ARCHIVÉE - Impôt sur le revenu – Nouvelles techniques No 28

De : Agence du revenu du Canada

No 28
Le 24 avril 2003

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Dans ce numéro

La Direction générale de la politique et de la législation produit les Nouvelles techniques de l'impôt. Celles-ci sont fournies uniquement à des fins d'information et ne remplacent pas la loi. Si vous avez des commentaires ou des suggestions à formuler sur les sujets traités dans cette publication, veuillez les faire parvenir à l'adresse suivante :

Gestionnaire, Section des publications techniques et des projets
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
Agence des douanes et du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5

ou par courriel à l'adresse suivante :

bulletin@adrc.gc.ca

Impôt des grandes sociétés – Passif à long terme

Le numéro 42 du bulletin d'interprétation IT-532, Partie I.3 – Impôt des grandes sociétés , contient des commentaires sur le sens de l'expression « passif à long terme » pour une institution financière pour l'application de la partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). En particulier, il y est indiqué qu'un titre secondaire émis pour une durée d'au moins cinq ans mais pouvant être libéré avant l'expiration de la période de cinq ans n'est pas considéré comme une dette à long terme. Nous avons revu notre position et sommes maintenant d'avis que, même si les modalités d'une dette permettent son extinction à l'intérieur d'une période de cinq ans, la dette constitue un « passif à long terme » au sens du paragraphe 181(1) de la Loi, car elle avait été néanmoins contractée pour une durée d'au moins cinq ans.

Par conséquent, une institution financière qui a émis une obligation du genre mentionné ci-dessus inclurait le montant de l'obligation à titre de passif à long terme dans le calcul de son capital en application du sous-alinéa 181.3(3)a)(i) de la Loi, et une société qui n'est pas une institution financière pourrait demander une déduction pour placements à l'égard de l'obligation en vertu de l'alinéa 181.2(4)d) de la Loi.

La prochaine version du bulletin d'interprétation IT-532 tiendra compte de notre position révisée.

Article 86.1 – Distributions d'actions de l'étranger visées par un régime de protection des droits des actionnaires du genre « pilule empoisonnée »

Nous avons pu étudier de façon approfondie la question consistant à déterminer si un report d'impôt peut être accordé à un contribuable en vertu de l'article 86.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) dans les cas où il y a distribution d'actions étrangères visées par un régime de protection des droits des actionnaires du genre « pilule empoisonnée ». Nous avons confirmé auprès du ministère des Finances qu'il n'y a, de façon générale, aucune préoccupation en matière de politique fiscale quant aux régimes typiques de protection des droits des actionnaires du genre « pilule empoisonnée », c'est-à-dire, des régimes où les droits ne peuvent être exercés que lorsque survient un événement bien défini (généralement, l'achat d'un pourcentage important d'actions de la société particulière). Par conséquent, nous sommes prêts à accepter que, de façon générale, l'article 86.1 de la Loi puisse s'appliquer généralement à de tels régimes de protection des droits, à condition que la société les ait établis pour des raisons commerciales véritables et non pas pour obtenir un avantage fiscal, et que les droits prévus par ces régimes n'aient pas une valeur importante et indépendante des actions distribuées au moment de la distribution. Lorsque le régime est un régime typique de protection des droits du genre « pilule empoisonnée », alors, pourvu qu'il n'y ait pas de facteurs externes inhabituels (comme un changement imminent du contrôle de la société dont les actions sont distribuées), nous présumerons que l'existence du régime n'empêchera pas en soi l'application de l'article 86.1 de la Loi.

Comme les régimes de protection des droits des actionnaires peuvent varier grandement, ce sera toujours une question de fait à savoir s'il y avait un objectif d'avantage fiscal lors de la création d'un régime de protection des droits des actionnaires donné et si les droits établis en vertu du régime avaient une valeur plus grande qu'une valeur nominale au moment de la distribution d'actions. À cet égard, une copie du régime de protection des droits des actionnaires ou de la circulaire d'information décrivant la nature du régime de protection des droits des actionnaires (et, en particulier, la nature contingente des droits du genre « pilule empoisonnée » qui seront transférés avec les actions distribuées) devrait faire partie des documents que doit fournir une société étrangère à l'ADRC pour qu'une distribution qualifie au titre de « distribution admissible » en vertu de l'article 86.1 de la Loi. Tous les documents pertinents qu'une société étrangère doit fournir doivent continuer d'être envoyés à la Direction de l'impôt international de la Direction générale des programmes d'observation de l'ADRC.

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