Information concernant les entreprises de « brassage libre-service »

TPS/TVH - Avis 91
Le 26 février 1999

L'interprétation suivante a pour but de répondre aux demandes de clarification concernant l'application de la taxe sur les produits et services (TPS) aux activités des entreprises de « brassage libre-service ».

FOURNITURES DE MATÉRIEL DE FABRICATION DE VIN ET DE BIÈRE POUR UTILISATION À DOMICILE

• Les ventes de matériel de fabrication de vin et de bière pour utilisation à domicile comprenant uniquement les ingrédients sont détaxées (c.-à-d. taxées à 0 p. 100).
• La fourniture de jus ou de concentré pour utilisation à domicile est détaxée.
• Les ventes de matériel de fabrication de vin et de bière comprenant à la fois des ingrédients et des appareils, de l'équipement ou du matériel comme par exemple un contenant muni de soupapes aux fins de brassage ou de fermentation du produit dans le contenant, sont assujetties à la TPS au taux de 7 p. 100.

FOURNITURES DE SERVICES ET DE BIENS POUR UTILISATION SUR LES LIEUX DE L'ENTREPRISE

Fournitures multiples d'ingrédients et de services

• Les ingrédients de fabrication de vin et de bière sont détaxés lorsqu'on démontre clairement qu'ils sont vendus au client avant le processus de fabrication de vin ou de bière et que les ingrédients traités sont détenus par l'entreprise en vertu d'un contrat de dépôt, clairement mis à part et identifiés jusqu'à la remise au client. Dans ce cas, on considérera qu'il y a fournitures multiples (c.-à-d., une fourniture d'ingrédients et une fourniture de services). Les sommes facturées par l'entreprise pour ses services ou pour l'utilisation d'équipement et/ou d'installations en tant que dépositaire ou autrement seront sujets à la TPS de 7%, y compris la contrepartie attribuable à tout ingrédient supplémentaire de fabrication de vin ou de bière qui n'est pas détenu par l'entreprise en vertu du contrat de dépôt, clairement mis à part et identifié.
• Lorsque la contrepartie pour la fourniture d'ingrédients et de services est combinée, l'attribution de la contrepartie à chacune de ces fournitures doit être raisonnable.

Fourniture unique

• Lorsqu'une entreprise fournit des services ou seulement l'utilisation d'équipement et/ou d'installations (c.-à-d. que le client apporte ses propres ingrédients achetés ailleurs), les fournitures effectuées par l'entreprise sont assujetties à la TPS au taux de 7 p. 100.
• À compter du 1^er avril 1999, à moins qu'il n'y ait un contrat de dépôt tel que décrit ci-haut, l'entreprise sera considérée comme ayant effectué la fourniture unique d'un service. Cette fourniture sera assujetti à la TPS au taux de 7 p. 100, même si le montant total facturé comprend le coût de tous les ingrédients de fabrication de vin et de bière, et même si les ingrédients sont indiqués séparément sur la facture.

Pour le moment, les entreprises de <<brassage libre-service>>sont exploitées seulement dans les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.

<<Dépôt>>signifie la livraison pour un usage particulier ou pour simple dépôt de biens dont le client est propriétaire, sur la base d'une entente prévoyant qu'une fois cet usage accompli, le bien est remis au client ou traité selon les instructions du client, selon le cas.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, y compris tout renseignement relatif à l'accise, veuillez rejoindre votre bureau de services fiscaux de Revenu Canada le plus près.