Statut aux fins de la TPS/TVH des dispositifs de soutènement et des éléments connexes pour les maisons mobiles, les remorques de tourisme, les maisons motorisées et les véhicules ou les remorques semblables lorsqu’ils sont fournis autrement que par vente

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-070R

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission

le 20 janvier 1999

Sujet

Le présent énoncé de politique porte sur le statut aux fins de la TPS/TVH des dispositifs de soutènement et des éléments connexes pour les maisons mobiles, les remorques de tourisme, les maisons motorisées et les véhicules ou les remorques semblables lorsqu'ils sont fournis autrement que par vente.

Renvoi(s) à la Loi

Définitions de « maison mobile », de « parc à roulottes résidentiel » et de « parc à roulottes » au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), à l'article 138 de la LTA ainsi qu'à l'alinéa 7b) de la partie I de l'annexe V de la LTA.

Numéro(s) de dossier du Système de Codage National

11870-2, 11870-5

Date d'entrée en vigueur

Le 1^er janvier 1991 pour la TPS;

le 1^er avril 1997 pour la TVH.

Texte
Question

La question porte sur le statut aux fins de la TPS/TVH des dispositifs de soutènement et des éléments connexes pour les maisons mobiles, les remorques de tourisme, les maisons motorisées et les véhicules ou les remorques semblables lorsqu'ils sont fournis autrement que par vente.

L'alinéa 7b) de la partie I de l'annexe V de la LTA exonère certaines fournitures d'emplacements dans un parc à roulottes résidentiel lorsque la fourniture est effectuée par bail, licence ou accord semblable. Toutefois, cette disposition d'exonération ne porte pas précisément sur la fourniture de dispositifs de soutènement ou d'éléments connexes tels que des escaliers, des patios, des terrasses et des arrimages effectuée par le propriétaire du parc à roulottes résidentiel en même temps que la fourniture de l'emplacement. Si le propriétaire du parc à roulottes résidentiel vend un dispositif de soutènement ou un élément connexe au locataire de l'emplacement, la vente est une fourniture distincte de la fourniture de l'emplacement, et elle est taxable. Toutefois, le dispositif de soutènement est normalement fourni autrement que par vente. Dans le cas d'un bien meuble corporel, il s'agit d'une fourniture par prêt ou par bail. Dans le cas d'un bien immeuble, la fourniture se fait par prêt, bail, licence ou accord semblable.

Si on peut établir que la fourniture de dispositifs de soutènement et d'éléments connexes autrement que par vente constitue une partie de la fourniture de l'emplacement, la taxe n'est pas exigible, puisque la fourniture de l'emplacement est exonérée. Toutefois, si la fourniture de dispositifs de soutènement et (ou) d'éléments connexes est une fourniture distincte de la fourniture exonérée de l'emplacement, la fourniture distincte est taxable.

Si une remorque de tourisme, une maison motorisée ou un véhicule ou une remorque semblable est fixé au fonds de façon permanente (p. ex. au moyen d'une fondation), le véhicule ou la remorque et le fonds auquel il est fixé forment un immeuble d'habitation, comme le stipule l'énoncé de politique P-104R, Définition de « maison mobile », d'« habitation » et d'« immeuble d'habitation » dans le contexte de maisons préfabriquées mobiles, de roulottes de parc, de remorques de tourisme et de maisons motorisées. La politique décrite dans l'énoncé P-104R s'applique également aux maisons mobiles qui ne sont pas fixées sur un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel. La définition d'« immeuble d'habitation » exclut spécifiquement les emplacements situés dans un parc à roulottes résidentiel.

Quoi qu'il en soit, lorsqu'un emplacement se trouvant dans un parc à roulottes résidentiel est fourni autrement que par bail, licence ou accord semblable, le véhicule ou la remorque n'est habituellement pas fixé à la fondation, que le preneur soit le propriétaire d'une maison mobile ou le propriétaire d'une remorque de tourisme, d'une maison motorisée ou d'un véhicule ou d'une remorque semblable. Le véhicule ou la remorque doit donc être installé temporairement sur un dispositif de soutènement pour la période où il demeure à l'emplacement. Le dispositif de soutènement peut être constitué d'un socle en béton ou d'un ensemble de piliers en béton enfoncés dans le sol. Il peut également être constitué d'un ensemble de blocs de béton ou de traverses de chemin de fer placés sur une couche de gravier plutôt que fixés au fonds.

Pour ce qui est des éléments connexes, les escaliers, les patios et les terrasses ne sont habituellement pas fixés au fonds, mais ils peuvent l'être. Les arrimages ne sont pas fixés au fonds, puisqu'ils peuvent être rapidement détachés du véhicule ou de la remorque et du dispositif de soutènement auquel ils sont temporairement fixés.

Décision

Le statut fiscal de la fourniture d'un dispositif de soutènement et (ou) d'éléments connexes autrement que par vente, lorsqu'elle est effectuée en même temps qu'une fourniture exonérée en application de l'alinéa 7b) de la partie I de l'annexe V de la LTA, est le suivant :

(a) Lorsque l'emplacement inclut un dispositif de soutènement fixé au fonds, la fourniture de l'emplacement inclut la fourniture du dispositif de soutènement, car le dispositif de soutènement est considéré comme une installation fixe ou une dépendance de l'emplacement, et il serait impossible de louer l'emplacement sans obtenir également le droit d'utiliser le dispositif de soutènement. La fourniture du dispositif de soutènement est alors considérée comme une partie de la fourniture exonérée d'un emplacement, conformément à l'alinéa 7b) de la partie I de l'annexe V de la LTA, même si elle est facturée séparément.

(b) Lorsque le dispositif de soutènement est constitué de blocs de béton ou de traverses de chemin de fer placés sur une couche de gravier, la fourniture de la couche de gravier est considérée comme faisant partie de la fourniture unique de l'emplacement, car le gravier est inclus dans l'emplacement. N'étant pas fixés au fonds ou inclus dans celui-ci de façon permanente, les blocs de béton ou les traverses de chemin de fer ne sont pas considérés comme des installations fixes ou des dépendances de l'emplacement. Toutefois, la fourniture de blocs ou de traverses autrement que par vente peut faire partie de la fourniture unique d'un emplacement situé dans un parc à roulottes résidentiel si elle peut être considérée comme faisant partie de la même fourniture selon l'énoncé de politique P-77R.

Selon les lignes directrices établies dans l'énoncé P-77R, la fourniture de l'emplacement et la fourniture d'un dispositif de soutènement ou d'un élément connexe autrement que par vente peuvent constituer une seule fourniture si la transaction satisfait à un nombre suffisant des critères suivants :

(i) il y a un fournisseur et un acquéreur;

(ii) un seul montant est indiqué sur la facture à titre de contrepartie;

(iii) la fourniture est facturée et représentée comme étant la fourniture d'un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, au lieu d'être désignée par ses composantes;

(iv) la fourniture du ou des éléments connexes dépend de la fourniture du fonds;

(v) la fourniture du ou des éléments connexes serait inutile sans la fourniture de l'emplacement.

Bien que la fourniture de blocs de béton ou de traverses de chemin de fer autrement que par vente ne soit pas considérée comme faisant partie d'une fourniture unique selon l'énoncé de politique P-77R, la fourniture de blocs de béton ou de traverses de chemin de fer peut tout de même constituer une partie de la fourniture de l'emplacement en application de l'article 138 de la LTA si les deux fournitures sont effectuées pour une contrepartie unique et que la fourniture des blocs de béton ou des traverses de chemin de fer dépend de la fourniture de l'emplacement. Pour obtenir plus de renseignements concernant l'application de l'article 138 de la LTA, consultez l'énoncé de politique P-159R, Sens de l'expression « peut raisonnablement être considéré comme accessoire », et l'énoncé de politique P-160R, Sens de l'expression « le bien ou le service [...] est réputé faire partie [d'un] autre bien ou service s'ils ont été fournis ensemble ».

S'il est établi que la fourniture de blocs de béton ou de traverses de chemin de fer autrement que par vente constitue une fourniture distincte, cette fourniture distincte est taxable, car aucune disposition d'exonération ne s'applique.

(c) De même, si le propriétaire du parc à roulottes résidentiel fournit un emplacement qui comporte un escalier, un patio ou une terrasse fixé au fonds de façon permanente, l'escalier, le patio ou la terrasse est considéré comme faisant partie de l'emplacement fourni. Ainsi, la fourniture d'un escalier, d'un patio ou d'une terrasse fait partie de la fourniture de l'emplacement. Si l'escalier, le patio ou la terrasse est fixé temporairement, il n'est pas considéré comme une installation fixe ou une dépendance de l'emplacement.

Il peut toutefois faire partie de la fourniture unique de l'emplacement conformément à l'énoncé de politique P-77R ou en application de l'article 138 de la LTA, en accord avec la politique établie dans l'énoncé P-159R ou P-160R. Si la fourniture de l'escalier, du patio ou de la terrasse autrement que par vente est une fourniture distincte de la fourniture de l'emplacement, la fourniture de l'escalier, du patio ou de la terrasse est taxable, car aucune disposition d'exonération ne s'applique.

(d) Le propriétaire du parc peut également fournir au propriétaire du véhicule ou de la remorque des arrimages pour fixer le véhicule ou la remorque au dispositif de soutènement autrement que par vente. Les arrimages sont nécessaires pour assurer la stabilité du véhicule ou de la remorque, à moins que celui-ci ne comporte des courroies d'ancrage qui se déplient et se vissent dans le sol comme des vrilles. Comme les arrimages, par leur nature, ne sont pas fixés de façon permanente, ils ne sont pas considérés comme des installations fixes ou des dépendances de l'emplacement. Toutefois, le prêt ou la location d'arrimages peut quand même constituer une partie de la fourniture de l'emplacement conformément à l'énoncé de politique P-77R ou en application de l'article 138 de la LTA, en accord avec la politique établie dans les énoncés P-159R et P-160R. Si la fourniture d'arrimages autrement que par vente est considérée comme une fourniture distincte, elle est assujettie à la taxe, car aucune disposition d'exonération ne s'applique.

 

Fournitures effectuées au Québec

Bien que la présente politique s'applique à l'échelle nationale, les situations au Québec peuvent être touchées par la formulation du Code civil du Québec (autrefois le Code civil du Bas Canada). Par exemple, si, en vertu du Code civil du Québec, un dispositif de soutènement ou un élément connexe est réputé immeuble, la fourniture de l'article autrement que par vente peut constituer une partie de la fourniture connexe d'un emplacement par bail, licence ou accord semblable qui est exonérée, même si la transaction ne répond pas aux critères susmentionnés. Ainsi, au Québec, il est d'une importance primordiale de déterminer le statut fiscal de ces fournitures seulement après avoir pris en considération le Code civil du Québec, en l'occurrence le Livre quatrième - Des biens, Titre premier - De la distinction des biens et de leur appropriation, Chapitre 1 - De la distinction des biens.

 

Application à d'autres parties de l'article 7

Le présent énoncé de politique vise à préciser le statut fiscal de la fourniture de dispositifs de soutènement et (ou) d'éléments connexes autrement que par vente lorsqu'elle est effectuée en même temps que la fourniture d'un emplacement par bail, licence ou accord semblable, et que cette fourniture est exonérée en application de l'alinéa 7b) de la partie I de l'annexe V de la LTA. Toutefois, les mêmes principes s'appliquent à la fourniture d'articles autrement que par vente lorsqu'elle est effectuée en même temps que la fourniture d'un fonds exonérée en application de l'alinéa 7a), ou lorsqu'elle est effectuée en même temps que la fourniture par cession d'un fonds ou d'un emplacement exonérée aux termes de l'alinéa 7c).

Par exemple, si une personne fournit un emplacement par bail, licence ou accord semblable au propriétaire d'une habitation qui sera fixée au fonds pour être utilisée comme lieu de résidence, que la fourniture du fonds est exonérée aux termes de l'alinéa 7a) et que cette même personne loue également une remise de jardin au propriétaire de l'habitation pour utilisation sur le fonds, l'application de la présente politique aux faits concernant le dossier permettra de déterminer si la fourniture de la remise de jardin fait partie de la fourniture exonérée du fonds. Si la fourniture de la remise de jardin est une fourniture distincte, elle sera taxable.

 

EXEMPLES

Les exemples suivants visent à illustrer le traitement fiscal des fournitures dont on a déjà traité. Toutefois, les faits particuliers de chaque situation doivent être examinés soigneusement. Si certains faits dans les exemples suivants venaient à changer, ils pourraient modifier le statut aux fins de la TPS/TVH des transactions.

Exemple 1

Les faits

1. Le propriétaire d'un parc à roulottes résidentiel fournit par location, pendant au moins un mois, un emplacement de son parc à un particulier qui possède une remorque de tourisme afin que le locataire puisse installer sa remorque de tourisme sur l'emplacement. La fourniture est exonérée en application de l'alinéa 7b) de la partie I de l'annexe V de la LTA.

2. Le propriétaire du parc a construit des piliers en béton dans l'emplacement pour le soutènement de la remorque de tourisme. L'utilisation de ce dispositif de soutènement est facturée séparément de l'emplacement. Le propriétaire du parc n'est pas certain du statut fiscal de la fourniture des piliers en béton.

Décision rendue

La fourniture des piliers en béton constituant une partie de la fourniture exonérée de l'emplacement, la TPS/TVH ne s'applique donc pas.

Justification

Le dispositif de soutènement, qui consiste en un ensemble de piliers en béton, est une installation fixe ou une dépendance de l'emplacement. La définition de « parc à roulottes résidentiel » au paragraphe 123(1) de la LTA indique qu'une installation fixe ou une dépendance du fonds constitue une partie de l'emplacement. La fourniture du dispositif de soutènement constitue donc une partie de la fourniture de l'emplacement.

Il est énoncé, dans les faits, que la fourniture de l'emplacement est exonérée en application de l'alinéa 7b) de la partie I de l'annexe V de la LTA; la fourniture exonérée de la taxe inclut donc la fourniture du dispositif de soutènement.

 

Exemple 2

Les faits

1. Le propriétaire d'un parc à roulottes résidentiel fournit, par bail, un emplacement de son parc à un particulier qui a loué une maison motorisée afin que le locataire puisse installer sa maison motorisée sur l'emplacement. La fourniture est exonérée en application de l'alinéa 7b) de la partie I de l'annexe V de la LTA.

2. Le propriétaire du parc prête également des blocs de béton au locataire de l'emplacement pour qu'il les utilise dans son dispositif de soutènement pour la maison motorisée. Les blocs de béton ne sont pas identifiés ou facturés séparément. Le propriétaire du parc n'est pas certain du statut fiscal du prêt des blocs de béton.

Décision rendue

La fourniture des blocs de béton au locataire constituant une partie de la fourniture exonérée de l'emplacement, la TPS/TVH ne s'applique donc pas.

Justification

On ne peut invoquer le fait que les blocs de béton sont des installations fixes ou des dépendances de l'emplacement pour considérer leur fourniture comme une partie de la fourniture de l'emplacement, car ils ne sont pas fixés à l'emplacement de façon permanente.

Toutefois, dans la situation particulière décrite dans cet exemple, nous avons conclu, d'après les facteurs exposés dans l'énoncé de politique P-77R, Fourniture unique et fournitures multiples, que la fourniture des blocs de béton constitue une partie de la fourniture unique de l'emplacement.

Il n'y a qu'un seul fournisseur et qu'un seul acquéreur, les articles ne sont pas identifiés ou facturés séparément, et la fourniture des blocs de béton dépend de la fourniture de l'emplacement. La fourniture des blocs de béton n'a aucune valeur pour le locataire sans la fourniture de l'emplacement, puisque les blocs ne seront pas forcément nécessaires à un autre emplacement. La fourniture des blocs de béton fait donc partie de la fourniture exonérée de l'emplacement.

 

Exemple 3

Les faits

1. Le propriétaire d'un parc à roulottes résidentiel fournit par bail, pendant au moins un mois, un emplacement du parc à un particulier qui possède une maison mobile afin que le locataire puisse installer sa maison mobile sur l'emplacement. La fourniture est exonérée en application de l'alinéa 7b) de la partie I de la LTA.

2. À la demande du locataire, le propriétaire du parc fournit un escalier portatif au locataire de l'emplacement afin que l'escalier puisse être fixé temporairement à la maison mobile du locataire. L'escalier est identifié séparément sur la même facture que l'emplacement, mais il n'y a qu'un seul montant indiqué pour la fourniture de l'emplacement et de l'escalier. Le propriétaire du parc n'est pas certain du statut fiscal de la fourniture de l'escalier en béton.

Décision rendue

La fourniture de l'escalier au locataire fait partie de la fourniture exonérée de l'emplacement.

Justification

Il est vrai qu'on ne peut invoquer le fait que l'escalier est une installation fixe ou une dépendance de l'emplacement pour considérer sa fourniture comme une partie de la fourniture de l'emplacement, car il n'est pas fixé à l'emplacement de façon permanente.

Il est également vrai que la fourniture de l'emplacement et la fourniture de l'escalier peuvent ne pas correspondre à la définition de fourniture unique qu'on trouve dans l'énoncé de politique P-77R, Fourniture unique et fournitures multiples, car l'emplacement et l'escalier sont identifiés séparément sur la facture du fournisseur, et l'escalier pourrait aisément être utilisé pour une maison mobile à un autre endroit.

Toutefois, la fourniture de l'escalier est réputée être une partie de la fourniture exonérée de l'emplacement en application de l'article 138 de la LTA, car l'emplacement et l'escalier sont fournis ensemble en échange d'une seule contrepartie, et la fourniture de l'escalier dépend de la fourniture de l'emplacement.

 

Exemple 4

Les faits

1. Le propriétaire d'un parc à roulottes résidentiel fournit par bail, pendant au moins un mois, un emplacement de son parc à un particulier qui possède une maison mobile afin que le locataire de l'emplacement puisse y installer sa maison mobile. La fourniture est exonérée en application de l'alinéa 7b) de la partie I de l'annexe V de la LTA.

2. Le propriétaire du parc loue également un patio portatif au locataire de l'emplacement afin que le patio soit fixé temporairement à la maison mobile du locataire. Un montant distinct est facturé pour le patio. Le propriétaire du parc n'est pas certain du statut aux fins de la TPS/TVH de la fourniture du patio.

Décision rendue

La location du patio au locataire de l'emplacement est une fourniture distincte taxable.

Justification

On ne peut invoquer le fait que le patio est une installation fixe ou une dépendance de l'emplacement pour considérer sa fourniture comme une partie de la fourniture de l'emplacement, car il n'est pas fixé à l'emplacement de façon permanente. La fourniture de l'emplacement et la fourniture du patio ne correspondent pas à la définition de fourniture unique contenue dans l'énoncé de politique P-77R, Fourniture unique et fournitures multiples, car l'emplacement et le patio sont identifiés et facturés séparément sur la facture du fournisseur. L'article 138 de la LTA ne s'applique pas à cette situation, car même si la fourniture du patio dépend de la fourniture de l'emplacement, les deux fournitures sont faites en retour de contreparties distinctes. Comme la fourniture du patio est une fourniture distincte, et qu'aucune disposition d'exonération ne s'applique, la fourniture du patio est taxable.

Arbre de décision pour l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-70R concernant le statut aux fins de la TPS/TVH des dispositifs de soutènement et des éléments connexes pour les maisons mobiles, les remorques de tourisme, les maisons motorisées et les véhicules ou les remorques semblables lorsqu'ils sont fournis autrement que par vente.