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Perception de la TPS par le fournisseur lorsque la facture ne donne aucune indication quant à la taxe à payer

De : Agence du revenu du Canada

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-116

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

DATE D'ÉMISSION :

le 27 janvier 1994

SUJET :

Perception de la TPS par le fournisseur lorsque la facture ne donne aucune indication quant à la taxe à payer.

RENVOI A LA LOI :

Articles 223 et 224 de la Loi sur la taxe d'accise

SYSTEME DE CODAGE NATIONAL :

11630-7

ENTRÉE EN VIGUEUR :

le 27 janvier 1994 - Cet énoncé de politique clarifie la position du Ministère à ce sujet.

TEXTE
Question et décision

L'article 224 de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) autorise le fournisseur à intenter contre l'acheteur une action en recouvrement de la taxe impayée s'il respecte les conditions suivantes :

  1. il a rendu compte à l'État de la taxe payable par l'acquéreur relativement à la fourniture, ou la lui a versée;
  2. il s'est conformé au paragraphe 223(1) de la Loi.

En vertu du paragraphe 223(1), le fournisseur est tenu d'indiquer la taxe payable à l'égard de la fourniture : si la taxe n'est pas comprise, il doit indiquer le montant de la taxe et si elle est comprise, il doit préciser que le prix inclut la TPS. Dans les deux cas, l'indication doit être claire et non présumée.

Dans certains cas, si le fournisseur ne s'est pas conformé aux exigences du paragraphe 223(1) de la Loi, il peut tenter de remédier à la situation en établissant une facture modifiée conforme aux exigences en matière d'indication. Cependant, si le fournisseur indique que la TPS n'est pas comprise, il est possible que l'acquéreur n'accepte pas de payer la somme supplémentaire. Selon lui, la fourniture a été achetée et réglée pour un prix convenu et l'obligation de payer la taxe a été respectée à ce moment.

Lorsque la facture ne donne aucune indication sur la taxe à payer pour une fourniture, l'acheteur peut prétendre qu'il croyait que la TPS était comprise dans le prix ou que la fourniture n'était pas taxable même si, en vertu de l'article 296 de la Loi, le Ministère peut, au besoin, établir une cotisation à l'égard d'un acquéreur relativement à la taxe à payer.

Cette politique s'applique dans les circonstances suivantes :

  1. un inscrit effectue une fourniture taxable et la taxe était payable au fournisseur;
  2. le montant de la taxe payable ou le fait que le montant dont était redevable l'acquéreur relativement à la fourniture comprenait la taxe payable n'était précisé ni sur la facture ni sur le reçu;
  3. le fournisseur n'a pas perçu la taxe;
  4. le fournisseur a rendu compte de la taxe payable relativement à la fourniture ou l'a versée, que ce soit en vertu d'une cotisation établie par le Ministère après coup, par divulgation volontaire ou pour une autre raison quelconque; et,
  5. le fournisseur établit une nouvelle facture en ajoutant la TPS au montant déjà facturé;
  6. l'acquéreur de la fourniture refuse de payer une somme additionnelle au fournisseur.

Dans de telles circonstances, le Ministère confirme à l'acquéreur qu'il doit payer la taxe relativement à la fourniture en vertu de l'article 165 de la Loi, mais que les parties doivent s'entendre à savoir si le prix payé pour la fourniture comprenait ou non la taxe.

Les deux parties à la transaction sont avisées du fait que l'article 224 de la Loi est l'instrument qui doit servir à leur permettre de résoudre leur différend. Cet article autorise le fournisseur à poursuivre l'acheteur lorsque certaines exigences ont été respectées. L'autorisation ne concerne pas le Ministère. Il sera rappelé aux fournisseurs leur obligation de rendre compte des montants de taxe à percevoir et de verser la taxe nette, qu'elle ait ou non été perçue.

S'il n'y a pas de restriction, relevant du contrat ou du common law, à l'établissement d'une facture supplémentaire ou d'une facture modifiée, le Ministère continuera à accepter que les exigences en matière d'indication puissent être respectées après le fait. Cette position a été adoptée parce que le paragraphe 223(1) de la Loi ne dit rien sur la question de la date et parce que de nombreux acheteurs acceptent de régler les frais additionnels. L'acheteur peut être prêt à payer la somme supplémentaire pour conserver de bonnes relations avec son fournisseur ou s'il peut demander cette somme supplémentaire à titre de CTI. La possibilité d'établir une facture modifiée permet au fournisseur de corriger une erreur.

Si les circonstances exposées ci-dessus sont décelées lors d'une vérification et qu'on constate que le fournisseur n'a pas rendu compte de la taxe à percevoir, le vérificateur du Ministère examinera les circonstances précises. Une cotisation tenant compte de la taxe à percevoir par le fournisseur sera établie sur la base de la taxe comprise ou de la taxe non comprise selon ces circonstances. Après l'établissement de la cotisation, une nouvelle cotisation pourra être établie si des données additionnelles sont découvertes ou en fonction d'une décision rendue au terme de procédures judiciaires opposant le fournisseur et l'acquéreur.

EXEMPLE DE DÉCISION NO1

EXPOSÉ DES FAITS

  1. L'acquéreur obtient un reçu pour l'achat de lunettes de soleil chez un opticien.
  2. Le reçu ne mentionne pas la TPS.
  3. L'opticien, qui est inscrit aux fins de la TPS, ne perçoit pas la taxe car il croit que les lunettes de soleil sont détaxées.
  4. Lors d'une vérification, l'opticien est avisé que les lunettes de soleil sont détaxées uniquement lorsqu'elles sont prescrites par un professionnel de la vue.
  5. L'opticien établit à l'intention de l'acquéreur une facture modifiée demandant un paiement additionnel de 7 p. 100 pour la TPS qu'il a oublié de facturer.
  6. Une cotisation est établie à l'intention de l'opticien afin de tenir compte de la TPS à percevoir sur la fourniture taxable. L'opticien verse le montant de la cotisation.

DÉCISION DEMANDÉE

L'acheteur est-il responsable du paiement de la TPS dans de telles circonstances? Le vendeur peut-il poursuivre l'acquéreur pour la taxe payable? L'acheteur peut-il soutenir que le montant qu'il a payé comprenait la TPS?

DÉCISION RENDUE

L'acheteur des lunettes de soleil est l'acquéreur d'une fourniture taxable et est tenu de payer la TPS. Étant donné que le vendeur est réputé avoir respecté les conditions en matière d'indication et qu'il a rendu compte de la TPS payable à l'égard des lunettes de soleil, il peut intenter contre l'acheteur une action en recouvrement de la taxe non payée. Les parties doivent s'entendre à savoir si le prix payé pour la fourniture comprenait ou non la taxe.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

Cette question peut également être réglée dans le cadre des procédures judiciaires que le fournisseur peut entamer. Si le tribunal indique qu'il était raisonnable que l'acheteur considère que la TPS était comprise dans le montant facturé à l'origine, le Ministère établira une nouvelle cotisation à l'intention du fournisseur pour tenir compte de la décision du tribunal.

EXEMPLE DE DÉCISION NO2

EXPOSÉ DES FAITS

  1. Un particulier non inscrit conclut une convention d'achat et de vente relativement à l'achat d'un immeuble.
  2. La convention d'achat et de vente ne donne aucune indication sur l'application de la TPS.
  3. Le vendeur, qui est inscrit aux fins de la TPS, ne perçoit pas la taxe car il croit que la fourniture est exonérée en vertu de l'article 9 de la partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise.
  4. Une fois la vente conclue, le vendeur reçoit une décision de TPS indiquant que la fourniture était taxable.
  5. Le vendeur tente, sans obtenir l'approbation de l'acheteur, de modifier la convention d'achat et de vente afin de tenir compte de la TPS, en augmentant le prix d'achat de 7 p. 100.
  6. Une cotisation de taxe nette est établie à l'intention du vendeur, sur la base de la taxe non comprise, à l'égard de la TPS à percevoir sur la fourniture taxable. Le vendeur verse cette somme.

DÉCISION DEMANDÉE

L'acheteur est-il responsable du paiement de la TPS dans de telles circonstances? Le vendeur peut-il poursuivre l'acquéreur pour la taxe payable?

DÉCISION RENDUE

L'acheteur de l'immeuble est l'acquéreur d'une fourniture taxable et est tenu de payer la TPS. Même si le vendeur a versé la taxe nette qui tenait compte de la TPS à payer à l'égard de la vente de l'immeuble, il n'a pas respecté les exigences en matière d'indication. S'il le souhaite, le vendeur peut tenter d'intenter contre l'acheteur une action en recouvrement de la taxe non payée, mais une telle tentative pourrait être vouée à l'échec pour les raisons suivantes :

  1. des exigences de l'article 224 de la Loi sur la taxe d'accise n'ont pas été repectées;
  2. ou encore, le tribunal peut conclure que l'acheteur avait le droit de présumer que le montant inscrit dans la convention d'achat et de vente comprenait tous les frais, y compris la TPS, et qu'aucun paiement additionnel n'est requis sauf si les deux parties s'entendent pour modifier le contrat.

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