Définition des périodes crées suite à l'exercice d'un choix ou à la révocation d'un choix visant à modifier un exercice
Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-068
Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.
Date d'émission
Le 25 mai 1993
Sujet
Définition des périodes crées suite à l'exercice d'un choix ou à la révocation d'un choix visant à modifier un exercice.
Renvoi(s) à la Loi
Paragraphes 123(1) et article 244 de la Loi sur la taxe d'accise.
Système de Codage National
11695-6
Date d'entrée en vigueur
Le 1er janvier 1991
Texte
Lorsqu'un inscrit modifie son exercice en faisant un choix à cette fin en application de l'article 244 de la Loi sur la taxe d'accise ou lorsqu'un choix est révoqué en application de l'article 244, des périodes sont créées et dont il faut traiter. La politique qui suit définit ces périodes pour les besoins administratifs.
1. Sera réputée être un exercice la période entre la date du début d'un exercice et la date du début d'un exercice choisi en vertu des dispositions de l'article 244 de la Loi sur la taxe d'accise.
2. Sera également réputée être un exercice la période entre la date du début d'un exercice et la date réelle où le choix exercé en vertu des dispositions de l'article 244 est révoqué.
EXEMPLES DE DÉCISIONS
EXEMPLE 1
Faits
Le 31 juillet 1992, un particulier inscrit choisit de changer son exercice pour couvrir la période du 1er août au 31 juillet.
Jusque là, son exercice correspondait à l'année civile.
L'inscrit produit des déclarations trimestrielles, et ses mois d'exercice correspondent aux mois civils.
Décision demandée
Quand l'inscrit devra-t-il produire ses déclarations de TPS? À quel moment le changement entrera-t-il en vigueur?
Décision
Le changement d'exercice entre en vigueur le 1er août 1992. La période entre le 1er janvier 1992 et le 31 juillet 1992 serait par définition un exercice, et par conséquent, les périodes de déclaration se termineraient le 31 mars 1992, le 30 juin 1992 et le 31 juillet 1992.
Les périodes de déclaration pour le nouvel exercice allant du 1er août 1992 au 31 juillet 1993 se termineraient le 31 octobre 1992, le 31 janvier 1993, le 30 avril 1993 et le 31 juillet 1993.
EXEMPLE 2
Faits
Un inscrit désire modifier son exercice, qui est du 14 juin au 13 juin, en faveur de l'année civile. L'inscrit est une personne morale qui produit des déclarations mensuelles, et ses mois d'exercice se terminent le 13.
Décision demandée
Quand l'inscrit doit-il produire un choix pour que le changement soit en vigueur en 1994? À quel moment ses périodes de déclaration se terminent-elles?
Décision
L'inscrit doit présenter son choix le 1er janvier 1994 ou avant cette date, pour que ce choix soit en vigueur le 1er janvier 1994. Son exercice couvrira la période du 14 juin 1993 au 31 décembre 1993. Les exercices subséquents s'étendront du 1er janvier au 31 décembre, à moins que le choix ne soit révoqué.
Les périodes de déclaration correspondront au mois d'exercice pour 1993, mis à part le mois de décembre. Le dernier mois d'exercice, en décembre, débutera le 14 et se terminera le 31. À compter du 1er janvier 1994, et àmoins d'avis contraire, les périodes de déclaration se termineront la dernière journée de chaque mois civil.
EXEMPLE 3
Faits
Un inscrit produit une formule de choix le 10 janvier 1993 afin de remplacer par l'année civile son exercice, qui va du 14 juin au 13 juin. Cet inscrit est une personne morale qui produit des déclarations mensuelles, et chaque mois d'exercice se termine le 13.
Décision demandée
Quand le choix entrera-t-il en vigueur? Quels sont les exercices pour cette période de transition?
Décision
Le choix entrera en vigueur le 1er janvier 1994. L'exercice couvrira la période du 14 juin 1993 au 31 décembre 1993. Les exercices subséquents iront du 1er janvier au 31 décembre, à mois que le choix ne soit révoqué.
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