Questions et réponses - Taxe de la Première nation de Westbank (TPN)

TPS/TVH - Avis 92b

La Loi d'exécution du budget de 1997, ch. 26, L.C. 1997, renferme des dispositions habilitant la Première nation de Westbank à imposer une taxe de vente sur les produits du tabac.

L'objectif de cette initiative est d'aider la Première nation de Westbank à atteindre un plus haut niveau d'autodéveloppement et d'autonomie gouvernementale.

Dans son budget de 1997, le gouvernement fédéral a signifié qu'il était disposé à conclure des arrangements fiscaux avec les Premières nations intéressées. L'initiative traduit l'engagement fédéral à instaurer des arrangements fiscaux avec les Premières nations désireuses d'exercer de tels pouvoirs.

Bien que ces arrangements ne constituent pas des accords d'autonomie gouvernementale, ils sont conformes à la démarche fédérale relativement à l'application du droit inhérent des autochtones à l'autonomie gouvernementale et à la négociation de celle-ci, ainsi qu'au but partagé d'une plus grande autosuffisance.

La partie IV de la Loi d'exécution du budget de 1997 permet à la Première nation de Westbank de conclure un accord avec le gouvernement fédéral afin d'imposer une taxe sur la valeur ajoutée sur tous les produits du tabac vendus dans ses réserves, aux Indiens et aux non-Indiens indistinctement. Pour simplifier l'administration, les règles régissant la taxe de la Première nation sont semblables à celles régissant la TPS/TVH fédérale sur ces produits.

La Loi prévoit également que la taxe sur les produits et services (TPS) au taux de 7 % cesse de s'appliquer aux transactions assujetties à la taxe de la Première nation (TPN). La Première nation de Westbank et le gouvernement fédéral ont négocié un accord en vertu duquel Revenu Canada administrera la nouvelle taxe de vente.

L'avis de motion des voies et moyens déposé le 27 octobre 1998 proposait des modifications techniques à la législation relative aux taxes de vente de certaines Premières nations. Les modifications proposées certifient que les personnes qui sont des petits fournisseurs sous le régime de la TPS/TVH peuvent garder leur statut aux fins de la TPN.

Ces modifications techniques sont en vigueur depuis le 18 juin 1998.

Q1 En quoi consiste la TPN de Westbank?

R1 Le conseil de la Première nation de Westbank a adopté un règlement administratif imposant une taxe sur la vente de produits du tabac dans ses réserves. Cette nouvelle taxe, appelée «taxe sur les produits du tabac de la Première nation de Westbank» (TPN), servira à l'usage et au profit de la Première nation de Westbank.

Q2 Quand la TPN de Westbank est-elle entrée en vigueur?

R2 La TPN de Westbank est entrée en vigueur le 1er février 1998.

Q3 Quels produits sont assujettis à la TPN de Westbank? Les cigares et le tabac à pipe sont-ils assujettis à la taxe?

R3 La taxe s'applique aux «produits du tabac», qui sont définis comme suit :

a) Produit réalisé par un fabricant de tabac avec du tabac en feuilles, par quelque procédé que ce soit, y compris les cigarettes, les bâtonnets de tabac et le tabac à priser;

b) les feuilles et les tiges de la plante de tabac, traitées au-delà du séchage et du triage;

c) les cigares.

Q4 Quel est le taux de la TPN de Westbank?

R4 Le taux de la TPN de Westbank est de 7 %.

Q5 Qui perçoit la TPN de Westbank?

R5 Les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui vendent des produits du tabac dans les réserves de la Première nation de Westbank (y compris les marchands en gros inscrits aux fins de la TPS/TVH qui livrent des produits du tabac dans les réserves) doivent percevoir la TPN de Westbank. Ils sont tenus de déclarer et de verser cette taxe à Revenu Canada au moment où ils produisent leur déclaration de TPS/TVH. Revenu Canada assume la responsabilité d'administrer et de percevoir cette taxe pour le compte de la Première nation de Westbank.

Q6 Qui paie la TPN de Westbank?

R6 Quiconque achète des produits du tabac dans les réserves de la Première nation de Westbank doit payer la TPN de Westbank. Dans le cas des autres ventes effectuées dans les réserves, les règles régissant la TPS/TVH continuent à s'appliquer. Par exemple, les non-Indiens continuent à payer la TPS/TVH sur les produits et les services taxables tandis que les Indiens qui achètent des produits et des services dans les réserves ne sont pas tenus de payer la TPS/TVH (comme il est expliqué dans le bulletin de l'information technique B-039R, Politique administrative de la TPS - Application de la TPS aux Indiens).

Les Indiens et les non-Indiens qui achètent des produits du tabac dans les réserves ne sont pas tenus de payer la TPS au taux de 7 % sur ces produits, mais doivent payer la TPN de Westbank.

Q7 Ai-je besoin d'un nouveau numéro d'inscription pour percevoir et verser la TPN de Westbank?

R7 Non, vous n'avez pas besoin d'un nouveau numéro d'inscription. Si vous êtes déjà inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous êtes automatiquement inscrit aux fins de la TPN de Westbank.

Q8 Étant donné que je suis inscrit aux fins de la TPS/TVH et que je perçois la TPN de Westbank, ai-je le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI)?

R8 À titre d'inscrit, vous devez percevoir la TPS/TVH ou la TPN sur vos ventes taxables. Vous avez droit à un CTI pour récupérer la TPS/TVH ou la TPN que vous payez ou que vous devez sur les achats et les frais d'exploitation liés à vos activités commerciales. (Pour plus d'information sur la façon de réclamer les CTI, veuillez consulter le guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH à l'intention des inscrits.)

Q9 Comment la TPN doit-elle être déclarée?

R9 Il faut déclarer cette taxe en utilisant la Déclaration des inscrits (personnalisée) TPS/TVH (formulaire GST 34).

L'inscrit qui vend des produits du tabac dans les réserves doit également remplir les annexes de la TPS/TVH et de la TPN (formulaire GST 499, Annexe de la taxe sur les produits du tabac de laPremière nation de Westbank (TPN)) pour chaque période de déclaration. Il faut y indiquer les montants perçus ou percevables relativement à la TPS/TVH et la TPN séparément. La déclaration de TPS/TVH doit comprendre les montants combinés de la TPS/TVH et de la TPN.

Q10 Les périodes de déclaration sont-elles différentes sous le régime de la TPN de Westbank?

R10 Les périodes de déclaration restent les mêmes pour l'inscrit qui perçoit la TPS/TVH et la TPN de Westbank. La période de déclaration de l'annexe (GST 499) et la date d'échéance sont les mêmes que pour la déclaration de TPS/TVH.

Q11 Je suis un inscrit aux fins de la TPS/TVH et je produis des déclarations annuelles et verse des acomptes provisionnels. Est-ce que je dois changer le montant de mes acomptes provisionnels à compter du 1er février?

R11 Si vous versez déjà des acomptes provisionnels, vous n'avez pas besoin de les augmenter immédiatement pour tenir compte de la TPN de Westbank. Lorsque vous commencez un nouvel exercice, vous devez calculer vos acomptes provisionnels de la manière habituelle. Ce calcul doit tenir compte de tout montant de TPN de Westbank que vous avez exigé au cours de la dernière année.

Q12 Les inscrits doivent-ils modifier les renseignements sur leurs factures lorsqu'ils vendent des produits du tabac dans les réserves de la Première nation de Westbank?

R12 Non. Les exigences de déclaration concernant la TPN de Westbank sont les mêmes que celles qui régissent la TPS/TVH. En fait, les inscrits indiquent sur leurs factures que la TPN au taux de 7 % a été exigée sur les produits du tabac.

Q13 Qu'en est-il de la Loi sur les Indiens? Comment le gouvernement peut-il obliger des Indiens à payer une taxe sur des achats qu'ils effectuent dans les réserves?

R13 L'exonération de taxe prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens n'empêche pas une Première nation d'imposer une taxe dans ses propres réserves. En outre, le paragraphe 52(1) de la Loi d'exécution du budget de 1997 stipule que le conseil de bande peut adopter un tel règlement administratif imposant la taxe, nonobstant l'article 87 de la Loi sur les Indiens. La TPN de Westbank est une taxe imposée par la Première nation de Westbank au moyen d'un règlement administratif approuvé par le conseil de bande. Le gouvernement fédéral agit pour le compte de la Première nation de Westbank, et avec sa collaboration, en ce qui concerne l'administration de la taxe. La Loi sur les Indiens continue d'exonérer les Indiens des taxes imposées par des gouvernements non autochtones. La Loi d'exécution du budget de 1997 réitère que l'article 87 de la Loi sur les Indiens continue à s'appliquer.

Q14 Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il conclu un accord avec la Première nation de Westbank?

R14 Dans son plan budgétaire du 18 février 1997, le gouvernement a fait savoir qu'il était disposé à instaurer des arrangements fiscaux avec les Premières nations désireuses d'exercer des pouvoirs d'imposition. La Première nation de Westbank est la première bande indienne à le faire. L'objectif de cette initiative consiste à aider les Premières nations à atteindre un plus haut niveau d'autodéveloppement et d'autonomie gouvernementale.

Q15 De quels pouvoirs Revenu Canada dispose-t-il pour s'assurer que la TPN de Westbank est perçue et déclarée?

R15 Conformément à la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C., 1997, ch. 26, dans le cas où un accord a été conclu, la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) s'applique généralement dans le cadre du règlement administratif adopté par la Première nation de Westbank comme si la taxe était prévue par le paragraphe 165(1) de la LTA. Toute procédure qui pourrait être engagée en vertu d'une autre loi fédérale relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la LTA peut également être engagée relativement à la TPN. En d'autres termes, Revenu Canada dispose de tous ses pouvoirs habituels d'exécution aux fins de la TPS/TVH.

Q16 Qu'est-ce qui empêche une personne de la Première nation d'acheter des produits du tabac à l'extérieur des réserves et de les faire livrer par les vendeurs dans les réserves? De tels arrangements sont-il assujettis à la TPN ou à la TPS/TVH?

R16 Les livraisons de produits du tabac dans les réserves sont considérées comme des ventes effectuées dans les réserves aux fins de la TPN de Westbank. Ces produits sont donc assujettis à la TPN lorsqu'ils sont vendus et livrés par des inscrits aux fins de la TPS/TVH.

Q17 En tant que vendeur inscrit dans une réserve de Westbank, que dois-je faire si une personne de la Première nation refuse de payer la TPN sur ses achats de produits du tabac?

R17 La TPN de Westbank est une taxe imposée par la Première nation de Westbank. Comme il est mentionné ci-dessus, ce genre de taxe n'est pas visé par les dispositions d'exonération de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, les personnes de la Première nation sont tenues de payer la taxe, et un vendeur inscrit est obligé de la percevoir. Tout comme dans le cas de la TPS/TVH, le fournisseur est responsable de tout montant de TPN de Westbank payable qui n'a pas été dûment perçu et versé. Si vous vendez des produits du tabac sans exiger la TPN de Westbank, vous êtes néanmoins tenu d'en rendre compte dans votre déclaration et de verser le montant à Revenu Canada.

Q18 Quels renseignements ont été envoyés aux personnes touchées par la TPN de Westbank? Ces renseignements ont-ils été fournis à tous les inscrits, contribuables et employés de Revenu Canada, ou seulement aux personnes directement touchées par la taxe?

R18 Tous les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui étaient touchés ont reçu l'annexe de la TPN et les instructions pour la remplir. On a également distribué une brochure d'information.

Q19 Quels sont les droits d'appel d'un inscrit qui fait l'objet d'une cotisation de la TPN de Westbank?

R19 Dans le cas où une cotisation est contestée, les droits d'appel sont les mêmes aux fins de la TPN de Westbank que sous le régime de la TPS/TVH. Un avis d'opposition, indiquant les faits et les motifs de l'opposition ainsi que le numéro de l'avis de cotisation, peut être présenté au Ministère dans les 90 jours suivant la date de l'avis de cotisation.

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