Crédits de taxe relatifs à la fourniture de carburant aux transporteurs

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-006

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission

le 19 mai 1992

Sujet

Crédits de taxe relatifs à la fourniture de carburant aux transporteurs

Renvoi(s) à la Loi

Avis de motion des voies et moyens déposé le 5 novembre 1991

Numéro(s) de dossier du Système de Codage National

11640-4

Date d'entrée en vigueur

La politique s'applique au carburant livré après le 5 novembre 1991

Texte

La politique énoncée ci-dessous porte sur le carburant fourni aux transporteurs aériens. Même si les exploitants de navires ne nous ont posé aucune question, la politique qui suit s'applique également à eux. La formule K36A - Déclaration d'approvisionnements de navire et Certificat de mainlevée - est utilisée dans le but d'appuyer les demandes de drawback, les demande de remboursement de la taxe d'accise ou de la taxe de vente, ou la remise de marchandises. Elle n'est pas réservée aux aéronefs, mais s'applique également aux marchandises des navires. Cependant, la politique ne traite pas de la fourniture de carburant aux exploitants ferroviaires puisqu'ils ne peuvent se servir de la formule K36A.

La politique du Ministère en ce qui a trait à cette question consiste à maintenir la pratique actuelle de l'industrie, en y apportant quelques modifications. Il est probable qu'il y ait quelques divergences dans les pratiques, toutefois, la pratique exposée ci-dessous est considérée comme représentative.

Actuellement, le fournisseur impose toutes les taxes applicables au transporteur aérien exploitant des parcours intérieurs et internationaux. Par la suite, en se fondant sur une formule K36A dûment remplie certifiant que les marchandises ont été embarquées sur un moyen de transport en partance pour un voyage international, le fournisseur crédite au transporteur le montant total de la taxe d'accise et de la TPS liée à la partie de la taxe d'accise. Au moment où le carburant est fourni, le transporteur ne sait pas quelles quantités seront utilisées pour les parcours intérieurs d'une part et pour les parcours internationaux d'autre part. Comme il est probable que le transporteur reçoive le crédit de TPS relatif à la partie de la taxe d'accise au cours du mois suivant la fourniture du carburant, le transporteur, qui produit des déclarations mensuelles, aurait aussi déjà réclamé le montant total de TPS payé sur la fourniture à titre de crédit de taxe sur les intrants (CTI).

De plus, lorsque le transporteur reçoit le crédit du fournisseur, il est tenu, en application du paragraphe 232(3), de tenir compte du montant de la taxe ainsi remboursé ou crédité pour déterminer la taxe nette du transporteur pour la période de déclaration au cours de laquelle la note de crédit a été émise. Le montant doit figurer à la ligne 104 de la déclaration de taxe sur les produits et services à titre de rajustement de la TPS.

La pratique actuelle occasionne de la paperasserie pour le transporteur et seule une vérification permet d'établir si ce dernier déclare vraiment le montant de taxe figurant sur la note de crédit comme un rajustement de la TPS.

À la lumière de ce qui est susmentionné, les fournisseurs n'auront pas besoin de créditer la partie de la TPS se rapportant à la taxe d'accise, puisque les transporteurs auraient déjà réclamé un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.

Exemple (carburant d'aviation fourni à un transporteur aérien canadien):

Prix de vente (avant les taxes - 0,50 $/litre) 100,00 $
Taxe d'accise (250 litres à 0,04 $/litre) 10,00 $
110,00 $
TPS - 7 p. 100 7,70 $
Total (après les taxes) 117,70 $

Récupération des taxes

Récupération de la taxe d'accise par crédit du fournisseur se fondant sur la K36A 10,00 $
Récupération de la TPS sur la taxe d'accise et sur la fourniture par CTI 7,70 $
Total des taxes récupérées 17,70 $

Cette politique permet d'éliminer le risque d'un double
remboursement de la TPS et simplifie l'observation de la loi par le fournisseur et le transporteur. Ainsi, les transporteurs qui utilisent du carburant pour fournir des services de transport intérieur et international devront récupérer la TPS au moyen d'un CTI.

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