NOTICE249 ANNULÉ Questions et réponses sur les nouvelles exigences de déclaration à l'intention des inscrits aux fins de la TPS/TVH
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Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Les questions et réponses dans le présent avis tiennent compte de modifications proposées aux exigences de déclaration qui toucheraient la plupart des inscrits aux fins de la TPS/TVH. Ces modifications ont été annoncées par le ministre du Revenu national dans un communiqué publié le 4 janvier 2010, et elles entreraient en vigueur le 1er juillet 2010.
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