Application du critère de la totalité ou presque aux immeubles d'habitation
Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-053
Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.
Date d'émssion
le 2 novembre 1992
Sujet
Application du critère de la «totalité ou presque» aux immeubles d'habitation
Renvoi(s) à la Loi
Le paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, définition d'«immeuble d'habitation».
Système de Codage National
11870-5
Entrée en vigueur
le 1er janvier 1991
Texte
Le paragraphe 123(1) donne la définition d'«immeuble d'habitation». La définition ne comprend pas un hôtel, un motel ou un autre établissement semblable qui fournit ou dont on s'attend à ce qu'il fournisse la totalité, ou presque, de ses logements par bail, licence ou accord semblable pour des périodes de moins de 60 jours.
Le présent énoncé de politique porte sur le sens et l'application du critère de «totalité ou presque» dans l'exclusion prévue dans la définition d'«immeuble d'habitation» au paragraphe 123(1) de la Loi.
L'expression «la totalité ou presque» doit généralement être interprétée comme étant une proportion de 90 % ou plus.
Lorsqu'il fera la répartition relative des fournitures effectuées par bail, licence ou accord semblable de 60 jours ou plus et des fournitures de moins de 60 jours, aux fins du critère de «totalité ou presque» l'inscrit pourra effectuer ses calculs à l'aide d'une méthode appropriée dans son contexte, à condition qu'il se serve de cette méthode de façon uniforme. Toutefois, il serait préférable d'utiliser la méthode consistant à fonder les calculs sur les recettes provenant de telles fournitures (quotidiennes ou totales), ou sur des périodes ou intervalles de location identiques (comme le nombre de «chambres-nuitées» louées ou de chambres pouvant être louées). Les calculs pouvant être faits avec ces méthodes sont illustrés dans l'annexe ci-jointe. La pertinence de chaque méthode dépendra de la situation de chaque inscrit.
Le délai à utiliser pour cette détermination est également flexible, à condition que cette période soit raisonnable dans les circonstances et qu'elle soit utilisée de façon uniforme. Normalement, une période d'un an est appropriée, mais il peut en être autrement, selon la nature des activités (saisonnières, par exemple ) et selon les opérations de l'entreprise pendant la période visée.
Étant donné que le critère peut être fondé sur les attentes, il peut être appliqué de façon prospective sur une période raisonnable. Les calculs établis ne devraient normalement pas nécessiter de corrections, à moins que, dans les faits, les activités ne diffèrent grandement de ces suppositions. De plus, l'application prospective du critère peut empêcher que ne surviennent les règles sur le changement d'utilisation lorsque les calculs sont effectués en fonction d'une période précise (p. ex. un an), même si les périodes de logement peuvent changer sur une période de temps en fonction des activités de l'entreprise (p. ex. des résidences saisonnières).
EXEMPLES DE DÉCISION
EXEMPLE
Supposition
1) L'immeuble est une auberge de 2 chambres.
2) Une des chambres est louée quotidiennement ou est censée l'être à 300 consommateurs différents, pour 300 nuitées, au coût de 50 $ la nuitée.
3) La deuxième chambre est louée ou est censée l'être à un consommateur, pour 200 nuitées, au coût moyen de 30 $ la nuitée.
4) à cette fin, l'expression «provisoire» s'entend des périodes inférieures à 60 jours et n'a aucun rapport au sens de l'expression «logement provisoire» figurant au paragraphe 123(1) de la LTA.
Calculs
Méthode des recettes
i) Recettes quotidiennes :
Recettes quotidiennes provenant de logement provisoire / recettes quotidiennes totales
= 50 $ / (50 $ + 30 $)
= 50 $ / 80 $
= 62,5 %
ii) Recettes totales (période d'un an)
Recettes totales provenant de logement provisoire / recettes totales
= 15 000 $ / [(300 nuits x 50 $) + (200 nuits x 30 $)]
= 15 000 $ / 21 000 $
= 71 %
Méthode de la fourniture des chambres
i) Nombre de chambres pouvant être louées
Chambres pour logement provisoire / nombre total de chambres
= 1 / (1 + 1)
= 1/2
= 50 %
ii) Nombre de chambres-nuitées
Locations provisoires / total des vendues : locations
= 300 / (300 + 200)
= 300/500
= 60 %
L'une ou l'autre de ces méthodes peut être utilisée en application du critère de «la totalité ou presque», à condition que la méthode soit utilisée de façon constante par le contribuable et qu'elle soit appropriée dans le contexte. Dans les exemples, le critère n'est pas respecté, puisque le rapport est inférieur à 90 p.100. En conséquence, l'immeuble peut être considéré comme un immeuble d'habitation.
Les méthodes qui suivent ne sont pas acceptables, en fait, elles donnent des résultats déformés, car les fournitures comparées (chambres louées) ne sont pas équivalentes.
Méthode des factures: Factures pour logement provisoire / factures totales
= 300 / (300 + 1)
= 300/301
= 99,8 %
Méthode des locataires : Locataires occupant un logement provisoire / nombre total
de locataires
= 300 / (300 + 1)
= 300/301
= 99,8 %
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