Créance faisant l'objet d'une renonciation considérée comme une créance irrécouvrable

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-084R

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission

le 2 septembre 1993

Révisé le 8 mars 1999

Sujet

Créance Faisant l'Objet d'une Renonciation Considérée Comme une Créance Irrécouvrable

Renvoi(s) à la Loi

Paragraphes 231(1) et 232(2) de la Loi sur la taxe d'accise

Numéro de dossier du Système de Codage National

11610-4, 11783-2/231(1), 232(2)

Date d'entrée en vigueur

Le 1er janvier 1991 dans le cas de la TPS

le 1er avril 1997 dans le cas de la TVH

Texte

Le présent énoncé de politique porte sur le traitement fiscal des créances qui font l'objet d'une renonciation.

Pour l'application de la Loi sur la taxe d'accise (la « LTA »), les créances qui font l'objet d'une renonciation dans le cadre d'un arrangement conclu en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies sont considérées comme des créances irrécouvrables plutôt que des réductions de la contrepartie. Comme telles, les dispositions de l'article 231 de la LTA, plutôt que celles de l'article 232, s'appliquent aux créances faisant l'objet d'une renonciation.

Une fois que les créanciers ont radié le montant dans leurs livres conformément aux principes comptables généralement reconnus, ils peuvent, au moment de déterminer leur taxe nette, demander une déduction établie selon la formule prévue au paragraphe 231(1) de la LTA, dans la mesure où les autres exigences de ce paragraphe sont respectées, tout comme les délais prévus au paragraphe 231(4) de la LTA.

 

EXEMPLE DE DÉCISION

Exposé des faits

1. En 1997, Opco a acheté des produits des fournisseurs  A, B et C.

2. Les fournisseurs A, B et C ont produit leurs déclarations, déclarant la TPS/TVH payable par Opco en vertu de la section II de la partie IX de la LTA relativement aux fournitures, et ont versé leur taxe nette en conséquence.

3. Opco n'était pas en mesure de payer la contrepartie ou la TPS/TVH payable relativement aux fournitures. Opco a conclu un arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies afin de réduire sa dette envers les fournisseurs A, B et C.

4. En vertu de l'arrangement, une partie de la dette de Opco envers ses créanciers (c.-à-d. les fournisseurs A, B et C) n'est pas recouvrable; cette partie doit faire l'objet d'une renonciation. Aux fins comptables, les créanciers radieront à titre de créance irrécouvrable la partie de la créance qui fait l'objet d'une renonciation.

5. Les fournisseurs A, B et C satisfont à toutes les conditions nécessaires pour avoir droit à une déduction pour créance irrécouvrable conformément au paragraphe 231(1) de la LTA.

Décision rendue

Au moment de déterminer leur taxe nette, les fournisseurs A, B et C peuvent déduire un montant relatif aux créances faisant l'objet d'une renonciation, selon la formule et les conditions prévues aux paragraphes 231(1) et (4) de la LTA.

Raisonnement

Les fournisseurs A, B et C ont produit leurs déclarations, déclarant la TPS/TVH payable en vertu de la section II relativement aux fournitures, et ont versé leur taxe nette et une partie de la créance de Opco, consistant en la contrepartie et la taxe, est devenue irrécouvrable. Les créances qui font l'objet d'une renonciation dans le cadre d'un arrangement conclu en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies sont considérées comme des créances irrécouvrables pour l'application de la LTA. Par conséquent, au moment de déterminer leur taxe nette, les fournisseurs A, B et C peuvent déduire un montant relatif aux créances faisant l'objet d'une renonciation, selon la formule et les conditions prévues aux paragraphes 231(1) et (4) de la LTA.

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