Processus de désignation des réseaux de troc

Avis sur la TPS/TVH - Avis 172
Juillet 2003

L'article 181.3 de la Loi sur la taxe d'accise prévoit la désignation des réseaux de troc et le traitement de la TPS/TVH sur les transactions impliquant la fourniture d'unités de troc.

Un « réseau de troc » est un groupe de personnes qui ont convenu par écrit d'accepter des crédits (appelés « unités de troc ») au profit des membres du groupe (dont la gestion relève d'un seul administrateur), en échange de biens ou de services effectués entre les membres du groupe.

L'« administrateur » d'un réseau de troc est la personne chargée d'administrer ou de tenir un système de comptes des membres, au crédit desquels des unités de troc peuvent être portées.

Le paragraphe 181.3(5) a pour effet de libérer les membres du réseau de troc désigné de l'obligation de payer la taxe sur les unités de trocs acceptés en échange pour leurs fournitures de biens ou de services. Les membres, s'ils sont inscrits, continueront de facturer la taxe sur leurs fournitures taxables de biens ou de services relativement aux unités de troc. La taxe sur ces biens ou services est calculée sur la valeur des unités de troc acceptées à titre de contrepartie.

Par exemple, deux inscrits A et B sont membres d'un réseau de troc désigné. A fournit à B des services professionnels de nature légale en échange d'unités de troc d'une valeur de $100. A devra exiger la taxe sur la fourniture des services professionnels, calculée sur $100, tandis que B n'aura pas à exiger la taxe sur sa fourniture des unités de troc en vertu du paragraphe 181.3(5).

Dans le cas où un réseau de troc ne serait pas désigné, la taxe sera généralement payable sur la fourniture des unités de troc lorsque cette fourniture sera effectuée par un inscrit.

Procédure de désignation

Le paragraphe 181.3(2) permet à l'administrateur d'un réseau de troc de faire une demande de désignation du réseau aux fins de l'application du paragraphe 181.3(5) concernant les transactions effectuées par les membres et impliquant des unités de troc.

Une demande reçue après le 20 octobre 2000, c.-à-d. la date de la sanction royale, pourrait être approuvée avec une date d'entrée en vigueur du 20 octobre 2000, si demandée, pourvu que le réseau de troc opère depuis cette date.

Si la désignation du réseau de troc entre en vigueur le 20 octobre 2000, l'article 181.3 s'applique à la fourniture des unités de troc, effectuée par un membre du réseau ou l'administrateur, à partir de cette date. L'article 181.3 s'appliquera aussi à la fourniture des unités de troc effectuée à une date antérieure, pourvu qu'aucun montant de taxe n'ait été réellement perçu sur la fourniture des unités de troc.

Si la désignation du réseau de troc entre en vigueur après le 20 octobre 2000, l'article 181.3 s'applique à la fourniture des unités de troc, effectuée par un membre du réseau ou l'administrateur, à partir de cette date.

Il est nécessaire de faire une demande de désignation, signée par l'administrateur (ou une personne autorisée) dans laquelle figurent les renseignements suivants :

1. Le nom du réseau de troc.

2. Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le nom commercial et le numéro d'entreprise à l'Agence des douanes et du revenu du Canada de l'administrateur du réseau de troc.

3. La date d'entrée en vigueur demandée (ne peut pas être avant la dernière en date de la date de l'établissement du réseau de troc ou le 20 octobre 2000).

4. Une copie de la convention d'affiliation standard du réseau de troc décrivant les responsabilités des membres et de l'administrateur.

5. Une déclaration du demandeur énoncée au paragraphe 181.3(3) indiquant qu'il satisfait à la définition d'« administrateur » d'un réseau de troc.

6. Une déclaration du demandeur, signée par l'administrateur ou une personne autorisée à signer en son nom, attestant que les renseignements fournis dans la demande, et tout autre document connexe, sont vrais, exacts et complets.

Les administrateurs situés à l'intérieur de la province de Québec devront envoyer leurs demandes de désignation au :

Directeur
Organismes de services publics et gouvernements
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH
Direction générale de la politique et de la législation
Agence des douanes et du revenu du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

Les administrateurs situés à l'intérieur de la province de Québec devront envoyer leurs demandes de désignation au Ministère du revenu du Québec (MRQ), puisque le MRQ administre la TPS/TVH dans la province de Québec au nom du gouvernement fédéral. Ainsi, les demandes devront être envoyées au :

Directeur
Direction des lois sur les taxes, le recouvrement et l'administration
Ministère du revenu du Québec
3800, rue de Marly
Sainte-Foy (Québec) G1X 4A5

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