ARCHIVÉE - Entreprise agricole - Méthode de comptabilité de caisse : redressements d'inventaire

De : Agence du revenu du Canada

                                                                         IT


OBJET :     LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
            Entreprise agricole - Méthode de comptabilité de caisse :
            redressements d'inventaire

No :        IT-526                              DATE : le 28 mai 1993

RENVOI :    L'article 28

Application

Les observations de ce bulletin s'appliquent aux exercices financiers
commençant après 1988.

Résumé

Ce bulletin traite de deux méthodes de redressement d'inventaire que
peuvent utiliser les agriculteurs qui ont choisi de calculer, selon la
méthode de comptabilité de caisse, le revenu qu'ils tirent d'une
entreprise agricole. La première méthode, que l'on peut utiliser pour
étaler le revenu, est facultative et s'applique à l'inventaire que
l'agriculteur possède à la fin de l'année. La deuxième méthode est un
redressement obligatoire de l'inventaire et est conçue pour réduire ou
supprimer les pertes, calculées selon la méthode de comptabilité de
caisse, qui résultent de l'achat d'inventaire. Le redressement
obligatoire ne s'applique que si un agriculteur a subi une perte de
caisse et s'il a acheté l'inventaire que l'entreprise agricole possède
à la fin de l'année. Le présent bulletin traite, de plus, de
l'allégement transitoire qui atténue l'effet du redressement
obligatoire de l'inventaire acheté avant une période donnée. Il
contient aussi des exemples sur le calcul du redressement obligatoire
de l'inventaire.

Discussion et interprétation

1.  Dans ce bulletin, les expressions "année d'imposition" ou "année"
désignent l'"exercice financier" dans le cas où un particulier déclare
un revenu tiré d'une entreprise agricole et que l'exercice financier de
l'entreprise agricole ne coïncide pas avec l'année civile. Le terme
"agriculteur" désigne ici les particuliers, les corporations, les
sociétés ou les fiducies qui exploitent une entreprise agricole.

2.  Le paragraphe 28(1) prévoit une méthode de comptabilité, appelée
"méthode de comptabilité de caisse" (voir la version la plus récente du
IT-433), que les agriculteurs et les pêcheurs peuvent utiliser pour
calculer leur revenu ou leur perte. Selon la méthode de comptabilité de
caisse, le revenu ou la perte correspond à la différence qui existe
entre les sommes reçues et les sommes payées au cours de l'année,
compte tenu des redressements correspondant à des écritures hors caisse

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comme la déduction pour amortissement et la récupération de
l'amortissement. La méthode de comptabilité de caisse permet aussi à un
agriculteur qui possède un inventaire à la fin de l'année d'étaler son
revenu en appliquant le redressement facultatif de l'inventaire décrit
au numéro 3 ci-dessous. De plus, le redressement obligatoire de
l'inventaire décrit aux numéros 4 et 5 ci-dessous doit aussi être pris
en considération dans l'établissement de la perte d'un agriculteur
calculée selon la méthode de comptabilité de caisse. L'application de
l'article 31 peut aussi restreindre la perte comptabilisée selon la
méthode de comptabilité de caisse pour un agriculteur (voir la version
la plus récente du IT-322). Toutefois, le redressement facultatif de
l'inventaire et le redressement obligatoire de l'inventaire ne
s'appliquent pas dans l'année où un agriculteur décède.

Redressement facultatif de l'inventaire
3.  L'alinéa 28(1)b) permet aux agriculteurs qui ont choisi de calculer
leur revenu selon la méthode de comptabilité de caisse d'ajouter un
redressement facultatif de l'inventaire à leur revenu d'une année
d'imposition donnée. Ce redressement peut être utilisé pour diminuer la
perte d'un agriculteur. Le redressement ne peut dépasser la juste
valeur marchande des biens décrits à l'inventaire de l'entreprise
agricole à la fin de l'année, réduite de tout redressement obligatoire
de l'inventaire établi conformément à l'alinéa 28(1)c) (voir le numéro
4 ci-dessous). L'alinéa 28(1)f) stipule que le montant déduit du revenu
d'une année donnée conformément à l'alinéa 28(1)b) doit être ajouté
dans le calcul du revenu de l'année suivante. Les biens décrits à
l'inventaire d'une entreprise agricole comprennent les biens dont le
coût ou la valeur serait pertinent dans le calcul du revenu tiré de
l'entreprise agricole dans une année si ce revenu n'avait pas été
calculé selon la méthode de comptabilité de caisse. L'inventaire en
question comprend tout le bétail que l'agriculteur possède dans le
cadre de l'exploitation de l'entreprise agricole.

Redressement obligatoire de l'inventaire
4.  Un agriculteur qui utilise la méthode de comptabilité de caisse et
qui tire un revenu (profit) d'une entreprise agricole au cours d'une
année d'imposition donnée (après déduction du redressement obligatoire
ou facultatif de l'inventaire de l'année précédente, s'il y a lieu) ne
sera pas obligé d'appliquer le redressement obligatoire de l'inventaire
pour l'année en question. Il ne sera donc pas obligé d'effectuer les
calculs décrits ci-dessous. Un redressement obligatoire de l'inventaire
établi conformément à l'alinéa 28(1)c) doit toutefois être pris en
considération dans le calcul du revenu d'une année d'imposition donnée
dans les cas suivants :
      a) l'entreprise agricole a subi, au cours de l'année, une perte
         calculée selon la méthode de comptabilité de caisse, qui ne

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         tient pas compte du redressement facultatif de l'inventaire
         décrit au numéro 3 ci-dessus;
      b) l'agriculteur possède, à la fin de l'année, un inventaire
         d'une entreprise agricole qu'il a acheté (des fournitures et
         du bétail, par exemple).
Le montant qui doit être ajouté au revenu est égal au moins élevé des
montants suivants: la perte décrite en a) ci-dessus ou la valeur de
l'inventaire (voir le numéro 5 ci-dessous) décrit en b) ci-dessus. Tout
montant ainsi inclus dans le revenu d'une année doit être déduit
l'année suivante, conformément à l'alinéa 28(1)f). Un agriculteur qui
exploitait une entreprise agricole avant 1989 pourra profiter,
relativement à l'entreprise agricole en question, d'un allégement
transitoire étalé sur sept ans à l'égard du redressement obligatoire de
l'inventaire (voir les numéros 6 à 13 ci-dessous).

5.  Conformément au paragraphe 28(1.2), la valeur de l'inventaire
établie aux fins du redressement obligatoire de l'inventaire est en
général fixée au moins élevé des montants suivants :
      a) le montant total que l'agriculteur a payé pour acquérir
         l'inventaire (ci-après appelé "prix d'achat");
      b) la juste valeur marchande de l'inventaire.
Toutefois, au cours de l'année d'acquisition, le paragraphe 28(1.2)
prévoit aussi qu'un agriculteur peut choisir d'attribuer à un "animal
déterminé" une valeur qui équivaut à 70 pour 100 de son prix d'achat,
ou à un montant plus élevé qui ne dépasse pas son prix d'achat. Dans
une année suivant l'année d'acquisition, il est possible d'attribuer à
l'animal déterminé une valeur de 70 pour 100 du total de la valeur
calculée conformément au paragraphe 28(1.2) à la fin de l'année
précédente, plus toute augmentation dans le prix d'achat de l'animal
dans l'année, ou une valeur plus élevée qui ne dépasse pas son prix
d'achat. Veuillez vous reporter à l'exemple de calcul de la valeur
d'animaux déterminés, au numéro 13 ci-dessous. Le paragraphe 28(1.3)
prévoit une formule de calcul du prorata des 70 pour 100 dans le cas
des années d'imposition constituées de moins de 51 semaines. Dans le
cas d'une année d'imposition de six mois, par exemple, la valeur d'un
animal déterminé acquis et complètement payé au cours d'une année
d'imposition précédente ne pourrait être réduite à moins de 85 pour 100
(montant calculé selon la formule 100 moins (30 x 183/365)) de la
valeur à la fin de l'année précédente. Tous les chevaux doivent être
considérés comme des animaux déterminés, mais les bovins enregistrés en
vertu de la Loi sur la généalogie des animaux peuvent être traités
comme des animaux déterminés si l'agriculteur choisit de les désigner
ainsi. Un tel choix, qui est valide pour l'année en question et pour
les années suivantes, peut être fait en spécifiant dans la déclaration
de revenus de l'agriculteur qu'un bovin en particulier doit être traité
comme un animal déterminé.

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Allégement transitoire
6.  Dans le calcul du redressement obligatoire de l'inventaire, les
agriculteurs qui ont exploité une entreprise agricole avant 1989 ont
droit à l'allégement transitoire qui permettra de réduire l'effet de
l'addition de la valeur de l'inventaire en main, acheté au cours des
années d'imposition commençant avant 1989. Les agriculteurs ont le
choix entre deux méthodes possibles d'allégement transitoire au cours
de chaque année d'imposition de leur entreprise commençant après 1988
et avant 1995 (ci-après appelée "année de transition"). Que l'on
utilise l'une ou l'autre méthode, le redressement obligatoire de
l'inventaire est introduit graduellement et s'appliquera complètement à
la fin de la septième année.

Méthode du montant fixe
7.  Au cours d'une année de transition quelconque, lorsqu'un
agriculteur ne fait pas le choix décrit au numéro 9 ci-dessous, le
redressement obligatoire de l'inventaire, établi conformément à la
règle d'évaluation décrite au numéro 12 ci-dessous dans le cas des
animaux déterminés, est réduit d'un montant fixe chaque année (ci-après
appelée la "méthode du montant fixe"). Le montant fixe est établi à
15 000 $ pour une année de transition commençant en 1989 et diminue de
2 500 $ par année, par la suite (soit 12 500 $, 10 000 $, 7 500 $,
5 000 $ et 2 500 $ dans le cas d'une année de transition commençant en
1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, respectivement). Lorsqu'une année de
transition compte moins de 51 semaines, le montant fixe applicable à
l'année en question est réduit proportionnellement au nombre de jours
que compte l'année, divisé par 365.

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8.  Voici un exemple d'application de la méthode du montant fixe :

1989 - M. X a subi une perte (ci-après appelée "perte en comptabilité
de caisse") de 40 000 $ provenant d'une entreprise agricole. La perte
était calculée selon la méthode de comptabilité de caisse et ne tenait
pas compte du redressement obligatoire de l'inventaire (ci-après appelé
"ROI") ni de tout redressement facultatif de l'inventaire. M. X
possédait une valeur fiscale (le moins élevé des montants suivants : le
prix d'achat ou la juste valeur marchande) de 36 000 $ de fournitures
et de bétail (autres que des animaux déterminés), achetés en 1989 et au
cours des années précédentes. L'année d'imposition de son entreprise
coïncidait avec l'année civile.

Perte en comptabilité de caisse                             (40 000 $)
Déduction du ROI pour 1989 :

Le moins élevé des montants suivants :
a) la perte en comptabilité de caisse   40 000 $
b) l'inventaire en main à la fin de
   l'année                              36 000 $  36 000 $
moins l'allégement transitoire                    15 000 $   21 000 $
                                                  --------  ---------
Perte d'entreprise agricole déductible pour 1989            (19 000 $)
                                                            ==========

1990 -  M. X a subi une perte de 12 000 $, calculée avant tout
redressement dû au ROI pour 1989. À la fin de l'année, il possédait un
inventaire acheté d'une valeur fiscale de 10 000 $.

Perte                                                       (12 000 $)
Addition du ROI pour 1989                                   (21 000 $)
                                                            ----------
Perte en comptabilité de caisse                             (33 000 $)
Déduction du ROI pour 1990 :

Le moins élevé des montants suivants :
a) la perte en comptabilité de caisse   33 000 $
b) l'inventaire en main à la fin de
   l'année                              10 000 $  10 000 $
moins l'allégement transitoire                    12 500 $     Néant
                                                  --------   ---------

Perte d'entreprise agricole déductible pour 1990             (33 000 $)
                                                             ==========

1991 - M. X a subi une perte en comptabilité de caisse de 18 000 $. À
la fin de l'année, il possédait un inventaire acheté d'une valeur
fiscale de 25 000 $.

Perte en comptabilité de caisse                             (18 000 $)
Déduction du ROI pour 1991 :

Le moins élevé des montants suivants :
a) la perte en comptabilité de caisse   18 000 $
b) l'inventaire en main à la fin de
   l'année                              25 000 $  18 000 $
moins l'allégement transitoire                    10 000 $    8 000 $
                                                  --------   --------

Perte d'entreprise agricole déductible pour 1991            (10 000 $)

Méthode facultative
9.  Lorsqu'un agriculteur fait un choix au cours d'une année donnée, le
redressement obligatoire de l'inventaire ne s'applique qu'à une partie
seulement de l'inventaire qu'il possédait au début de la première année
de transition. L'inventaire est calculé selon la règle d'évaluation
décrite au numéro 12 ci-dessous dans le cas des animaux déterminés
(ci-après appelée la "méthode facultative"). La partie de l'inventaire
en question sera égale à 1/7e de la valeur de l'inventaire encore en
main à la fin de la première année de transition, à 2/7e de la valeur
de l'inventaire encore en main à la fin de la deuxième année de
transition, et ainsi de suite. S'il y a plus de six années d'imposition

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commençant après 1988 et avant 1995, la partie de l'inventaire en
question sera égale à 6/7e pour la 6e année d'imposition et les années
suivantes. Le montant qui doit être inclus dans le redressement
obligatoire de l'inventaire devra refléter habituellement la baisse de
la valeur de l'inventaire au cours des années de transition. La baisse
en question peut être attribuable aux ventes, à une baisse au-dessous
du prix d'achat de la juste valeur marchande de l'inventaire ou à la
méthode d'évaluation de la valeur résiduelle de 30 pour 100 applicable
aux animaux déterminés.

10. Voici un exemple de calcul de la méthode facultative :

1990 - A Limitée, une corporation, possédait du bétail d'une valeur de
140 000 $ (prix d'achat) acheté avant l'année d'imposition de la
corporation qui a commencé le 1er juillet 1989. Le bétail ne comptait
aucun animal déterminé. A Limitée a choisi d'utiliser la méthode
facultative d'allégement transitoire. Elle a subi, au cours de l'année
d'imposition se terminant le 30 juin 1990, une perte en comptabilité de
caisse de 45 000 $, n'a pas acheté ni n'a vendu de bétail au cours de
l'année, et la valeur du bétail n'a pas baissé au-dessous de son prix
d'achat.

Perte en comptabilité de caisse                             (45 000 $)
Déduction du ROI pour 1990 :

Le moins élevé des montants suivants :
a) la perte en comptabilité de caisse   45 000 $
b) l'inventaire en main le
   30 juin 1990, établi selon
   l'ancien régime, multiplié
   par 1/7      (140 000 $ x 1/7)       20 000 $             20 000 $
                                                             --------

Perte d'entreprise agricole déductible pour 1990            (25 000 $)
                                                            ==========

1991 - A Limitée a subi une perte de 50 000 $, calculée avant tout
redressement dû au ROI pour 1990, n'a pas acheté ni n'a vendu de bétail
au cours de l'année, et la valeur du bétail n'a pas baissé au-dessous
de son prix d'achat.

Perte en comptabilité de caisse                             (50 000 $)
Addition du ROI pour 1990                                   (20 000 $)
                                                            ----------
Perte en comptabilité de caisse                             (70 000 $)
Déduction du ROI pour 1991 :

Le moins élevé des montants suivants :
a) la perte en comptabilité de caisse    70 000 $
b) l'inventaire en main
   le 30 juin 1991, établi selon
   l'ancien régime, multiplié
   par 2/7      (140 000 $ x 2/7)        40 000 $            40 000 $
                                                            ----------
Perte d'entreprise agricole déductible pour 1991            (30 000 $)
                                                            ==========

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1992 - A Limitée subit une perte de 25 000 $, calculée avant tout
redressement dû au ROI pour 1991, vend du bétail, et la valeur fiscale
du bétail qui reste est de 105 000 $.

Perte                                                       (25 000 $)
Addition du ROI pour 1991                                   (40 000 $)
                                                            ----------
Perte en comptabilité de caisse                             (65 000 $)
Déduction du ROI pour 1992 :

Le moins élevé des montants suivants :
a) la perte en comptabilité de caisse   65 000 $
b) l'inventaire en main
   le 30 juin 1992, établi selon
   l'ancien régime, multiplié
   par 3/7      (105 000 $ x 3/7)       45 000 $             45 000 $
                                                            ---------
Perte d'entreprise agricole déductible pour 1992            (20 000 $)
                                                            ==========

1993 - A Limitée subit une perte de 40 000 $, calculée avant tout
redressement dû au ROI pour 1992, et achète du bétail dont la valeur
fiscale atteint 35 000 $ à la fin de l'année. A Limitée possède encore
du bétail, qu'elle avait en main au moment de l'entrée en vigueur du
nouveau régime, dont la valeur fiscale atteint présentement 105 000 $.

Perte                                                       (40 000 $)
Addition du ROI pour 1992                                   (45 000 $)
                                                            ----------
Perte en comptabilité de caisse                             (85 000 $)

Déduction du ROI pour 1993 :

Le moins élevé des montants suivants :
a) la perte en comptabilité de caisse   85 000 $
b) le total
(i)
de l'inventaire en main le
30 juin 1993, établi selon
l'ancien régime, multiplié
par 4/7    (105 000 $ x 4/7)  60 000 $

   et

(ii)
de l'inventaire en main le
30 juin 1993, établi selon
le nouveau régime             35 000 $   95 000 $            85 000 $
                                                             --------

Perte d'entreprise agricole déductible pour 1993               Néant
                                                             ==========


Il convient toutefois de signaler que la méthode d'allégement
transitoire fondée sur un montant fixe s'applique à n'importe quelle
année si un contribuable ne choisit pas d'utiliser la méthode
facultative. A Limitée aurait pu choisir la méthode du montant fixe,
qui aurait donné les résultats suivants :

Perte                                                       (40 000 $)
Addition du ROI pour 1992                                   (45 000 $)
                                                            ----------
Perte en comptabilité de caisse                             (85 000 $)
Déduction du ROI pour 1993 :

Le moins élevé des montants suivants :
a) la perte en comptabilité de caisse   85 000 $
b) l'inventaire en main
   le 30 juin 1993                     140 000 $  85 000 $

moins l'allégement transitoire                     7 500 $   77 500 $
                                                  --------  ---------

Perte d'entreprise agricole déductible pour 1993            ( 7 500 $)
                                                            ==========

                                               La page 12 est l'anglais

                                                                page 13



11. Un agriculteur doit faire un choix pour chaque année de transition
au cours de laquelle il choisit de se prévaloir de la méthode
facultative. Pour pouvoir se prévaloir de la méthode facultative au
cours d'une année de transition donnée, le contribuable doit présenter
une déclaration de revenus pour l'année donnée et y préciser clairement
qu'il a choisi la méthode facultative à l'égard de l'allégement
transitoire relatif au redressement obligatoire de l'inventaire. On
considère qu'une société a choisi d'utiliser la méthode facultative si
chaque associé présente, pour une année de transition donnée, une
déclaration de revenus où il précise clairement qu'il a choisi la
méthode facultative.

12. En ce qui concerne l'application de la méthode du montant fixe et
de la méthode facultative, une règle d'évaluation spéciale s'applique
aux animaux déterminés que l'agriculteur possède toujours à la fin de
l'année en cours et qui ont été achetés au cours d'une année
d'imposition commençant avant 1989. La valeur d'un animal déterminé
acheté au cours de l'année d'imposition qui précède la première année
de transition (voir le numéro 6 ci-dessus) est établie selon la méthode
expliquée au numéro 5 ci-dessus comme si l'animal avait été acheté à
son prix d'achat au cours de la première année de transition. La valeur
d'un animal déterminé acheté au cours de la deuxième et de la troisième
année d'imposition qui précèdent la première année de transition est
établie selon la méthode expliquée au numéro 5 ci-dessus comme si
l'animal avait été acheté au cours de la première année de transition
pour une somme égale à la moitié de son prix d'achat. La valeur d'un
animal déterminé acheté avant les années en question est établie selon
la méthode expliquée au numéro 5 ci-dessus comme si l'animal avait été
acheté au cours de la première année de transition pour une somme égale
au quart de son prix d'achat. Pour l'application de cette règle
d'évaluation spéciale, lorsqu'un animal est acheté d'une personne avec
laquelle l'agriculteur a un lien de dépendance, on considère que
l'agriculteur a acheté l'animal au moment où il l'a acquis de la
personne en question.

13. Voici des exemples d'application des deux méthodes de transition :

1989 - Mme Y possède deux chevaux de course. Elle a acheté, en 1986, le
cheval A, qu'elle a payé 50 000 $ et, en 1988, le cheval B, qu'elle a
payé 40 000 $. Elle a subi une perte en comptabilité de caisse de
20 000 $ pour l'année d'imposition de son entreprise en 1989. Comme un
cheval est un animal déterminé, la valeur la plus faible possible des
chevaux, aux fins de l'application du ROI pour 1989, est la suivante :

      Cheval A    25 000 $ (1/2 x 50 000 $) x 70 %    =     17 500 $
      Cheval B    40 000 $                  x 70 %    =     28 000 $
                                                            --------
      Valeur de l'inventaire selon l'ancien système         45 500 $
                                                            ========

Mme Y veut maximiser la perte d'entreprise agricole déductible pour
1989 et 1990.

                                               La page 14 est l'anglais

                                                                page 15


Méthode facultative
Perte en comptabilité de caisse                             (20 000 $)
Déduction du ROI pour 1989

Le moins élevé des montants suivants :
a) la perte en comptabilité de caisse   20 000 $
b) l'inventaire en main à la fin de
   l'année, établi selon l'ancien
   régime, multiplié par 1/7
   (45 500 $ x 1/7)                      6 500 $              6 500 $
                                                            ---------

Perte d'entreprise agricole déductible pour 1989            (13 500 $)
                                                            ==========

Méthode du montant fixe
Perte en comptabilité de caisse                             (20 000 $)
Déduction du ROI pour 1989

Le moins élevé des montants suivants :
a) la perte en comptabilité de caisse   20 000 $
b) l'inventaire en main à la fin de
   l'année                              45 500 $  20 000 $

moins l'allégement transitoire                    15 000 $    5 000 $
                                                  --------   ---------

Perte d'entreprise agricole déductible pour 1989             (15 000 $)
                                                             ==========

La perte d'entreprise agricole maximale que Mme Y pourrait demander
pour 1989 serait 15000 $.

1990 - Mme Y a subi une perte de 17 000 $, calculée avant tout
redressement dû au ROI pour 1989. Elle a vendu le cheval A. La valeur
la plus faible possible du cheval restant est égale à 70 pour 100 de sa
valeur en 1989 (28 000 $), soit 19 600 $.

Méthode facultative
Perte                                                       (17 000 $)
Addition du ROI pour 1989                                   ( 5 000 $)
                                                            ----------
Perte en comptabilité de caisse                             (22 000 $)

Déduction du ROI pour 1990

Le moins élevé des montants suivants :
a) la perte en comptabilité de caisse   22 000 $
b) l'inventaire en main à la fin de
   l'année, établi selon l'ancien
   régime, multiplié par 2/7
   (19 600 $ x 2/7)                      5 600 $              5 600 $
                                                            ----------

Perte d'entreprise agricole déductible pour 1990            (16 400 $)
                                                            ==========

Méthode du montant fixe
Perte                                                       (17 000 $)
Addition du ROI pour 1989                                   ( 5 000 $)
                                                            ----------
Perte en comptabilité de caisse                             (22 000 $)

Déduction du ROI pour 1990

Le moins élevé des montants suivants :
a) la perte en comptabilité de caisse   22 000 $
b) l'inventaire en main à la fin de
   l'année                              19 600 $  19 600 $

moins l'allégement transitoire                    12 500 $    7 100 $
                                                  --------  ---------

Perte d'entreprise agricole déductible pour 1990            (14 900 $)
                                                            ===========


La perte d'entreprise agricole maximale que Mme Y pourrait demander
pour 1990 serait de 16 400 $.

                                                                page 16

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Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
Revenu Canada, Impôt
875, chemin Heron
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K1A 0L8

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