Décret de remise visant l'accord de règlement conclu avec les Premières nations de Rainy River

Avis sur la TPS/TVH - Avis 217
9 mars 2007

Sur la recommandation du ministre des Finances, la Gouverneure générale en conseil a approuvé le Décret de remise visant l'accord de règlement conclu avec les Premières nations de Rainy River, C.P. 2007-208. La date d'entrée en vigueur du décret de remise est le 22 février 2007. Vous pouvez consulter le décret de remise dans le site Web de la Gazette du Canada sous le numéro d'enregistrement TR/2007-31 à l'adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20070307/html/si31-e.html.

Ce décret de remise prévoit la remise de la taxe sur les produits et services (TPS) aux Premières nations de Rainy River, en vertu des conditions qui y sont décrites.

La remise de la taxe s'applique à la TPS payée ou à payer dans n'importe laquelle des situations suivantes :

• à la fourniture d'une terre aux Premières nations de Rainy River ou à leur mandataire;

Condition : Le ministère des Affaires indiennes et du Nord (AINC) doit confirmer par écrit que la fourniture de la terre vise une terre que les Premières nations de Rainy River choisissent ou acquièrent conformément à l'accord de règlement.

• à la fourniture aux Premières nations de Rainy River, ou à leur mandataire, d'un « intérêt de tierce partie » sur une terre nouvelle;
• à l'annulation en faveur des Premières nations de Rainy River, ou de leur mandataire, d'un « intérêt de tierce partie » sur une terre nouvelle;
• à la fourniture par vente aux Premières nations de Rainy River, ou à leur mandataire, de biens meubles corporels qui est accessoire à la fourniture d'une terre nouvelle au moment où les Premières nations de Rainy River, ou leur mandataire, acquièrent un intérêt dans cette terre;
• sur les coûts supportés par les Premières nations de Rainy River, ou leur mandataire, dans le cadre de toute opération décrite ci-dessus.

Remarque : Les termes « terre nouvelle » et « fourniture connexe » sont définis à la section « Définitions » du décret de remise.

Le décret de remise prévoit également la remise des intérêts et des pénalités que les Premières nations de Rainy River, ou leur mandataire, ont payés ou doivent payer relativement à toute opération décrite ci-dessus.

Si une fourniture destinée aux Premières nations de Rainy River, ou à leur mandataire, satisfait aux conditions énoncées dans le décret de remise, le fournisseur n'est pas tenu de percevoir la TPS. Toutefois, si les Premières nations de Rainy River, ou leur mandataire, ont payé la TPS, les intérêts et les pénalités dans des conditions qui donneraient droit à une remise en vertu des dispositions du décret de remise, les Premières nations de Rainy River peuvent demander la remise de ces montants. Les Premières nations de Rainy River sont admissibles à une remise de la TPS, des intérêts et des pénalités à concurrence des montants n'ayant pas été autrement remboursés, crédités ou remis à qui que ce soit.

Les demandes de remise de la TPS, des pénalités et des intérêts devraient être produites auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) au moyen du formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189). Les personnes qui font une demande doivent cocher la case « Décret de remise » (à la partie B – Motif de la demande de remboursement) et noteront (à la partie G – Détails de la demande de remboursement) que la demande est soumise en application du Décret de remise visant l'accord de règlement conclu avec les Premières nations de Rainy River, en inscrivant le numéro C.P. 2007-208. Le formulaire doit être envoyé au Centre fiscal de Summerside, en même temps que la lettre de confirmation d'AINC et des pièces justificatives, par exemple, l'état des rajustements, pour démontrer que les montants déclarés sont conformes aux conditions du décret de remise.

Si la TPS, les intérêts et les pénalités ont été payés avant la date d'entrée en vigueur du décret de remise, les Premières nations de Rainy River doivent demander la remise de ces montants dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du décret de remise. Si la TPS, les intérêts et les pénalités sont payés le jour de l'entrée en vigueur du décret de remise ou après cette date, les Premières nations de Rainy River doivent demander la remise de ces montants dans les deux ans suivant le jour où la TPS, les intérêts et les pénalités sont payés.