NOTICE244 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée de l'Ontario - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Ontario
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Les questions et réponses dans le présent avis tiennent compte de certaines mesures fiscales proposées dans le budget de l'Ontario de 2009 et annoncées par le gouvernement de l'Ontario dans l'Avis d'information no 2 intitulé Venir en aide aux acheteurs d'habitations et à l'industrie du logement en offrant un remboursement bonifié pour habitations neuves, un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs et des règles transitoires, l'Avis d'information no 3 intitulé Règles transitoires générales applicables à la TVH de l'Ontario et l'Avis d'information no 4 intitulé Renseignements supplémentaires pour les acheteurs d'habitations et l'industrie du logement assujettis à la TVH de l'Ontario.