Définition du coût d'une immobilisation

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-060

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'Émission

Le 25 mai 1993

Sujet

Définition du coût d'une immobilisation

Renvois à la Loi

Articles 173 et 204 de la Loi sur la taxe d'accise

Système de Codage National

11585-0

Date d'entrée en vigueur

Le 1^er janvier 1991

Texte

La présent énoncé de politique d'interprétation porte sur les questions suivantes :

Qu'entend-on par l'expression «coût d'une immobilisation» pour l'application de la TPS? Le «coût d'une immobilisation» comprend-il la taxe de vente provinciale et la TPS ou sont-elles exclues?

Le «coût d'une immobilisation» comprend la TPS comptabilisée nette des crédits de taxe sur les intrants ou des remboursements demandés, et la taxe de vente provinciale nette des crédits ou des remboursements applicables en vertu de la loi sur la taxe de vente provinciale.

 

DÉCISIONS

EXEMPLE 1

Faits

Une institution financière achète un ordinateur de 46 300 $, taxes en sus. Les activités commerciales de cette institution représentent 30 p. 100 de ses activités totales. Si l'on inclut une taxe de vente provinciale, disons 8 p. 100, et la TPS comptabilisée nette des crédits de taxe sur les intrants (3241-972), l'ordinateur coûterait 52 273 $.

Décision Demandée

Le «coût d'une immobilisation» comprend-il la taxe de vente provinciale et la TPS ou les exclut-il lorsque l'article 204 renvoie à l'immobilisation d'un inscrit qui est une institution financière, et dont le coût est supérieur à 50 000 $?

Décision

Le «coût d'une immobilisation» comprend la TPS comptabilisée nette des crédits de taxe sur les intrants ou des remboursements demandés, et la taxe de vente provinciale nette des crédits ou des remboursements applicables en vertu de la loi sur la taxe de vente provinciale.

 

EXEMPLE 2

Faits

Une institution financière achète une fourgonnette de 30 000 $, taxe en sus. Ses activités commerciales représentent 40 p. 100 de ses activités totales. Si l'on inclut une taxe de vente provinciale, disons 8 p. 100, et la TPS comptabilisée nette des crédits de taxe sur les intrants (2100-840), la fourgonnette coûterait 33 660 $.

Décision Demandée

Le «coût d'un bien meuble» comprend-il la taxe de vente provinciale et la TPS ou les exclut-il lorsque le paragraphe 173(3) renvoie au «coût» d'un bien pour un inscrit qui est une institution financière, et qui ne dépasse pas 50 000 $?

Décision Rendue

Le «coût d'un bien meuble» comprend la TPS comptabilisée nette des crédits de taxe sur les intrants ou des remboursements demandés, et la taxe de vente provinciale nette des crédits ou remboursements applicables en vertu des lois sur la taxe de vente provinciale.