NOTICE279 ANNULÉ Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard - Questions et réponses sur les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés à l'Île du-Prince-Édouard

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Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.

Il a été proposé dans le budget 2012 de l'Île-du-Prince-Édouard qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place. Si une telle taxe est approuvée par l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard, elle entrera en vigueur le 1er avril 2013 et sera administrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

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