Le sens des mots et expressions 'hôtel', 'motel', 'auberge', 'maison de pension', 'résidence', et 'tout local analogue', utilisées dans la définition d'un 'immeuble d'habitation' et d'une 'habitation'

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-099

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission

16 décembre 1993

Sujet

Le sens des mots et expressions «hôtel», «motel», «auberge», «maison de pension», «résidence» et «tout local analogue» utilisés dans la définition d'un «immeuble d'habitation» et d'une «habitation».

Référence(s) Legislative

Paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, définition d'un «immeuble d'habitation» et d'une «habitation».

Numéro(s) de dossier du Système de Codage National

11870-5

Date d'entrée en vigueur

1er janvier 1991

Texte

Le présent énoncé de politique traite du sens des mots et expressions «hôtel», «motel», «auberge», «maison de pension», «résidence» et «tout local analogue» utilisés dans la définition d'un «immeuble d'habitation».

La définition d'un «immeuble d'habitation» exclut «tout ou partie d'un bâtiment qui est un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou un gîte semblable» qui fournit la totalité ou presque de l'hébergement pour des périodes de moins de 60 jours. La présente politique donne des lignes directrices qui permettent de déterminer s'il convient de considérer le bâtiment comme un établissement qui pourrait être exclu de la définition d'un immeuble d'habitation s'il fournit la totalité ou presque de l'hébergement pour des périodes de moins de 60 jours. (Ces établissements figurent également dans la définition d'une habitation.)

Pour déterminer si un établissement est un hôtel, un motel, une auberge, une maison de pension, une résidence ou un autre local analogue, il faut tenir compte de divers facteurs reliés à toutes les lignes directrices suivantes. Par contre, toutes ces lignes directrices ne s'appliquent pas forcément à un établissement donné. Le cas échéant, les conditions exposées dans ces lignes directrices devraient de manière générale être respectées pendant toute l'année :

[À cette fin, on considère que le public est la collectivité dans son ensemble ou une certaine catégorie de la population, par exemple les étudiants, les personnes âgées ou les personnes handicapées. Cette définition du public exclut tout groupe de personnes restreint si ce groupe est délimité par des caractéristiques exclusives que l'on ne retrouve pas dans l'ensemble du public, par exemple les salariés ou les actionnaires d'une société en particulier.]

Il est habituellement nécessaire, dans tous les cas, que l'intention manifeste d'exploiter les lieux comme un hôtel, une pension ou un établissement de même nature soit clairement établie. (Il faut souligner que cette intention nécessaire pourrait ne pas être présente si ce sont les circonstances qui forcent le fournisseur, sur une base temporaire, à exploiter son établissement comme un hôtel ou un établissement de même nature. Voir ci-dessous l'exemple de décision no 3.)

Si l'exigence et les lignes directrices applicables ne sont pas respectées pendant toute l'année pour l'établissement en question, celui-ci pourrait ne pas être un hôtel ou un motel, par exemple, mais bien un immeuble d'habitation, quelles que soient les périodes d'hébergement fournies. Ainsi, si une personne, de manière continue chaque année, loue des chalets à la journée à la manière d'un hôtel pendant l'été mais loue ces chalets à long terme sous forme de location durant l'hiver, il est possible qu'elle loue en fait des logements résidentiels dans un immeuble d'habitation pendant l'ensemble de l'année.

 

EXEMPLES DE DÉCISIONS

Exemple 1

Exposé des faits

Une association d'étudiants exploite un immeuble ancien dans lequel elle offre l'hébergement aux étudiants inscrits à divers collèges et universités de la région. Les étudiants peuvent y résider à court ou à long terme, selon les exigences de leurs études. Néanmoins, la plupart des étudiants séjournent pendant l'ensemble de l'année universitaire. L'établissement :

Aucune réglementation municipale ou provinciale ne s'applique à l'exploitation de l'établissement en ce qui concerne l'hébergement à court terme.

Décision demandée

Aux termes de la définition d'un «immeuble d'habitation», cet établissement est-il un «hôtel» ou un établissement de même nature?

Décision rendue

Cet établissement n'est pas un «hôtel» ou un établissement de même nature aux fins de la Loi sur la taxe d'accise. L'établissement ne détient pas de permis délivré par une autorité réglementaire, ne comporte pas d'aire d'inscription commune, n'offre ni autres locaux ni autres services (par exemple un restaurant ou une salle de réunion) et n'est pas prévu pour être exploité en tant qu'hôtel ou pension.

 

Exemple 2

Exposé des faits

M. Jacques Tremblay est à la semi-retraite. Il exploite dans une région très touristique du Québec un petit lieu de villégiature qui comporte quatre chalets, offerts à la location au public pour des séjours de courte durée (moins de 30 jours) durant la saison estivale (du 1er mai à la fin septembre). Ces chalets sont fermés hors-saison. Son établissement offre des services d'entretien ménager et de blanchisserie. M. Tremblay détient un permis du ministère du Tourisme du Québec pour l'exploitation d'une entreprise dont la vocation consiste à offrir de l'hébergement temporaire.

M. Tremblay vit dans le cinquième chalet, qui lui sert de résidence pendant l'ensemble de l'année. Une petite pièce de son chalet/domicile sert d'aire d'inscription et de bureau.

Décision demandée

Les quatre chalets constituent-ils un «hôtel» aux termes de la définition d'un «immeuble d'habitation»?

Décision rendue

Chaque chalet constitue un «hôtel», ou un établissement de même nature, aux fins de la définition d'un «immeuble d'habitation». (Il faut souligner que les lignes directrices et l'exigence doivent être appliquées à chaque chalet, puisque la définition d'un «immeuble d'habitation» fait référence à un «bâtiment».)

 

Exemple 3

Exposé des faits

Un promoteur immobilier a construit un immeuble d'habitation en copropriété qui contient des logements en copropriété. En raison du ralentissement inattendu de l'économie, les logements en copropriété ne se vendent pas et le promoteur n'a pas les moyens de payer ses frais financiers. Pour disposer de fonds suffisants pour être en mesure de s'acquitter de ses obligations, il décide de meubler les logements et de les offrir à la location à court terme au public (moins de 30 jours). En outre, il fournira aux locataires des services tels que l'entretien ménager, la blanchisserie ou des salles de réunion. Pour exploiter un tel établissement, il a besoin d'un permis délivré par le ministère du Tourisme de sa province. Le promoteur a bien l'intention de n'exploiter cet établissement semblable à un hôtel qu'à court terme; il compte vendre les logements en copropriété à la première occasion.

Décisions demandée

Au cours de la période où l'immeuble d'habitation en copropriété est exploité comme un hôtel, l'immeuble est-il considéré comme un hôtel aux termes de la définition d'un «immeuble d'habitation»?

Décisions rendue

L'immeuble ne serait pas considéré comme un hôtel si le promoteur n'avait pas l'intention de l'exploiter à ce titre à long terme. Bien que l'établissement possède bien les attributs d'un hôtel qui sont requis (hébergement temporaire à court terme offert à l'ensemble du public, détention d'un permis délivré par une autorité réglementaire, services additionnels fournis, meublé par le fournisseur), l'intention du promoteur est bien de vendre les logements en copropriété comme des résidences. Par conséquent, si le promoteur n'a pas l'intention d'exploiter un hôtel, l'immeuble d'habitation en copropriété relève encore de la définition d'un immeuble d'habitation (à condition que toutes les conditions de la définition d'un «immeuble d'habitation» soient respectées).

Il faut souligner que même si l'immeuble peut être réputé être un immeuble d'habitation, les règles de la fourniture à soi-même ne s'appliqueraient pas à la location d'un logement à moins que l'occupation d'un logement ne soit accordée à une personne à titre de lieu de résidence. (L'occupation utilisée pour la pension ne donne pas lieu aux règles de fournitures à soi-même.) Par conséquent, la vente ultérieure des logements pourrait tout de même être taxable même si les logements ont été occupés auparavant.

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