NOTICE265 ANNULÉ Inscription des institutions financières désignées (y compris les institutions financières désignées particulières) aux fins de la TPS/TVH
Cette publication a été annulée
Cette publication a été annulée en date du 2026-06-03 et elle a été remplacée par Mémorandum sur la TPS/TVH 17-6-2, Exigences d'inscription et de déclaration relativement à la TPS/TVH pour les institutions financières désignées, y compris les institutions financières désignées particulières.