Renseignements exigés à l'égard des investissements dans des régimes de placement à répartition qui sont des institutions financières désignées particulières (autres que les fonds cotés en bourse ou les séries cotées en bourse)

De : Agence du revenu du Canada

Avis sur la TPS/TVH - Avis 259
Octobre 2011

NOTE : La présente version annule et remplace l'Avis sur la TPS/TVH 259, Renseignements exigés à l'égard des investissements dans des régimes de placement à répartition qui sont des institutions financières désignées particulières (autres que les fonds cotés en bourse) daté de novembre 2010.

Le présent avis donne un aperçu du genre de renseignements que les régimes de placement qui sont des institutions financières désignées particulières (IFDP) et des fiducies de fonds commun de placement, des sociétés de placement à capital variable, des fiducies d'investissement à participation unitaire, des sociétés de placement hypothécaire, des sociétés de placement, des sociétés de placement appartenant à des non-résidents ou des fonds réservés d'assureurs (appelés « régimes de placement à répartition qui sont des IFDP » dans le présent avis) pourraient exiger de détenteurs d'unités de régimes de placement à répartition qui sont des IFDP, ainsi que de personnes qui vendent ou distribuent des unités de régimes de placement à répartition qui sont des IFDP. Il énonce aussi l'obligation de fournir des renseignements de certains détenteurs d'unités qui investissent dans des régimes de placement à répartition qui sont des IFDP, ou de personnes qui vendent ou distribuent ces unités en vertu de l'article 55 du projet du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) (le projet de règlement visant les IFDP) et de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi). Ces exigences ne s'appliquent pas aux investissements dans des fonds cotés en bourse ou dans des séries cotées en bourse d'un régime de placement stratifié.

Les renseignements fournis dans le présent document sont fondés sur la Loi et sur les documents suivants publiés par le ministère des Finances le 28 janvier 2011 :

L'annexe du présent document fournit la description des termes et expressions suivants qui sont utilisés dans le document : entité de gestion, fonds coté en bourse, fonds réservé d'assureur, groupe affilié, institution financière désignée particulière, investisseur admissible, investisseur désigné, investisseur déterminé, personne affiliée, petit régime de placement admissible, pourcentage de l'investisseur, province de résidence, province non participante, province participante, régime de placement, régime de placement à répartition, régime de placement à répartition qui est une IFDP, régime de placement non stratifié, régime de placement stratifié, série, série cotée en bourse et unité.

Pour en savoir plus sur les régimes de placement (y compris les fonds réservés d'assureur) et la TVH, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-107, Régimes de placement (y compris les fonds réservés d'assureur) et la TVH.

En vertu des nouvelles règles mises en place dans le cadre des changements au régime de la taxe de vente harmonisée (TVH) et du projet de règlement mentionné ci-dessous, certaines institutions financières qui sont des régimes de placement (ce qui, aux fins du présent avis, inclut les fonds réservés d'assureurs) et qui sont considérées comme des institutions financières désignées particulières (IFDP) en vertu de la Loi exigent des renseignements supplémentaires de détenteurs d'unités ou de personnes qui vendent ou distribuent ces unités.

Un régime de placement à répartition qui est une IFDP se sert de ces renseignements afin de calculer son pourcentage d'attribution provinciale pour une province participante, en conformité avec la formule appelée la formule de la méthode d'attribution spéciale (MAS) pour calculer la taxe qu'il doit payer à l'égard de la partie provinciale de la TVH en vertu du projet de règlement visant les IFDP et de la Loi.

Puisque l'exigence de fournir des renseignements en vertu du projet de règlement visant les IFDP ne s'applique pas aux fonds cotés en bourse et aux séries cotées en bourse d'un régime de placement stratifié, toute mention dans le présent document de régimes de placement à répartition qui sont des IFDP (y compris toute mention de régime de placement stratifié et non stratifié) ne tient pas compte des fonds cotés en bourse ou de séries cotées en bourse d'un régime de placement stratifié. Lorsque le régime de placement comporte des séries (p. ex. un régime de placement stratifié), les commentaires ci-dessous sur les demandes de renseignements et sur les renseignements à fournir seront fondés sur les unités de la série d'un régime de placement à répartition qui est une IFDP.

Exigence de fournir des renseignements sur demande

Les catégories de personnes suivantes doivent fournir des renseignements sur demande d'un régime de placement à répartition qui est une IFDP (émetteur) :

  • Catégorie 1 – un détenteur d'unités autre qu'un particulier ou un investisseur déterminé d'un régime de placement à répartition qui est une IFDP,
  • Catégorie 2 – un investisseur désigné d'un régime de placement à répartition qui est une IFDP,
  • Catégorie 3 – une personne qui vend ou distribue des unités du régime de placement à répartition qui est une IFDP.

Il existe également une catégorie d'investisseurs (des investisseurs désignés qui sont des investisseurs admissibles) qui doivent fournir des renseignements à un émetteur sans que celui-ci les demande (voir la section « Exigence de fournir des renseignements à titre d'investisseur admissible »).

Catégorie 1 – Détenteur d'unités autre qu'un particulier ou un investisseur déterminé

Lorsqu'un régime de placement à répartition qui est une IFDP fait une demande par écrit au cours d'une année civile à un détenteur d'unités (sauf un particulier ou un investisseur déterminé) qui détient des unités du régime, le détenteur d'unités est tenu, en vertu du paragraphe 55(3) du projet de règlement visant les IFDP, de lui fournir les renseignements suivants :

  • son pourcentage de l'investisseur (voir la définition à l'annexe) calculé pour chaque province participante au 30 septembre de l'année civile précisée dans la demande, conformément à l'article 30 du projet de règlement visant les IFDP,
  • le nombre d'unités du régime et, s'il y a lieu, le nombre d'unités de chaque série du régime détenues à cette date (le 30 septembre).

Il doit fournir ces renseignements au régime au plus tard au dernier en date des jours suivants :

  • le 15 novembre de cette année civile;
  • le jour qui suit de 45 jours la date où le détenteur d'unités reçoit la demande.

Lorsqu'un régime de placement à répartition qui est une IFDP connaît déjà le nombre d'unités détenues par un détenteur d'unités, il peut demander à ce dernier de fournir son pourcentage de l'investisseur.

Le paragraphe 17(1) du projet de règlement visant les IFDP définit un investisseur déterminé d'un régime de placement à répartition pour un exercice du régime de placement se terminant dans une année civile comme étant un détenteur d'unités (sauf un particulier ou un régime de placement à répartition) qui détenait des unités du régime le 30 septembre de l'année civile précédente et qui remplit les critères suivants :

  • si le détenteur d'unités est un régime de placement (alinéa a) de la définition d'investisseur déterminé prévue au paragraphe 17(1))
    • le détenteur d'unités détenait des unités du régime de placement d'une valeur totale de moins de 10 000 000 $ au 30 septembre de l'année civile précédente,
    • au plus tard le 31 décembre de l'année civile précédente, le détenteur d'unités n'a pas avisé le régime de placement qu'il était un investisseur admissible (voir la définition à la section « Exigence de fournir des renseignements à titre d'investisseur admissible ») de ce régime le 30 septembre de cette année pour l'application de l'article 55 du projet de règlement visant les IFDP conformément à l'alinéa 55(6)a),
    • le régime de placement ne sait pas ni ne devrait savoir que le détenteur d'unités était un investisseur admissible de ce régime le 30 septembre de l'année civile précédente pour l'application de l'article 55;
  • lorsque le détenteur d'unités n'est pas un régime de placement, au 30 septembre de l'année civile précédente (alinéa b) de la définition d'investisseur déterminé prévue au paragraphe 17(1))
    • si le régime de placement est un régime de placement stratifié, pour chaque série du régime dont le détenteur d'unités détient des unités, le détenteur d'unités détenait des unités de la série d'une valeur totale de moins de 10 000 000 $,
    • si le régime de placement est un régime de placement non stratifié, le détenteur d'unités détenait des unités du régime de placement d'une valeur totale de moins de 10 000 000 $.
Exemple 1

Une entreprise a un régime de pension pour ses salariés qui est une fiducie régie par un régime de pension agréé à cotisations déterminées (le régime de pension). Selon les dossiers, l'adresse postale principale des participants du régime est soit en Ontario, soit en Alberta. Le régime de pension est un régime de placement qui est une IFDP et, en utilisant la formule énoncée dans le projet de règlement visant les IFDP, il a établi son pourcentage pour la province participante (Ontario) à 80 % à son moment d'attribution du 30 septembre 2011.

Le régime de pension a investi 12 000 000 $ dans la série A d'une fiducie de fonds commun de placement (c.-à-d. 120 000 unités) et n'est pas un particulier ou un investisseur déterminé. Le 15 août 2011, le régime de pension reçoit une demande de la fiducie de fonds commun de placement de fournir, au plus tard le 15 novembre 2011, son pourcentage de l'investisseur en date du 30 septembre 2011 et le nombre d'unités détenues à cette date.

Puisque l'Ontario est la seule province participante où résident des participants du régime de pension, le régime de pension sera tenu de fournir à la fiducie de fonds commun de placement, au plus tard le 15 novembre 2011, son pourcentage de l'investisseur de 80 % pour l'Ontario calculé selon les données disponibles au 30 septembre 2011 ainsi que le nombre d'unités détenues (c.-à-d. 120 000 unités de la série A).

Catégorie 2 – Investisseur désigné

Lorsqu'un régime de placement à répartition qui est une IFDP fait une demande par écrit au cours d'une année civile à un détenteur d'unités qui est un investisseur désigné (voir la définition ci-dessous) qui réside au Canada mais qui n'est pas un investisseur admissible (tel que discuté à la section « Exigence de fournir des renseignements à titre d'investisseur admissible »), l'investisseur désigné est tenu en vertu du paragraphe 55(4) du projet de règlement visant les IFDP de fournir les renseignements suivants :

  • son adresse qui permet d'établir sa province de résidence en vertu de l'article 6 du projet de règlement visant les IFDP au 30 septembre de l'année civile indiquée dans la demande,
  • le nombre d'unités du régime et, s'il y a lieu, le nombre d'unités de chaque série du régime détenues par l'investisseur désigné à cette date (le 30 septembre).

L'investisseur désigné doit fournir ces renseignements au régime au plus tard au dernier en date des jours suivants :

  • le 15 novembre de cette année civile;
  • le jour qui suit de 45 jours la date à laquelle l'investisseur désigné reçoit la demande.

Lorsqu'un régime de placement à répartition qui est une IFDP connaît déjà le nombre d'unités détenues par un investisseur désigné, il peut demander la province de résidence de l'investisseur désigné.

L'investisseur désigné d'un régime de placement est défini au paragraphe 55(1) du projet de règlement visant les IFDP comme étant une personne qui est un régime de placement, sauf un régime de placement à répartition, qui détient des unités dans le régime de placement (l'émetteur) d'une valeur totale de moins de 10 000 000 $.

En vertu du projet de règlement visant les IFDP, le paragraphe 55(4) ne s'applique pas à une personne visée par l'alinéa b) de la définition d'« investisseur déterminé » (tel que discuté à la section « Catégorie 1 – Détenteur d'unités autre qu'un particulier ou un investisseur déterminé »). Plus précisément, il s'agit d'un détenteur d'unités qui n'est pas un régime de placement et qui, au 30 septembre de l'année civile précédente, remplit les conditions suivantes :

  • si le régime de placement est un régime de placement stratifié, pour chaque série du régime dont la personne détient des unités, le détenteur d'unités détient des unités de la série d'une valeur totale de moins de 10 000 000 $,
  • si le régime de placement est un régime de placement non stratifié, le détenteur d'unités détient des unités du régime de placement d'une valeur totale de moins de 10 000 000 $.

Toutefois, nous croyons comprendre que le ministère des Finances est à revoir le paragraphe 55(4) du projet de règlement visant les IFDP et pourrait clarifier l'application de ce paragraphe aux détenteurs d'unités qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa b) de la définition d'« investisseur déterminé » du paragraphe 17(1) du projet de règlement visant les IFDP.

En vertu de l'article 6 du projet de règlement visant les IFDP, la « province de résidence » d'une personne résidant au Canada est établie comme suit :

  1. si la personne est un particulier, la province où se trouve son adresse postale principale au Canada;
  2. si la personne est une personne morale ou une société de personnes, la province où se trouve son entreprise principale au Canada;
  3. si la personne est une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d'épargne-études, un régime enregistré d'épargne-invalidité ou un compte d'épargne libre d'impôt, la province où se trouve l'adresse postale principale au Canada du rentier du régime enregistré d'épargne-retraite ou du fonds enregistré de revenu de retraite, du souscripteur du régime enregistré d'épargne-études ou du titulaire du régime enregistré d'épargne-invalidité ou du compte d'épargne libre d'impôt;
  4. si la personne est une fiducie, sauf une fiducie visée à l'alinéa c) ci-dessus, la province où se trouve l'entreprise principale du fiduciaire au Canada ou, si celui-ci n'exploite pas d'entreprise, la province où se trouve son adresse postale principale au Canada;
  5. dans les autres cas, la province où se trouve l'entreprise principale au Canada de la personne ou, si celle-ci n'exploite pas d'entreprise, la province où se trouve son adresse postale principale au Canada.
Exemple 2

Une fiducie régie par un régime de prestations aux employés qui est un régime de placement (régime de prestations aux employés) a un fiduciaire dont l'entreprise principale se trouve en Alberta. La fiducie détient 5 000 000 $ (50 000 unités) de la série A d'une fiducie de fonds commun de placement qui est une IFDP au 30 septembre 2011. Le régime de prestations aux employés est un investisseur désigné de la fiducie de fonds commun de placement. Le 15 août 2011, le régime de prestations aux employés reçoit une demande de la fiducie de fonds commun de placement lui demandant son adresse au 30 septembre 2011 pour établir sa province de résidence en vertu du projet de règlement visant les IFDP (c.-à-d. l'endroit où se trouve l'entreprise principale du fiduciaire au Canada) et le nombre d'unités qu'il détient au 30 septembre 2011 (c.-à-d. 50 000 unités de la série A). Le régime de prestations aux employés est tenu de fournir ces renseignements à la fiducie de fonds commun de placement au plus tard le 15 novembre 2011.

Catégorie 3 – Personne qui vend ou distribue des unités

Lorsqu'un régime de placement à répartition qui est une IFDP fait une demande par écrit au cours d'une année civile à une personne qui vend ou distribue des unités du régime, en vertu du paragraphe 55(5) du projet de règlement visant les IFDP, la personne doit fournir au régime les renseignements suivants :

  • pour chaque province participante, le nombre d'unités du régime et, s'il y a lieu, le nombre d'unités de chaque série du régime détenues par ses clients qui sont des résidents de la province participante au 30 septembre de l'année civile indiquée dans la demande,
  • le nombre total d'unités du régime et, s'il y a lieu, le nombre total d'unités de chaque série du régime, détenues par des clients qui résident au Canada au 30 septembre de l'année civile indiquée dans la demande.

Ces renseignements doivent être fournis au régime au plus tard au dernier en date des jours suivants :

  • le 15 novembre de cette année civile;
  • le jour qui suit de 45 jours la date à laquelle la personne reçoit la demande.
Exemple 3

Un courtier de fonds mutuels distribue à ses clients des unités de la série C d'une fiducie de fonds commun de placement. Ces unités sont détenues par le courtier dans un compte prête-nom. De cette série, le courtier distribue 25 000 unités en Ontario, 50 000 unités en Nouvelle-Écosse et 50 000 unités en Alberta; en tout, 125 000 unités sont distribuées à des résidents canadiens au 30 septembre 2011. Le 15 août 2011, le courtier reçoit une demande de la fiducie de fonds commun de placement de fournir le nombre d'unités de la série C détenues par ses clients qui sont des résidents d'une province participante au 30 septembre 2011 et le nombre total d'unités détenues par les clients qui résident au Canada au 30 septembre 2011.

Le courtier de fonds mutuels doit fournir ces renseignements à la fiducie au plus tard le 15 novembre 2011 en indiquant qu'au 30 septembre 2011, les clients qui résidaient en Ontario détenaient 25 000 unités de la série C, les clients qui résidaient en Nouvelle-Écosse en détenaient 50 000 unités et que, au total, des résidents du Canada en détenaient 125 000 unités.

Exigence de fournir les renseignements à titre d'investisseur admissible

Contrairement aux trois catégories mentionnées ci-dessus, un détenteur d'unités qui est un investisseur admissible est tenu de fournir des renseignements à un régime de placement sans recevoir une demande par écrit de celui-ci. Plus précisément, en vertu du paragraphe 55(6) du projet de règlement visant les IFDP, un investisseur admissible qui détient des unités d'un régime de placement au 30 septembre d'une année civile doit fournir au régime les renseignements suivants au plus tard le 15 novembre de l'année civile :

  • un avis selon lequel la personne est un investisseur admissible du régime à la date donnée;
  • le nombre d'unités du régime et, le cas échéant, le nombre d'unités de chaque série du régime que détient l'investisseur admissible au 30 septembre;
  • le pourcentage de l'investisseur qui lui est applicable quant à chaque province participante au 30 septembre.

Note : Nous croyons comprendre que le ministère des Finances est à revoir l'exigence de fournir des renseignements en application du paragraphe 55(6) et les pénalités correspondantes prévues au paragraphe 55(9) du projet de règlement visant les IFDP et pourrait clarifier l'application de cette disposition à un investisseur admissible d'un régime de placement non stratifié (sauf un fonds coté en bourse) qui est une IFDP ou d'une série (sauf une série cotée en bourse) d'un régime de placement stratifié qui est une IFDP.

Un investisseur admissible d'un régime de placement est défini au paragraphe 55(1) du projet de règlement visant les IFDP comme étant un investisseur désigné d'un régime de placement qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • il n'est pas un petit régime de placement admissible (voir la définition à l'annexe) pour l'application de la partie 1 du projet de règlement visant les IFDP;
  • il est une IFDP;
  • il est membre d'un groupe affilié (voir la définition à l'annexe) dont les membres, selon le cas :
    • détiennent ensemble des unités du régime d'une valeur totale d'au moins 10 000 000 $,
    • comptent une IFDP.
Exemple 4

Une entreprise du Nouveau-Brunswick a mis sur pied une fiducie régie par un régime de pension à cotisations déterminées (une entité de gestion en vertu au paragraphe 172.1(1) de la Loi) pour ses employés (participants). L'entité de gestion a des participants au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. L'entité de gestion n'est pas un petit régime de placement admissible. Elle est une IFDP au cours de l'exercice qui se termine le 31 décembre 2012. L'entité de gestion a déterminé que son pourcentage d'attribution provincial pour le Nouveau-Brunswick utilisé pour établir la partie provinciale de la TVH à payer selon la formule de la MAS (i. e. l'élément C de la formule de la MAS prévue au paragraphe 225.2(2) tel qu'adaptée par le paragraphe 51(3) du projet de règlement visant les IFDP) est de 80 %. L'entité de gestion investit ses fonds dans un fonds réservé d'assureur et détient 8 000 unités du fonds et, au 30 septembre 2012, la valeur totale de son investissement dans ce fonds est de 8 000 000 $.

Étant donné que l'entité de gestion est un investisseur admissible du fonds réservé d'assureur, elle doit, au plus tard le 15 novembre 2012, fournir les renseignements suivants au fonds réservé d'assureur (le fonds réservé d'assureur est réputé être une fiducie qui est une personne distincte de l'assureur) :

  • elle est un investisseur admissible d'un fonds réservé d'assureur au 30 septembre 2012,
  • elle détient 8 000 unités du fonds réservé d'assureur,
  • son pourcentage de l'investisseur en septembre 2012 pour le Nouveau-Brunswick, tel qu'établi en application de l'alinéa 30c) du projet de règlement visant les IFDP est de 80 %.

Pénalités – Défaut de fournir les renseignements demandés

Le projet de règlement visant les IFDP prévoit que des pénalités s'appliqueront lorsqu'une personne visée par l'une des trois catégories mentionnées à la section « Exigence de fournir des renseignements sur demande » omet de se conformer à une demande de renseignements reçue d'un régime de placement à répartition qui est une IFDP.

Plus particulièrement, lorsque l'une de ces personnes omet de fournir les renseignements demandés par le régime de placement à répartition qui est une IFDP ou indique de tels renseignements de façon erronée, la personne est passible d'une pénalité, pour chaque défaut, égale au moins élevé des deux montants suivants :

  • 10 000 $;
  • 0,01 % de la valeur totale, au 30 septembre de l'année civile indiquée dans la demande, des unités du régime relativement auxquelles la personne était tenue de fournir des renseignements en vertu des paragraphes 55(3) à (5) du projet de règlement visant les IFDP.

Tel qu'il est énoncé à la partie 7 du Projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH, l'article 55 du projet de règlement visant les IFDP s'applique relativement à une période de déclaration d'une personne qui se termine le 1er juillet 2010 ou après. Toutefois, nul n'est passible de la pénalité prévue dans le projet de règlement visant les IFDP relativement à des renseignements à fournir à un régime de placement à répartition au plus tard à la date où le règlement visant les IFDP est publié dans la Gazette du Canada, partie II.

Pénalités – Défaut de fournir des renseignements à titre d'investisseur admissible

Le projet de règlement visant les IFDP prévoit que des pénalités s'appliqueront lorsqu'un investisseur admissible omet de fournir certains renseignements à un régime de placement, comme il est indiqué à la section « Exigence de fournir les renseignements à titre d'investisseur admissible ».

Plus précisément, un investisseur admissible qui omet de fournir les renseignements demandés par un régime de placement à répartition est passible, pour chaque défaut, d'une pénalité égale au moindre des deux montants suivants :

  • 10 000 $,
  • 0,01 % de la valeur totale, au 30 septembre de l'année civile, des unités du régime que l'investisseur admissible détenait ce jour-là.

Tel qu'il est énoncé à la partie 7 du Projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH, l'article 55 du projet de règlement visant les IFDP s'applique relativement à une période de déclaration d'une personne qui se termine le 1er juillet 2010 ou après. Toutefois, nul n'est passible de la pénalité prévue dans le projet de règlement visant les IFDP relativement à des renseignements à fournir à un régime de placement à répartition au plus tard à la date où le règlement visant les IFDP est publié dans la Gazette du Canada, partie II.

Note : Nous croyons comprendre que le ministère des Finances est à revoir l'exigence de fournir des renseignements en application du paragraphe 55(6) et les pénalités correspondantes prévues au paragraphe 55(9) du projet de règlement visant les IFDP et pourrait clarifier l'application de cette disposition à un investisseur admissible d'un régime de placement non stratifié (sauf un fonds coté en bourse) qui est une IFDP ou d'une série (sauf une série cotée en bourse) d'un régime de placement stratifié qui est une IFDP.

Utilisation des renseignements par un régime de placement à répartition qui est une IFDP

Un régime de placement à répartition qui est une IFDP qui obtient des renseignements de toute personne, conformément aux exigences de fournir des renseignements en vertu des paragraphes 55(3) à 55(6) du projet de règlement visant les IFDP en vue de calculer la taxe qu'il doit payer à l'égard de la partie provinciale de la TVH ne peut sciemment, sans le consentement écrit de la personne qui fournit les renseignements, utiliser ou communiquer les renseignements, ou permettre qu'ils soient utilisés ou communiqués, autrement que conformément à la Loi, au projet de règlement visant les IFDP ou à tout autre règlement pris sous le régime de la Loi.

Annexe – Définition des termes et expressions aux fins du présent document

Les définitions suivantes sont fondées sur le projet de règlement visant les IFDP, à moins d'avis contraire.

Entité de gestion
Une entité de gestion est un régime de placement qui est une entité de gestion pour l'application de l'article 172.1 de la Loi.

Fonds coté en bourse
Un fonds coté en bourse est un régime de placement à répartition dont les unités sont cotées ou négociées sur une bourse ou un autre marché public, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Groupe affilié
Un groupe affilié est un groupe de régimes de placement dont chacun des membres est affilié à chacun des autres membres.

Institution financière désignée particulière (IFDP)
Une institution financière est généralement une IFDP tout au long d'une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d'imposition donnée si elle est une institution financière désignée visée à l'un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la Loi au cours de l'année donnée et qu'elle a un établissement stable dans une province participante et un établissement stable dans toute autre province, au cours de l'année d'imposition.

Une personne qui est une institution financière désignée en vertu du sous-alinéa 149(1)a)(xi) seulement parce qu'elle est réputée en être une lorsqu'un choix en vertu du paragraphe 150(1) est en vigueur ne peut pas être une IFDP.

On propose d'élargir la définition de ce qui constitue un établissement stable. Pour en savoir plus, consultez le projet de règlement visant les IFDP.

La définition de l'expression « institution financière désignée particulière »  est fondée sur le paragraphe 225.2(1) proposé de la Loi et sur le projet de règlement visant les IFDP. Pour en savoir plus sur les différents types d'institutions financières désignées, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6, Définition d' « institution financière désignée ».

Investisseur admissible
Un investisseur admissible d'un régime de placement est un investisseur désigné d'un régime de placement qui, selon le cas :

  • n'est pas un petit régime de placement admissible pour l'application de la partie 1 du projet de règlement visant les IFDP;
  • est une IFDP;
  • est membre d'un groupe affilié dont les membres, selon le cas :
    • détiennent ensemble des unités du régime d'une valeur totale d'au moins 10 000 000 $,
    • comptent une IFDP.

Investisseur désigné
Un investisseur désigné est un régime de placement, sauf un régime de placement à répartition, qui détient, dans un autre régime de placement, des unités d'une valeur totale de moins de 10 000 000 $.

Investisseur déterminé
Relativement à un régime de placement à répartition pour un exercice de celui-ci se terminant dans une année civile, un investisseur déterminé est un détenteur d'unités (sauf un particulier ou un régime de placement à répartition) qui détenait des unités du régime le 30 septembre de l'année civile précédente et qui remplit les critères suivants :

  • si le détenteur d'unités est un régime de placement :
    • il détenait des unités du régime d'une valeur totale de moins de 10 000 000 $ au 30 septembre de l'année civile précédente,
    • au plus tard le 31 décembre de l'année civile précédente, il n'a pas avisé le régime qu'il était un investisseur admissible de ce régime le 30 septembre de cette année pour l'application de l'article 55 du projet de règlement visant les IFDP, conformément à l'alinéa 55(6)a),
    • le régime de placement ne sait pas ni ne devrait savoir qu'il était un investisseur déterminé de ce régime le 30 septembre de l'année civile précédente pour l'application de l'article 55;
  • si le détenteur d'unités n'est pas un régime de placement, au 30 septembre de l'année civile précédente :
    • si le régime de placement est un régime de placement stratifié, pour chaque série du régime de placement dont le détenteur d'unités détient des unités, il détenait des unités de la série d'une valeur totale de moins de 10 000 000 $,
    • si le régime de placement est un régime de placement non stratifié, il détenait des unités du régime d'une valeur totale de moins de 10 000 000 $.

Personnes affiliées
Sont des personnes affiliées les unes aux autres :

  • les entités de gestion du même régime de pension;
  • les fiducies régies par le même régime de participation différée aux bénéfices, régime de prestations aux employés, régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou régime de participation des employés aux bénéfices ou par la même convention de retraite ou fiducie d'employés;
  • les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés établies à l'égard des mêmes salariés;
  • les personnes liées.

Petit régime de placement admissible
Un régime de placement, sauf un régime de placement à répartition, est un petit régime de placement admissible pour un exercice donné si :

  1. dans le cas où l'exercice donné est le premier exercice du régime, le montant obtenu par la formule ci-après pour chaque période de déclaration du régime comprise dans l'exercice donné est égal ou inférieur à 10 000 $ :
    A × (365/B)

    A représente le montant de taxe non recouvrable pour la période de déclaration,
    B le nombre de jours de la période de déclaration;
  2. dans les autres cas, le montant obtenu par la formule ci-après est égal ou inférieur à 10 000 $ :
    A × (365/B)

    A représente le total des montants représentant chacun un montant de taxe non recouvrable pour une période de déclaration du régime comprise dans son exercice (appelé « exercice précédent » au présent alinéa) qui précède l'exercice donné,
    B le nombre de jours de l'exercice précédent.

Pourcentage de l'investisseur
Pour le calcul du pourcentage applicable à un régime de placement quant à une série donnée et à une province participante selon les articles 31 ou 32 du projet de règlement visant les IFDP ou pour le calcul du pourcentage applicable à un régime de placement donné quant à une province participante selon les articles 33 ou 34 du projet de règlement visant les IFDP (la série donnée ou le régime donné, selon le cas, étant appelé « émetteur »), le « pourcentage de l'investisseur » quant à une province participante applicable à une personne donnée (le détenteur d'unités) qui détient des unités de l'émetteur correspond, à une date donnée, à celui des pourcentages suivants qui est applicable :

  1. dans le cas où le détenteur d'unités est à la fois une IFDP et un régime de placement non stratifié, le pourcentage qui lui serait applicable quant à la province participante à la date donnée si le choix relatif au calcul en temps réel prévu à l'article 52 du projet de règlement visant les IFDP relativement au détenteur d'unités était en vigueur tout au long de son exercice qui comprend cette date;
  2. dans le cas où le détenteur d'unités est à la fois une IFDP et un régime de placement stratifié, le pourcentage qui correspond au total des montants dont chacun est déterminé, quant à une série donnée du détenteur d'unités, selon la formule suivante :
    A × (B/C)

    A représente le pourcentage qui correspondrait au pourcentage applicable au détenteur d'unités quant à la série donnée et à la province participante à la date donnée si le choix du calcul en temps réel prévu à l'article 52 relativement au détenteur d'unité était en vigueur tout au long de son exercice qui comprend cette date,
    B la valeur totale, à la date donnée, des unités de l'émetteur détenues par le détenteur d'unités qu'il est raisonnable d'attribuer à la série donnée de celui-ci,
    C la valeur totale, à la date donnée, des unités de l'émetteur détenues par le détenteur d'unités;
  3. dans le cas où le détenteur d'unités est une IFDP non visée aux alinéas a) ou b), la valeur de l'élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi pour son année d'imposition dans laquelle prend fin l'exercice qui comprend celle de ses périodes de déclaration ci-après qui est applicable :
    1. si le détenteur d'unités était tenu de produire une déclaration aux termes de la section V de la partie IX de la Loi, la période de déclaration pour laquelle une telle déclaration est la dernière déclaration semblable qui était à produire par lui au plus tard à la date donnée,
    2. dans les autres cas, la période de déclaration pour laquelle une déclaration aurait été à produire par le détenteur d'unités aux termes de la section V de la partie IX de la Loi, laquelle déclaration serait la dernière déclaration semblable à produire ainsi par le détenteur d'unités au plus tard à la date donnée, s'il était à tout moment un inscrit;
  4. dans le cas où le détenteur d'unités est un petit régime de placement admissible et n'est pas une IFDP, le montant qui, si le détenteur d'unités était une IFDP, représenterait la valeur de l'élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi pour son année d'imposition dans laquelle prend fin l'exercice qui comprend celle de ses périodes de déclaration ci-après qui est applicable :
    1. si le détenteur d'unités était tenu de produire une déclaration aux termes de la section V de la partie IX de la Loi, la période de déclaration pour laquelle une telle déclaration est la dernière déclaration semblable qui était à produire par lui au plus tard à la date donnée,
    2. dans les autres cas, la période de déclaration pour laquelle une déclaration aurait été à produire par le détenteur d'unités aux termes de la section V de la partie IX de la Loi, laquelle déclaration serait la dernière déclaration semblable à produire ainsi par le détenteur d'unités au plus tard à la date donnée, s'il était à tout moment un inscrit;
  5. dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :
    A / B

    A représente le revenu imposable du détenteur d'unités gagné dans la province participante, déterminé pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu conformément aux règles énoncées aux parties IV et XXVI du Règlement de l'impôt sur le revenu, au cours de l'année d'imposition donnée qui correspond :
    (i) si le détenteur d'unités était tenu de produire une déclaration aux termes de cette loi, à sa dernière année d'imposition pour laquelle une déclaration est à produire aux termes de cette loi au plus tard à la date donnée,
    (ii) dans les autres cas, à sa dernière année d'imposition se terminant au plus tard à la date donnée,
    B le revenu imposable total du détenteur d'unités pour l'application de cette loi pour l'année d'imposition donnée.

Province de résidence
La province de résidence d'une personne résidant au Canada est établie comme suit :

  1. si la personne est un particulier, la province où se trouve son adresse postale principale au Canada;
  2. si la personne est une personne morale ou une société de personnes, la province où se trouve son entreprise principale au Canada;
  3. si la personne est une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d'épargne-études, un régime enregistré d'épargne-invalidité ou un compte d'épargne libre d'impôt, la province où se trouve l'adresse postale principale au Canada du rentier du régime enregistré d'épargne-retraite ou du fonds enregistré de revenu de retraite, du souscripteur du régime enregistré d'épargne-études ou du titulaire du régime enregistré d'épargne-invalidité ou du compte d'épargne libre d'impôt;
  4. si la personne est une fiducie, sauf une fiducie visée à l'alinéa c) ci-dessus, la province où se trouve l'entreprise principale du fiduciaire au Canada ou, si celui-ci n'exploite pas d'entreprise, la province où se trouve son adresse postale principale au Canada;
  5. dans les autres cas, la province où se trouve l'entreprise principale au Canada de la personne ou, si celle-ci n'exploite pas d'entreprise, la province où se trouve son adresse postale principale au Canada.

Province non participante
Une province non participante est une province, un territoire ou toute autre zone du Canada qui est à l'extérieur des provinces participantes, tel qu'il est énoncé au paragraphe 123(1) de la Loi.

Province participante
Les provinces participantes sont la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et l'Ontario, à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées, telles que définies au paragraphe 123(1) de la Loi.

Régime de placement
Un régime de placement est une institution financière désignée visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix) de la Loi, à l'exception d'une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime enregistré d'épargne-études.

Une institution financière désignée décrite au sous-alinéa 149(1)a)(vi) de la Loi signifie le fonds réservé d'un assureur, lequel est défini au paragraphe 123(1) de la Loi et s'entend d'un groupe déterminé de biens détenus par un assureur relativement à des polices d'assurance dont tout ou partie des provisions varient selon la juste valeur marchande des biens.

Une institution financière désignée décrite à l'alinéa 149(1)a)(ix) de la Loi signifie un régime de placement aux fins de l'article 149 de la Loi, lequel s'entend de ce qui suit :

  1. la fiducie régie par un des régimes, fiducies ou conventions suivants, chacun s'entendant au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) ou du Règlement de l'impôt sur le revenu :
    1. régime de pension agréé,
    2. régime de participation des employés aux bénéfices,
    3. régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage,
    4. régime enregistré d'épargne-retraite,
    5. régime de participation différée aux bénéfices,
    6. régime enregistré d'épargne-études,
    7. fonds enregistré de revenu de retraite,
    8. régime de prestations aux employés,
    9. fiducie d'employés,
    10. fiducie de fonds mutuels,
    11. fiducie de fonds mis en commun,
    12. fiducie d'investissement à participation unitaire,
    13. convention de retraite;
  2. la corporation de placement, au sens de la LIR;
  3. la corporation de placements hypothécaires, au sens de la LIR;
  4. la corporation de fonds mutuels, au sens de la LIR;
  5. la corporation de placement appartenant à des non-résidents, au sens de la LIR;
  6. la personne morale exonérée d'impôt en vertu de la LIR par l'effet de l'alinéa 149(1)o.1) ou o.2) de la LIR;
  7. toute personne visée par règlement ou faisant partie d'une catégorie réglementaire, mais seulement dans le cas où elle serait une institution financière désignée particulière pour une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d'imposition si elle était une institution financière désignée visée au sous-alinéa 149(1)a)(ix) au cours de cette année d'imposition et de son année d'imposition précédente. Il est proposé qu'une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés soit une personne visée par règlement.

Régime de placement à répartition
Un régime de placement à répartition est un régime de placement qui est une fiducie de fonds commun de placement, une société de placement à capital variable, une fiducie d'investissement à participation unitaire, une société de placement hypothécaire, une société de placement, une société de placement appartenant à des non-résidents ou un fonds réservé d'assureur.

Régime de placement à répartition qui est une IFDP
Un régime de placement à répartition qui est une IFDP est un régime de placement qui est une IFDP et une fiducie de fonds commun de placement, une société de placement à capital variable, une fiducie d'investissement à participation unitaire, une société de placement hypothécaire, une société de placement, une société de placement appartenant à des non-résidents ou un fonds réservé d'assureur. Cette expression et la définition connexe s'appliquent au présent avis. Il ne s'agit pas d'une expression définie dans le projet de règlement visant les IFDP.

Régime de placement non stratifié
Un régime de placement non stratifié est un régime de placement à répartition dont les unités ne sont pas émises en plusieurs séries.

Régime de placement stratifié
Un régime de placement stratifié est un régime de placement à répartition dont les unités sont émises en plusieurs séries.

Série
Une série signifie ce qui suit :

  1. dans le cas d'une fiducie, toute catégorie d'unités de la fiducie;
  2. dans le cas d'une personne morale, toute catégorie d'actions du capital-actions de la personne morale.

Série cotée en bourse
Une série cotée en bourse d'un régime de placement stratifié signifie une série du régime dont les unités sont cotées ou négociées sur une bourse ou un autre marché public.

Unité
S'entend de ce qui suit :

  1. dans le cas d'une fiducie, une unité de la fiducie;
  2. dans le cas d'une série d'une fiducie, une unité de cette série;
  3. dans le cas d'une personne morale, une action de son capital-actions;
  4. dans le cas d'une série d'une personne morale, action du capital-actions de cette série;
  5. dans le cas d'un fonds réservé d'assureur, participation d'une personne autre que l'assureur dans le fonds.

Demandes de renseignements par téléphone

Pour les demandes de renseignements techniques relativement au présent avis, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé dans la province de Québec, composez le 1-877-960-9101

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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