Aux fins de discussion seulement – Projet d’énoncé de politique sur les implications de la TPS/TVH relatives aux transferts de biens mentionnés à l’alinéa 272.1(7)c) de la Loi sur la taxe d’accise

Avis sur la TPS/TVH – Avis 166
Le 24 avril 1996

L’ADRC diffuse le présent énoncé de politique sous forme de projet d’énoncé afin de recevoir des commentaires, qui peuvent être envoyés d’ici le 31 juillet 2003 à l’adresse suivante :

Directeur
Division des institutions financières et des immeubles
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Place de Ville Tour A 14e étage
320 rue Queen
Ottawa ON  K1A 0L5

Téléphone : 613-952-9248

Énoncé de politique sur la TPS/TVH

Date d’établissement de l’énoncé

Sujet

Implications de la TPS/TVH relatives aux transferts de biens mentionnés à l’alinéa 272.1(7)c) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA)

Renvoi à la loi

Paragraphe 272.1(7) de la LTA

Numéro de dossier du système de codage national

11635-8

Date d’entrée en vigueur

Le 24 avril 1996

Question et décision

Lorsque le paragraphe 272.1(7) de la LTA s’applique, la société de personnes remplaçante (appelée « nouvelle société de personnes » dans le présent énoncé de politique) est réputée être la même personne que la société de personnes remplacée et en être la continuation. La question est de savoir si la distribution de biens depuis la société remplacée aux associés et le transfert de ces biens depuis les associés à la nouvelle société de personnes sont assujettis aux règles habituelles régissant la TPS/TVH énoncées dans la LTA ou si ces transferts ne sont pas des fournitures aux fins de la TPS/TVH, parce que la nouvelle société de personnes est réputée être la continuation de la société de personnes remplacée.

Lorsque le paragraphe 272.1(7) de la LTA s’applique, l’ADRC traite les fournitures de biens effectuées par la société de personnes remplacée aux associés, puis par ces derniers à la nouvelle société de personnes comme étant assujetties aux règles habituelles régissant la TPS/TVH énoncées dans la LTA.

Exemple

Faits

  1. Monsieur A, Madame B et Monsieur C sont des associés d’un magasin de détail qui exerce exclusivement des activités commerciales. Chaque associé possède 33,3 % des participations au capital de la société de personnes, qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH.
  2. Monsieur A décède. Les associés n’avaient conclu aucune entente relative à la continuation de la société de personnes à la mort d’un des associés.
  3. La société de personnes se dissout et ses biens sont distribués également entre Madame B, Monsieur C et la succession de Monsieur A.
  4. Peu de temps après, Madame B et Monsieur C achètent chacun la moitié des droits sur le bien de la société de personnes que la succession de Monsieur A a reçus.
  5. Peu de temps après, Madame B et Monsieur C transfèrent à une nouvelle société de personnes la totalité de leurs droits sur le bien de la société de personnes remplacée au même prix qu’ils les ont obtenus, et ils continuent à exploiter l’entreprise.
  6. La nouvelle société de personnes n’est pas inscrite distinctement de la première et elle n’en fait pas la demande en vertu de l’article 240 de la LTA.

Question

Le paragraphe 272.1(7) de la LTA s’applique-t-il dans cet exemple? Les transferts de biens — notamment le transfert depuis la première société de personnes aux associés survivants et à la succession de Monsieur A, le transfert depuis la succession de Monsieur A aux deux autres associés et le transfert depuis les deux associés à la nouvelle société de personnes — sont-ils assujettis aux règles habituelles régissant la TPS/TVH énoncées dans la LTA?

Commentaires

Le paragraphe 272.1(7) de la LTA s’applique et la nouvelle société de personnes est réputée être la continuation de la première société de personnes. Par conséquent, la nouvelle société de personnes peut, aux fins de la TPS/TVH, se servir du même numéro d’entreprise que la première société de personnes.

Les fournitures de biens, depuis la première société de personnes aux associés survivants et la succession de l’associé décédé, depuis la succession de cet associé aux deux autres associés et, enfin, depuis les deux associés à la nouvelle société de personnes, sont assujetties aux règles habituelles régissant la TPS/TVH énoncées dans la LTA.

La fourniture de biens par la société de personnes aux associés survivants et la succession est assujettie à la TPS/TVH. La fourniture de biens effectuée par la succession de Monsieur A à Madame B et à Monsieur C n’est pas effectuée dans le cadre d’une activité commerciale. La succession ne peut pas réclamer de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée sur l’acquisition de ces biens, et elle ne peut pas percevoir la TPS/TVH sur la fourniture de ces biens. De même, la fourniture des biens effectuée par Madame B et Monsieur C à la nouvelle société de personnes n’est pas effectuée dans le cadre d’une activité commerciale. Ils ne peuvent donc pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée sur l’acquisition de ces biens, et ils ne peuvent pas percevoir la TPS/TVH sur la fourniture de ces biens à la nouvelle société de personnes.

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