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Établissement d'une cotisation sur la base de la taxe comprise ou de la taxe non comprise

De : Agence du revenu du Canada

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-118R

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

DATE D'ÉMISSION

le 1er mars 1994
Révisé le 5 mai 1999

SUJET

ÉTABLISSEMENT D'UNE COTISATION SUR LA BASE DE LA TAXE COMPRISE OU DE LA TAXE NON COMPRISE

RENVOI(S) A LA LOI

Articles 165, 221, 223 et 296 de la Loi sur la taxe d'accise

NUMÉRO DE DOSSIER DU SYSTEME DE CODAGE NATIONAL

11620-1

DATES D'ENTRÉE EN VIGUEUR 

Le 1er mars 1994 dans le cas de la TPS
Le 1er avril 1997 dans le cas de la TVH

TEXTE
Question et décision :

Le présent énoncé de politique porte sur la question de savoir s'il convient pour le Ministère d'établir la cotisation sur la base de la taxe non comprise ou de la taxe comprise lorsque l'inscrit omet de percevoir et de déclarer la TPS/TVH sur des fournitures taxables autres que des fournitures détaxées. La Loi sur la taxe d'accise (la Loi) prévoit l'application de la taxe en fonction de la valeur de la contrepartie de la fourniture taxable. Ainsi, lorsque le fournisseur n'a pas perçu la TPS/TVH sur une fourniture taxable comme l'exige le paragraphe 221(1) de la Loi et ne l'a pas incluse dans le calcul de sa taxe nette, la taxe est déterminée d'après la valeur de la contrepartie.

Le paragraphe 223(1) de la Loi impose à l'inscrit qui effectue une fourniture taxable des exigences en matière d'indication. Essentiellement, si la taxe est facturée sur la base de la taxe non comprise, l'inscrit doit indiquer le montant total de la taxe payable à l'égard de la fourniture. Si la taxe est comprise dans le montant facturé à l'égard de la fourniture, l'inscrit doit indiquer que le montant facturé comprend la taxe.

S'il n'y a pas de restriction, relevant du contrat ou du common law, à l'établissement d'une facture supplémentaire ou modifiée, le Ministère continuera à accepter que les exigences en matière d'indication puissent être respectées après le fait. Cette position a été adoptée parce que le paragraphe 223(1) de la Loi ne dit rien sur la question de la date et parce que de nombreux acheteurs acceptent de régler les frais additionnels. L'acheteur peut avoir droit à un CTI ou peut être prêt à payer la somme supplémentaire pour conserver de bonnes relations avec son fournisseur.

Détermination des faits

Pour déterminer s'il convient d'établir une cotisation sur la base de la taxe comprise ou de la taxe non comprise, le vérificateur ministériel doit se baser sur les faits et les circonstances de chaque cas. Par conséquent, la décision d'établir une cotisation sur la base de la taxe comprise ou de la taxe non comprise est prise au cas par cas.

Pour déterminer s'il convient d'établir une cotisation sur la base de la taxe comprise ou de la taxe non comprise, il faut tenir compte de facteurs tels que les pratiques de facturation du vendeur, les pratiques de l'industrie et les documents relatifs à la vente ( c. à d. la factures et la convention de vente).

Cotisation établie sur la base de la taxe non comprise

Si l'inscrit effectue une fourniture taxable et ne rend pas compte de la TPS/TVH dans son calcul de la taxe nette, la cotisation de TPS/TVH est établie d'après la valeur de la contrepartie de la fourniture. Par conséquent, il faut déterminer si le montant facturé par l'inscrit correspond uniquement à la contrepartie ou à la contrepartie et à la taxe. En règle générale, le montant imposé est déterminé comme étant la valeur de la contrepartie de la fourniture. Ainsi, le Ministère établit la cotisation en fonction du montant exigé. Il s'agit alors d'une cotisation établie sur la base de la taxe non comprise.

Aux fins de la TPS/TVH, dans les transactions sans lien de dépendance, la valeur de la contrepartie correspond habituellement au montant déclaré par le fournisseur; le prix facturé par le fournisseur correspond donc à la valeur de la contrepartie. Le Ministère convient habituellement que le montant établi par le fournisseur et figurant dans les documents à l'appui (c.-à-d. la facture ou la convention de vente) est la contrepartie de la fourniture et que ce montant ne comprend pas la taxe payable relativement à la fourniture, sauf s'il y a des preuves à l'effet contraire, comme une décision de la cour. Par exemple, une cour peut décider qu'il était raisonnable pour l'acheteur de croire que le montant facturé comprenait la taxe et qu'il s'était acquis de son obligation de payer la taxe. Dans de tels cas, le Ministère tiendra pour acquis que le montant facturé comprenait la taxe et établira une cotisation sur la base de la taxe comprise.

Une cotisation établie sur la base de la taxe non comprise peut être pertinente dans les cas où le fournisseur a indiqué sur la facture existante, dans les documents relatifs à la vente ou, le cas échéant, à l'endroit où la fourniture a été effectuée, que :

  1. les prix indiqués ou les produits ou services fournis sont exonérés de la TPS/TVH;
  2. les prix indiqués ou les produits ou services fournis sont détaxés;
  3. toute somme additionnelle qui pourrait être payable, comme les taxes ou les droits, relève de la responsabilité de l'acquéreur ou du fournisseur.

Une cotisation établie sur la base de la taxe non comprise peut aussi s'appliquer dans les cas où aucune indication n'est fournie. Par exemple, une cotisation établie sur la base de la taxe non comprise serait établie dans le cas où une facture ou une convention n'indique pas la taxe payable et où les registres du fournisseur ne laissent pas croire que la taxe était incluse dans le montant facturé.

Cotisation établie sur la base de la taxe comprise

Lorsque l'inscrit effectue une fourniture taxable et ne rend pas compte de la TPS/TVH dans son calcul de la taxe nette, la cotisation peut être établie sur la base de la taxe comprise si les faits et les circonstances laissent croire que le montant facturé par l'inscrit représentait la contrepartie et la TPS/TVH applicable. Par exemple, si la TPS de 7 % est payable relativement à une fourniture et s'il est établi qu'une cotisation sera établie sur la base de la taxe comprise, la cotisation de TPS sera établie selon un facteur de 7/107 du montant facturé.

En règle générale, les cotisations établies sur la base de la taxe comprise peuvent s'appliquer dans les cas où le fournisseur a indiqué sur la facture existante, dans les documents relatifs à la vente ou, le cas échéant, à l'endroit où la fourniture a été effectuée, que :

  1. les prix indiqués comprennent toutes les taxes payables par l'acquéreur;
  2. les prix indiqués ou les produits ou services fournis comprennent la TPS/TVH, le cas échéant.

Il convient de souligner que ce sont toujours les éléments en cause qui permettent de déterminer si le montant facturé comprend la TPS/TVH. Le Ministère n'établit pas automatiquement une cotisation sur la base de la taxe comprise pour la seule raison que le fournisseur indique que le montant comprend la TPS/TVH. On peut utiliser les renseignements recueillis dans les registres du fournisseur, ses marges bénéficiaires habituelles par exemple, pour déterminer la valeur véritable de la contrepartie.

Une cotisation peut aussi être établie sur la base de la taxe comprise si le fournisseur ne fournit aucune indication ou commet une erreur à cet égard. Par exemple, si le fournisseur indique par erreur sur la facture que les marchandises fournies sont exonérées de la TPS/TVH et que la marge bénéficiaire habituelle est respectée pour fixer un prix comprenant la taxe, une cotisation peut être établie sur la base de la taxe comprise.

EXEMPLE DE DÉCISION NO 1

Exposé des faits

  1. Le calcul de la taxe nette de l'inscrit ne tient pas compte de la TPS/TVH à percevoir sur la fourniture d'une certaine gamme de vitamines à des consommateurs.
  2. Habituellement, les sommes facturées par l'inscrit comprennent la TPS/TVH.
  3. Les factures établies pour les vitamines n'indiquent pas si la TPS/TVH payable est comprise dans les sommes facturées.
  4. L'inscrit affiche dans son commerce des pancartes indiquant que les prix comprennent la TPS/TVH s'il y a lieu.
  5. L'inscrit indique que le prix établi et facturé pour les vitamines comprend la TPS/TVH.
  6. Le Ministère a choisi d'accepter les représentations de l'inscrit au lieu de procéder à une analyse approfondie de ses pratiques de fixation des prix.

Décision rendue

Le Ministère établira la cotisation de l'inscrit sur la base de la taxe comprise, plus les pénalités et les intérêts applicables.

EXEMPLE DE DÉCISION NO 2

Exposé des faits

  1. Le calcul de la taxe nette de l'inscrit ne tient pas compte de la TPS/TVH à percevoir sur la fourniture d'une certaine gamme de vitamines à des particuliers.
  2. L'inscrit facture habituellement la TPS/TVH sur la base de la taxe non comprise.
  3. Les factures établies pour les vitamines n'indiquent pas clairement la TPS/TVH payable pour les fournitures.
  4. L'inscrit n'affiche pas dans son commerce des pancartes indiquant que la TPS/TVH sera ajoutée aux prix, s'il y a lieu.
  5. L'inscrit a indiqué que le prix établi et facturé pour les vitamines ne comprenait pas la TPS/TVH car il croyait que les fournitures étaient détaxées.

Décision rendue

Le Ministère établira la cotisation de l'inscrit sur la base de la taxe non comprise, plus les pénalités et les intérêts applicables.

EXEMPLE DE DÉCISION NO 3

Exposé des faits

  1. Le calcul de la taxe nette de l'inscrit ne tient pas compte de la TPS/TVH à percevoir sur la fourniture d'une certaine gamme de vitamines à des particuliers.
  2. L'inscrit facture habituellement la TPS/TVH sur la base de la taxe comprise.
  3. Les factures établies pour les vitamines n'indiquent pas clairement si la TPS/TVH payable est comprise dans les sommes facturées.
  4. L'inscrit affiche dans son commerce des pancartes indiquant que les prix comprennent la TPS/TVH, s'il y a lieu.
  5. L'inscrit indique que le prix établi et facturé pour les vitamines comprend la TPS/TVH s'il y a lieu.
  6. Le Ministère a procédé à une analyse des coûts qui a permis d'établir que la majoration habituelle adoptée par l'inscrit pour l'établissement du prix des vitamines ne serait pas respectée si l'on établissait une cotisation sur la base de la taxe comprise. De plus, l'inscrit n'a pas été en mesure de justifier l'écart par rapport à la majoration habituelle.

Décision rendue

Le Ministère établira la cotisation de l'inscrit sur la base de la taxe non comprise, plus les pénalités et les intérêts applicables.

EXEMPLE DE DÉCISION NO 4

Exposé des faits

  1. Dans son calcul de la taxe nette, l'inscrit ne tient pas compte de la TPS/TVH à percevoir sur la fourniture d'un service à une municipalité en se fondant sur l'hypothèse que la fourniture est exonérée.
  2. En général, pour la fourniture de ces services, l'inscrit conclut des accords sur la base de la taxe comprise.
  3. L'accord conclu pour la fourniture n'indique pas clairement le montant de la TPS/TVH à payer.
  4. L'accord indique expressément que le montant facturé comprend toutes les taxes applicables à payer par l'acquéreur.
  5. L'inscrit et la municipalité s'entendent pour augmenter le montant à payer inscrit sur l'accord afin de tenir compte de la TPS/TVH. L'accord est modifié afin de tenir compte de ce fait.

Décision rendue

Le Ministère établira une cotisation sur la base de la taxe comprise, selon le montant facturé et rajusté par l'inscrit et la municipalité, plus les pénalités et les intérêts applicables.

Raisonnement

L'accord initial indiquait le montant à payer. Néanmoins, le contrat a été modifié de manière à augmenter ce montant. S'il n'y a pas de restriction, relevant du contrat ou de la common law, à l'établissement d'une facture supplémentaire ou d'une facture modifiée, le Ministère accepte l'accord modifié et la cotisation est établie en conséquence. Même si une détermination selon la méthode de la taxe non comprise d'après le montant initial aurait donné le même résultat qu'une détermination selon la méthode de la taxe comprise d'après le montant corrigé, les éléments en jeu ne favorisent pas une détermination selon la méthode de la taxe non comprise. Cependant, si l'accord avait été modifié de manière à indiquer que la TPS/TVH n'était pas comprise, la cotisation aurait été établie selon la méthode de la taxe non comprise.

EXEMPLE DE DÉCISION NO 5

Exposé des faits

  1. Dans son calcul de la taxe nette, l'inscrit ne tient pas compte de la TPS/TVH à percevoir sur la fourniture d'un service à une municipalité en se fondant sur l'hypothèse que la fourniture est exonérée.
  2. Pour la fourniture de ces services, l'inscrit conclut des accords en incluant la taxe ou en ne l'incluant pas, selon les circonstances particulières.
  3. L'accord conclu pour la fourniture en question n'indique pas clairement le montant de la TPS/TVH à payer ET ne permet pas de conclure que le vendeur assume la responsabilité de la taxe.
  4. L'accord ne précise rien au sujet de la taxe.
  5. L'inscrit ne parvient pas à convaincre la municipalité de modifier le contrat de manière à tenir compte de l'application de la TPS/TVH.

Décision rendue

Le Ministère établira une cotisation sur la base de la taxe non comprise, plus les pénalités et les intérêts applicables.

Raisonnement

Les circonstances particulières favorisent l'établissement d'une cotisation selon la méthode de la taxe non comprise.

Si le fournisseur répond ultérieurement aux exigences en matière d'indication prévues au paragraphe 223(1) de la Loi en établissant une nouvelle facture et si le montant déterminé a été versé, le fournisseur peut tenter de poursuivre l'acheteur pour la taxe non payée en vertu de l'article 224 de la Loi.

Le cas échéant, le Ministère établit une nouvelle cotisation à l'intention du fournisseur en fonction de la décision rendue par le tribunal ou de toute donnée supplémentaire révélée durant les procédures judiciaires. Par exemple, si le tribunal conclut que, dans les circonstances en question, il était raisonnable pour l'acheteur de croire que le montant facturé dans le contrat initial comprenait la taxe et que son obligation de payer la taxe était respectée, une nouvelle cotisation peut être établie selon la méthode de la taxe comprise.

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