Choix aux termes du paragraphe 172.1(4) visant l'entité de gestion déterminée

Avis sur la TPS/TVH - Avis 281
Janvier 2013

L'article 261.01 de la Loi sur la taxe d'accise prévoit un remboursement de la TPS/TVH à l'intention des entités de gestion. De plus, l'article 172.1 comporte des règles de présomption selon lesquelles un employeur est tenu de déclarer la taxe par autocotisation pour les fournitures taxables réputées dans certaines situations. L' avis sur la TPS/TVH NOTICE257, Appel aux commentaires du public – Version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH, Le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des entités de gestion , explique les règles visant ces dispositions.

Tous les renvois législatifs dans le présent document visent la Loi sur la taxe d'accise . Les définitions de termes et d'expressions précis utilisés dans le présent document se trouvent aux parties I et IV de l'avis sur la TPS/TVH NOTICE257.

Le présent document explique quels sont les renseignements qui doivent être inclus lorsqu'un choix est fait aux termes du paragraphe 172.1(4).

L'expression « entité de gestion déterminée » est définie au paragraphe 172.1(4) et elle s'applique dans les cas où, au cours de l'exercice d'un inscrit qui est un employeur participant (l'employeur), l'employeur consomme ou utilise ses propres ressources pour des activités de pension du régime de pension, mais non dans le but d'effectuer des fournitures auprès d'une entité de gestion donnée. Dans ce cas, le paragraphe 172.1(7), tel qu'il est mentionné à la partie IV de l'avis sur la TPS/TVH NOTICE257, prévoit qu'une entité de gestion déterminée est réputée avoir payé la taxe en vue de demander un remboursement aux termes de l'article 261.01.

Lorsqu'un régime de pension a une seule entité de gestion, cette dernière est l'entité de gestion déterminée du régime de pension. S'il y a deux entités de gestion ou plus, l'employeur et une des entités de gestion peuvent faire le choix conjoint pour que cette entité de gestion soit l'entité de gestion déterminée du régime de pension. Un employeur participant peut, à un moment donné, avoir seulement une entité de gestion déterminée pour un régime de pension, même si chaque employeur à un régime de pension peut avoir une entité de gestion distincte comme entité de gestion déterminée.

Le paragraphe 172.1(4) précise que ce choix doit être fait dans un document établi en la forme déterminée et contenant les renseignements déterminés. Puisqu'il n'est pas nécessaire de produire le choix auprès de l'Agence du revenu du Canada, il suffit que le choix soit constaté par écrit et conservé dans les registres des parties faisant le choix, aux fins de la vérification.

L'employeur et l'entité de gestion qui est une entité de gestion déterminée doivent conserver les renseignements suivants aux fins du paragraphe 172.1(4) :

Demandes de renseignements par téléphone

Renseignements de nature technique sur la TPS/TVH : 1-800-959-8296
Renseignements généraux sur la TPS/TVH : 1-800-959-7775 (Renseignements aux entreprises)
Si vous êtes situé au Québec : 1-800-567-4692 (Revenu Québec)

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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