent et le fleuve Saint-Laurent des Escoumins aux écluses de Saint-Lambert

(vii) Canal Welland

(viii) Détroit de la Reine-Charlotte

(ix) Détroit Johnston

c) La circulation sur les Grands Lacs et dans le fleuve Saint-Laurent se trouve en eaux canadiennes dans les pourcentages ci-dessous du temps total du trajet pour aller directement entre les points indiqués:

(i) des écluses de Saint-Lambert à Tibbert Point, à l'extrémité est du Lac Ontario 60 %

(ii) de Tibbert Point à port Weller, 45 %

(iii) de Port Colbourne à l'embouchure de la rivière Détroit, 70 %

(iv) de l'embouchure de la rivière Détroit à la tête de la rivière St-Clair, 45 %

(v) de la tête de la rivière ST-Clair à Sault-Saint-Marie, 5 %

(vi) de Sault-Sainte-Marie à Thunder Bay, 15 %

d) La circulation au large du détroit Juan de Fuca jusqu'au 49e parallèle est dans les eaux canadiennes 55 % du temps requis pour parcourir la distance totale.

e) Un navire qui se dirige vers un port canadien en provenance des eaux internationales (ou qui se dirige vers les eaux internationales en provenance d'un port canadien) prend la route qui comporte la plus courte distance navigable dans les eaux canadiennes. Ainsi, la distance parcourue dans les eaux canadiennes peut être aussi courte que 12 milles nautiques.

f) Les navires qui arrivent ou qui sortent des ports canadiens sur les Grands Lacs suivent les voies navigables reconnues ou habituelles.

g) Les navires dans le détroit Juan de Fuca suivent les voies navigables reconnues ou habituelles.

h) Le temps du voyage entre Tibbert Point et les écluses de Saint-Lambert dans la voie maritime du Saint-Laurent est de 25 heures.

i) Le passage dans le Canal Welland s'effectue en 12 heures.

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