Positions administratives de l’ARC sur l’application aux contrats de réassurance des règles sur l’importation pour les institutions financières

Avis sur la TPS/TVH - Avis 287
Janvier 2015

Le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-095, Dispositions prévues à l’article 218.01 et au paragraphe 218.1(1.2) relatives à l’autocotisation des institutions financières (règles sur l’importation), donne des renseignements généraux sur l’interprétation et l’application des règles sur l’importation aux opérations transfrontalières et devrait être lu conjointement avec le présent avis.

En général, selon les règles sur l’importation, une institution financière est tenue d’établir la taxe par autocotisation à l’égard de certaines opérations transfrontalières. Par exemple, un contribuable admissible est tenu d’établir la taxe par autocotisation sur la partie non financière de la contrepartie (chargement) pour un service financier importé lorsque les parties ont un lien de dépendance. Le chargement est défini comme la partie de la contrepartie d’une fourniture de services financiers qui est attribuable aux frais d’administration, aux marges d’erreur ou de profit, aux avantages aux salariés et à tout autre montant semblable. Par conséquent, lorsqu’un assureur qui est un contribuable admissible paie une prime de réassurance à un réassureur non-résident dans le cadre d’une opération avec lien de dépendance, une partie de la prime de réassurance pourrait être assujettie à l’établissement de la taxe par autocotisation.

Intention de la politique du ministère des Finances relativement aux frais d’administration

Selon l’intention de la politique des règles sur l’importation, les institutions financières sont tenues d’établir la taxe par autocotisation sur la partie de la fourniture par une personne liée d’un service financier qui est en grande partie d’ordre administratif, sous réserve de l’intention de la politique du ministère des Finances relativement aux accords sur les niveaux de service qui répondent aux critères mentionnés ci-après.

Position administrative de l’ARC

Sous réserve de la position visant les accords sur les niveaux de service qui répondent aux critères mentionnés ci-après, le montant représentant la partie de la prime de réassurance qui peut être raisonnablement attribuée aux frais d’administration, c.-à-d. le chargement, y compris les marges d’erreur ou de profit propres à ces frais, est assujetti à la taxe aux termes des règles sur l’importation.

Intention de la politique du ministère des Finances relativement à la marge pour le transfert de risque

L’intention de la politique des règles sur l’importation ne consiste pas à ce que les institutions financières soient tenues d’établir la taxe par autocotisation sur la partie de la fourniture par une personne liée d’un service financier qui est clairement et fondamentalement d’ordre financier.

Dans le cas du montant que le secteur de l’assurance considère comme la partie de la « marge pour le transfert de risque » de la prime de réassurance, le secteur a précisé que ce montant représente exclusivement la rétribution versée par l’assureur principal au réassureur en sus de la meilleure estimation des pertes afin de tenir compte du transfert de risque au réassureur pour d’éventuels règlements de sinistres aux termes de la police ou du contrat d’assurance ou de réassurance, et qu’une partie ou la totalité du montant pourrait devenir le bénéfice du réassureur. Si la marge pour le transfert de risque est la même que celle qui est décrite par le secteur de l’assurance, elle ne doit pas être assujettie à la taxe dans le cadre du « chargement ».

Position administrative de l’ARC

Le montant de la prime de réassurance décrit ci-dessus à titre de marge pour le transfert de risque n’est pas considéré comme inclus dans le chargement, au sens de la définition du terme à l’article 217. Par conséquent, le montant n’est pas exclu de l’alinéa k) de la définition du terme « déduction autorisée » à l’article 217 et n’est pas assujetti à la taxe.

Intention de la politique du ministère des Finances relativement aux commissions de réassurance et aux allocations de frais

En ce qui a trait au traitement, sous le régime de la TPS/TVH, des montants payables^{Note de bas de page 1} par un réassureur à un assureur principal à titre de rémunération à l’égard de certains biens et services acquis ou exécutés par l’assureur principal exclusivement au Canada, l’intention de la politique n’est pas d’imposer la taxe sur ces montants aux termes des règles sur l’importation, puisque ces derniers correspondent au remboursement des frais engagés au Canada.

Position administrative de l’ARC

La commission de réassurance ou l’allocation des frais qui sert de rémunération à l’assureur principal pour certains biens et services acquis ou exécutés par l’assureur principal exclusivement au Canada n’est pas assujettie à la taxe aux termes des règles sur l’importation.

Intention de la politique du ministère des Finances lorsqu’il y a un accord sur les niveaux de service

Le secteur a mentionné que les assureurs principaux qui obtiennent la réassurance de parties liées ont habituellement des accords sur les niveaux de service ou des frais de répartition du siège social avec preuve documentaire avec eux et/ou avec d’autres sociétés affiliées (c.-à-d. des personnes qui ont un lien de dépendance avec l’assureur principal). De plus, dans la mesure où le réassureur et/ou d’autres sociétés affiliées facturent des frais à l’assureur principal pour la fourniture de biens ou de services liés à la réassurance, ces frais seraient visés par ces accords. Les renseignements à cet égard seraient mis à la disposition de l’ARC par l’assureur au moment de la vérification. Le secteur a mentionné que toutes les opérations transfrontalières entre personnes liées seraient assujetties aux règles en matière de prix de transfert aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Critères

Aux fins de clarté et de certitude à l’intention du secteur de l’assurance, les règles sur l’importation ne visent pas à imposer la TPS/TVH sur la prime de réassurance facturée par un réassureur à l’assureur principal à l’égard d’une police ou d’un contrat de réassurance établi entre eux dans les situations suivantes :

1. La police ou le contrat de réassurance est reconnu comme un contrat d’assurance aux termes des lois fédérales et provinciales et des lignes directrices publiées par le Bureau du surintendant des institutions financières ou un autre organisme de réglementation semblable, à l’égard de procédures et de pratiques rigoureuses relatives à la réassurance.
2. L’assureur principal verse au réassureur et/ou à des société affiliées des montants, dont chacun correspond à un montant (appelé « frais ») aux termes d’un accord sur les niveaux de service qui donne droit à une déduction, à une allocation ou à une attribution aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.
3. Le total de ces frais correspond exclusivement, ou presque exclusivement, au total de tous les montants payables pour les biens ou les services importés fournis par le réassureur et/ou ses sociétés affiliées, ce qui comprend l’administration de la politique ou du contrat de réassurance, sauf les montants attribuables à la meilleure estimation des pertes, aux commissions de réassurance/allocations de frais et à la rémunération versée par l’assureur principal au réassureur en sus de la meilleure estimation des pertes afin de tenir compte du transfert de risque au réassureur pour d’éventuels règlements de sinistres.
4. Chacun des frais facturés par le réassureur ou une société affiliée est comparable à la détermination du prix de pleine concurrence pour les biens et les services fournis par le réassureur ou la société affiliée, selon le cas.
5. L’assureur principal se voit facturer, ou doit établir par autocotisation, la TPS/TVH sur chacun de ces frais.

Position administrative de l’ARC

La prime de réassurance versée par l’assureur au réassureur n’est pas assujettie à la taxe aux termes des règles sur l’importation lorsque tous les critères susmentionnés sont remplis.

Intention de la politique du ministère des Finances lorsqu’il n’y a pas d’accord sur les niveaux de service ou lorsqu’un tel accord ne remplit pas les critères

Lorsqu’il n’y a pas d’accord sur les niveaux de service entre le réassureur ou ses sociétés affiliées et l’assureur principal ou lorsque tous les accords sur les niveaux de service à l’égard d’une politique ou d’un contrat entre le réassureur et l’assureur principal ne remplissent pas les critères susmentionnés, l’intention de la politique à l’égard des frais d’administration, de la marge pour le transfert de risque et des commissions de réassurance et allocations des frais continueraient de s’appliquer. Dans un tel cas, les parties seraient tenues de fournir des preuves documentaires suffisantes pour étayer une répartition raisonnable des frais d’administration (y compris toute marge d’erreur ou de profit à l’égard de ces frais) qui sont facturés de nouveau à l’assureur principal soit par l’intermédiaire de la prime de réassurance, soit par l’intermédiaire d’autres frais, afin de permettre à l’ARC d’établir le montant de « chargement », s’il y a lieu, qui serait assujetti à la TPS/TVH aux termes des règles sur l’importation.

Position administrative de l’ARC

Lorsqu’il n’y a pas d’accords sur les niveaux de service entre l’assureur principal et le réassureur ou ses sociétés affiliées, ou lorsqu’un tel accord ne remplit pas les critères susmentionnés, l’assureur est alors tenu de déterminer le montant qui est considéré comme le chargement au sens de la définition du terme à l’article 217 et ce montant est assujetti à l’établissement de la taxe par autocotisation, conformément aux règles sur l’importation. Les parties seraient tenues de fournir des preuves documentaires suffisantes pour étayer une répartition raisonnable des frais d’administration (y compris toute marge d’erreur ou de profit à l’égard de ces frais) qui sont facturés à l’assureur principal soit par l’intermédiaire de la prime de réassurance, soit par l’intermédiaire d’autres frais. Cela permettra à l’ARC d’établir le montant de « chargement », s’il y a lieu, qui serait assujetti à la TPS/TVH aux termes des règles sur l’importation.

Toutefois, la composante de la prime susmentionnée à titre de marge pour le transfert de risque n’est pas considérée comme incluse dans le chargement et n’est pas assujettie à la taxe aux termes des règles sur l’importation. De plus, les montants que l’assureur reçoit à titre de commissions de réassurance ou d’allocations de frais du réassureur lié non-résident ne sont pas assujettis à la taxe aux termes des règles sur l’importation.

Pour en savoir plus

Dans cette publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.