NOTICE294 ANNULÉ Questions et réponses - Déclaration simplifiée de fournitures d'habitations déterminées
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Cette publication a été annulée en date du 2025-05-28.
Le 22 mars 2016, le ministre des Finances a proposé des modifications au Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH). Le présent document comporte des questions et des réponses relativement aux modifications proposées, telles qu'elles ont été annoncées par le ministre des Finances le 22 mars 2016.