ARCHIVÉE - Impôt sur le revenu - Nouvelles techniques No 39

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le 4 décembre 2008

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Dans ce numéro

• Règlement d'un recours collectif d'un actionnaire - Compensation en argent et en actions

La Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires produit les Nouvelles techniques de l'impôt. Celles-ci sont fournies uniquement à des fins d'information et ne remplacent pas la loi. Si vous avez des commentaires ou des suggestions à formuler sur les sujets traités dans cette publication, veuillez les faire parvenir à l'adresse suivante :

Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
   et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5

Les Nouvelles techniques de l'impôt sont accessibles sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada à www.arc.gc.ca.

Règlement d’un recours collectif d’un actionnaire  –  Compensation en argent et en actions

À la suite du règlement d’un recours collectif d’un actionnaire l’opposant à une société à propos d’allégations concernant le prix des actions qui aurait été artificiellement gonflé, j’ai récemment reçu de la société une somme d’argent et des actions (le paiement de règlement) parce que j’avais acheté des actions de même catégorie (les actions originales). La somme d’argent et le nombre d’actions que j’ai reçus à titre de paiement de règlement étaient directement proportionnels à la quantité des actions originales que j’avais achetées.

De quelle façon la somme d’argent et le nombre d’actions seront-ils assujettis à l’impôt dans les situations suivantes?

1.     J’ai acquis les actions originales dans un régime enregistré comme un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FEER).

La société aurait dû avoir versé directement le paiement de règlement dans le REER ou dans le FEER. Si la société a versé directement le paiement de règlement dans votre REER ou dans votre FEER ou si vous avez reçu le paiement de règlement et que vous l’avez remis dans votre REER ou dans votre FEER dans un délai raisonnable, vous n’aurez pas d’impôt à payer sur le paiement de règlement au moment où vous l’avez reçu. Le paiement de règlement sera considéré n’avoir jamais été fait en dehors du REER ou du FEER. Le transfert du paiement de règlement au REER ou au FEER pour corriger l’erreur ne sera pas considéré comme une contribution, et aucune déduction ne sera permise pour le montant transféré. De façon générale, nous considérerons qu’un paiement de règlement a été transféré dans un délai raisonnable s’il est fait dans les six mois suivant la date où il a été reçu ou avant la fin de l’année d’imposition dans laquelle il a été reçu, la plus tardive des dates étant retenue. Dans certaines circonstances, lorsque votre REER ou votre FEER n’existe plus, que votre REER est arrivé à maturité ou que votre REER a été converti en un FEER, le paiement de règlement à l’égard des actions acquises dans votre REER ou votre FEER antérieur peut être versé dans un autre REER ou FEER existant ou subséquent avec les mêmes conséquences fiscales.

Si vous avez reçu le paiement de règlement à l’égard des actions qui étaient détenues dans votre REER ou dans votre FEER et que vous avez choisi de ne pas transférer le montant en argent et les actions dans votre REER ou dans votre FEER, le montant en argent et la somme représentant la juste valeur marchande des actions seront considérés être du revenu et ils devront être inclus dans votre déclaration de revenu à titre de prestations reçues d’un REER ou d’un FEER dans l’année.

2.     Je possède toujours les actions originales que j’ai acquises en dehors de mon REER ou de mon FEER.

Aucun montant ne sera ajouté à vos revenus à la suite de la réception du paiement de règlement. Il ne sera fait qu’un ajustement au prix de base rajusté des actions originales.

Puisque vous possédez toujours les actions originales, le prix de base rajusté de chacune des actions que vous possédez après avoir reçu le paiement de règlement sera égal au prix de base rajusté des actions originales, réduit de la somme d’argent comprise dans le paiement de règlement, le tout réparti sur le nombre d’actions que vous détenez. (Vous serez considéré avoir payé moins cher pour plus d’actions lors de l’acquisition des actions originales.)

Exemple :

Vous détenez 10 actions originales de la société, lesquelles ont un prix de base rajusté de 1 200 $ ou 120 $ l’action. Vous recevez un paiement de règlement qui consiste en 100 $ en argent et une action. Le prix de base rajusté de vos 11 actions est maintenant de 1 100 $ (1 200 $ - 100 $) ou 100 $ l’action.

3.     Je ne possède plus aucune des actions originales que j’avais acquises à l’extérieur de mon REER ou de mon FEER.

Puisque vous ne possédez plus aucune de vos actions originales lorsque vous avez reçu le paiement de règlement, vous serez considéré avoir reçu un produit de disposition additionnel provenant de la disposition de vos actions originales. Si vous possédiez vos actions originales à titre de capital, la valeur du paiement de règlement (c.‑à‑d. la somme d’argent plus la juste valeur marchande courante de toute nouvelle action) sera considérée être un gain en capital, et vous devrez inclure une partie de ce montant (actuellement fixé à 50%) à vos revenus de l’année à titre de gain en capital imposable. Un gain en capital imposable peut être réduit ou éliminé en utilisant toute perte en capital admissible non réclamée que vous possédez.

Le prix de base rajusté de toute action comprise dans le paiement de règlement sera égal à sa juste valeur marchande au moment où vous l’aurez reçu.

Si vous êtes un commerçant ou si vous déteniez vos actions originales comme des biens au titre du revenu, alors le paiement de règlement sera inclus dans votre revenu de l’année à titre de revenu d’entreprise au lieu d’un gain en capital. Les actions qui sont comprises dans le paiement de règlement sont des biens d’inventaire, leur coût sera égal à leur juste valeur marchande au moment où vous les aurez reçues.

4.     J’ai disposé de quelques-unes, mais non la totalité, des actions originales acquises à titre du capital à l’extérieur de mon REER ou de mon FEER.

Lorsque vous avez disposé de quelques-unes, mais non de la totalité, de vos actions originales, vous devez traiter ce paiement de règlement comme si vous en auriez reçu deux pour les fins fiscales. Une partie du paiement est reliée aux actions originales que vous détenez toujours, et l’autre partie du paiement est reliée aux actions originales que vous avez disposées. Le paiement de règlement doit être divisé proportionnellement en tenant compte du nombre relatif d’actions qui ont fait l’objet d’une disposition sur le total des actions originales. Veuillez vous reporter aux situations 2 et 3 ci‑dessus pour des détails concernant la manière de traiter chacune des parties du paiement de règlement.

Exemple :

Vous avez acquis 30 actions originales de la société à l’extérieur de votre REER ou de votre FEER et vous déteniez ces actions à titre de capital. Vous avez vendu 20 actions il y a deux ans. Les 10 actions qu’il vous reste ont un prix de base rajusté de 1 200 $ ou 120 $ l’action. Vous avez reçu un paiement de règlement qui consiste en 300 $ en argent et 3 actions. La juste valeur marchande des 3 actions est actuellement de 10 $ chacune.

La partie du paiement de règlement représentant un gain en capital est de 220$ et est calculé comme suit :

Le gain en capital imposable que vous devez déclarer dans l’année est 50 % de ce montant, soit 110 $. Vous pouvez réduire ou éliminer tout gain en capital en appliquant toute perte en capital admissible que vous n’auriez pas réclamée.

La partie du paiement de règlement ayant trait aux actions que vous détenez toujours a comme conséquence de réduire le prix de base rajusté des actions de 110 $ qui est calculé comme suit :

Donc, le PBR des 13 actions que vous détenez se calcule comme suit :

5.     J’ai disposé de toutes mes actions originales que j’avais acquises en dehors de mon REER ou de mon FEER mais, avant que je reçoive le paiement de règlement, j’en avais acquis d’autres en dehors de mon REER ou de mon FEER.

Les actions que vous avez acquises depuis la disposition des actions originales ne sont pas reliées au paiement de règlement. Par conséquent, cette situation est la même que celle décrite au numéro 3 ci‑dessus. Vous avez un gain en capital ou un revenu d’entreprise, dépendamment du fait que vous aviez détenu les actions originales à titre de capital ou à titre de revenu, d’un montant égal au total de la valeur du paiement de règlement.

6.     Je détient toujours à titre de capital toutes mes actions originales que j’avais acquises en dehors de mon REER ou de mon FEER mais, avant la réception du paiement de règlement, j’ai acquis en dehors de mon REER ou de mon FEER, à titre de capital, d’autres actions de la même catégorie.

Les actions que vous avez acquises depuis que vous avez fait l’acquisition des actions originales ne sont pas reliées au paiement de règlement. Par conséquent, la situation est effectivement la même que celle décrite au numéro 2 ci-dessus. Le prix de base rajusté des actions (de la même catégorie) que vous détenez maintenant doit être réduit pour refléter le paiement de règlement reçu.

Exemple :

Vous avez acquis en dehors de votre REER ou de votre FEER 10 actions originales qui avaient un prix de base rajusté (PBR) de 1 200 $ ou 120 $ chacune, lesquelles vous déteniez à titre de capital. Plus tard, vous avez acquis en dehors de votre REER ou de votre FEER 4 actions additionnelles de la même catégorie ayant une valeur marchande de 10 $ chacune, et vous les avez détenues elles aussi à titre de capital. Par la suite, vous avez reçu un paiement de règlement à l’égard des 10 actions originales que vous détenez. Le paiement de règlement consiste en un montant en argent de 100 $ et une (1) action dont la valeur marchande était de 10 $.

Le PBR des 15 actions que vous détenez maintenant sera réduit pour tenir compte du paiement de règlement que vous avez reçu. Le PBR des actions est calculé comme suit :