Établissement d'une cotisation à l'égard de la taxe à payer si l'acheteur n'est pas solvable

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-112R

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission

le 8 mars 2000

Sujet

ÉTABLISSEMENT D'UNE COTISATION À L'ÉGARD DE LA TAXE À PAYER SI L'ACHETEUR N'EST PAS SOLVABLE

Renvoi (s) a la loi

Articles 165, 221, 228, 296, 313, 315 et 318 de la Loi sur la taxe d'accise

Numéro(s)de dossier du système de codage national

11620-6

Date d'entrée en vigueur

1^er janvier 1991 pour la TPS et 1^er avril 1997 pour la TVH

Question et décision

Il est question dans le présent énoncé de politique de déterminer si l'ADRC devrait établir une cotisation de la taxe payable par un acheteur relativement à la taxe qu'il n'a pas payée à un fournisseur et imputer le montant établi à un remboursement de la TPS/TVH payable à l'acheteur en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).

Aux termes l'article 165 de la LTA, l'acquéreur d'une fourniture taxable effectuée au Canada est tenu de payer à Sa Majesté la TPS/TVH payable sur la fourniture. En général, la LTA impose l'obligation au fournisseur, à titre de mandataire de Sa Majesté, de percevoir la taxe payable par l'acquéreur, de déclarer la taxe dans le calcul de sa taxe nette et de verser le montant positif de la taxe nette.

L'article 296 de la LTA permet au Ministre d'établir une cotisation pour déterminer la taxe payable par une personne en application de la section II ainsi que de la section IV ou IV.1. En général, l'ADRC n'intervient pas pour établir la taxe payable par l'acquéreur en application de l'article 165. Cependant, dans le cas où il y a une perte de recettes possible, le Ministre peut exercer son pouvoir aux termes de l'alinéa 296(1)b) de la LTA et établir une cotisation à l'égard de l'acheteur insolvable ou failli pour la TPS/TVH non payée à un fournisseur.

Par exemple, une cotisation à l'égard de la taxe payable peut être établie si l'acheteur a demandé un crédit de taxe sur les intrants (CTI ) relativement à un achat taxable qu'il n'a pas payé au fournisseur et que ce fournisseur a droit à une déduction pour créance irrécouvrable dans le calcul de sa taxe nette. Dans un tel cas, l'établissement d'une cotisation à l'égard de la taxe payable compense la perte de revenu nette qui se produirait si le fournisseur déduisait le rajustement pour créance irrécouvrable dans le calcul de sa taxe nette.

Toutes les taxes et les autres montants payables en vertu de la partie IX de la LTA, y compris l'établissement d'une cotisation à l'égard de la taxe payable, sont des créances de l'État. Ces créances peuvent être compensées sur les montants payables à la personne par l'État, comme un remboursement de la taxe nette ou de la TPS/TVH. Même si la personne peut être en faillite au moment où la compensation a lieu, l'État n'en est pas moins autorisé à se rembourser la créance sur les montants payables à la personne pourvu que : a) les montants qui sont payables à la personne et qui remontent à des périodes antérieures à la faillite servent à compenser les montants dus avant la faillite; b) les montants payables postérieurs à la faillite servent à compenser les montants dus postérieurs à la faillite.

EXEMPLE DE DÉCISION

Faits

1. Un inscrit fait faillite le 30 juin 1998.
2. Au moment de la faillite, l'inscrit avait des comptes créditeurs qui comprenaient la TPS/TVH due à un créancier non garanti sur des achats taxables pour lesquels l'inscrit avait le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI).
3. À titre de créancier non garanti, le fournisseur ne réussit pas à percevoir les montants qui lui sont dus auprès de l'inscrit/du failli et il radie ces montants en tant que créances irrécouvrables.
4. Aux termes de l'article 231 de la Loi sur la taxe d'accise, le fournisseur déduit un montant au titre des créances irrécouvrables lorsqu'il calcule sa taxe nette.
5. L'inscrit/le failli a demandé un remboursement de la taxe nette dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période précédant la faillite. Ce remboursement comprend les CTI pour la TPS/TVH payable sur les achats taxables que l'inscrit/le failli n'a pas payés au fournisseur.

Décision

L'inscrit peut demander des crédits de taxe sur les intrants pour ses achats taxables même si la taxe payable sur ces achats reste impayée.

On peut établir une cotisation pour l'inscrit à l'égard de la taxe payable qui n'a pas été payée au fournisseur.

La cotisation établie à l'égard de la taxe payable peut être compensée à partir du remboursement de la taxe nette demandé par l'inscrit.