NOTICE299 ANNULÉ Hausse du taux de la TVH à Terre-Neuve-et-Labrador - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et les autres immeubles situés à Terre-Neuve-et-Labrador

Le 14 avril 2016, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé son intention de hausser de deux points de pourcentage la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) à compter du 1er juillet 2016. Elle passe de 8 % à 10 %. Cela signifie que le taux de la TVH passe de 13 % à 15 %. Le présent avis fournit des questions et réponses détaillées portant sur l'application des règles transitoires, qui ont été publiées par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador le 3 mai 2016, pour établir le taux de la TVH applicable aux opérations qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er juillet 2016.