ARCHIVÉE - Communiqué spécial - Fournitures en main à la fin de l'exercice financier

Que représente l'avis sur le « contenu archivé » pour les bulletins d'interprétation?

NUMÉRO: IT-51R2 Le 5 décembre 1986

Le numéro 2 du IT-51R2 fait l'objet d'une révision afin que les lecteurs soient référés au bulletin qui explique le choix relatif à l'évaluation des biens figurant dans l'inventaire d'un particulier qui est un artiste visuel. Le numéro 3 du IT-51R2 fait l'objet d'une révision afin que soit écarté tout malentendu que pourrait susciter le libellé de la dernière phrase.

Le numéro 2 est remplacé par ce qui suit:

"2. A l'exception du cas d'un particulier qui a choisi en vertu du paragraphe 10(6) d'évaluer à zéro les biens figurant dans son inventaire, en calculant le revenu qu'il tire d'une activité artistique (voir IT-504), le paragraphe 10(1) de la Loi exige que tout bien figurant dans un inventaire doit être évalué au moindre du coût supporté par le contribuable ou de sa juste valeur marchande, ou de toute autre façon permise par les règlements. Les biens figurant dans l'inventaire d'un contribuable qui sont du matériel de publicité ou d'emballage, des pièces, des fournitures ou d'autres biens doivent être évalués en conformité avec le paragraphe 10(1). Cependant, si de tels biens ont été acquis après le 11 décembre 1979, le paragraphe 10(4) de la Loi stipule que la juste valeur marchande des biens désigne leur coût de remplacement. Est exclu du traitement prévu au paragraphe 10(4) tout bien qui est périmé, endommagé ou défectueux ou qui est détenu en vue d'être vendu ou loué ou afin d'être traité, fabriqué, manufacturé, incorporé, attaché ou autrement transformé en bien pour être vendu ou loué."

Le numéro 3 est remplacé par ce qui suit:

"3. Tout ce qui sert principalement à la publicité ou à l'emballage des biens inclus dans l'inventaire d'un contribuable est réputé, en vertu de l'alinéa 10(5)b), ne pas être un bien détenu en vue d'être vendu ou loué ou afin d'être traité, fabriqué, manufacturé, incorporé, attaché ou autrement transformé en un bien pour être vendu ou loué. Cette disposition de présomption assure qu'un tel bien est évalué, aux fins du paragraphe 10(1), soit à son prix coûtant, soit à son coût de remplacement, selon le moindre des deux."