ARCHIVÉE - Fiducies - Transfert de dividendes imposables à un bénéficiaire - après 1987

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OBJET: LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU Fiducies - Transfert de dividendes imposables à un bénéficiaire - après 1987

NO: IT-524 DATE: le 16 mars 1990

RENVOI: Les paragraphes 104(19) (aussi les articles 105 et 121, les paragraphes 104(13), 104(14) et 112(1), ainsi que l'alinéa 82(1)b))

APPLICATION

Ce bulletin s'applique aux années d'imposition 1988 et suivantes. Le IT-372R, dans sa version modifiée par le communiqué spécial, vaut toujours pour les années d'imposition 1987 et antérieures et pour une année d'imposition 1988 d'une fiducie non résidante qui a commencé en 1987.

RÉSUMÉ

Ce bulletin traite de la réception par une fiducie résidante au Canada de dividendes imposables et le transfert de ce revenu à un bénéficiaire résidant du Canada. Par suite d'un tel transfert, les dispositions relatives à la majoration des dividendes, au crédit d'impôt pour dividendes, à la déduction pour dividendes entre corporations ou à l'impôt de la partie IV ou IV.1 peuvent s'appliquer au bénéficiaire, selon le cas. Les dépenses engagées par la fiducie peuvent, dans certains cas, être attribuées d'une façon qui maximise le transfert du crédit d'impôt pour dividendes au bénéficiaire, le cas échéant.

DISCUSSION ET INTERPRÉTATION

1. En vertu du paragraphe 104(19), une fiducie qui réside au Canada tout au long d'une année d'imposition où elle reçoit des dividendes imposables payés sur une action du capital-actions d'une corporation canadienne imposable peut désigner dans sa déclaration de revenus pour une année d'imposition donnée, à l'égard d'un bénéficiaire résidant du Canada, une fraction du dividende imposable qui peut raisonnablement être considérée comme une partie du montant à inclure dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour cette année. Voici les désignations possibles :

a) un montant "payable" en vertu du paragraphe 104(13),

b) un montant pour lequel la fiducie et un bénéficiaire privilégié ont effectué un choix en vertu du paragraphe 104(14) ou

c) un avantage attribué à un bénéficiaire par la fiducie en vertu de l'article 105.

2. Lorsqu'il s'agit de déterminer si la fraction d'un dividende imposable qui doit être attribuée à un bénéficiaire donné peut raisonnablement être considérée comme une partie de son revenu, il faut tenir compte de toutes les circonstances, y compris des modalités du contrat de fiducie. Le montant attribué est réputé être reçu par le bénéficiaire et non par la fiducie, aux fins du calcul du revenu en dividendes à la fois de la fiducie et du bénéficiaire donné.

3. Le bénéficiaire donné est tenu d'inclure les dividendes réputés dans son revenu. Si le bénéficiaire est un particulier (autre qu'une fiducie qui est un organisme de charité enregistré), la majoration des dividendes réalisée en vertu de l'alinéa 82(1)b) et le crédit d'impôt pour dividendes en vertu de l'article 121 s'appliquent. Un bénéficiaire qui est une corporation a normalement droit à la déduction pour dividendes entre corporations en vertu du paragraphe 112(1). Toutefois, la corporation bénéficiaire peut être assujettie aux dispositions de la partie IV ou de la partie IV.I de la Loi en ce qui concerne le dividende qu'elle est réputée avoir reçu.

4. Dans la mesure où les dividendes imposables versés par des corporations canadiennes imposables à une fiducie ne sont pas attribués aux bénéficiaires en vertu du paragraphe 104(19), les dispositions de l'alinéa 82(1)b) relatives à la majoration s'appliquent à la fiducie et elle a droit au crédit d'impôt pour dividendes en vertu de l'article 121. Bien que la fiducie puisse bénéficier du crédit d'impôt pour dividendes relativement au revenu en dividendes imposables non attribué, la totalité de ce crédit ne peut être utilisée que si l'impôt par ailleurs payable par la fiducie en vertu de la partie I de la Loi est égal ou supérieur au crédit.

5. Dans le cas où il n'y a qu'un bénéficiaire ou que tous les bénéficiaires se partagent au prorata chaque genre de revenu, la fiducie peut, dans toute la mesure du possible, imputer les dépenses aux revenus autres que le revenu provenant de dividendes imposables afin de permettre la transmission optimale du crédit d'impôt pour dividendes à un ou des bénéficiaires, pourvu que cette façon d'attribuer les dépenses ne s'oppose pas aux dispositions de la législation concernant les fiducies ou du contrat de fiducie. Toutefois, dans le cas où tous les bénéficiaires ne se partagent pas au prorata chaque genre de revenu, les dépenses qui se rapportent directement au revenu de dividendes doivent être déduites de ce revenu avant qu'il ne soit attribué aux bénéficiaires.

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