Définition administrative d'un « participant » à une co-entreprise

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-106

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

DATE D'ÉMISSION

Le 7 novembre 1993

SUJET

Définition administrative d'un «participant» à une coentreprise

RENVOI A LA LOI

Article 273 de la Loi sur la taxe d'accise

SYSTÈME DE CODAGE NATIONAL

11660-6

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Le 1^er janvier 1991

TEXTE
Question et décisions :

Conformément à l'article 273 de la Loi sur la taxe d'accise, un choix de coentreprise est offert à l'exploitant d'une coentreprise et à un participant à la coentreprise si la convention de coentreprise est constatée par écrit et si l'activité de la coentreprise porte sur l'exploitation de gisements minéraux ou l'exploration afférente ou sur une activité visée par règlement.

Le terme «participant» n'est pas défini dans la Loi sur la taxe d'accise ou dans son règlement d'application. La définition administrative suivante a été élaborée pour déterminer si une personne participe oui ou non à une coentreprise pour l'application de l'article 273 de la Loi.

Un «participant» désigne :

1. une personne qui, aux termes d'une convention de coentreprise constatée par écrit, investit des ressources et garde sa part des recettes ou assume sa part des pertes résultant des activités de la coentreprise;
2. une personne sans intérêt financier qui est désignée comme l'exploitant de la coentreprise aux termes d'une convention écrite et qui est responsable de la gestion ou des opérations de la coentreprise.»

EXEMPLE DE DÉCISION N^O 1

Faits

1. La compagnie A et la compagnie B concluent une convention de coentreprise constatée par écrit relativement à la construction d'un immeuble.
2. La compagnie A fournit le terrain.
3. La compagnie B assume les frais de construction.
4. La compagnie A et la compagnie B partagent également les recettes et les pertes résultant des activités de la coentreprise.

Décision demandée

La compagnie A et la compagnie B sont-elles des participantes à la coentreprise pour l'application de l'article 273 de la Loi?

Décision

Puisque la compagnie A et la compagnie B ont toutes deux fourni des ressources dans le cadre de la coentreprise, comme l'indique la convention écrite, et qu'elles partageront également les recettes et les pertes résultant des activités de la coentreprise, les deux compagnies sont des participantes pour l'application du choix de coentreprise prévu à l'article 273 de la Loi.

EXEMPLE DE DÉCISION N^O 2

Faits

1. La compagnie A et la compagnie B ont conclu une convention de coentreprise constatée par écrit relativement à la construction d'un immeuble.
2. La compagnie A et la compagnie B engagent la compagnie C pour gérer les activités de la coentreprise.
3. Il est indiqué dans la convention de coentreprise que la compagnie C gérera les activités de la coentreprise et certaines des activités qu'exercera la compagnie C y sont énumérées.

Décision demandée

La compagnie C est-elle une participante à la coentreprise?

Décision

Puisque la compagnie C a été désignée comme étant l'exploitante de la coentreprise et qu'elle est responsable de la gestion et des opérations de la coentreprise, la compagnie C est une participante pour l'application du choix de coentreprise prévu à l'article 273 de la Loi.

EXEMPLE DE DÉCISION N^O 3

Faits

1. La compagnie A et la compagnie B ont conclu une convention de coentreprise constatée par écrit relativement à la construction d'un immeuble.
2. La compagnie A et la compagnie B engagent la compagnie D à titre d'entrepreneur général aux fins de la construction de l'immeuble.
3. La compagnie A et la compagnie B conviennent de payer un montant forfaitaire à la compagnie D au titre de ses services d'entrepreneur.

Décision demandée

La compagnie D est-elle une participante pour l'application de l'article 273 de la Loi?

Décision

La compagnie D n'est pas une participante à la coentreprise puisqu'elle n'a pas fourni de ressources dans le cadre de la coentreprise et qu'elle ne partage pas les recettes ou les pertes résultant des activités de la coentreprise. Elle n'a pas non plus été désignée comme étant l'exploitante de la coentreprise responsable de la gestion ou des opérations de la coentreprise.