P-018R ANNULÉ Délai relatif à l'admissibilité aux CTI lorsqu'une personne devient un inscrit

Cette publication a été annulée

Cette publication a été annulée en date du 2026-06-03 et elle a été remplacée par Mémorandum sur la TPS/TVH 8-5, Devenir un inscrit ou cesser de l'être.