Déduction pour créance irrécouvrable lorsque des comptes clients sont rachetés ou repris (Révisé le 4 janvier 1999)

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-029R

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission

le 4 septembre 1992

Révisé le 4 janvier 1999

Sujet

Déduction pour créance irrécouvrable lorsque des comptes clients sont rachetés ou repris

Renvoi(s) à la Loi

Article 231 de la Loi sur la taxe d'accise(LTA)

Numéro de dossier du Système de Codage National

11610-4, 11783-2

Date d'entrée en vigueur

Le 1^erjanvier 1991 - TPS

Le 1^er avril 1997 - TVH

Texte

Question et décision

Une personne peut céder ou transférer autrement ses comptes clients, comme forme de financement ou comme garantie. Parfois, une personne cède à un tiers ses comptes clients, avec possibilité de recours, et rachète ou reprend par la suite ces comptes clients.

Selon la position du Ministère, lorsqu'une personne accepte de racheter ou de reprendre, en tout ou en partie, un compte client qui a auparavant été transféré à un tiers, la personne peut demander une déduction en application du paragraphe 231(1) de la Loi sur la taxe d'accise dans la mesure où les conditions ont été remplies.

Aux termes du paragraphe 231(1), lorsqu'une personne déclare la taxe percevable relativement à une fourniture sans lien de dépendance, sauf une fourniture détaxée, dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration visée, verse la taxe nette établie dans cette déclaration, et radie par la suite la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture, ainsi que la taxe applicable, comme une créance irrécouvrable, la personne peut, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle la créance irrécouvrable est radiée, déduire un montant calculé selon la formule énoncée dans la disposition.

Soulignons que si la créance est par la suite recouvrée, en tout ou en partie, le paragraphe 231(3) s'applique et la personne est tenue d'ajouter un montant à sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle la créance est recouvrée.

EXEMPLE DE DÉCISION

Énoncé des faits

1. La Société ABC vend de l'équipement de bureau à des détaillants. Afin d'attirer des clients, elle offre un plan de financement qui permet aux clients d'acheter de l'équipement sans devoir verser un acompte. Les paiements doivent être faits sur une période de 12 mois. La possession et la propriété de l'équipement sont transférées au client au moment de la vente.

2. Conformément au paragraphe 168(3), la taxe à l'égard de la vente est payable le dernier jour du mois civil qui suit le mois où la propriété et la possession de l'équipement sont transférées au client. ABC doit rendre compte de la taxe dans la période de déclaration appropriée.

3. Afin de financer cet arrangement, ABC a conclu avec la société de financement XYZ une entente par écrit (l'" entente ") en vertu de laquelle ABC cède ses comptes clients moyennant une contrepartie. Les clients sont informés du transfert et du fait que les paiements doivent être faits à XYZ. Selon les modalités de l'entente, XYZ a clairement le droit d'exiger de ABC que celle-ci rachète les comptes clients de XYZ au prix établi dans l'entente.

4. Le 7 janvier 1998, Fournitures de bureau Écho (" Écho ") a acheté de l'équipement de bureau de la Société ABC. Écho n'a fait aucun paiement au moment de la vente, mais a accepté d'effectuer des paiements mensuels sur une période de 12 mois. La facture indiquait clairement un montant au titre de la TPS/TVH. La taxe est devenue payable le dernier jour de février 1998 et a été incluse par ABC dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration appropriée. ABC a versé sa taxe nette pour la période de déclaration en conséquence.

5. Le 31 janvier 1998, ABC a cédé le compte client, y compris la composante de la taxe, à XYZ selon des modalités (telles qu'elles avaient été énoncées dans l'entente) qui donnaient à XYZ le pouvoir d'exiger qu'ABC rachète le compte client au cas où, à sa discrétion, XYZ déterminait que le compte client n'était pas percevable.

6. Au 1^erjuin 1998, Écho n'avait encore effectué aucun paiement. Par conséquent, à cette date, XYZ a exercé son droit en vertu de l'entente de façon à ce qu'ABC soit obligé de racheter le compte client; ABC a en effet racheté le compte client de XYZ.

7. ABC a examiné la situation, a tenté de percevoir la contrepartie et la taxe impayées et a déterminé qu'elle avait peu de chance de percevoir quelque partie du compte client de Écho. Par conséquent, elle a radié le montant du compte client à titre de créance irrécouvrable.

Décision rendue

ABC peut demander une déduction en application du paragraphe 231(1) au moment de déterminer sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle la créance a été radiée de ses livres comptables. Le montant de la déduction doit être calculé selon la formule énoncée dans la disposition.