Avis aux fournisseurs de produits et services taxables aux ministères et agences du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.)

TPS/TVH - Avis 114

Le 28 septembre 2000

Tous les ministères, les agences, les organismes régionaux de santé et les societés d’état du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard ont convenu de payer la TPS/TVH sur tous leurs achats taxables, et ce, à compter du 1er octobre 2000. Les fournisseurs ne doivent plus accepter ni se servir de certificats d’exemption des deniers de la couronne, provenant des ministères et agences du gouvernement de l’Î.-P.-É., pour l’allègement de la TPS/TVH au point de vente. Les fournisseurs doivent donc voir à ce qu’ils facturent et perçoivent la TPS/TVH applicable sur toutes les fournitures taxables qui sont effectuées aux ministères, agences organismes de santé régioaux et societés d’état du gouvernement de l’Î.-P.-É.

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